Procès Verbal - PV CM 2020 06 09

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Procès Verbal - PV CM 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Orée d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 06 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 16

COMMUNE

ORÉE D’ANJOU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 09 JUIN 2020

20 heures

Nombre de membres en exercice : 53

Présents : 53

Absents avec pouvoir : 0

Absents sans pouvoir : 0

Madame Séverine BEUTIER est désignée secrétaire de séance.

1.1 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2020

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Madame Guylène LESERVOISIER souhaite que les deux interventions ci-dessous soient rajoutées dans le procès- verbal :

- Point n°9 → Le groupe d’élus Cultivons Orée d’Anjou se questionne sur le principe de désignation des délégués auprès des conseils d'administration de l’ EHPAD "Vives Alouettes", que ce ne soient pas les maires délégués ou les adjoints concernés qui soient désignés mais deux élus de la même commune déléguée de St Laurent des Autels et non pas le maire délégué de St Laurent des Autels et celui de Landemont.

- Point n°10 → Le groupe d’élus Cultivons Orée d’Anjou se questionne sur le principe de désignation des délégués auprès des conseils d'administration de l’ EHPAD "Les chênes du Bellay". C’est bien 2 élus de chacune des 2 communes concernées qui sont désignées mais Madame Dupas n’est ni maire déléguée ni adjointe.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Madame le Maire, et après avoir validé le rajout des deux observations ci-dessus, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020 tel que présenté en annexe 1.

1.2.1 – Désignation des membres de la commission municipale Ressources

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions peuvent être permanentes, c’est-à-dire se prolonger pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal, ou temporaires, limitées à une catégorie d’affaires.

Les commissions municipales sont des commissions d’étude. Le Conseil Municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et les désigne. Seuls des Conseillers Municipaux peuvent en être membres. La participation de toute personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.Page 2 sur 16

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour la désignation des membres de chaque commission.

Madame Guylène LESERVOISIER regrette qu’il n’ait pas été réservé aux membres de sa liste un poste à responsabilité comme cela a été fait dans d’autres communes nouvelles des Mauges. Elle demande quel espace sera réservé à la représentation citoyenne au cours du mandat, et pour l’écologie et le développement durable dans la mesure où aucune commission municipale n’y est pleinement consacrée. Madame le Maire répond que le développement durable est un sujet transversal et que par conséquent cette thématique sera abordée par l’ensemble des commissions municipales.

Madame le Maire répond que la citoyenneté sera abordée dans le commission Ressources, et elle précise qu’une conseillère est déléguée à la Communication et à la citoyenneté.

Le Maire est Président de droit de chaque commission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2121-21 et L 2121-22, VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

1. Commission ressources :

Missions principales : finances (élaboration et suivis des différents budgets, du plan pluriannuel d’investissements, de l’endettement et préparation d’une politique fiscale…), ressources humaines (structuration des services, gestion de la masse salariale…), communication et citoyenneté (développement des outils de communication internes et externes…) Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 15 membres, il est proposé de désigner 12 membres issus de la majorité et 3 membres issus de la minorité comme suit :

Valérie DA SILVA FERREIRA Thomas PICOT Catherine-Marie HALGAND Hugues ROLLIN

Claudine BIDET Ludovic SECHE Céline PIGREE Teddy TRAMIER

Patricia BORDAGE Agnès CABRITA Willy DUPONT Marie-Claude VIVIEN

Françoise FARDEAU Frédéric EUGENE Guylène LESERVOISIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

2. Commission patrimoine bâti et équipements municipaux :

Missions principales : Gestion du patrimoine bâti communal (performance énergétique des bâtiments, accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), élaboration d’un programme pluriannuel d’investissements…)

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 7 membres, il est proposé de désigner 6 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

3. Commission voies et réseaux, espaces verts, mobilités alternatives :

Teddy TRAMIER Fabrice COIFFARD Guillaume SALLE Daniel TOUBLANC

Catherine-Marie HALGAND Clément MAYRAS-COPPIN Jean-Pierre MOREAUPage 3 sur 16

Missions principales : Gestion du patrimoine non-bâti communal (étude des besoins, accessibilité des Espaces Publics, gestion des voiries, réseaux (eau, assainissement, électricité, éclairage public) élaboration d’un programme pluriannuel d’investissements, suivi du déploiement de la fibre optique…)

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 11 membres, il est proposé de désigner 8 membres issus de la majorité et 2 membres issus de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

4. Commission aménagement du territoire et urbanisme :

Missions principales : Suivi et développement des projets urbains et des projets de lotissements, suivi des opérations foncières.

