Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 12 12 2025
Compte-Rendu - CR 20 12 11
Procès Verbal - Annexe PV CM 23 02 2023
Procès Verbal - PV CM 15 12 2023
Conseil Municipal - Affichage CM du 2 decembre 2022
Déliberation - Affichage deliberations CM du 27 02 2025
Procès Verbal - PV CM 23 02 2023
Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025
Déliberation - Deliberations du CM du 12 12 2025
Procès Verbal - PV CM 25 janvier 2024
Procès Verbal - PV CM 02 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 12 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
Séance
du
2 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vendredi
deux
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-
Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le vingt-cinq
novembre
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Hélène
RUMEUR,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Jean-Pierre
CHEVER,
Anne
FILLET,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Stéphane
LOZDOWSKI
(pouvoir
donné
à Hélène
RUMEUR),
Youcef
TERZI
(pouvoir
donné
à Hervé
GUEVEL),
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Josselin
BOIREAU),
Gaël
LANOE
(pouvoir
donné
à Patrick
LE
MERRER),
Corentin
DERRIEN Conseillers
: En
exercice
:26
Présents:19
Votants:24
Quorum
: 14
Anne
FILLET
a été
élue
secrétaire
de
séance.
> Le
procès-verbal
de
la séance
du
16
novembre
2022
est
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
par
Mme
le Maire.
Elle
indique
également
qu'elle
a reçu
un
mail
de
M.
Stéphane
LOZDOWSKI,
demandant
de
prendre
en
compte
l'intégralité
de
ses
remarques,
caractérisées
en
rouge
ou
surlignées
dans
son
mail,
liées
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
à la
suite
du
retrait
de
délégation
d’un
adjoint. Mme
Hélène
RUMEUR,
détenant
le pouvoir
de
M.
LOZDOWSKI,
confirme
l'écrit
de
M.
LOZDOWSKI.
Tout
en
soulignant
que
le compte-rendu
a été
fait
par
deux
personnes,
elle
procède
à la
lecture
des
remarques
de
M.
LOZDOWSKI,
dont
certaines
sont
retenues,
modifiant
ainsi
le Procès-verbal
de
la
séance
du
16
novembre
2022
:
Mme
le Maire
indique
à l'assemblée,
que
par
arrêté
du
4 novembre
2022,
elle
a procédé
au
retrait
des
délégations
de
M.
Stéphane
LOZDOWSKI,
premier
adjoint.
M.
Stéphane
LOZDOWSKI
demande
les
motivations
de
Mme
le Maire
qui
ont
conduit
à cette
décision.
Mme
le Maire
précise
que
cette
décision
est
collective
et
a été
prise
de
manière
collégiale
par
le bureau
municipal,
en
raison
de
propos
inadmissibles
et
diffamatoires
envers
un
autre
adjoint,
lors
d’un
bureau
municipal
qui
s’est
tenu,
il y
a quatre
semaines.
Ces
propos
remettaient
en
cause
la probité
d’un
élu,
ajoute
Mme
le Maire,
entraînant
une
perte
de
confiance.
A cela
s'ajoutent
de
nombreux
dysfonctionnements.
Stéphane
LOZDOWSKI
insiste
pour
que
Mme
le Maire
précise
devant
l’assemblée,
les
propos
diffamatoires
qui
lui
sont
indument
reprochés.
De
même
pour
les
nombreux
dysfonctionnements
dont
il serait
responsable.
Stéphane
LOZDOWSKI
demande
la parole
qu’il
obtient
de
Mme
le Maire.
Durant
une
intervention
d’environ
trente
minutes,
M.
Stéphane
LOZDOWSKI
a précisé
que
cette
décision
est
un
choc
terrible
pour
lui,
soulignant
les
moments
compliqués
qu'il
vit
actuellement.
Il a exprimé
son
incompréhension
et
le sentiment
d’un
énorme
gâchis,
d’une
injustice
et
d’une
trahison,
face
à cette
décision,
qu’il
qualifie
de
réaction
affective
et
qu'il
juge
injuste
au
vu
de
son
bilan. Il a rappelé
qu’il
a donné
quinze
ans
de
sa
vie
pour
la commune
au
détriment
de
sa
vie
familiale
et
professionnelle,
mais
ayant
fait
ce
choix,
sans
regrets.
I| a mentionné
avoir
toujours
été
respectueux
des
institutions,
n’avoir
jamais
abusé
de
son
poste
de
premier
adjoint
que
ce
soit
auprès
de
Mme
le Maire,
des
adjoints,
de
la population,
avoir
toujours
été
loyal
envers
Mme
le Maire,
dans
le respect
de
ses
délégations.
Il précise
également
n'avoir
jamais
créé
de
problèmes
qui
pouvaient
nuire
au
fonctionnement
de
l'assemblée
et
met
en
avant
son
soutien
sans
faille
aux
élus
et
aux
agents.
Il a
ensuite
énoncé
les
différentes
actions
liées
à ses
délégations,
menées
dans
un
souci
de
concertation
et
de
respect,
avec
l'appui
d’une
équipe
: élus
de
sa
commission,
élus
de
manière
générale
et
certains
agents,
relatant
ainsi
un
bilan
collectif.
M.
LOZDOWSKI
met
en
exergue
le fonctionnement
de
sa
commission
avec
le respect
des
ordres
du
jour,
la
parole
toujours
possible
et
l’envoi
des
relevés
de
décisions,
aux
membres
de
la commission.
e Associations
: il
a toujours
été
à leur
écoute
et
a mené
la transition
entre
les
décisions
politiques
et
le
dynamisme
des
associations.
|| a
accompagné
les
associations
lors
des
moments
compliqués
lors
de
la
crise
sanitaire.
Le
tissu
associatif
de
la commune
fonctionne
bien,
vérifié
lors
du
forum
des
associations.
e Restaurant
scolaire
: avec
la responsable
du
pôle
enfance,
il a été
restructuré,
réorganisé
et
la
restauration
au
sein
du
collège
revue.
Ces
actions
ont
permis
de
réduire
les
remarques
des
familles,
avec
de
surcroît
la présence
des
parents
au
sein
des
commissions
de
restauration.
Le
restaurant
scolaire,
grâce
notamment
au
dispositif
« cantines
saines
et
durables
», est
devenu
une
référence
sur
le territoire.
e Personnel
communal
: des
audits,
par
le biais
du
CDG
29,
ayant
apporté
un
œil
extérieur
ont
permis
de
réorganiser
les
services,
dans
le souci
du
bien-être
des
agents
tout
en
apportant
un
service
de
qualité
à la
population.
Les
conditions
de
travail
des
agents
ont
été
améliorées,
les
rémunérations
ont
été
revalorisées
toujours
dans
l’écoute
des
agents.
Ainsi,
grâce
à un
tissu
associatif
efficace,
un
restaurant
scolaire
qui
fait
des
envieux
et
un
pôle
enfance
amélioré,
M.
LOZDOWSKI
fait
part
de
son
incompréhension,
face
à cette
décision
qu'il
juge
arbitraire
et
injuste.
Il réfute,
une
nouvelle
fois,
catégoriquement
les
accusations
dont
il fait
l’objet.
De
plus,
il se
montre
inquiet
de
l'aspect
démocratique
au-sein-dets-cemmune,
au
sein
de
cette
assemblée.
Face
à cette
dernière
remarque,
Mme
le
Maire
réagit
en
précisant
qu’elle
ne
met
pas
en
cause
la qualité
de
son
travail
mais
la façon
de
faire
équipe
au
sein
du
bureau
municipal,
précisant
qu’il
n’est
pas
acceptable
que
certains
élus
s'y
rendent
à reculons,
s’y
sentent
mal,
tant
le stress
est
installé.
Elle
estime
qu’au
sein
d’un
bureau
municipal,
les
élus
doivent
travailler
ensemble,
en
se
respectant
les
uns
les
autres
et
en
acceptant
la
contradiction. M.
