Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025

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Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER

27 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-sept février à vingt heures, le Conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc- Éguiner, légalement convoqué le vingt-et-un février par Mme Solange CREIGNOU, Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.

Étaient présents : Solange CREIGNOU, Yvon POULIQUEN, Gaëlle ZANEGUY, Josselin BOIREAU, Hervé GUEVEL, Patrick LE MERRER, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Françoise RAOULT, Viviane LE BIHAN, Jocelyne JEZEQUEL-PROUFF, Martine MADEC, Claude CRAS, Françoise GALLOU, Stéphane LOZDOWSKI, Anne FILLET, Sébastien GERARD, Youcef TERZI, Bénédicte COMPOIS-BRISELET.

Absents excusés : Émilie MESSAGER (pouvoir à Patrick LE MERRER), Martine RECEVEUR (pouvoir à Françoise RAOULT), Sylvie SOVRANO-CHELLOUG (pouvoir à Carolyn Engel-Gautier), Hélène RUMEUR (pouvoir à Anne FILLET), Jean-Pierre CHEVER, Gaël LANOE, Corentin DERRIEN.

Conseillers : En exercice : 25 Présents : 18 Votants : 22 Quorum : 13

Anne FILLET été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes de gestion du receveur concernant le budget principal de la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et les budgets annexes du lotissement de Gorré Loc et du commerce de proximité

2. Approbation des comptes administratifs 2024 concernant :

a. Le budget principal de la Commune

b. Le budget annexe du lotissement de Gorré Loc

c. Le budget annexe du commerce de proximité

3. Ressources humaines :

a. Adhésion au groupement de commande du CDG29 pour l’assurance statutaire b. Présentation du rapport d’activités 2024 du CNAS

4. Attribution d’une avance de subvention à l’association Saint-Thé Patrimoine Vivant

5. Convention avec le SDEF dans le cadre du dispositif CEE coup de pouce « chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires »

6. Demande de subvention auprès du « Fonds chaleur » concernant l’installation d’une chaudière à granulés de bois à l’école maternelle FM Luzel

7. Revalorisation du tarif horaire d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de Morlaix Communauté

8. Questions diverses

9. Rapport des commissions

______________________________________________________➢ Mme le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance. Mme Anne FILLET

est nommée secrétaire de séance.

➢ Mme le Maire soumet le Procès-verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2025 au vote de

l’assemblée. En l’absence de remarques, celui-ci est adopté à l’unanimité.

_________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT- THEGONNEC LOC-EGUINER ET DES BUDGETS ANNEXES DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, CODE CM2502-01

RAPPORTEUR : MME LE MAIRE

Mme le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relative à l’exercice 2024 a été réalisée par M. MENIL, responsable du Service de Gestion Comptable de Morlaix et que les Comptes de Gestion établis par ce dernier sont conformes aux Comptes Administratifs de la commune, du lotissement communal et du commerce de proximité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs de Mme le Maire et des comptes de gestion de M. le responsable du Service de Gestion Comptable de Morlaix,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 1 voix contre, adopte les comptes de gestion du budget principal de la commune et des budgets annexes du lotissement et du commerce de proximité, établis par M. MENIL Responsable du SGC de Morlaix pour l’exercice 2024.

_________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-THÉGONNEC LOC- ÉGUINER, CODE CM2502-02

RAPPORTEUR : M. YVON POULIQUEN

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à M. Yvon POULIQUEN, premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice

2024,

Vu les décisions modificatives prises au cours de l’exercice 2024,

Délibérant sur le compte administratif du budget général 2024 dressé par Mme CREIGNOU en qualité de Maire,

sous la présidence de M. POULIQUEN qui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel fait

ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2024 Investissement Fonctionnement

Résultat de l’exercice 221 857,16 342 969,19

Résultat reporté -210 130,82 176 081,00

Résultat cumulé 11 726,34 519 050,19Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 882 649 euros et à 478 338,50 euros pour les

recettes d’investissement.

Mme le Maire explique que le différentiel entre les restes à réaliser en dépenses et en recettes est lié au fait que

des dépenses importantes d’investissement ont été réalisées ou inscrites au budget 2024, tandis que certaines

demandes de subvention sollicitées auprès de l’Etat, de la Région et du Département n’ont pas encore fait l’objet

d’accords formels. Ces subventions d’investissement sollicitées représentent un total de 271 000 €.

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Adopte le compte administratif 2024 du budget principal de la commune de SAINT-THÉGONNEC LOC-

ÉGUINER.