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 7 membres, il est proposé de désigner 6 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

5. Commission tourisme :

Mission principale : Définir une politique stratégique de développement touristique sur la Commune au vu du patrimoine et des équipements existants.

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 8 membres, il est proposé de désigner 6 membres issus de la majorité et 2 membres issus de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

6. Petite enfance, enfance, jeunesse :

Mission principale : Suivi du Projet Educatif De Territoire d’Orée-d’Anjou (PEDT) qui s’adresse aux jeunes de 0 à 18 ans en partenariat avec les services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux (relais des assistantes maternelles, écoles, collèges, associations, foyers des jeunes, centre socio-culturel).

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 8 membres, il est proposé de désigner 7 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité comme suit :

Catherine-Marie HALGAND Jean-Claude MOREAU Jacques PRIMITIF Martial BARRANGER

Willy DUPONT Jean-Claude FEVRIER Michel PAGEAU Anne GUILMET

Gérald GARREAU Jean-Paul LE CALONNEC Janick SORREAU

Ludovic SECHE Martial BARRANGER Jean-Claude FEVRIER Isabelle BILLET

Séverine BEUTIER François AUDOIN Françoise FARDEAU

Céline PIGREE Dominique GORGE Céline OGER Michel PAGEAU

François AUDOIN Camille BOISNEAU Daphné LUIS Bérengère MARNE

Claudine BIDET Jean-Claude MOREAU Céline OGER Emilie BOUVIER

Cécile DREUX-POUGNAND Aurélie MORANTIN Florian TRUCHON Jean-Paul LE CALONNECPage 4 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

7. Vie économique locale :

Mission principale : Accompagnement des acteurs locaux économiques du territoire en lien avec l’EPCI : développement des zones d’activités, des commerces de proximité, de l’artisanat, de l’agriculture, etc.

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 9 membres, il est proposé de désigner 7 membres issus de la majorité et 2 membres issus de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

8. Commission culture :

Mission principale : Définir une politique de développement culturel sur la Commune au vu des besoins et des équipements existants (bibliothèques, ludothèque, musée Joachim du Bellay, salle Jeanne d’Arc).

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 7 membres, il est proposé de désigner 6 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

9. Commission sports et loisirs :

Mission principale : Définir une politique de développement du sport sur la Commune au vu des besoins et des équipements existants.

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 7 membres, il est proposé de désigner 6 membres issus de la majorité et 1 membre issu de la minorité comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de créer la commission définie comme suit :

10. Commission action sociale, solidarités, santé, dépendance, gérontologie : Mission principale : Définir une politique en matière d’action sociale, de santé, de dépendance et de gérontologie, en lien avec le CCAS, sur la Commune.

Composition de la commission : Dans le respect de la représentation proportionnelle, la commission pouvant être composée de 10 membres, il est proposé de désigner 8 membres issus de la majorité et 2 membres issus de la minorité comme suit :

Patricia BORDAGE Anne BOUCHEREAU Fabrice COIFFARD Céline PIGREE

Daniel TOUBLANC Fabien BOUDAUD Florian TRUCHON Vincent MASSIDDA

Bérengère MARNE

Hugues ROLLIN Myriam ROBIN Agnès CABRITA Dominique GORGE

Thomas PICOT Cécile DREUX-POUGNAND Loïc BINET

Thomas PICOT Myriam ROBIN Christine ROBIN Christophe CHADOUTEAUD

Clément MAYRAS-COPPIN Camille BOISNEAU Philippe GILISPage 5 sur 16

Valérie DA SILVA FERREIRA Marie-Claude VIVIEN Anne BOUCHEREAU Christine ROBIN

Guillaume SALLE Muriel DIEPDALE-LOUZIER Emmanuelle DUPAS Patricia BORDAGE

Estelle BOUYER Guylène LESERVOISIER

1.3 – Désignation des membres du Conseil d’Exploitation du Service Public Industriel et Commercial « Liaison Fluviale »

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Madame le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er avril 2018, la Commune d’Orée-d’Anjou gère l’activité de la Liaison Fluviale (bateau La Luce).

S’agissant d’un service générant des recettes, il s’assimile à un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Ce service est de ce fait doté d’un budget annexe au budget communal dénommé « Liaison fluviale » et disposant d’une régie.

Dans les régies à seule autonomie financière, le service public reste intégré à la Collectivité, comme dans la régie directe. La régie est un organisme individualisé mais qui ne dispose pas de personnalité morale propre. Néanmoins, ses recettes et ses dépenses sont individualisées dans un budget distinct, annexé à celui de la commune. La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur qui sont sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le Conseil Municipal. Le Conseil d'Exploitation élit, en son sein, son Président et un ou plusieurs vice-présidents Le représentant légal et l’ordonnateur des régies dotées de la seule autonomie financière est le Maire de la commune qui a créé la régie.

Les régies dotées de l’autonomie financière ne sont pas des établissements publics. Le Conseil d’Exploitation reste par conséquent subordonné au Conseil Municipal. Il administre la régie sous le contrôle du Conseil Municipal et du Maire.

Parallèlement il dispose d’un rôle consultatif important, notamment pour toutes les questions d’ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut faire au Maire toute proposition utile et est tenu au courant de la marche du service.

Dans les régies à simple autonomie financière, le Conseil Municipal, après avis du Conseil d’Exploitation : - vote le budget

- délibère sur les comptes

- fixe les tarifs et autres redevances dues par les usagers de la régie.

Lors du précédent mandat :

- Madame Alisson ENTZMANN, responsable du bateau « la Luce », a été nommée directrice de la régie - et les membres du Conseil d’Exploitation désignés étaient les membres de la commission municipale en charge du tourisme

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour la désignation des membres du Conseil d’Exploitation du SPIC « Liaison Fluviale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 février 2018 créant un budget autonome SPIC (M4), Vu la délibération du 29 mars 2018 créant la régie à simple autonomie financière « Liaison Fluviale d’Orée-d’Anjou » au 1er avril 2018,

Considérant qu’au vu du renouvellement intégral du Conseil Municipal il convient d’installer les membres du Conseil d’Exploitation,

• INSTALLE la commission communale « Tourisme » en tant que Conseil d’Exploitation, • MAINTIENT la nomination de Madame Alisson ENTZMANN, responsable du bateau « la Luce », en qualité de directrice de la régie.Page 6 sur 16

1.4 – Commission d’Appel d’Offres : modalités de dépôt et de présentation des candidatures et élection des membres

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 € HT. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché. Les règles de composition de la commission d’appel d’offres des collectivités locales et de leurs établissements publics sont fixées par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, par renvoi à l’article L. 1411-5 du même code.

Ce texte prévoit que la commission d’appel d’offres est composée comme suit : « Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…)

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »

La Commission d’appel d’offres d’Orée-d’Anjou sera donc composée du ou de la Président(e), président de droit ou son représentant, et de cinq (5) membres titulaires et de cinq (5) membres suppléants. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à élire suivant les règles exposées ci-dessus les cinq (5) membres titulaires et les cinq (5) membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

À cette fin, il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection à la commission d’appel d’offres, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales :  Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu au cours de la présente séance ;

 Le dépôt des listes s’effectuera par proclamation orale d’un conseiller municipal candidat qui pourra également énumérer ceux des autres conseillers municipaux candidats sur la même liste, ou à défaut, chacun des candidats proclamera sa candidature ;

 Le dépôt des listes est ouvert pendant deux (2) minutes avant le vote ;

 Tous les membres du Conseil Municipal sont autorisés à candidater sur une liste déposée.

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Vu les articles L.1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Après avoir recueilli les candidatures pour siéger à la commission d’appel d’offres ;

Article premier : La commission d’appel d’offres est créée selon les conditions exposées ci-dessus.

Article 2 : L’élection des membres titulaires et suppléants de la commission est organisée selon les dispositions de l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : De définir les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection à la commission concessions sont définies conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales :Page 7 sur 16

 Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu au cours de la présente séance ;

 Le dépôt des listes s’effectuera par proclamation orale d’un conseiller municipal candidat qui pourra également énumérer ceux des autres conseillers municipaux candidat sur la même liste, ou à défaut, chacun des candidats proclamera sa candidature ;

 Le dépôt des listes est ouvert pendant deux (2) minutes avant le vote ;  Tous les membres du conseil communautaire sont autorisés à candidater sur une liste déposée.

L’élection a eu lieu à l’issue du délai de dépôt des listes à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a élu les membres suivants comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

Catherine-Marie HALGAND Anne GUILMET

Teddy TRAMIER Jean-Claude MOREAU Daniel TOUBLANC Jean-Claude FEVRIER Jacques PRIMITIF Anne BOUCHEREAU Guylène LESERVOISIER Jean-Pierre MOREAU

1.5.1 – Désignation de représentants auprès de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – EPCI à fiscalité propre MAUGES COMMUNAUTÉ

Rapporteur : Aline BRAY

Le Maire expose qu’en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis à la fiscalité dite "mixte" (fiscalité professionnelle unique et impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières) et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour la désignation des membres auprès de la CLECT de Mauges Communauté.

Lors de sa séance du 03 juin 2020, le conseil communautaire a fixé à trois membres par conseil municipal la composition de la commission regroupant Mauges Communauté et les six communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les personnes suivantes pour représenter la collectivité auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Mauges Communauté :  Aline BRAY

 Valérie DA SILVA FERREIRA

 Jacques PRIMITIF

1.5.2 – Désignation de représentants auprès du CPIE Loire Anjou

Rapporteur : Aline BRAY

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de désigner trois représentants de la commune d'Orée-d'Anjou auprès du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Loire Anjou afin de participer aux décisions prises par l’association dans ses domaines de compétences : biodiversité, eau, énergie, jardin, éducation, patrimoine, etc. Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour la désignation des membres auprès du CPIE Loire Anjou.Page 8 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les représentants suivants pour représenter la collectivité auprès du CPIE Loire Anjou :

 Michel PAGEAU

 Anne GUILMET

 Daphné LUIS

1.5.3 – Désignation des représentants auprès d’ALTER PUBLIC

Rapporteur : Aline BRAY

Le Maire indique que le Conseil doit désigner un représentant à l’Entreprise Publique Locale ALTER PUBLIC chargée de représenter la commune au sein des différentes instances (assemblée spéciale, assemblée générale, conseil d'administration, commission des marchés). Cette société est une entreprise publique locale qui accompagne les collectivités pour la conception, le montage et la réalisation de projets d'aménagement et de construction. Elle coordonne, maîtrise et dirige l'ensemble des acteurs d'une opération (architecte, urbaniste, paysagiste, bureaux d'études, entreprises du bâtiment et des travaux publics). A Liré, ALTER PUBLIC est intervenue sur le lotissement du Hameau du Coteau et sur la ZAC du Buisson Paquet. La commune nouvelle d'Orée-d'Anjou en est titulaire sans qu'il soit nécessaire de délibérer pour demander à devenir actionnaire.

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour cette désignation.

Madame Françoise FARDEAU, Madame Céline PIGREE et Monsieur Ludovic SECHE se portent candidats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le candidat suivant pour représenter la collectivité auprès d’ALTER PUBLIC :

Titulaire

Ludovic SECHE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 41 POUR et 12 CONTRE (Guylène LESERVOISIER, Frédéric EUGENE, Bérengère MARNE, Philippe GILIS, Daphné LUIS, Jannick SORREAU, Loïc BINET, Françoise FARDEAU, Vincent MASSIDDA, Estelle BOUYER, Jean-Paul LE CALONNEC), désigne le candidat suivant pour représenter la collectivité auprès d’ALTER PUBLIC :

Suppléante

Céline PIGREE

1.5.4 – Désignation des représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société Publique Locale (SPL) ÔsezMauges

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Par délibération du 5 juillet 2018, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté a voté la création de la Société Publique Locale (SPL) « Mauges Tourisme » devenue depuis « ÔsezMauges », dont elle est l’actionnaire majoritaire.