LOZDOWSKI
martèle
que
cette
décision
sera
lourde
de
conséquences
au
sein
de
la population,
mais
ne
se
sent
pas
responsable
de
ce
chaos.
Par
ailleurs,
il rappelle
qu’il
a souhaité
intégrer
le jury
lors
du
lancement
de
la procédure
de
négociation
de
la
DSP
du
centre
de
l’enfance
de
Ti Glas.
Il a toujours
relevé
la qualité
de
l’équipe
des
animateurs,
mais
à l'issue
de
la procédure,
il a
relevé
la volonté
de
certains
élus
de
conserver
EPAL,
ressenti
qu'il
a exprimé
lors
d’un
bureau
municipal,
pourtant
dans
le calme.
Mme
le Maire
a réagi,
avec
calme
et
fermeté,
suite
à ces
propos.
La
commission
en
charge
d'examiner
les
candidatures
a toujours
eu
la volonté
de
les
examiner
dans
l’intérêt
de
la commune,
sans
parti
pris.
Mme
le
Maire
insiste
sur
les
propos
très
offensifs
et
agressifs
de
M.
LOZDOWSKI
lors
de
cette
réunion
du
bureau
municipal,
ressentis
de
façon
identique
par
les
autres
élus.
Ainsi,
le bureau
municipal
a été
sidéré
par
la force
des
propos
tenus.
Elle
n'accepte
pas
la position
de
victime
prise
par
M.
LOZDOWSKI,
soulignant
qu'il
ne
faut
pas
se
tromper
d’attitude
et
juge
trop
facile
ce
retournement
de
situation.
Elle
regrette
et
partage
avec
M.
LOZDOWSKI
cet
énorme
gâchis
mais
elle
se
sent
trahie
au
même
titre
que
les
autres
membres
du
bureau
municipal.
Le
fait
de
2 mettre
en
cause
la probité
d’un
autre
élu
n’est
pas
acceptable,
selon
elle,
et
s’il
y a
gâchis,
Mme
le Maire
estime
que
M.
LOZDOWSKI
en
est
lui-même
responsable.
Par
ailleurs,
elle
informe
l'assemblée
qu’elle
a découvert
par
hasard
un
document
de
travail
réorganisant
les
prestations
d'entretien
des
locaux
entre
les
services
techniques
et
les
membres
du
pôle
enfance.
Elle
déplore,
en
tant
que
Maire,
ne
pas
être
au
courant
de
cette
organisation
ajoutant
que
ni le
bureau
municipal,
ni la
commission
du
personnel,
ni la
DGS
n'avaient
connaissance
de
cette
réorganisation.
M.
LOZDOWSKI
précise
que
ce
document
était
un
document
de
travail,
Mme
le Maire
conteste
cette
précision,
car
figuraient
des
dates
d’application
dans
ce
document
: au
1°
septembre
2022
et
au
1°
janvier
2023.
Considérant
l’ensemble
de
ces
faits,
Mme
le Maire
a sollicité
un
vote
de
confiance
auprès
du
Conseil
Municipal,
estimant
que
la confiance
est
rompue
avec
le premier
adjoint.
M.
LOZDOWSKI
exprime
sa
déception
de
ne
pas
avoir
plus
de
temps
de
parole
et
d'échanges
et
se
pose
des
questions
sur
la démocratie
au
sein
de
k-cemmune
du
Conseil
Municipal
pour
l'avenir
et
s’offusque
de
son
temps
de
parole
limité
brutalement
par
Mme
le Maire.
> M.
Josselin
BOIREAU
demande
deux
modifications
du
procès-verbal
de
la séance
du
16
novembre
2022,
qui
seront
prises
en
compte
:
- La
nouvelle
personne
recrutée
au
sein
de
l’équipe
TZCLD
s’appelle
Mme
Charlotte
HULL
et
non
HUL.
- L'éclairage
public
sera
éteint
uniquement
le soir
du
1°
avril
au
30
septembre.
> Le
Procès-verbal,
ainsi
rectifié,
est
adopté
par
23
voix
pour
et
une
voix
contre.
ORDRE
DU
JOUR
:
OBJET
:
PROLONGATION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
CENTRE
POLYVALENT
DE
TI
GLAS,
CODE
CM221201
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire,
MM.
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY
ont
quitté
la salle.
M.
Josselin
BOIREAU,
adjoint
au
Maire,
indique
à l'assemblée
que
Mme
le Maire
a pris
des
arrêtés,
suite
au
Conseil
Municipal
du
16
novembre
2022
:
e Mme
Martine
MADES,
conseillère
municipale
; a reçu
délégation
de
fonction
pour
instruire,
présenter
et
signer
tout
dossier
et
tous
les
documents
et
pièces,
relatifs
au
contrat
de
délégation
de
service
public
du
centre
de
l'enfance
de
Ti Glas.
Ce
même
arrêté
porte
également
la mise
de
déport
en
cas
de
conflits
d'intérêts
de
Mme
CREIGNOU,
Maire.
e
M.
Josselin
BOIREAU,
troisième
adjoint,
a reçu
délégation
de
présidence
de
la commission
d'appel
d'offres
et
de
délégation
de
service
public
et
de
concession.
e Arrêté
portant
mise
de
déport
en
cas
de
conflit
d'intérêts,
pris
pour
M.
Yvon
POULIQUEN,
premier
adjoint,
dans
le cadre
de
la gestion
du
centre
de
l'enfance
du
centre
de
Ti Glas,
par
délégation
de
service
public.
e Arrêté
portant
mise
de
déport
en
cas
de
conflit
d'intérêts,
pris
pour
Mme
Gaëlle
ZANEGUY,
deuxième
adjointe,
dans
le cadre
de
la gestion
du
centre
de
l’enfance
du
centre
de
Ti Glas,
par
délégation
de
service
public.
e Arrêté
portant
mise
de
déport
en
cas
de
conflit
d'intérêts,
pris
pour
Mme
Martine
RECEVEUR,
sixième
adjointe,
dans
le cadre
de
la gestion
du
centre
de
l’enfance
du
centre
de
Ti Glas,
par
délégation
de
service
public. Après
avoir
rappelé
quelques
éléments
du
dossier,
M.
Josselin
BOIREAU,
adjoint
au
Maire,
a donné
la parole
à
Mme
Martine
MADEC,
conseillère
municipale
en
charge
du
dossier,
par
arrêté
de
délégation
de
Mme
le Maire,
qui
expose
au
Conseil
Municipal
:
Que
la gestion
du
Centre
Polyvalent
Ti Glas
est
actuellement
assurée
par
affermage
avec
l'association
E.P.A.L,
dont
le
contrat
arrive
à échéance
le
31
décembre
2022
3
Que
par
délibération
en
date
du
10
décembre
2021,
le Conseil
Municipal
a adopté
le principe
d'une
concession
pour
la gestion
du
centre
polyvalent
de
l’enfance
et
de
la culture
Ti Glas
par
affermage,
pour
une
durée
maximum
de
5 anset
a autorisé
Madame
le Maire
à mener
la procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique,
à négocier
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre,
sur
la base
de
l'avis
de
la Commission
de
DSP,
à faire
le choix
du
concessionnaire
au
terme
de
la phase
de
négociation,
et
à transmettre
au
Conseil
Municipal
un
rapport
présentant
les
motifs
du
choix
et
l’économie
générale
du
contrat
;
Que
la procédure
a été
lancée
dans
les
délais
réglementaires
;
Que
par
délibération
en
date
du
16
novembre
2022,
le
Conseil
Municipal
:
- a déclaré
sans
suite,
pour
motif
d'intérêt
général,
la procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et
l'animation
du
centre
polyvalent
de
l'enfance
et
de
la
culture
Ti
Glas,
-
8
autorisé
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
relancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
et
à
négocier
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre,
sur
la
base
de
l'avis
de
la
Commission
de
DSP
;
-
à
autorisé
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
le
choix
du
concessionnaire
au
terme
de
la
phase
de
négociation
et
à transmettre
au
Conseil
Municipal
un
rapport
présentant
les
motifs
du
choix
et
l’économie
générale
du
contrat
;
Que
compte
tenu
des
délais
de
procédure,
il n’est
pas
possible
de
relancer
et
d’aller
au
terme
d’une
nouvelle
procédure
avant
le
31
décembre
2022
;
Que
souhaitant
se
garantir
le
temps
suffisant
pour
mener
une
négociation
fructueuse
;
l'est
proposé
de
prolonger
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
six
mois,
jusqu’au
30
juin
2023.