_________________________________________________________

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE GORRE LOC, CODE CM2502-03

RAPPORTEUR : M. YVON POULIQUEN

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à M. Yvon POULIQUEN, premier adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice

2024,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe du lotissement 2024 dressé par Mme CREIGNOU en

qualité de Maire, sous la présidence de M. POULIQUEN qui donne acte de la présentation faite du compte

administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2024 Investissement Fonctionnement

Résultat de l’exercice 0,00 0,00

Résultat reporté -28 677,29 42 435,00

Résultat cumulé -28 677,29 42 435,00

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

- Adopte le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement de Gorre Loc.

_________________________________________________________OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU COMMERCE DE

PROXIMITE, CODE CM2502-04

RAPPORTEUR : M. YVON POULIQUEN

Mme le Maire quitte la séance conformément à la réglementation en vigueur lors des votes des comptes

administratifs et transmet la présidence de séance à M. Yvon POULIQUEN, premier adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice

2024,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe du commerce de proximité 2024 dressé par Mme

CREIGNOU en qualité de Maire, sous la présidence de M. POULIQUEN qui donne acte de la présentation faite du

compte administratif, lequel fait ressortir les résultats résumés dans le tableau suivant :

Compte administratif 2024 Investissement Fonctionnement

Résultat de l’exercice 156,02 5 079,71

Résultat reporté -1 312,59 274,00

Résultat cumulé -1 156,57 5 353,71

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

- Adopte le compte administratif 2024 du budget annexe du commerce de proximité.

_________________________________________________________

OBJET : PROCEDURE GROUPEE DE MARCHE PUBLIC PROPOSEE PAR LE CDG 29 POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES, CODE CM2502_05

RAPPORTEUR : MME FRANÇOISE RAOULT

Mme Françoise RAOULT rappelle que la commune, par délibération du 15 décembre 2023, a adhéré au

contrat groupe d’assurance proposé par le Centre de Gestion du Finistère pour couvrir les risques statutaires,

signé avec Relyens, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans, le contrat se terminant le 31 décembre

2025.

Il convient donc de prévoir le renouvellement de l’assurance de la commune pour les risques statutaires

à compter du 1er janvier 2026.

Le Centre de Gestion du Finistère propose aux collectivités intéressées de lancer une procédure groupée

de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour leur compte des conventions d'assurances auprès

d'une entreprise d'assurance agréée. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaireCes conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2026

• Régime du contrat : capitalisation.

Mme le Maire précise que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une

délibération ultérieure.

M. Yvon POULIQUEN souligne que le marché des assurances étant actuellement très fluctuant, le

résultat de la consultation demeure incertaine et amènera peut-être des enjeux financiers pour la collectivité.

Mme le Maire expose que l’assurance statutaire étant obligatoire, il faudra dans tous les cas trouver un

nouvel assureur. La participation potentielle de nombreuses collectivités du Finistère permettra des économies

d’échelle sur les contrats d’assurance souscrits.

Ayant entendu l’exposé de Mme Françoise RAOULT, Mme le Maire propose au Conseil municipal de délibérer comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant :

• L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L’opportunité de confier au Centre de gestion du Finistère le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

• Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux ;

DECIDE, à l’unanimité :

➢ de charger le Centre de gestion du Finistère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées

➢ que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure de la collectivité.

_________________________________________________________OBJET : PRESENTATION DES PRESTATIONS DU CNAS APPORTEES AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE SAINT

THEGONNEC LOC EGUINER, CODE CM2502-06 (DELIBERATION NON EXECUTOIRE)

RAPPORTEUR : MME FRANÇOISE RAOULT

Mme Françoise RAOULT rappelle que le Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901, regroupe les collectivités, groupement de collectivités et associés (office de tourisme ou mission locale par exemple) qui mènent une politique d’action sociale pour leurs agents de la fonction publique territoriale.

Au niveau national, le CNAS comptait, à la date du 31 décembre 2024, 21 100 adhérents (collectivités) et 930 000 bénéficiaires (agents).

Chaque adhérent (la collectivité) cotise tous les ans à hauteur de 217 euros par agent actif et 141 euros par agent retraité. Sur la commune de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, nous avons fait le choix de cotiser pour 2 retraités, ce qui n’est pas une obligation ; ces agents versent en retour le même montant sous forme de dons.

