unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR08.04.13

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR08.04.13 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - CR08.04.13)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUN AUTE D’AGGLOMERATION

TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

C C C O O O M M M P P P T T T E E E R R R E E E N N N D D D U U U

C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

D U 8 A V R I L 2 0 1 3

Saint-Leu

Trois Bassins

Saint-Paul

Le Port

La Possession2

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 8 AVRIL 2013

Date de convocation : 02/04/2013

97 membres en exercice

87 présents à l’ouverture de la séance

L’an deux mille treize, le huit avril à dix sept heures et trente minutes, le Conseil Communautaire s’est réuni au siège du TCO au Port sous la présidence de M. Jean-Yves LANGENIER, Président.

Secrétaire de séance : Mme Marie Claire MARCEAU

Délibération n° 2013-015/C2-001

FONCTIONNEMENT – Délibération portant demande de modification statutaire pour une mise en conformité des statuts du TCO aux nouvelles dispositions législatives - Répartition des sièges -

Résumé : Un nouveau cadre législatif a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct et notamment une assemblée communautaire plus encadrée. Ces mesures législatives nécessitent l’adoption de statuts conformes et pouvant recueillir à nouveau l’accord des conseils municipaux concernés.

A L’ISSUE DES DEBATS, SUITE AU DEPART DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL, ET APRES VERIFICATION DU QUORUM :

Le Président décide de la mise au vote des deux scénarios suivants :

 Proposition « St Paul /Trois Bassins (scénario 2 amendé) » :

 Proposition « Président du TCO (scénario 1) » :

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé du Président,

APRES AVOIR ETE CONSULTE ET A L’UNANIMITE :

- DECIDE du vote au scrutin secret.

A L’ISSUE DU VOTE AU SCRUTIN SECRET RELATIF A LA PROPOSITION « SAINT PAUL/TROIS BASSINS » ET A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 voix pour, 56 voix contre et 1 vote blanc) :

- REJETTE la proposition « St Paul/Trois Bassins (scénario 2 amendé) »

A L’ISSUE DU VOTE AU SCRUTIN SECRET RELATIF A LA PROPOSITION « PRESIDENT DU TCO » ET A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (56 voix pour, 1 voix contre et 1 vote blanc) :

- ADOPTE la proposition « Président du TCO (scénario 1) » :

o APPROUVE le scénario 1 tel que précédemment détaillé, ce scénario

prévoyant le maintien des équilibres existants depuis 2002 et la répartition des sièges entre les communes membres comme suit :3

Nb

délégués

2014

TCO 63

Communes

Le Port 15

La Possession 11

St Paul 20

St Leu 11

Trois-Bassins 6

o INVITE les communes membres à en délibérer conformément à l’article

L.5211-6-1 du CGCT ;

o AUTORISE le Président à saisir le Préfet d’une demande de modification

statutaire relative à la composition du conseil communautaire sur le

fondement des délibérations des conseils municipaux.

Délibération n° 2013-016/C2-002

FONCTIONNEMENT – Fonctionnement des groupes d’élus par commune

Résumé : Le nouveau paysage de l’intercommunalité qui se dessine au lendemain des prochaines élections municipales conduit à envisager l’instauration d’un dispositif de groupes d’élus au TCO afin de faciliter le fonctionnement des différentes instances et permettre ainsi la Communauté de garder, voire d’accélérer le rythme de ses activités. Ces groupes ainsi constitués peuvent bénéficier de moyens matériels et humains. Pour ces derniers, le conseil communautaire peut répartir une enveloppe maximale de 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil communautaire.

A L’ISSUE DU DEBAT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE:

- ARRETE le principe de constitution de groupes de délégués dans les conditions définies ci-dessus ;

- VALIDE le principe selon lequel chaque groupe bénéficiera d’un seul collaborateur ;

- DIT que les modalités de fonctionnement des groupes d’élus ainsi constitués seront

définies par le conseil communautaire suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

Délibération n° 2013-017/C2-003

FONCTIONNEMENT – Remplacement de M. Jean-René BELLON au sein de la commission « Finances Affaires Générales »

Résumé : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut constituer des commissions d’instruction. Suite au décès de M. Jean - René BELLON le conseil communautaire a pris acte de son remplacement par Mme Rolane MICHAUD. Il convient aujourd’hui d’attribuer le siège devenu vacant au sein de la Commission « Finances et Affaires Générales».4

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND ACTE de la candidature de :

 Mme Sabine LE TOULLEC (Commune du Port), en remplacement de M. Jean- René BELLON (Commune du Port), membre de la Commission « Finances et Affaires Générales».

A L’ISSUE DU VOTE :

- DESIGNE Mme Sabine LE TOULLEC (Commune du Port), membre de la Commission « Finances et Affaires Générales».

Délibération n° 2013-018/C2-004

FONCTIONNEMENT – Remplacement de M. Jean-René BELLON au sein de la commission « Transport »

Résumé : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut constituer des commissions d’instruction. Suite au décès de M. Jean - René BELLON le conseil communautaire a pris acte de son remplacement par Mme Rolane MICHAUD. Il convient aujourd’hui d’attribuer le siège devenu vacant au sein de la Commission «TRANSPORT ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND ACTE de la candidature de :

 M. Hassim GOULAM (Commune du Port) en remplacement de M. Jean-René BELLON (Commune du Port), membre de la Commission «Transport».