Ce
délai
permettra
à la
commune
de
relancer
dans
de
bonnes
conditions
une
nouvelle
procédure
de
concession.
Les
conditions
d'exécution
techniques
et
financières
du
contrat
demeurent
inchangées
pendant
la
durée
de
l'avenant.
Mme
Martine
MADEC
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
En
application
du
Code
de
la Commande
Publique
relatif
aux
contrats
de
concession
dans
ses
dispositions
du
chapitre
V —
Titre
Ill —
Livre
1ier
de
la Troisième
partie,
intitulé
« Modification
du
contrat
de
concession
»,
stipulant
que
le
contrat
de
concession
peut
être
modifié
dans
les
cas
suivants
:
- Articles
R.3135-3
et
R.3135-5
disposant
qu’il
est
possible
de
modifier
en
cours
d'exécution
le
contrat
initial
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
la modification
est
rendue
nécessaire
par
des
circonstances
qu’une
autorité
concédante
diligente
ne
pouvait
pas
prévoir,
sous
réserve
que
la modification
envisagée
ne
soit
pas
supérieure
à 50%
du
montant
du
contrat
de
concession
initial,
- Article
R3135-7
« Le
contrat
de
concession
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
les
modifications,
quel
qu'en
soit
le
montant,
ne
sont
pas
substantielles.
» - Article
R3135-8
« Le
contrat
de
concession
peut
être
modifié
lorsque
le montant
de
la modification
est
inférieur
au
seuil
européen
qui
figure
dans
l'avis
annexé
au
présent
code
et
à 10
% du
montant
du
contrat
de
concession
initial,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
vérifier
si les
conditions
énoncées
à l'article
R. 3135-7
sont
remplies
»
Après
avoir
recueilli
l'avis
de
la Commission
de
Délégation
de
service
public
en
date
du
25
novembre
2022,
compte
tenu
que
le montant
cumulé
des
modifications
successives
est
supérieur
à 5
% du
montant
du
« contrat
initial
» actualisé
selon
la formule
d'indexation
contractuelle,
Après
avoir
consulté
son
Délégataire
qui
a accepté,
pour
motif
d'intérêt
général
de
poursuivre
jusqu’au
30
juin
2023
l'exécution
des
prestations
du
« contrat
initial
» dans
des
conditions
financières
et
techniques
similaires
aux
dispositions
initiales,
Suite
à l’exposé
de
Mme
Martine
MADEC,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
la prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
centre
polyvalent
de
l'enfance
et
de
la culture
Ti Glas
par
affermage
pour
une
durée
de
6 mois,
jusqu’au
30 juin
2023
;
AUTORISE
Mme
MADEC,
représentant
la collectivité
à signer
l'avenant
n°2
de
prolongation
portant
la fin
d'exécution
de
la délégation
de
service
public
au
30
juin
2023
;
CONFIRME
l'autorisation
à Mme
MADEC
de
relancer
une
nouvelle
procédure
de
renouvellement
de
délégation
de
service
sur
la base
de
la délibération
du
10
décembre
2021.
Arrivée
en
cours
de
séance
de
M.
Sébastien
GERARD
OBJET
: DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES
- COMMUNE,
CODE
CM221202
Après
avoir
indiqué
que
la commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable,
à l'unanimité,
Mme
le Maire
propose
d'adopter
les
décisions
budgétaires
modificatives
suivantes,
en
y apportant
les
explications
correspondantes
:
I -
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A -
DEPENSES
Chapitre
011
- Charges
à caractère
Général
6042
Achats
de
prestations
de
services
20
000,00
60612
Energie
- électricité
15
000,00
60623
Alimentation
4 000,00
60631
Fournitures
d'entretien
2 000,00
6064
Fournitures
administratives
1 000,00
6135
Locations
mobilières
1 000,00
61521
Terrains
5 000,00
615231
Voiries
15
000,00
61551
Matériel
roulant
3 000,00
61558
Autres
biens
mobiliers
-3
000,00
6228
Divers
-8
000,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
10
000,00
6236
Catalogues
et
imprimés
500,00
6261
Frais
d'affranchissement
500,00
TOTAL
CHAPITRE
66
000,00
€
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
6218
Autre
personnel
extérieur
-970,00
6331
Versement
mobilité
-140,00
6336
Cotisations
versées
au
CNFPT
110,00
641
Rémunération
principale
(titulaires)
-9
150,00
6413
Rémunérations
non
titulaire
20
150,00
6451
Cotisations
à
l'URSSAF
-2
900,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
-4
100,00
6454
Cotisations
aux
assedic
800,00
6455
Cotisations
assurance
personnel
-1
150,00
6456
Versement
au
Fes
national
supplément
1
550,00
6458
Cotisations
aux
autres
organismes
450,00
TOTAL
CHAPITRE
1550
€
Chapitre
014
-
Atténuation
de
produits
739113
Reversement
surconventionnel
de
fiscalité
1 350,00
TOTAL
CHAPITRE
1 350,00
€
Chapitre
022
-
Dépenses
imprévues
022
Dépenses
imprévues
-2
000,00
TOTAL
CHAPITRE
-2
000
€
Chapitre
65
-
Autres
charges
de
gestion
courante
6531
Indemnités
1 400,00
6532
Frais
de
mission
500,00
6533
Cotisations
de
retraite
-940,00
6534
Cotisations
sécurité
sociale
1 000,00
6558
Autres
contributions
obligatoires
-400,00
TOTAL
CHAPITRE
1560
€
Chapitre
66
-
Charges
financières
6615
Intérêts
des
comptes
courants
400,00
TOTAL
CHAPITRE
400,00
€
Chapitre
67
-
Charges
exceptionnelles
673
Titres
annulés
-560,00
TOTAL
CHAPITRE
-560,00
€
Total
Général
68
300,00
€ B - RECETTES
FPIC
24
300,00
Taxe
additionnelle
aux
droits
d'
35
500,00
TOTAL
CHAPITRE
59
800,00
€
Autres
8 500,00
TOTAL
CHAPITRE
8 500
€
Total
Général
68
300,00
€
A
l'issue
de
cette
lecture,
Mme
le Maire
indique
que
ces
décisions
modificatives
budgétaires
minimes,
compte
tenu
du
montant
de
la section
de
fonctionnement
approchant
les
3 100
000
£€, représentant
2,21
% des
prévisions
budgétaires
de
la section
de
fonctionnement.
Elles
sont
essentiellement
liées
à l'inflation
(marché
restauration
scolaire,
coûts
de
l’énergie...)
et
permettent
la régularisation
de
certains
articles,
notamment
en
frais
de
personnel
(dépenses
supplémentaires
pour
des
CDD
en
remplacement
de
titulaires
en
maladie).
Des
recettes
supplémentaires
(FPIC,
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation,
CEJ...)
permettent
d’équilibrer
ces
décisions
modificatives
budgétaires.
Mme
le Maire
félicite
l’ensemble
des
élus
et
des
équipes
qui
sont
vigilants
tout
au
long
de
l’année.
Le
budget
est
bâti
à partir
d’une
construction
collective,
mentionne-t-elle.
Elle
déplore,
toutefois,
les
retards
de
versement
de
certaines
dotations
de
l’état,
de
plusieurs
mois,
entraînant
des
tensions
sur
la trésorerie
de
la commune
et
de
nombreuses
autres
collectivités,
et
donc
des
conséquences
pour
le paiement
des
entreprises
et
fournisseurs.