La Commune a versé 8235 euros de cotisations en 2024. Pour notre commune, 39 agents sont potentiellement concernés. Les demandes qui sont faites concernent la rentrée scolaire, les études, les coupons-sport, le chèque culture, les offres locales, les voyages, la garde de jeunes enfants, les départs à la retraite, les naissances, les prêts, les permis de conduire, etc.

Tout un panel visant à répondre au mieux à la vie quotidienne des agents.

En 2024, 9065 euros ont été versés pour 129 prestations. Si on devait dresser le profil type sur 39 bénéficiaires, c’est plutôt une femme, active, de catégorie C, titulaire, de 51 ans à 60 ans. Ces statistiques sont tenues à jour par Mme Gaëlle Labat qui mène auprès des agents une mission de correspondante.

Pour rappel le CNAS s’est construit sur 2 piliers, la mutualisation et la solidarité, partageant ainsi des valeurs d’humanisme, d’équité et apportant la dimension sociale pour permettre à nos agents et à leurs ayants-droits d’être accompagnés au mieux dans tous les moments de leur vie.

L’adhésion de la commune au CNAS représente également un outil d’attractivité pour les agents et aussi pour le recrutement au sein de la commune. Mme Françoise RAOULT tient à remercier personnellement Mme Gaëlle Labat.

Mme le Maire souligne tout l’intérêt du CNAS, qui est une bonne chose pour les agents, et remercie Mme RAOULT pour cette présentation.

_________________________________________________________

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SAINT-THE PATRIMOINE VIVANT, CM2502_08

RAPPORTEUR : M. HERVE GUEVEL

M. Hervé GUEVEL expose que l’association Saint-Thé Patrimoine Vivant a réalisé d’importants travaux de remise en état des sentiers de randonnée de la commune, suite aux dégâts causés par la tempête Ciaràn, en plus des travaux d’entretien réguliers habituellement pris en charge par l’association et ses bénévoles.

Les dépenses importantes engagées par l’association pour ces travaux réalisés en 2024 (Carburants, réparations sur les matériels) n’ont pas été couvertes intégralement par la subvention exceptionnelle accordée par la commune en 2024. Aussi l’association se trouve en difficulté financière en ce début d’année 2025, c’est pourquoi elle sollicite l’attribution d’une avance de subvention d’un montant de 2000 € au titre de l’année 2025 pour poursuivre l’entretien des sentiers de randonnée de la commune.Patrick LE MERRER précise que l’association a actuellement beaucoup de travail en raison des coups de vent successifs, et des dégâts renforcés par les sols détrempés.

Mme le Maire souhaite mettre en avant le travail extraordinaire réalisé par les bénévoles car sans eux, il serait impossible pour la commune d’entretenir les sentiers.

Elle propose de donner une suite favorable à la demande de l’association Saint-Thé Patrimoine Vivant en lui attribuant une avance sur la subvention 2025, pour un montant de 2000 €.

Mme Françoise RAOULT indique que cette proposition a été validée à l’unanimité par la commission Vie associative, avec la volonté d’un soutien à l’association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, donne un avis favorable à l’attribution d’une

avance de subvention de 2000 € à l’association Saint-Thé Patrimoine Vivant au titre de l’exercice 2025.

_________________________________________________________

OBJET : Convention avec le SDEF dans le cadre du dispositif CEE coup de pouce « chauffage des

bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires », CODE 2502_08

RAPPORTEUR : MME CAROLYN ENGEL-GAUTIER

Mme Carolyn ENGEL-GAUTIER informe que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère

(SDEF) propose à la commune de signer une convention afin de bénéficier du dispositif des Certificats

d’Economies d’Energie “Coup de pouce : chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires”.

Le SDEF est reconnu comme compétent par le CGCT (article L.2224-34) en matière de maîtrise de la demande

d’énergie et à ce titre, est habilité pour obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions

tendant à la maîtrise des demandes d’énergie émanant de toute personne visée à l’article du CGCT mentionné

ci-dessus.

Le SDEF souhaite adopter une démarche de promotion et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie

et en conséquence favoriser la signature des Conventions d’habilitation. En parallèle, depuis le 02 octobre 2023,

le SDEF est signataire de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».

