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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 06 D Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SE : VILLE DE EE INE-SAINT-DENIS Nombre de conseillers ........... 43 En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à la séance 32 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIÎTS snneremmemennsne 09 EXCUSÉ..................... 01 PTE ne ne 01 N°2024-12-06 : AUTORISATION SPECIALE D'OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE 2025 LA VILLE — EXERCICE Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 29 novembre 2024 Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude MILOTI Donni KOUCEM Yacine CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément DI IORIO Rina LE COZ Lucie MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne BERTHE Éloiïse Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa FOURNIER Marine à MANTEL SERGE BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Excusé : AÏDOUDI Salem Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Monsieur Pierre-Yves BEREZIN Serge CRALIS Christophe AOUATI Kheireddine BITATSI-TRACHET Françoise DJABALI Sara ADLANI Myriam TRILLAUD Laurent HODÉ Laurence RENAULT Bernadette ROSSINI Christel Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pou - NN RRSS RU Mer mers HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41[70 88 00 - F O1 43 30 38 43 courtierinaire@liviv-carsan ir - wi liucy-gargan fi - foute cerrespondence doit-être adressée à Mensicur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-06-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil municipal, Sur proposition de Monsieur MANTEL, rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.1612-1 : Vu instruction budgétaire et comptable M57 relative aux communes et aux établissements publics communaux ; Vu la délibération n°2022-11-05 du 24 novembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier communal ; Vu la délibération n° 2024-02-08 du 08 février 2024 approuvant les ventilations de crédit de paiement pour les autorisations de programme (AP/CP) d'équipement scolaire ; Vu la délibération n° 2024-02-09 du 08 février 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 de la Ville ; Vu la délibération n°2024-06-03 du 20 juin 2024 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget Principal 2024 de la Ville ; Vu la délibération n°2024-10-02 du 17 octobre 2024 adoptant la Décision Modificative N°2 du Budget Principal 2024 de la Ville ; Vu l'avis de la commission permanente administration générale en date du 3 décembre 2024 ; Considérant qu'en vertu de l’article L.1612-1 susvisé, lorsque le budget primitif n'est pas voté avant le début de l'exercice, le Conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'année écoulée (2024) à la section d'investissement, hors dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette, qui, elles, peuvent être mandatées sans autorisation préalable : Considérant que l’ordonnateur peut également et ce, sans autorisation particulière de l'assemblée délibérante mais dans le respect du douzième et jusqu'à l'adoption du budget, poursuivre les recouvrements et engager toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du budget 2024 ; Considérant que , selon le tome 2 de la M57, $1.3.1, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, le président de l'exécutif de l'entité peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissements correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent, les crédits correspondant étant inscrits au budget lors de son adoption ; Considérant que, selon le tome 2 de la M57, 81.3.3, dans un cadre pluriannuel, la constitution des Restes À Réaliser porte sur les crédits de paiement afférents à une autorisation de programme votée, affectée ou engagée (adossés à un engagement juridique), qu'en principe les crédits de paiement compris dans une autorisation de programme non engagés en fin d'exercice ont vocation à tomber, que toutefois, pour Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-06-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ces crédits de paiement, le règlement budgétaire et financier peut prévoir des reports de crédits de paiement d’une année sur l’autre ; Considérant que le règlement budgétaire et financier communal prévoit pour les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP), dans sa partie 4 sur la pluriannualité, sur la modification et l'ajustement des crédits de paiement, que les crédits de paiement non utilisés peuvent être reportés sur l’année suivante ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2025, avant le vote du budget primitif 2025, des dépenses d'investissement dans la limite des montants indiqués ci-après : MONTANT POUVANT ETRE CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2024 ENGAGE AVANT LE VOTE DU BP 2025 PAR 1/4 DE N-1 20 Immobilisations incorporelles 792 082,00 198 020,50 204 Subventions d'équipement versées 409 772,00 102 443,00 21 Immobilisations corporelles 13 079 110,30 3 269 777,58 23 Immobilisations en cours 1 080 000,00 270 000,00 27 Autres immobilisations financières 800 000,00 200 00,00 454101 Travaux effectués d'office 382 382,38 95 595,60 MONTANT P CHAPITRE | Limeuue opeRaTIONSArIcP | Cp204 | ENGAGE AVANT LE VOTE DU BP 2025 PAR 1/3 DE N-1 23/2101 Construction Primaire Poudrerie 5 595 815,00 1 865 271,67 23/ 2102 Construction Maternelle et CLSH Vauban 2 4 368 729,90 1 456 243,30 23/ 2103 Extension Maternelle Bayard 2 589 978,58 863 326,19 23 Education 2023 2026 1 306 000,00 435 333,33 23 Cadre de Vie 2 405 050,00 801 683,33 Sous Total AP/CP 16 265 573,48 5 421 857,83 Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-06-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024