La
commune
qui
bénéficie
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
100
000
€ devra
se
poser
la
question
de
l’évolution
de
cette
ligne,
compte
tenu
du
contexte
et
de
la réception
plus
tardive
de
certaines
recettes,
évaluées
à près
de
400
000
€.
Il est
toujours
difficile
de
dépendre
de
dotations
venant
d'organismes
ou
d'institutions
extérieurs,
conclut-elle.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
de
décisions
modificatives
budgétaires
concernant
le budget
principal
de
la commune.
OBJET
: AUTORISATION
D’ENGAGER
LES
INVESTISSEMENTS
EN
2023
(COMMUNE),
CoDE
CM221203
L'instruction
comptable
M14
applicable
au
budget
des
communes
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Mme
le
Maire
propose
à l'assemblée
de
l’autoriser
à effectuer
toutes
dépenses
dans
les
limites
suivantes
:
204
|204151
58430|
14
607,50
2
204172
94
000|
23
500,00
2046
6400|
1600,00
21
|
21318
30000!
7 500,00
2138
28
000!
7 000,00
2152
29350|
7337,50
2158
15
000|
3 750,00
2183
7 500|
_1875,00
2184
37
400]
9 350,00
2188
19730]
4932,50
23
2313
804
983|
201
245,75
2315
81960]
20
490,00
238
960
000!
240
000,00
266
Le
montant
de
ces
engagements
représente
un
total
de
571
779,50
€,
ajoute
Mme
le Maire.
Après en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte,
à l’unanimité,
cette
proposition:
OBJET:
DISSOLUTION-LIQUIDATION
AMIABLE
DE
LA
SAFI
— TRANSFERT
DE
LA
CONCESSION
D’'AMENAGEMENT
DE
LA
ZAC
DE
PENN
AR
PARK
A FINISTERE
HABITAT,
CODE
CM221204
Présentation
du
dossier
par
Mme
le Maire
et
M.
Yvon
POULIQUEN,
adjoint
en
charge
du
dossier
Par
délibération
du
23
juillet
2009,
la Collectivité
Concédante
a décidé
la création
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
dénommée
« ZAC
de
Penn
ar
Park
».
Cette
opération,
d’une
superficie
globale
d’environ
10
hectares,
doit
permettre
la réalisation
d’une
surface
de
plancher
globale
d'environ
31
851
m?
comprenant
la réalisation
d’un
programme
prévisionnel
d'environ
106
logements,
et
la réalisation
d’une
école
élémentaire.
Puis,
par
délibération
en
date
du
08
avril
2010,
la réalisation
de
cette
opération
a été
confiée
à la
SAFI
dans
le
cadre
d’une
convention
de
concession
d'aménagement
notifiée
en
date
du
25
mai
2010.
Le
dossier
de
réalisation,
le programme
prévisionnel
des
constructions,
le programme
des
équipements
publics
et
le bilan
prévisionnel
de
l'opération
ont
été
approuvés
par
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2011.
Cette
convention
a fait
l’objet
des
avenants
suivants
:
- Avenant
n°1
- Modification
de
la durée
de
la concession
— approuvé
par
le Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
29
octobre
2015
et
notifié
en
date
du
23
novembre
2015
;
- Avenant
n°2
- Modification
du
montant
de
la participation
communale
& de
la durée
du
traité
de
concession
jusqu’au
31/12/2024
— approuvé
par
le Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
et
notifié
en
date
du
23
novembre
2020
;
- Avenant
n°3
- Modification
du
montant
de
la participation
communale
— approuvé
par
le Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
20
octobre
2022
et
notifié
en
date
du
02
novembre
2022. Sur
le contexte
du
transfert
de
la concession
de
la SAFI
à Finistère
Habitat
Le
Conseil
d'Administration
de
la SAFI
du
10
juin
2022
s'est
prononcé
pour
la dissolution
volontaire
anticipée
de
la Société
et
sa
mise
en
liquidation
amiable
et
a décidé
de
soumettre
cette
décision
à l’Assemblée
Générale
des
actionnaires.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires
de
la SAFI,
réunie
le 25
octobre
2022,
a décidé
de
la
dissolution
volontaire
anticipée
de
la société
et
sa
mise
en
liquidation
amiable.
À compter
de
la décision
de
dissolution,
la Société
se
trouvera
gérée
et
représentée
par
le liquidateur
désigné
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
25/10/2022
et
procèdera
à la
réalisation
de
l’actif
et
du
passif
de
la
Société. Afin
de
limiter
l'impact
d’une
reprise
en
régie
de
l’opération
sur
le calendrier
prévisionnel
et
sans
attendre
la
dissolution
de
la société,
les
parties
contractantes
ont
décidé
de
transférer
le contrat
à un
nouveau
titulaire
qui
en
poursuivra
l'exécution.
Le
transfert
s’analyse
comme
la cession
du
contrat
à un
tiers
qui
ne
peut
être
envisagée
que
dans
le respect
des
conditions
définies
par
le Conseil
d'Etat
et
par
le code
de
la commande
publique.
Plus
précisément,
le transfert
des
concessions
d'aménagement
ne
peut
intervenir
que
dans
le respect
des
conditions
définies
par
l'avis
du
Conseil
d'Etat
— Section
Finances
n°364
803
du
8 juin
2000
à savoir
:
“ l'autorisation
préalable
de
la collectivité
contractante
relatif
à la
cession
de
la concession
d'aménagement
de
la «
ZAC
de
Penn
ar
Park
» entre
le cédant
et
le cessionnaire
notamment
au
regard
des
garanties
professionnelles
et
financières
de
la société
cessionnaire,
“ la
reprise
par
le cessionnaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
contrat
initial
(traité
de
concession
et
avenants)
sans
remise
en
cause
de
l’un
des
éléments
essentiels
du
contrat.
Ces
conditions
sont
complétées
par
les
dispositions
de
l’article
R 3135-6
du
Code
de
la commande
publique
[CCP]
qui
autorise
la cession
du
contrat
à la
suite
d'opération
de
restructuration
du
titulaire
initial
à la
condition
que
« cette
cession
n'entraîne
pas
d'autres
modifications
substantielles
et
ne
soit
pas
effectuée
dans
le but
de
soustraire
le marché
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
»
Dans
le cadre
de
la dissolution
amiable
de
la SAFI,
le transfert
du
« Pôle
Aménagement
Habitat
» comprenant
des
concessions
d'aménagement
à vocation
d'habitat
et
des
contrats
d’études
et
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
relatifs
à l'aménagement
ainsi
que
le personnel
affecté
à ces
opérations,
est
envisagé
sous
forme
de
transfert
d’entité
économique
autonome
au
sens
des
articles
L.1224-1
et
suivants
du
code
du
travail
au
profit
de
l’OPH
Finistère
Habitat.
Finistère
Habitat
est
habilité
par
son
objet
social
à réaliser
des
opérations
publiques
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
et
présente
vis-à-vis
de
l’autorité
concédante
toutes
les
garanties
techniques
et
financières
pour
reprendre
la concession
d'aménagement.
Cependant
le transfert
d’entité
économique
autonome
ne
dispense
pas
de
l'obligation
de
solliciter
l'accord
de
la collectivité
concédante
pour
autoriser
ce
transfert
et
de
conclure
un
avenant
portant
cession
du
contrat.
EN
CONSEQUENCE,
et
dans
le cadre
de
la procédure
engagée,
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la cession
de
la convention
de
concession
d'aménagement
de
la «
ZAC
de
Penn
ar
Park
» dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L300-4
et
suivants,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
désignant
la SAFI
concessionnaire
pour
la réalisation
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
dénommée
« ZAC
de
Penn
Ar
Park
», VU
l'avis
du
Conseil
d'Etat
— Section
Finances
n° 364
803
du
8 juin
2000
posant
la condition
de
l'autorisation
préalable
de
la
collectivité
contractante
pour
la
cession
des
contrats
administratifs,
Vu
le code
de
la commande
publique
notamment
l’article
R 3135-6
autorisant
la cession
du
contrat
de
concession
à la
suite
d'opérations
de
restructuration
du
titulaire
initial
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
e
AUTORISE
la cession
à Finistère
Habitat
de
la concession
d'aménagement
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
dénommée
« ZAC
de
Penn
Ar
Park
»
en
cours
d'exécution
qu’elle
a
confiée
à la
SAFI
Étant
précisé
que
la
cession
de
ce
contrat
emporte
la
reprise
pure
et
simple
par
Finistère
Habitat
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
y sont
stipulés.