A L’ISSUE DU VOTE :

- DESIGNE M. Hassim GOULAM (Commune du Port) en remplacement de M. Jean- René BELLON (Commune du Port), membre de la Commission «Transport».

Délibération n° 2013-019/C2-005

FINANCES – NEXA (Ex SR21) Prise de participation dans deux sociétés commerciales Haclave et Bioalgostal

Résumé : Dans le cadre de la restructuration de son activité et de la pérennisation de sa structure, la SR 21, rebaptisée NEXA, envisage une prise de participation au capital des sociétés HACLAVE et BIOALGOSTRAL.

Conformément à l’article L 1524-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le TCO en tant qu’actionnaire de NEXA doit se prononcer sur ces prises de participation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la prise de participation de la SEM NEXA au capital des sociétés

HACLAVE et BIOALGOSTRAL,

- DECIDE de ne participer à aucune augmentation de capital dans la SEM NEXA pour les exercices 2013 et 2014.5

Délibération n° 2013-020/C2-006

FINANCES – Décision Modificative n° 1 au budget 2013 du TCO

Résumé : Compte tenu des recettes notifiées à ce jour ainsi que de l’avancement de certaines opérations d’investissement, il y a lieu de procéder, par voie de Décision Modificative (DM) à des ajustements du budget 2013.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- ADOPTE la Décision Modificative n° 1, d’un montant total de 2 730 000 € portant le Budget 2013 du T.C.O à 173 630 000 €.

Délibération n° 2013-021/C2-007

RESSOURCES HUMAINES – Plan d’actions sociales 2013 – Participation de l’employeur aux frais de protection sociale complémentaire

Résumé : La prise en charge d’une partie des frais de mutuelle (complémentaire santé) a été rendue possible depuis la loi du 2 février 2007 et par décret du 31 août 2012. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser cette prise en charge d’un montant de 25 € net/mois/agent dans le cadre de la procédure de labellisation.

LE CONSIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la participation du TCO aux frais de protection sociale complémentaire de la manière suivante :

 Bénéficiaires : ensemble des agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé) en activité

 Procédure retenue : labellisation

 Montant de la participation : 25 € net/mois/agent (sans distinction) dans la limite du montant réellement payé par l’agent

 Modalité de versement : la participation sera versée directement à l’agent.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2013 aux chapitre et nature correspondants.

Délibération n° 2013-022/C2-008

ENVIRONNEMENT – Adhésion au Syndicat mixte de traitement des déchets de la région Sud et Ouest

Résumé : Face à la situation complexe du traitement des déchets, une réflexion nécessaire à la création d’un nouvel outil de traitement a été initiée par les trois Communautés d’agglomération du sud et de l’ouest. Les trois EPCI ont décidé de se regrouper en un syndicat mixte de traitement pour la création d’un outil multi-filière de traitement des déchets et d’y associer la Région et le Département. L’objectif est que ce Syndicat mixte soit opérationnel au plus tard le 1er janvier 2014. Des échanges entre les partenaires institutionnels ont permis de préciser ses missions, ainsi que ses modalités de financement et de gouvernance. Il convient aujourd’hui d’approuver les projets de statuts et de désigner les représentants du TCO au comité syndical.6

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE (1 abstention) :

- VALIDE le principe de l’adhésion du TCO au syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions du Sud et de l’Ouest de La Réunion ;

- APPROUVE le projet des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions du Sud et de l’Ouest de La Réunion ;

- DESIGNE les deux représentants titulaires du TCO au sein du comité syndical

 Jean-Yves LANGENIER (Le Port)

 Philippe LUCAS (Saint Leu)

- DONNE mandat aux élus communautaires siégeant au comité syndical pour représenter la Communauté d’agglomération ;

- AUTORISE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.

Délibération n° 2013-023/C2-009

TRANSPORT – Adhésion et désignation des délégués du TCO au syndicat mixte de transports de la Réunion (SMTR) – délibération modificative

Résumé : Les autorités organisatrices de transport de La Réunion ont souhaité créer un syndicat mixte de transports afin de travailler conjointement sur des actions de développement du transport public, en particulier en matière d’intermodalité. Pour ce faire, le TCO a décidé, le 25 février 2013, d’adhérer au syndicat mixte de transports et a désigné ses représentants au comité syndical. Sur proposition du Département, un ajout au projet de statuts du syndicat mixte doit aujourd’hui faire l’objet d’une nouvelle délibération. Il est aussi proposé de désigner à nouveau les représentants du TCO au comité syndical.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- MODIFIE la délibération n° 2013-008/C1-008 du 25 février 2013 comme suit :  Ajout, à l’article 14 du projet de statuts annexé à la délibération susvisée, des termes suivants (indiqués en italique et entre crochets) :