La signature d’une convention avec le SDEF permettra à la Commune de solliciter l’aide financière du dispositif

CEE “coup de pouce” pour la fourniture et pose d’une Chaudière à granules de bois à l’école maternelle Françoise

Marie Luzel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie

et les documents à archiver par le demandeur,

Vu la convention jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner de signer une convention

d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune et

de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,Mme le Maire propose au Conseil municipal :

- D’approuver la convention proposée entre le SDEF et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie

- De l’autoriser à signer et à exécuter la Convention jointe en annexe entre le SDEF et la Commune, portant sur l’adhésion au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie pour le programme CEE coup de pouce « chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires », ainsi que toutes pièces à venir.

Ayant entendu l’exposé de Mme Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à

l’unanimité ces propositions.

_________________________________________________________

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS CHALEUR DE L’ADEME POUR LA POSE D’UNE CHAUDIÈRE À GRANULÉS DE BOIS À L’ÉCOLE MATERNELLE FRANCOIS MARIE LUZEL, CODE 2502_09

RAPPORTEUR : MME CAROLYN ENGEL-GAUTIER

Mme Carolyn ENGEL-GAUTIER indique que l’ADEME gère un Fonds Chaleur qui encourage les collectivités à s’engager dans la production de chaleur et de froid renouvelables. L’enjeu de ce Fonds est de répondre aux menaces sur l’approvisionnement énergétique et la volatilité des prix, et de tendre vers l’objectif national de production de 33 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, sachant qu’actuellement, moins d’un quart de la chaleur provient de sources renouvelables.

Depuis le 01 janvier 2025, et pour 3 ans, la Région Bretagne a obtenu la délégation d’une partie du Fonds Chaleur de l’ADEME. Ces aides visent à accompagner les études et les investissements dans les énergies renouvelables (EnR) thermiques. Pour la partie relative au bois énergie, l’aide prend forme dans le cadre du Plan Bois Energie Bretagne 2021-2027. Les dépenses éligibles sont celles d’études (déjà obtenue via le PBEB), les frais d’assistance à maitrise d’ouvrage, et les dépenses d’investissements.

La commune ayant prévu d’installer une chaudière à granulés de bois à l’école maternelle publique François Marie Luzel, ce Fonds représente une opportunité de financement potentiel. Aussi il est proposé de solliciter le Fonds Chaleur de l’ADEME, pour l’installation de la chaudière à granulés de bois à l’école FML, en complément de la demande de subvention déposée au titre de la DSIL et DETR 2025.

Pour mémoire, le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 100 000 € HT.

Mme le Maire propose de solliciter une subvention de 32 000 € auprès du Fonds Chaleur, et d’adopter le plan de financement prévisionnel ci-après, celui-ci pouvant toutefois être révisé selon les attributions de subventions.

DEPENSES € HT RECETTES Taux € HT Fourniture et installation d’une chaudière bois 60 000 € Fonds Chaleur –

ADEME

32 % 32 000 €

Modification et mise aux normes de la chaufferie 30 000 € DETR et/ou DSIL 48 % 48 000 €

Aléas 10 000 € Autofinancement 20% 20 000 €

HT 100 000 € HT 100 % 100 000 €

Mme le Maire souligne tout l’intérêt de solliciter les subventions possibles afin de réduire au maximum le reste à charge pour la Commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, le projet ainsi présenté, approuve le plan de financement prévisionnel et autorise Mme le Maire à solliciter la subvention auprès du Fonds Chaleur de l’ADEME suivant le plan de financement ci-dessus.

_________________________________________________________

OBJET : REVALORISATION DU TARIF HORAIRE D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION

DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE MORLAIX COMMUNAUTE », CODE 2502_10

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 16/11/2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion

au service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation sont définies par une convention passée entre

chaque commune adhérente et Morlaix Communauté.

Le financement de cette prestation est assuré en partie par une facturation à l’acte sur la base d’un tarif

forfaitaire fixe de 167 € par permis de construire, pondéré pour chaque type d’acte par l’application d’un

coefficient tenant compte de la difficulté particulière et de la durée Moyenne de son instruction. Ce tarif est en

vigueur depuis 2015, année de création du service.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de réévaluer ce tarif afin de contribuer plus justement au financement de la

prestation, et d’intégrer par ailleurs la mise à disposition des communes des outils logiciels leur permettant de

gérer les demandes et de répondre à leurs obligations en matière de dématérialisation de l’ADS.

Par délibération du 3 février 2025, le Conseil de Communauté a approuvé une revalorisation du tarif forfaitaire

pour le porter à 190 € par équivalent permis de construire. Ce montant entrera en vigueur pour les propositions

d’avis transmises aux communes à compter du 1er juin 2025.

Vu l’article R.426-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/11/22 approuvant l’adhésion au service commun d’instruction des

autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°D25-010 du 3 février 2025 approuvant l’avenant à la convention

entre Morlaix Communauté et les communes,

Ayant entendu l’exposé de Mme Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve la revalorisation du tarif forfaitaire d’adhésion au service commun d’instruction des

autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté, pour le porter à 190 €

par équivalent permis de construire pour les propositions d’avis transmises aux communes à compter

du 1er juin 2025 ;

- Autorise Mme le Maire à signer l’avenant à la convention correspondant.

_________________________________________________________QUESTIONS DIVERSES

I. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

1. Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

• Vente d’un bien bâti situé Rue du Calvaire

• Vente d’un bien bâti situé au 26, Rue de la Cordelière

• Vente d’un bien bâti situé au 10, avenue de Ker Izella

• Vente d’un bien bâti situé au 9, rue Henri Rivières

Ces dossiers ne se trouvent pas dans des secteurs susceptibles d’intéresser la Commune donc celle-ci ne préemptera pas.

2. Signature d’avenants aux marchés de travaux sur l’église pour un montant de 6200 € HT. Cette somme sera compensée par une moins-value sur les travaux sur l’église prévus par ailleurs. Ces avenants s’expliquent par l’apparition de mérule dans l’édifice, qui obligent l’entreprise de charpente à remplacer des pièces de bois. Des attaques de mérule sont apparues à plusieurs reprises dans le passé, et chaque fois traitées.

3. Nouveaux tarifs du crematorium par application de la DSP : 837,60 € / crémation adulte à compter du 1er mars 2025.

4. Devis (investissement ou entretien bâtiment) signés (hors opérations en cours):

Recablage CTA Aeraulique Concept 1 656,06 € TTC

Lave-vaisselle Pichon 2 695,20 € TTC

Nettoyeur haute pression Sofibac 3 232,78 € TTC

II. INFORMATIONS DIVERSES :

• Mise en place d’un arrêté de stationnement sur l’aire de camping-car, pour limiter les stationnements pendant 48 h maximum sur une semaine afin de gérer les stationnements trop longs de certains camping-cars. L’aire est une aire de services et pas un camping, ni une solution pour pallier aux problèmes de logement que certaines personnes peuvent malheureusement rencontrer. Cette problématique risque malheureusement de se rencontrer de plus en plus fréquemment, au vu des problèmes de logement.

M. Claude CRAS fait remarquer que dans certains magazines, l’aire de camping-car est présentée comme accessible en « illimité ». Patrick LE MERRER propose de contacter les magazines concernés.

• Mise en place nouvel arrêté d’interdiction de circuler sur 6 points de la commune, « sauf pour véhicules assurant une mission de service public » (ordures ménagères, secours …), pour répondre à une demande de Morlaix Communauté.

• Information ce jour de l’inspection d’académie : 49 fermetures de classes sont envisagées à la rentrée, et une classe bilingue de l’école François-Marie Luzel est susceptible de fermer à la rentrée prochaine. Les parents d’élèves et les élus se sont mobilisés, avec une rencontre avec l’inspectrice d’académie les 4 et 6 février. Le 6 mars à 16h30, un rassemblement est prévu à l’école pour protester contre cette possible fermeture de classe.RAPPORTS DES COMMISSIONS

Commission développement durable, environnement, patrimoine naturel et TZCLD (Territoire Zéro

Chômeur de Longue Durée) – M. Josselin BOIREAU

➢ TZCLD :

A ce jour 46 salariés sont employés, dont 41 personnes ex-privées d’emploi. Ces chiffres

correspondent exactement aux prévisions. Suite à une rencontre entre Mme le Maire et la

directrice de l’EBE, un comité de pilotage autour du suivi des bénéficiaires du RSA s’est mis en

place ; un travail en direct avec les assistantes sociales sera mis en œuvre. Actuellement, 11

personnes sont en liste d’attente pour être employées. Ainsi le plateau prévu autour de 60

emplois approche. L’expérimentation de la démarche TZCLD s’arrêtera en juin 2026 : il faut

espérer qu’elle ne s’arrêtera pas là.

Le 1er février un très bel évènement avec l’inauguration de la nouvelle ressourcerie, qui

fonctionne bien et dont les objectifs financiers sont pour le moment atteints.

A court terme, il est prévu de poursuivre la restauration de la zone de la gare, notamment en

aménageant la partie à l’arrière du local.

➢ Environnement :

➢ La commission a travaillé sur les projets et actions à faire figurer au BP 2025

➢ Actions de l’association Au Fil Du Queffleuth :

o L’animation autour du blaireau a beaucoup plu et a rassemblé un nombre important

de participants

o 15 mars : Nuit de la chouette au château de Penhoat

➢ Une enquête sur le bocage est engagée par Morlaix Communauté ; les habitants sont invités à

participer sur le site de Morlaix Communauté notamment pour répertorier les talus. La

technicienne de Morlaix Communauté est venue présenter l’outil à la commission.

Commission enfance, jeunesse, affaires scolaires – Mme Gaëlle ZANEGUY et Mme Viviane LE BIHAN

➢ La commission a adressé des invitations au Sénateur, à la Députée et au Conseiller régional pour soutenir l’école François-Marie Luzel confrontée au risque de fermeture d’une classe.

➢ 15 mars : portes ouvertes de l’école du sacré cœur

➢ La commission a travaillé sur le budget 2025, dans une approche raisonnable et axée sur les besoins des enfants de la commune.

➢ Un travail a également été réalisé sur la tarification de la restauration scolaire : il apparaît que certaines familles ne transmettent pas leur QF à la Mairie et ne bénéficient pas de la tarification sociale. Un travail fin est réalisé pour contacter la soixantaine de famillesconcernées, afin de les inciter à déposer un dossier incluant leur QF. Un document sera distribué à chaque rentrée ou à chaque nouvelle inscription pour faire connaître la tarification sociale.

Pour mémoire, actuellement 92 % des familles payent moins que précédemment grâce à la tarification sociale, et 8% payent le tarif plein.

Commission Ressources Humaines et vie associative – Mme Françoise RAOULT et M. Hervé GUEVEL :

➢ Vie Associative (Hervé GUEVEL) :

Les demandes de subvention sont closes depuis fin janvier. La commission se réunira courant

mars pour étudier les demandes et établir des propositions.

Le 28 février à 18h30 à la salle du conseil : information sur le projet de jumelage avec la

commune d’Allasac en Corrèze, autour d’échanges culturels, sportifs, scolaires, etc.

➢ Commission RH 8 octobre (Françoise RAOULT) :

La commission RH ne s’est pas réunie depuis le dernier Conseil municipal.

Mme Françoise Raoult indique par ailleurs que Mme Hélène Rumeur et elle-même tentent

de remplacer Mme Martine Receveur sur ses fonctions auprès du CCAS, cette dernière étant

actuellement souffrante.

Commission mixte travaux et bâtiments - Mme Carolyn ENGEL-GAUTIER et M. Yvon POULIQUEN

➢ Urbanisme et Voirie : la commission a travaillé autour du budget 2025 en définissant des

priorités

➢ Bâtiments :

o Le chantier de la médiathèque avance très bien. Le sol sera posé courant mars. La

réception des travaux est prévue fin mars. Les aménagements extérieurs restent à

terminer.

o Rénovation de la couverture de l’église Notre-Dame : le chantier est stand-by en

attendant l’investigation de la mérule

o Salle des associations : le dossier en ligne pour la consultation relative au marché de

travaux. Celui-ci comporte 4 lots (bardage, menuiseries extérieures, plafonds,

électricité). Il est prévu d’attribuer les marchés au Conseil municipal de mai, avec un

démarrage des travaux en septembre pour un achèvement avant la fin d’année 2025.

Commission culture, communication, tourisme et village étape – Mme Emilie MESSAGER et M.

Patrick LE MERRER

➢ La commission s’est réunie le 11 février et a travaillé sur le budget, la programmation 2025 et

le concours photo.➢ Agenda :

o Mardi 4 mars, dans le cadre des semaines de la petite enfance : spectacle Mocofina,

éveil musical, bébés lecteurs

o La Salle Kanevedenn rouvrira le 4 mars et le programme est complet jusqu’en octobre

o 6 concerts programmés dans le cadre des Enclos

➢ Médiathèque :

o Le choix des couleurs intérieures a été fait

o Fermeture de l’actuelle bibliothèque le 1er avril pour préparer l’ouverture de la

médiathèque Ti Lutig début juin. Il sera possible d’emprunter des livres au Ti Wanik

pendant la période de fermeture de la bibliothèque.

L’ordre du jour étant épuré, Mme le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 21h25.

Affichage réglementaire fait le 6 mars 2025.

Prénom Nom Qualité Signature

Solange CREIGNOU Maire

Anne FILLET Secrétaire de séance