Garantie
d'emprunt
e
ACCORDE
à Finistère
Habitat
pour
le financement
de
la concession
d'aménagement
transférée,
le
bénéfice
de
sa
garantie
d'emprunt
dans
les
termes
et
aux
conditions
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Emprunt
Montant
Taux
Echéance
Garantie
Crédit
Coopératif
2015
800
000
€
1,45%
01/04/2024
80%
e
DONNE
tous
pouvoirs
à
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
l'avenant
de
transfert
de
contrats,
accomplir
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
subséquents
liés
à
ces
transferts.
M.
POULIQUEN
conclut
cette
présentation
en
soulignant
que
l’équipe
dédiée
à l'aménagement
au
sein
de
la SAFI
intègre
Finistère
Habitat,
facilitant
ainsi
le
suivi
des
dossiers.
OBJET
: DISSOLUTION-LIQUIDATION
AMIABLE
DE
LA
SAFI
- MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
RÉALISATION
DE
L'ECOLE
PUBLIQUE
ELEMENTAIRE,
CODE
CM221205
Présentation
du
dossier
par
Mme
le Maire
et
par
Mme
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
adjointe
en
charge
du
dossier La
Collectivité
a confié
à la
SAFI
la réalisation
de
l’école
publique
élémentaire
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
dans
le cadre
d'une
convention
de
mandat
en
date
du
21/07/2015
conclue
en
application
de
la loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
dite
loi
MOP
désormais
codifiée
aux
articles
L 2410
et
suivants
du
code
de
la commande
publique.
Cette
convention
a fait
l’objet
des
avenants
n°1
et
2 en
date
des
13/11/2015
et
18/11/2020
Le
Conseil
d'administration
de
la SAFI
du
10
juin
2022
s’est
prononcé
pour
la dissolution
volontaire
anticipée
de
la Société
et
sa
mise
en
liquidation
amiable
et
a décidé
de
soumettre
cette
décision
à l’Assemblée
générale
des
actionnaires.
L'Assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la
SAFI,
réunie
le
25
octobre
2022,
a
décidé
de
la
dissolution
volontaire
anticipée
de
la
société
et
de
sa
mise
en
liquidation
amiable.
À compter
de
la décision
de
dissolution,
la Société
se
trouvera
gérée
et
représentée
par
le liquidateur
qui
sera
désigné
par
cette
Assemblée
et
procèdera
à la
réalisation
de
l'actif
et
du
passif
de
la
Société.
A la
suite
de
la décision
de
dissolution
de
la SAFI,
la collectivité
mandante
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
de
SAFI
et
poursuivra
l'opération
en
régie
après
transfert
des
marchés
sauf
si
elle
décide
d'en
confier
la
réalisation
à un
nouveau
mandataire.
10 Afin
de
limiter
l'impact
d’une
reprise
en
régie
de
l’opération
par
la collectivité
sur
le calendrier
prévisionnel
et
sans
attendre
la dissolution
de
la société,
les
parties
contractantes
ont
décidé
de
transférer
le contrat
à un
nouveau
titulaire
qui
en
poursuivra
l’exécution.
Le
transfert
s’analyse
comme
la cession
du
contrat
à un
tiers
qui
ne
peut
être
envisagée
que
dans
le respect
des
conditions
définies
par
le conseil
d'Etat
et
par
le code
de
la commande
publique.
Plus
précisément,
les
conditions
définies
par
l'avis
du
Conseil
d'Etat
— Section
Finances
n°364
803
du
8 juin
2000
sont
les
suivantes
:
s
L'autorisation
préalable
de
la
collectivité
contractante
portant
sur
la cession
du
mandat
relatif
à la
réalisation
de
l’école
publique
élémentaire
entre
le cédant
et
le cessionnaire
notamment
au
regard
des
garanties
professionnelles
et
financières
présentées
par
la société
cessionnaire,
“ La
reprise
par
le cessionnaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
résultant
du
contrat
initial
(convention
de
mandat
et
avenants)
sans
remise
en
cause
de
l’un
des
éléments
essentiels
du
contrat.
Ces
conditions
sont
complétées
à l’article
R 2194-6
du
Code
de
la commande
publique
[CCP]
qui
autorise
la
cession
d’un
marché
public
sans
remise
en
concurrence
à la
suite
d’une
opération
de
restructuration
du
titulaire
initial
à la
condition
que
cette
cession
n'entraîne
pas
d'autres
modifications
substantielles
et
ne
soit
pas
effectuée
dans
le
but
de
soustraire
le
marché
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Il est
précisé
en
outre
que
le nouveau
titulaire
doit
remplir
les
conditions
qui
avaient
été
fixées
par
l’acheteur
pour
participer
à la
procédure
de
passation
du
marché
initial.
A cet
égard,
il est
précisé
que
la société
SemBreizh
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
pour
poursuivre
l'exécution
de
la convention
de
mandat.
Mme
ENGEL-GAUTIER
explique
qu'un
sinistre
a été
constaté
sur
une
partie
du
toit
de
l’école,
se
trouvant
sous
le préau.
Ce
sinistre
n’a
pas
de
cause
structurelle,
la couverture
est
étanche
et
ne
représente
pas
de
danger.
Toutefois,
la commune
souhaite
une
réparation.
Des
démarches
ont
été
menées
par
la SAFI,
représentant
la
collectivité,
auprès
des
différents
intervenants
et
de
leurs
compagnies
d’assurances.
Un
protocole
a abouti
en
avril
2022
et
les
travaux
sont
programmés
à l'été
2023.
Mme
le Maire
n’a
pas
voulu
que
l'assurance
de
la
commune
soit
engagée,
compte
tenu
du
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
détenu
par
la SAFI,
le suivi
de
ce
dossier
reviendra
donc
à la
SEMBREIZH.
Les
travaux
sont
évalués
à 150
000
€.
EN
CONSEQUENCE,
Mme
le Maire
propose
à l'assemblée
d’autoriser
la cession
de
la convention
de
mandat
de
réalisation
de
l’école
publique
élémentaire
à la
SEMBREIZH
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
VU
la délibération
du
28/05/2015
désignant
la SAFI
mandataire
de
la réalisation
de
l’école
publique
élémentaire VU
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
8 juin
2000
posant
la condition
de
l’autorisation
préalable
de
la collectivité
contractante
pour
la cession
des
contrats
administratifs,
Vu
le Code
de
la commande
publique
[CCP]
qui
autorise
la cession
d’un
marché
public
sans
remise
en
concurrence
à la
suite
d’une
opération
de
restructuration
du
titulaire
initial
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e
AUTORISE,
en
raison
de
la liquidation
amiable
de
la SAFI,
la cession
de
la
convention
de
mandat
portant
sur
la réalisation
de
l’école
publique
élémentaire
de
Saint-Thégonnec
Loc-
Eguiner
à la
société
cessionnaire
SEMBREIZH.
Étant
précisé
que
la cession
de
ce
contrat
emportera
la reprise
pure
et
simple
par
le
cessionnaire
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
y sont
stipulés.
e
DONNE
tous
pouvoirs
à Mme
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
l’avenant
de
transfert
des
contrats,
accomplir
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
subséquents
liés
à ces
transferts.
11 Mme
le Maire
informe
l'assemblée
qu’elle
a pris
des
arrêtés
de
délégation,
suite
au
Conseil
Municipal
du
16
novembre
2022
:
e
M.
Yvon
POULIQUEN,
premier
adjoint,
reçoit
délégation
de
fonction
à l’administration
générale,
aux
travaux,
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
à
l’agriculture.
e
M.
Hervé
GUEVEL,
cinquième
adjoint,
reçoit
délégation
de
fonction
à la
vie
associative,
à la
sécurité
et
à
la
prévention.
e
Mme
Françoise
RAOULT,
mairie
déléguée,
reçoit
délégation
de
fonction
à la
gestion
des
ressources
humaines. Elle
ajoute
que
Mme
Viviane
LE
BIHAN,
conseillère
municipal
déléguée,
est
titulaire
d’une
délégation
relative
à
la
gestion
des
affaires
scolaires,
incluant
donc
le
restaurant
scolaire.
OBJET
: MODIFICATION
DE
L’INTITULE
D'UNE
COMMISSION,
CODE
CM221206A
L'article
L 2121-22
du
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
constituer
des
commissions
d'instruction
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Considérant
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
ayant
défini
les
périmètres
des
commissions
municipales
et
leurs
compositions,
Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
la
délégation
de
M.
LOZDOWSKI,
premier
adjoint
par
arrêté
du
4
novembre
2022
et
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
novembre
2022
de
ne
pas
le maintenir
dans
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
Mme
le Maire
propose
de
définir
un
nouveau
périmètre
et
donc
intitulé
de
l’ancienne
commission
communale,
précédemment
dénommée
: commission
ressources
humaines,
vie
associative
et
restaurant
scolaire.
Cette
nouvelle
dénomination
est
ainsi
proposée
:
Commission
vie
associative
et
ressources
humaines
Elle
propose
la composition
suivante
pour
cette
commission,
comme
la composition
des
autres
commissions,
suivant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
précitée
:
- le
Maire,
présidente
de
droit,
se
réserve
le
droit
d'assister
aux
commissions
- Entre
7
à 9
membres
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
la proposition
de
la définition
du
périmètre
de
cette
commission
et
la composition
de
celle-ci.
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
D'UNE
COMMISSION,
CooE
CM221206B
L'article
L 2121-22
du
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
constituer
des
commissions
d'instruction
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Considérant
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
ayant
défini
les
périmètres
des
commissions
municipales
et
leurs
compositions,
Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
la délégation
de
M.
LOZDOWSKI,
premier
adjoint
par
arrêté
du
4
novembre
2022
et
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
novembre
2022
de
ne
pas
le maintenir
dans
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
Considérant
la
démission
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
conseiller
municipal,
en
date
du
8
mars
2021,
12 Après
avoir
rappelé
les
dispositions
de
la délibération
n°
221206A
définissant
le périmètre
de
la commission
« Vie
associative
et
ressources
humaines
»
et
le
nombre
des
conseillers
municipaux
les
composant,
Mme
le
Maire
propose
de
maintenir
les
élus
désignés
pour
la
composition
de
cette
commission
en
juin
2020
et
de
désigner
M.
Hervé
GUEVEL,
adjoint
au
Maire
délégué
à la
vie
associative,
pour
la
compléter.
A l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
(article
L2121-21
du
CGCT)
pour
la composition
des
commissions
:
La
commission
serait
ainsi
composée
:
Commission
vie
associative
et
ressources
humaines
- Hervé
GUEVEL
- Françoise
RAOULT
- Stéphane
LOZDOWSKI
- Hélène
RUMEUR
- Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
- Sébastien
GERARD
- Sébastien
KUDLYK
Après
en
avoi
ré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
la composition
de
celle-ci,
suivant
les
membres
cités
ci-dessus.
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE,
CODE
CM221207A
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020,
désignant
M.
Stéphane
LOZDOWSKI,
correspondant
défense,
Considérant
qu'en
raison
du
retrait
de
la délégation
de
M.
LOZDOWSKI,
premier
adjoint
par
arrêté
du
4
novembre
2022
et
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
novembre
2022
de
ne
pas
le maintenir
dans
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
correspondant
défense, Mme
le Maire
propose
la candidature
de
M.
Hervé
GUEVEL.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte,
cette
propositi
GUEVEL
correspondant
défense.
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
SECURITE
ROUTIERE,
CODE
CM221207B
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
septembre
2022,
désignant
M.
Stéphane
LOZDOWSKI,
référent
sécurité
routière
Considérant
qu'en
raison
du
retrait
de
la délégation
de
M.
LOZDOWSKI,
premier
adjoint
par
arrêté
du
4
novembre
2022
et
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
novembre
2022
de
ne
pas
le
maintenir
dans
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
référent
sécurité
routière, Mme
le Maire
propose
la candidature
de
M.
Hervé
GUEVEL.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unani
13 OBJET
: DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS,
CoDE
CM221207C
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras,
visant
à consolider
le modèle
de
sécurité
civile,
et
notamment
l’article
13
obligeant
la désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
dans
chaque
conseil
municipal, Vu
la lettre
de
M.
le Préfet
du
Finistère
en
date
du
25
Novembre
2022
demandant
la désignation
par
le Conseil
Municipal
de
ce
correspondant,
Tout
en
précisant
que
le correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
SDIS
(Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours)
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies,
Mme
le
Maire
propose
la
candidature
de
M.
Yvon
POULIQUEN.
Cette
désignation,
fait
suite
aux
incendies
de
cet
été,
dans
les
Monts
d’Arrée,
et
notamment
le rôle
important
joué
par
les
agriculteurs.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
accepte,
cette
POULIQUEN
correspondant
incendie
et
secours.
roposition
et
désigne
M.
Yvon
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
A LA
CCID
(COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS),
CODE
CM221208 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-6
à L.5211-8,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020,
désignant
M.
Stéphane
LOZDOWSKI,
délégué
élu
à
la
CCID,
Considérant
qu’en
raison
du
retrait
de
la délégation
de
M.
LOZDOWSKI,
premier
adjoint
par
arrêté
du
4
novembre
2022
et
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
novembre
2022
de
ne
pas
le maintenir
dans
des
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
du
Conseil
Municipal
(délégué
élu)
à
la
CCID
Mme
le Maire
propose
de
désigner
M.
Yvon
POULIQUEN
à la
Commission
Communale
des
Impôts
directs
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte,
cette
proposition
et
dési
ne
M.
Yvon
POULIQUEN
délégué
élu
du
Conseil
Municipal
à la
CCID.
OBJET
: RENONCIATION
A LA
PERCEPTION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PAR
MORLAIX
COMMUNAUTE,
CODE
CM221209
Mme
le Maire
indique
que
dans
le cadre
de
la renonciation
provisoire
à perception
de
la taxe
d'aménagement
décidée
à Morlaix
Communauté
le 26
septembre
2022,
il est
souhaité
qu'une
délibération
concordante
soit
prise
d'ici
fin
décembre
2022
par
les
communes
pour
sécuriser
cette
décision.
Elle
ajoute
qu’une
nouvelle
délibération
sera
prise
en
décembre
par
le
conseil
de
communauté
dans
les
mêmes
termes
et
pour
préciser
que
la renonciation
concerne
les
années
2022
& 2023.
Depuis
la loi
de
finances
de
2022,
pour
ce
qui
concerne
les
EPCI
compétents
en
matière
de
PLUIi,
la taxe
d'aménagement
se
doit
d'être
partagée
entre
l'EPCI
et
les
communes
lorsque
ces
dernières
la perçoivent.
La
part
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
doit
être
votée
par
le
Conseil
de
Communauté.
14 Conformément
à la
possibilité
laissée
par
les
articles
331-2
alinéa
10
du
Code
de
l'urbanisme
et
1635
quater
À
du
Code
général
des
impôts,
Morlaix
Communauté
souhaite
renoncer
à la
perception
de
cettetaxe.
Dans
le
cadre
de
ces
dispositions,
il
est
proposé
que
Morlaix
Communauté
renonce
uniquement
pour
les
années
2022
et
2023
à la
perception
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
d'aménagement.
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
cette
décision
doit
être
approuvée
de
manière
concordante
entre
les
communes
et
le
conseil
de
communauté.
Il sera
proposé
pour
validation
avant
le 30
juin
2023,
les
nouveaux
principes
de
répartition
entre
les
26
communes
et
l’agglomération
afin
de
respecter
en
2024
l'obligation
de
transfert
au
moins
partiel
de
cette
taxe. Dans
certaines
communes,
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
représente
des
recettes
conséquentes,
indique
Mme
le
Maire.
Sur
la
commune
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
il
est
à
souligner
que
les
constructions
sur
la
ZAC
de
Penn
Ar
Park
sont
exonérées
de
cette
taxe,
conformément
à la
règlementation.
Sur
proposition
de
Mme
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
la renonciation
de
Morlaix
Communauté
à sa
part
de
la taxe
d'aménagement
pour
les
années
2022
& 2023
ainsi
que
la conservation
par
les
communes
pour
les
mêmes
années
de
la
perception
de
cette
dernière.
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
EN
2023
: REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS,
CODE
CM221210
Mme
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’un
recensement
de
la population
va
être
effectué
du
19
janvier
au
18
février
2023,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
La
commune
percevra
une
dotation
forfaitaire
par
l'INSEE
de
5 596
€ (5
800
€ en
2017).
Elle
ajoute
que
le
recensement
de
la
population
est
très
important
pour
les
communes,
car
le
montant
des
dotations
de
l’état
en
dépend,
en
partie.
Beaucoup
de
réponses
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la population,
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population,
Considérant
la nécessité
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
en
2023,
Considérant
que
le découpage
de
la commune
nécessite
la répartition
en
6 districts,
comme
en
2017,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
29
novembre
2022,
Mme
le Maire
propose
de
créer
six
postes
d'agents
recenseurs
et
les
modalités
de
rémunération
des
agents.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
DECIDE
la
création
de
SIX
postes
d’agents
recenseurs
- FIXE
la rémunération
des
agents
à raison
de
(exprimé
en
rémunération
brute)
- _-1€
par
feuille
de
logement
collectée
y compris
immeuble
collectif,
- _-1.50
€ par
bulletin
individuel
rempli,
- La
collectivité
versera
un
forfait
de
200
€ pour
les
frais
de
transport.
-
Les
agents
recenseurs
recevront
en
outre
50
€ pour
chaque
séance
de
formation
et
100
€ pour
la
tournée
de
repérage.
A l'issue
du
recensement,
la commune
se
laisse
la possibilité
de
délibérer
sur
un
éventuel
complément
forfaitaire. Mme
le Maire
souligne
que
beaucoup
de
réponses
se
feront
par
internet
et
qu'il
sera
également
possible
d'utiliser
l’espace
France
Services
pour
obtenir
de
l’aide,
si nécessaire.
Comme
lors
du
précédent
recensement,
Mme
Hélène
RUMEUR
est
désignée
référent
élue
et
pourra
ainsi
accompagner
le coordonnateur.
15 OBJET
: ATTRIBUTION
DE
CHEQUES
CADEAUX
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE,
CODE
CM221211
Souhaitant
mettre
en
avant
l'engagement
des
agents,
au
sein
des
trois
pôles,
et
également
en
lien
avec
l'inflation Mme
le Maire
propose
à l'assemblée
l'achat
de
chèques
cadeaux
à hauteur
de
100
€ par
agent
ayant
été
présent
au
cours
de
l’année
2022.
Ces
chèques
sont
proposés
sans
distinction
de
grade,
ni de
temps
de
travail.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition.
De
plus,
ces
chèques
cadeaux
vont
contribuer
à soutenir
le commerce
local,
souligne-t-elle,
car
ils
doivent
être
utilisés
dans
les
commerces
du
territoire
du
pays
de
Morlaix.
Mme
Emilie
MESSAGER,
adjointe,
suggère
qu’’une
partie
des
chèques
soit
dédiée
à
la
culture.
Mme
le
Maire
précise
que
cette
question
pourra
être
étudiée
l’an
prochain,
par
la
commission
en
charge
du
personnel.
Ayant
entendu
les
explications
de
Mme
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à l’unanimité
cette
proposition.
OBJET
: AUTORISATION
D'OUVERTURE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LE
DIMANCHE,
CODE
CM221212
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
du
travail
;
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
qui
porte
à 12
à partir
de
2016,
le nombre
de
dimanches
pour
lesquels
le
maire
a la
possibilité
d'accorder
une
dérogation
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
selon
certaines
règles
;
Considérant
que
la liste
des
dimanches
faisant
l'objet
d'une
dérogation
doit
être
établie
avant
le 31
décembre
2022
pour
l'année
2023
;
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
limiter
l'autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
à deux
dimanches
de
l’année
2023
(17
et
24
décembre)
et
3
fériés
pour
l'année
2023
(14
juillet,
15
août
et
11
novembre).
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'ACTIVITES
DU
SDEF
(SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
ET
D'EQUIPEMENT
DU
FINISTERE)
—
EXERCICE
2021,
ConE
CM221213
M.
Yvon
POULIQUEN,
Adjoint,
donne
les
principaux
éléments
du
rapport
d'activités
2021
du
SDEF,
précisant
qu’il
est
consultable
en
mairie
:
+ Le
SDEF
est
une
structure
départementale
divisée
en
10
collèges
électoraux
(par
regroupement
d’EPCI)
hors
Brest
métropole
e
61
agents
y travaillent,
dont
35
titulaires
et
22
contractuels
e
Domaines
d'activités
organisés
en
trois
pôles
:
-
Pôle
juridique
en
charge
des
marchés
publics
et
DSP,
gestion
des
contentieux,
veille
et
conseil
juridiques,
SEM
Energies
en
Finistère
et
filiales
-
Pôle
administratif
et
comptable
: 9
500
écritures
comptables
par
an,
pour
70
millions
d'€
en
recettes
et
56
millions
en
dépenses,
gestion
du
budget
général
et
budgets
annexes
(production
d'énergie,
gaz,
communications
électroniques
et
bornes
de
recharge
électrique)
;
budget
contenant
une
section
de
fonctionnement
de
20
millions
d'€
de
recettes
et
de
8
millions
d'€
de
dépenses,
donc
un
virement
de
plus
de
11
millions
d'€
vers
la
section
d'investissement
16 -
Pôle
technique
composé
de
10
chargés
d'affaires
: Travaux
à hauteur
de
50
millions
d'€
de
travaux
pour
1370
dossiers
dont
extensions
de
réseaux
(11
%),
renforcement
(13
%),
aménagements
(22
%),
sécurisation
(31
%),
éclairage
public
(15
%),
communications
électroniques
(8
%).
Compétences
du
SDEF
:
Compétence
électrique
: diminution
des
réseaux
basse
tension
en
fils
nus,
suivi
des
réclamations,
expertise
des
prestations
pour
le compte
de
tiers
Compétence
numérique
: gestion
du
SIG
(Système
d'Information
Géographique)
et
du
cadastre
solaire Mission
d'assistance
conseil
apportée
par
le SDEF,
telle
que
le marché
à bons
de
commande
de
voirie Communications
électroniques
: le
SDEF
est
partenaire
de
Megalis,
par
la mise
à disposition
de
personnel
pour
le déploiement
du
réseau
fibre
optique
du
projet
Bretagne
Très
haut
débit
Internet
des
objets
: porté
par
le service
Finistère
Smart
Connect,
l'objectif
est
de
mettre
à
disposition
du
SDEF
et
des
communes
adhérentes
un
service
de
territoire
connecté,
pour
optimiser
les
coûts
de
différentes
politiques
publiques
Compétence
Eclairage
Public:
intervention
dans
le cadre
des
travaux
mais
aussi
dans
la
maintenance
et
l'exploitation
des
installations;
élaboration
d’un
schéma
directeur
d'aménagement
lumière
Compétence
gaz
Transition
énergétique
: développement
d'énergies
renouvelables,
groupement
d’achat
d'énergie,
mobilité
électrique,
conseil
en
énergie
partagée
en
lien
avec
HEOL,
CEE
(Certificats
d'Economie
d’Energie).
Tout
en
soulignant
le rôle
primordial
du
SDEF
auprès
de
ses
communes
adhérentes,
le Conseil
Municipal
préconise
un
retour
optimisé
du
SDEF
vers
les
élus
des
communes
et
souhaite
également
que
les
élus
du
SDEF
accompagnent
les
changements
liés
à la
sobriété
énergétique.
Le
Conseil
Municipal,
vu
la présentation
du
rapport
d'activités
2021,
a pris
acte
de
ce
rapport.
14
— QUESTIONS
DIVERSES
:
Déclaration
d’intention
d’Aliéner
(DIA)
:
-
Vente
d’un
bien
situé
6, rue
Chapellendy
-
Vente
d’un
bien
situé
7, Ménez
Rous
-
Vente
d’un
bien
situé
11,
rue
de
Paris
Ces
dossiers
ne
se
trouvent
pas
dans
des
secteurs
susceptibles
d’intéresser
la Commune
donc
celle-ci
ne
préemptera
pas.
INFORMATIONS
DIVERSES
- Mairie
de
Saint-Thégonnec
fermée
le 31
décembre
- Mairie
de
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec
fermée
du
24
décembre
au
3 janvier.
- Remerciements
pour
une
subvention
de
50
€ versée
par
la commune
à la
section
locale
FNATH
de
Landivisiau
- Obtention
d’une
subvention
de
11
485,02
€ au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
- Invitations
aux
animations
de
Noël
du
centre
de
Ti Glas
le 20
décembre
- Cérémonies
des
vœux
prévues
le 8
janvier
2023
à la
population
à la
salle
des
associations
et
le 27
janvier
au
personnel
à la
salle
du
Quinquis
17 -
Dates
des
réunions
du
CM
pour
2023
:
19
janvier,
23
février,
31
mars,
4 mai,
1°
juin,
6 juillet,
7
septembre,
5 octobre,
16
novembre,
15
décembre.
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Achat
PC
portable
DIESE
— St
POL
DE
LEON
866,99
€ HT
Organigramme
des
clés
PROLIANS
- Morlaix
4
096,86
€
HT
Achat
micro
serre-tête
AUDIOLITE
- Guipavas
613,97
Concernant
l’organigramme
des
clés,
Mme
le Maire
souligne
l’importance
du
travail
de
structure
hiérarchique
des
clés
mené
par
Mme
ENGEL-GAUTIER,
adjointe
au
Maire
avec
M.
MARTINEZ,
responsable
des
services
techniques
pour
les
bâtiments
administratifs
et
le complexe
sportif.
Dans
u second
temps,
le travail
sera
poursuivi
au
complexe
associatif.
15-
RAPPORT
DES
COMMISSONS
:
Commission
action
sociale,
CCAS
et
logement
-
Collecte
banque
alimentaire
du
26
novembre
: 180
kgs
de
denrées
collectées
auxquelles
il convient
d'ajouter
les
198
kgs
collectées
par
le
conseil
local
des
jeunes.
Merci
au
conseil
local
des
jeunes,
à
la
population
et
aux
commerçants
qui
ont
accueilli
les
organisateurs.
Ces
denrées
reviendront
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
commune
-
Goûter
de
Noël
des
anciens
de
65
ans
et
plus
le 6
décembre
à la
salle
du
Quinquis,
où
sera
faite
une
présentation
de
l'Espace
France
Services,
par
M.
Jean-Jacques
AUDEMARD.
-
Prochaine
réunion
du
CCAS
: 7
novembre.
Commission
ressources
humaines,
vie
associative
et
restaurant
scolaire
Et
EE
CC
PE
Sa
UT
ANIt
SCOaire
-
Réunion
prévue
le 6
décembre.
Commission
développement
durable,
environnement,
patrimoine
naturel
et
TZCLD
(Territoire
Zéro
Chômeur
de
Longue
Durée)
- TZCLD:
* Etude
d'éléments
financiers
en
vue
de
la programmation
du
budget
2023,
* Etude
de
la
candidature
du
dossier
local
TZCLD
par
la
commission
nationale
d'expertise
le
26
janvier,
* Validation
du
territoire
espéré
le
27
février
avec
l’EBE
en
ordre
de
marche
à l'été
2023.
- Environnement
: Rendez-vous
avec
les
écoles
pour
la mise
en
œuvre
de
l'ABC,
* : 7
décembre
réunion
mixte
de
deux
commissions
concernant
l’éclairage
public,
*
à
venir:
étude
du
rendu
du
travail
sur
l’'ABC.
Commission
enfance,
jeunesse,
affaires
scolaires
- Remise
des
cartes
d’électeurs
aux
10
jeunes
présents,
bien
passée.
Lors
de
cette
remise,
signature
de
la
charte
du
conseil
local
des
jeunes
où
8
jeunes
élus
se
sont
vus
remettre
une
écharpe
tricolore
et
une
sacoche
-
Boîte
aux
lettres
du
Père
Noël
installée
: Réponses
aux
lettres
au
Père
Noël
par
les
lutins
à venir.
-
Félicitations
aux
services
techniques
pour
les
décorations
de
Noël.
Commission
des
travaux,
urbanisme,
aménagement
et
agriculture
-
Réunion
mixte
de
deux
commissions
prévue
le 7
décembre
sur
l'éclairage
public,
avec
une
partie
du
travail
à l’extérieur.
18 Commission
culture
et
communication
-
Médiathèque
:
présentation
à
la
population
des
deux
esquisses
proposées
par
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
ARKO,
comité
de
pilotage
prévu
en
décembre.
-
Bulletin
municipal
en
cours,
distribué
à partir
du
16
décembre.
-
Festival
Théâtre
à
tout
âge
proposée
: Pourquoi
un
arbre
est
une
poule
?
- Commission
le 8
décembre
- Braderie
de
livres
le 3
décembre
à la
bibliothèque
-
Nombreux
ateliers
à la
bibliothèque
: ateliers
créatifs...
Spectacle
de
magie
le
19
décembre.
Commission
tourisme,
village
étape,
artisanat
et
commerce
- Prochaine
réunion
le 10
décembre
-
Suite
à
la
visite
du
CAUE
(Conseil
d'architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement)
du
CD29,
présentation
du
rapport
prévue
fin
janvier.
Objectifs
:
réflexion
sur
les
aménagements
des
espaces
verts,
des
massifs
afin
de
permettre
des
économies
de
temps
et
d’argent
et
également
de
prendre
en
considération
la biodiversité
dans
les
aménagements
paysagers.
Commission
bâtiments
communaux,
patrimoine
bâti
- Prochaine
réunion
en
janvier
-
Réception
de
5
offres
pour
la
consultation
concernant
les
travaux
de
l’église,
pas
de
lots
infructueux.
Attribution
des
machés
prévue
en
janvier.
Commission
extramunicipale
sur
les
projets
participatifs
et
la vie
citoyenne
-
Pour
l'édition
2023,
temps
plus
long
retenu
pour
le dépôt
des
projets
(8 semaines)
afin
de
permettre
à
la
population
de
s'approprier
cette
nouveauté.
Utilisation
optimisée
des
outils
de
communication
:
facebook,
flyers.
Affaires
scolaires
-
Rencontre
du
directeur
de
l’école
FM
Luzel,
par
Mme
Viviane
LE
BIHAN.
A l'issue
de
cette
séance,
Mme
le Maire
souhaite
à toutes
et
tous
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année,
de
joyeuses
fêtes
de
Noël
et
une
bonne
année
2023
à
venir.
Clôture
de
la séance
à 20
h 20.
Affichage
règlementaire
fait
le 9
décembre
2022.
Prénom
Nom
Qualité
SiBnafdre
Solange
CREIGNOU
Maire
CAN
/
FT
7
=
y
Anne
FILLET
Secrétaire
de
séance
19