 « Ce collège (consultatif) est composé notamment de représentant des communes, et de personnalités qualifiées [en particulier des

représentants des associations de consommateurs et du monde du

handicap]. Sa composition est fixée par délibération du comité

syndical. »

 Les autres dispositions du projet de statuts annexé à la délibération susvisée restent inchangées

- APPROUVE le projet « modifié » de statuts joint en annexe ;

- DESIGNE les représentants « titulaires » du TCO au sein du comité syndical TITULAIRE TITULAIRE

Thierry ROBERT

(Saint Leu)

Huguette BELLO

(Saint Paul)

- DESIGNE les représentants « suppléants » du TCO au sein du comité syndical SUPPLEANT SUPPLEANT

Jean-Hugues SAVIGNY

(La Possession)

Jean-Marc GAMARUS

(Saint-Paul)7

- DONNE mandat à ces élus communautaires siégeant au comité syndical pour représenter la Communauté d’agglomération.

Délibération n° 2013-024/C2-010

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Côte Ouest : Approbation du projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Côte Ouest 2013-2023

Résumé : Le 24 juin 2002, le TCO a prescrit l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale Ouest (SCOT) ainsi que les modalités de concertation préalable mises en œuvre pour associer les partenaires publics et la population. Depuis 2008, le nouveau Conseil Communautaire a souhaité mener la fin des travaux du SCOT Ouest en étroite association avec l’élaboration du Schéma d’Aménagement Régional/Schéma de Mise en Valeur de la Mer 2011. La compatibilité du projet de développement Ouest avec le document régional étant assuré de cette manière, le SCOT Ouest a été arrêté le 16 décembre 2011. Le bilan de la concertation préalable ayant été tiré lors de la même séance, le projet de SCOT Ouest arrêté a été soumis, conformément à la loi, aux avis officiels des personnes publiques associées. A l’initiative du Président, il a ensuite fait l’objet d’une enquête publique en 2012. Les avis, observations et remarques formulés lors de cette dernière étape, ont permis d’aboutir à un document finalisé qui est présenté en séance pour être approuvé par le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le SCOT amendé des corrections qui est annexé à la présente délibération.

- ANNEXE à la présente délibération l’index des modifications (annexe I), le bilan synthétique de la prise en compte des avis recueillis lors de la consultation et les conclusions de l’enquête publique (annexe II).

- TRANSMET la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement Ouest.

- PROCEDE aux mesures de publicité de la présente délibération conformément aux dispositions de l’article R 122-14 et R122-15 du Code de l’urbanisme : la présente délibération sera donc affichée pendant un mois au siège du territoire de la Côte Ouest et dans les 5 mairies centrales des 5 communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs du territoire de la Côte Ouest. Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

En outre seront mis en ligne, sur le site du territoire de la Côte Ouest, l’ensemble des pièces du SCOT 2013-2023 approuvé ainsi que la présente délibération et ses annexes. Un exemplaire du document sera mis à disposition du public au siège du territoire de la Côte Ouest et dans les 5 mairies centrales des 5 communes membres concernées de la Communauté d’Agglomération.

L'arrêté ou la délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

- AUTORISE le Président à prendre tout acte nécessaire à ces effets.8

Délibération n° 2013-025/C2-011

ANIMATION ET VALORISATION DU TERRITOIRE – Politique d’Enseignements Artistiques du TCO

Résumé : En Bureau communautaire du 3 octobre 2011, le TCO a validé le projet de Réseau d’Enseignement Artistique dont la définition d’une Politique d’enseignements artistiques pour le territoire. Les élus ont également validé l’implantation du siège de l’Ecole d’enseignement artistique, sur Plateau Caillou, à Saint-Paul, et autorisé le lancement de toutes les mesures nécessaires pour la construction de cet équipement. En parallèle, la réhabilitation des Ateliers d’enseignements artistiques était validée et engagée pour offrir dès la rentrée de septembre 2013 des locaux sur Trois-Bassins.

A défaut du recrutement initialement prévu pour la direction de ce projet, une mission de conseil en création de politique d’enseignement artistique a été lancée pour aider le TCO à mettre en place ce projet. Une politique d’enseignements artistiques a été définie, largement discutées dans les instances. Il convient aujourd’hui de la valider.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES, EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- VALIDE la Politique d’Enseignements Artistiques du TCO ;

- VALIDE le contenu du cahier des charges annexé pour la mise en place opérationnelle de la Politique d’Enseignements Artistiques du TCO avec ses aspects humains, financiers, calendaires ;

- VALIDE le principe de la création d’une Régie autonome personnalisée.

Délibération n° 2013-026/C2-012

QUESTIONS DIVERSES – Compte rendu des décisions exécutées par le Président dans le cadre des délégations

Résumé : Le Président informe le conseil communautaire des décisions exécutées par lui même dans le cadre des délégations

L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.

Délibération n° 2013-027/C2-013

QUESTIONS DIVERSES – Compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire dans le cadre des délégations

Résumé : Le Président informe le conseil communautaire des décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations :

- Séance du Bureau communautaire du 04/02/2013.

L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations.