Déliberation - 13042015?t=1712134389

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Déliberation - 13042015?t=1712134389 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - 13042015?t=1712134389)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DE LA REUNION 0000103

DU 13 AVRIL 2015 N° CR/2015/02/02

Convocation du 8 Avril 2015.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Messieurs Albert Louchez et Hervé Coeugniet excusés

Secrétaire : M François Vanbecelaëre

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion précédente - Compte Administratif 2014 - Compte de Gestion du Receveur Municipal - Vote du taux de contributions directes 2015 - Délibération pour frais de gardiennage - Budget Primitif 2015 – Délibération pour inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) – Délibération pour convention relative à la cession d’un abribus entre le Département du Pas-de-Calais et la Commune – Evaluation des Risques Professionnels et mise en place d’un Comité de pilotage au sein de la Commune – Délibération pour signature d’une convention avec le CDG 62 pour la mise à disposition de ses agents au service de santé et sécurité du travail – Délibération encaissement indemnités journalières pour agent Ircantec - Questions diverses.

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur le Président de séance présente le Compte Administratif 2014

comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

011 166 075.20 € 013 3 765.07 € 012 124 551.73 € 070 1 803.36 € 014 34 980.00 € 073 194 780.18 € 065 57 469.39 € 074 173 788.50 € 067 447.98 € 075 2 319.00 € 042 50 000.00 € 077 52 196.43 €

_______________ ________________

TOTAL 433 524.30 € TOTAL 428 652.54 €

Résultat reporté N-1 175 376.75 €

EXEDENT DE CLOTURE 604 029.29 €0000104

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

021 60 228.43 € 010 63 074.54 € 040 50 000.00 €

______________ ______________

TOTAL 60 228.43 € TOTAL 113 074.54 €

Résultat reporté 48 350.09 €

Excédent d’investissement 4 496.02 €

EXCEDENT GLOBAL 179 872.77 €

LE COMPTE ADMINISTRATIF EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Le Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal est adopté : il présente un excédent Global de 179 872.77 € dont un excédent d’investissement de 4 496.02 €.

L’assemblée décide d’affecter au compte 02 la somme de 175 376.75 € et au compte 001 la somme de 4 496.02 €

INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle qu’une messe est célébrée une fois par mois dans notre église par un prêtre venant de l’extérieur, afin de faire perdurer cette tradition, une indemnité attribuée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est versée chaque année.

Etant donné que le plafond indemnitaire n’a pas été revalorisé pour 2015 l’indemnité correspondra à celle de 2014 soit 119.55 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune.

Il propose que ce montant soit alloué pour le gardiennage de notre église.

Le Conseil Municipal autorise le versement de cette indemnité au Doyenné d’Audruicq.0000105

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal, de délibérer sur les taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales.

L’Assemblée après avoir délibéré, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2015 – PAS DE CHANGEMENT par rapport à 2014 :

20.10 % Taux de TAXE D’HABITATION (part départementale incluse) 11.37 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER BÂTI

31.22 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BÂTI

19.16 % Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2015 suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

011 287 145.87 € 013 3 360.00 € 012 139 815.00 € 070 2 800.00 € 014 30 687.20 € 073 186 102.00 € 065 69 302.68 € 074 161 162.00 € 066 3 000.00 € 075 2 000.00 € 067 850.00 € 002 175 376.75 € 023 100 520.54 €

________________ _______________ TOTAL 530 800.75 € TOTAL 530 800.75 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

016 1 500.00 € 010 25 316.78 € 021 147 279.82 € 021 30 687.20 € 041 86 779.82 € 041 86 779.82 € 001 4 496.02€

________________ ________________

TOTAL 147 279.82 € 147 279.82 €0000106

Le budget présenté tient compte des taux suivants :

Taxe d’Habitation 20.10 % (Part département incluse) Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 11.37 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 31.22 %

Cotisation Foncière des Entreprise 19.16 %

Taux identiques à ceux de 2014 : 13 voix Pour et 0 voix Contre

Les subventions à verser aux Associations ont été votées lors du vote du Budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2015.

DELIBERATION POUR INSCRIPTION AU PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)

Comme il en avait été convenu lors de la réunion du 28/07/2015, une demande d’informations a été faite auprès des services du Conseil Général concernant l’inscription au PDIPR des tronçons 14 - 16 - 17 cadastrés A 709 les Zeultuns, CR les Zeultuns. Voici la réponse : Le PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) permet de sauvegarder les chemins : obligation légale dans les PLU afin d’éviter qu’ils ne disparaissent.

L’itinéraire Promenade et Randonnée PR de la Dame aux loups est un itinéraire de randonnée existant et balisé.

Son inscription au PDIPR va permettre de le maintenir légalement et le Département pourrait alors participer financièrement à son entretien (subvention avec l’EPCI par une convention) à l’aide de la Taxe d’Aménagement (ex taxe espaces naturels sensibles).

Les chemins empruntés restent dans le même état et libres d’accès.

Le Conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE l’inscription au PDIPR du CR les Zeultuns.

DELIBERATION POUR CONVENTION RELATIVE A LA CESSION D’UN ABRIBUS ENTRE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET LA COMMUNE

En vue d’améliorer l’accueil des enfants qui fréquentent l’arrêt de bus situé rue du Bourg face au « Starter », la Commune a demandé au Conseil Général l’attribution d’un abribus. Le Conseil Général a accepté l’installation de cet abribus. Ce partenariat fait l’objet d’une convention entre le Conseil Général et la Commune qui règle les obligations de chacune des parties en matière de financement et d’entretien à assurer la prise en charge de la préparation du sol ainsi que l’entretien du sol et des abords.

Monsieur le Maire soumet le projet de convention et propose, si ces dispositions recueillent l’agrément du Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la présente convention. Accord de l’Assemblée.0000107

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET MISE EN PLACE D’UN COMITE DE PILOTAGE AU SEIN DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle qu’au titre de la réglementation (code du travail art L 4121-3 et décret n°

2001-1016 du 5 novembre 2001), l’employeur est tenu de procéder à l'évaluation des risques

professionnels au sein de son établissement et de la retranscrire dans un « Document

Unique».

La mise en place de cette procédure nécessite en préalable la constitution d’un comité de

pilotage.

Le président de séance rappelle que le Comité de Pilotage est le groupe décisionnel qui

intervient sur l'orientation de la démarche d’évaluation, en arrêtant notamment:

Le calendrier général d'élaboration du Document Unique

La conception du tableau de présentation des risques

Le choix de la grille de calcul des niveaux de risques et des seuils d'actions

Le tableau de présentation du programme de prévention

La composition des différents groupes de travail

Le regroupement des agents par unités de travail cohérentes

L'affectation des missions des différents groupes de travail

Un document annexé détaille :

Les obligations réglementaires

Les groupes à constituer ainsi que leurs compositions

Les différentes étapes d’élaboration du Document Unique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

1-de mettre en place une évaluation des risques professionnels au sein de la Commune de MUNCQ-NIEURLET.

2-la création d’un comité de pilotage composé de :

Elu chargé de présider le comité de pilotage : BOIDIN Jean

Assistant(e) de prévention : WATTERLOT Madeleine

DELIBERATION POUR SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CDG 62 POUR LA MISE A DISPOSITION DE SES AGENTS AU SERVICE DE SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant

être créés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des

établissements publics qui en font la demande.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Le Maire rappelle :0000108

les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du

décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé

dune fonction d’inspection (ACFI)

l’avis favorable du Comité Technique en date du 14/11/2013 pour recourir à l’ACFI

du CdG62.

que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut

être exercée en interne

qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des

conseillers de prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en

matière de santé et sécurité au travail.

Le Maire précise que :

1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du

département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents

de son service « Santé et Sécurité au Travail »

2) la dite convention et ses annexes prévoient que:

les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra

en définir la nature

Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur

la base d’un tarif voté chaque année par le Conseil d’Administration du

CdG62

Le Maire propose au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

D’autoriser le Maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions.

DELIBERATION ENCAISSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES POUR AGENTS IRCANTEC

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil l’autorisation d’encaisser les indemnités journalières attribuées lors des arrêts maladie des employés IRCANTEC de la Commune.

Monsieur le Maire a décidé de maintenir leur salaire et de demander une subrogation pour le remboursement des ½ journées par l’organisme d’Assurance Maladie.

Le Conseil approuve cette décision et autorise Monsieur le Maire à encaisser les indemnités journalières correspondantes.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Colin nous signale qu’il participe actuellement à une information sur l’accessibilité

Il est 20 h 30, Monsieur le Maire lève la séance.