La SPL « ÔsezMauges » assure, notamment, les missions propres aux offices de tourisme, et plus particulièrement, celles énumérées ci-après :

▪ Accueil, information, promotion et commercialisation touristiques

▪ Ingénierie et développement touristiques, attractivité et marketing territorial ▪ Gestion et exploitation d’équipements touristiques

La commune d’Orée-d’Anjou, comme les cinq autres communes composant Mauges Communauté, est actionnaire de cette SPL dont le capital social a été fixé à 150 000 € et est constitué de 150 parts sociales de 1 000 € de valeur nominale.Page 9 sur 16

La commune d’Orée-d’Anjou détient 10 parts sociales soit 6,66% du capital social.

Le conseil d’administration d’« ÔsezMauges » est composé de quinze (15) membres, dont : ▪ 9 membres pour la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté ▪ 1 membre pour la Commune de Beaupréau-en-Mauges

▪ 1 membre pour la Commune d’Orée-d’Anjou

▪ 1 membre pour la Commune de Sèvremoine

▪ 1 membre pour la Commune de Chemillé-en-Anjou

▪ 1 membre pour la Commune de Mauges-sur-Loire

▪ 1 membre pour la Commune de Montrevault-sur-Èvre

Au vu des statuts de la SPL, et compte tenu de la participation de la Commune d’ORÉE-D’ANJOU au capital social de cette société, il est proposé au Conseil Municipal de :

 Élire un (1) représentant pour siéger au Conseil d’administration,

 Désigner un (1) représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires.

Il est proposé que l’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité de voter à main levée pour cette désignation.

Madame Aline BRAY, Madame Daphné LUIS et Madame Céline PIGREE se portent candidates.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 41 POUR et 12 ABSTENTIONS (Guylène LESERVOISIER, Frédéric

EUGENE, Bérengère MARNE, Philippe GILIS, Daphné LUIS, Jannick SORREAU, Loïc BINET, Françoise FARDEAU,

Vincent MASSIDDA, Estelle BOUYER, Jean-Paul LE CALONNEC) :

 ÉLIT Madame Céline PIGREE comme représentante de la Commune d’ORÉE-D’ANJOU au conseil

d’administration de la SPL ÔsezMauges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉSIGNE Madame Aline BRAY comme représentante de la Commune d’ORÉE-D’ANJOU à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL ÔsezMauges.

1.6 – Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIEML)

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Madame le Maire informe l’assemblée que la Collectivité étant membre du SIEML, du fait du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner des représentants pour y siéger, à raison d’un titulaire et d’un suppléant. Elle précise que le représentant de la Commune participe aux décisions dans les domaines de compétence du SIEML, notamment :

- La distribution publique d’électricité,

- L’accompagnement aux collectivités dans les économies d’énergies,

- L’accompagnement aux collectivités dans le développement des énergies renouvelables, - L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques (voitures, vélos), - etc.

Madame Catherine HALGAND, Monsieur Vincent MASSIDDA et Monsieur Teddy TRAMIER se portent candidats.

Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Considérant que la commune est membre du Siéml ;Page 10 sur 16

Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;

Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective de Mauges Communauté pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ;

Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ;

Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire ;

Considérant qu’il a successivement été procédé à l’élection au scrutin secret du poste de représentant titulaire et de représentant suppléant ;

Au vu des candidatures, le Conseil Municipal, après un vote à bulletin secret : • ÉLIT comme représentants du Siéml :

- Madame Catherine-Marie HALGAND - représentante titulaire (52 voix, 1 vote blanc)

- Monsieur Teddy TRAMIER - représentant suppléant (40 voix, 12 voix pour Monsieur Vincent

MASSIDDA, 1 vote blanc)

1.7 – Délégation de signature pour les conventions avec le Département de Maine-et-Loire dans le cadre d’aménagements divers sur domaine public départemental

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Madame le Maire informe l’assemblée que pour chaque projet de travaux d’aménagements réalisés par la Commune sur le domaine public départemental, une convention avec le Département de Maine-et-Loire doit être signée, afin de :

• Autoriser la commune à réaliser sur le domaine public départemental des aménagements divers, • Définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune.

Aussi, pour permettre de simplifier les démarches administratives et comme cela était le cas lors du mandat précédent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DONNE délégation au Maire pour signer les éventuelles conventions à intervenir avec le Département de Maine-et-Loire dans le cas d’aménagements réalisés sur le domaine public départemental situé sur le territoire d’Orée-d’Anjou.

2.1 – Indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Le Maire expose à l’assemblée qu’en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction de ses membres, à l’exception de celle du maire (article L. 2123-20-1 I 1er alinéa du CGCT). Cette délibération doit s’accompagner d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, toujours à l’exception de celle du Maire.

En outre, les articles L.2113-8 et L.2113-19 du CGCT précisent les règles de calcul de l’enveloppe allouée aux membres du conseil municipal de la commune nouvelle et de celle pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué.

Le montant des indemnités dépend de la fonction de l’élu au sein du Conseil Municipal, mais aussi des missions effectives qui lui sont attribuées. Ainsi une différence de taux pourra être observée pour une même fonction dèsPage 11 sur 16

lors que la charge de travail ou l’importance des responsabilités n’est pas la même. Il est également rappelé que si le cumul de fonctions est autorisé, le cumul d’indemnités est interdit au sein de la même collectivité. Le calcul de ces montants est fonction d’un taux fixé réglementairement appliqué à l’indice brute terminal de la fonction publique.

Les taux relatifs à chaque catégorie d’élus sont fixés par délibération du Conseil Municipal, néanmoins le Maire bénéficie du taux maximum de 65 % dès lors qu’il n’a pas fait une demande contraire. Le Maire a fait savoir qu’il acceptait de bénéficier d’un taux inférieur.

Il est par ailleurs précisé que suite à la loi Engagement et Proximité (n°2019-1461 du 27/12/2019), il est également fait obligation aux collectivités de faire paraître chaque année « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature (…) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale de ces sociétés. »

Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les indemnités comme suit : • Maire : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; • 9 adjoints : 24,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; • 2 Conseillers délégués : 18,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, au regard des missions confiées ;

• 1 Conseiller délégué : 10,80 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, au regard des missions dites « renforts » confiées ;

• Maire délégué de Bouzillé (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de 'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Champtoceaux (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de 'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Drain (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Landemont (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Liré (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Saint-Christophe la Couperie (strate 500-999 habitants) : 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• Maire délégué de Saint-Laurent des Autels (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de Saint-Sauveur de Landemont (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• Maire délégué de La Varenne (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur Loïc BINET demande quelles seront les missions des conseillers délégués. Madame le Maire répond qu’Agnès CABRITA s’occupera de la communication et de la citoyenneté, que Marie- Claude VIVIEN s’occupera d’un renfort auprès de Valérie DA SILVA FERREIRA en direction des seniors actifs, et que Willy DUPONT s’occupera de la sécurité en appui des maires délégués.

Monsieur Jean-Pierre MOREAU demande pourquoi il n’a pas été prévu d’indemniser « l’élu de base » afin de reconnaître l’investissement de chacun, et il demande pourquoi il a été décidé d’uniformiser l’indemnité des maires délégués alors que les territoires des communes déléguées sont différents (de 1000 à 2600 habitants). Madame le Maire répond que des indemnités seront versées aux conseillers municipaux sous la forme d’indemnités kilométriques en cas de déplacements professionnels, et elle rappelle que les indemnités des maires délégués n’atteignent pas des montants maximums.

Monsieur Hugues ROLLIN rappelle à Monsieur Jean-Pierre MOREAU que sous le précédent mandat les conseillers municipaux de Liré ne percevaient pas tous des indemnités.

Monsieur Jean-Pierre MOREAU répond que l’effectif des élus n’était pas le même que sous le mandat actuel.Page 12 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 38 POUR, 12 CONTRE (Guylène LESERVOISIER, Frédéric EUGENE, Bérengère MARNE, Philippe GILIS, Daphné LUIS, Jannick SORREAU, Loïc BINET, Françoise FARDEAU, Vincent MASSIDDA, Estelle BOUYER, Jean-Paul LE CALONNEC) et 3 ABSTENTIONS (Myriam ROBIN, Aurélie MORANTIN et Emmanuelle DUPAS) :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1,

Vu la loi 2020-290 modifié en date du 23 mars 2020.

Considérant qu’en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire, ainsi qu’aux conseillers municipaux attributaires d’une délégation,

Considérant que la Commune compte 16 678 habitants,

• DÉCIDE de l’attribution des indemnités suivantes :

o Maire : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; o 9 Adjoints au Maire : 24,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; o 2 Conseillers délégués : 18,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, au regard des missions confiées ;

o 1 Conseiller délégué : 10,80% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, au regard des missions confiées ;

o Maire délégué de Bouzillé (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Champtoceaux (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Drain (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Landemont (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Liré (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Saint-Christophe la Couperie (strate 500-999 habitants) : 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o Maire délégué de Saint-Laurent des Autels (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de Saint-Sauveur de Landemont (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o Maire délégué de La Varenne (strate 1000-3499 habitants) : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

• FIXE les indemnités de fonction à compter du 27 mai 2020 comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération (ANNEXE 2).

• RAPPELLE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. Ces enveloppes doivent s’apprécier à l’échelle de la commune pour les fonctions de Maire, adjoints, conseillers et conseillers délégués et à l’échelle de chaque commune déléguée en fonction de leur strate de référence pour les maires délégués. • INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2.2 - Majorations des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :Page 13 sur 16

Madame le Maire expose que les indemnités de fonction de Maire, d’adjoints au Maire et de Conseillers délégués peuvent également faire l’objet d’une majoration sur décision du Conseil Municipal lorsque la situation de la Commune correspond à un ou plusieurs des cas suivants :

« 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement, ainsi que des Communes sièges du bureau centralisateur du Canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de Canton avant la modification des limites territoriales des Cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2° Des Communes sinistrées ;

3° Des Communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

4° Des Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L. 2334-18-4. »

La Commune d’Orée-d’Anjou correspondant au cas n°5, il est proposé de majorer l’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers avec délégations au taux de la strate immédiatement supérieure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R2123-23,

Considérant en outre que la Commune a reçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, et que ces éléments justifient ainsi l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article L. 2123-22 du CGCT,

Le Maire expose à l’assemblée que les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT fixent les conditions dans lesquelles les conseils municipaux votent les majorations pour les indemnités de fonction du maire et des adjoints au maire et des conseillers avec délégations.

Ces majorations peuvent s'élever au maximum dans les Communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune, conformément à l’article L.2123-23.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 38 POUR, 12 CONTRE (Guylène LESERVOISIER, Frédéric EUGENE, Bérengère MARNE, Philippe GILIS, Daphné LUIS, Jannick SORREAU, Loïc BINET, Françoise FARDEAU, Vincent MASSIDDA, Estelle BOUYER, Jean-Paul LE CALONNEC) et 3 ABSTENTIONS (Myriam ROBIN, Aurélie MORANTIN et Emmanuelle DUPAS) :

• FIXE les majorations de l’indemnité de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers avec délégation comme suit au titre de l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents : application du taux des communes de 20 000 à 49 999 habitants (ANNEXE 2).

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La majoration des indemnités de fonction prendra effet dès le 27 mai 2020.

2.3 - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – Directeur/Directrice petite enfance – enfance - jeunesse

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :Page 14 sur 16

Madame le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la fin du contrat d’accroissement d’activité de la Coordinatrice enfance-jeunesse et au vu de la nécessité de pérenniser ces missions, il convient de créer un poste permanent à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Attaché à temps complet à compter du 1er juillet 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Accompagner les élus dans la définition d’une politique publique en matière de petite enfance, enfance, jeunesse.

o Traduire les orientations politiques en projets et/ou actions pédagogiques o Piloter, accompagner et mettre en œuvre des projets stratégiques et d’actualité dans le domaine de la petite enfance, enfance, jeunesse.

• Management du service

o Orienter et évaluer l’action municipale dans le domaine de la petite enfance, enfance, jeunesse. o Assurer le suivi managérial des équipes

o Fixer les objectifs et priorités des cadres intermédiaires et les accompagner au quotidien o Piloter la gestion financière (préparation et exécution du budget)

• Relations avec la communauté éducative et les partenaires institutionnels o Elaborer les modalités d’information du public et les procédures d’évaluation des actions concernées

o Développer et entretenir des relations privilégiées avec les partenaires extérieurs (directeurs d’écoles, les chefs d’établissements, les représentants des associations de parents d’élèves…) o Être en lien avec les services de l’Etat (éducation nationale, CAF, DDCS, PMI) et les autres collectivités territoriales

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier une expérience significative sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché territorial

Madame le Maire est chargé du recrutement de l’agent affecté à ce poste.

Madame Anne GUILMET demande combien de postes de catégorie A existant au sein de la collectivité pourraient candidater sur ce poste.

Monsieur François NORVEZ, Directeur général des services, répond qu’environ 80% des agents de la collectivité sont catégorie C, environ 15% catégorie B et 5% catégorie A, et qu’à ce stade il n’est pas possible de savoir combien d’agents candidateront en interne sur ce poste.

Madame Guylène LESERVOISIER se dit surprise de constater que la coordonnatrice actuellement en poste ne sera pas recrutée.

Madame le Maire répond que la coordonnatrice pourra bien évidemment postuler sur le poste dans l’optique d’un éventuel recrutement.Page 15 sur 16

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur/Directrice petite enfance, enfance, jeunesse sur le grade d’attaché territorial à compter du 1er juillet 2020, • MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

• INSCRIT au budget les crédits correspondants.

2.4 – Création d’un emploi non permanent – Contrat de Projet – Chargé de mission « Santé et dépendance »

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Madame le Maire indique que lors du Conseil Municipal du 27 Février, il a été créé un poste de Chargé de mission « Santé et dépendance » sur un accroissement temporaire d’activité.

Depuis la création du poste, le décret n° 2020-172 du 27/02/2020 a permis la création de contrat de projet. Ce type de contrat est créé pour mener à bien un projet. Il permet de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Au vu des missions qui lui seront confiées, il est préférable de modifier la nature du contrat de l’agent recruté sur le poste de Chargé de mission « Santé et dépendance ».

Pour rappel, ce poste bénéficiera d’une subvention au titre des fonds LEADER. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CRÉÉE à partir du 1er juillet 2020 un emploi non permanent pour une durée prévisible d’un an

renouvelable 2 fois, dans le grade de Rédacteur principal de 2ème classe, afin de mener à bien le projet

suivant :

o Répondre aux enjeux d’amélioration de l’attractivité des deux territoires, d’amélioration du cadre de

vie et des services et d’anticipation

o Couvrir les besoins sanitaires et sociaux des populations.

Cet agent assurera les fonctions de Chargé de mission « Santé et dépendance » à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 17,5/35 h.

• DÉCIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de Rédacteur principal de 2ème classe, catégorie B.

• MODIFIE le tableau des emplois en conséquence,

• PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3 – Subvention exceptionnelle du budget communal 760 au budget annexe liaison fluviale 799 – exercice 2020

Rapporteur : Aline BRAY

EXPOSE :

Afin que le budget autonome « Liaison Fluviale » puisse disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses de l’année, il convient d’attribuer une subvention exceptionnelle du budget communal au budget liaison fluviale d’un montant de 50 000,00 €.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une sorte d’avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe « Liaison fluviale ».Page 16 sur 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 50 000,00 € du budget principal de la commune vers le budget autonome « Liaison Fluviale »,

• DIT que les crédits sont inscrits au budget communal exercice 2020.

QUESTIONS DIVERSES

 Manifestation « Sous le chapiteau d’Orée-d’Anjou » initialement prévue du 11 juin au 18 juillet 2020 : en

attente d’une réponse de la préfecture pour connaître les conditions de déroulement de la manifestation.

 La « Geste » initialement prévue les 4 et 5 juillet 2020 est reportée en 2021.

 Le feu d’artifice du 13 juillet 2020 est annulé.

 Manifestation « Guinguette ludique » initialement prévue du 29 juillet au 02 août 2020 : en attente d’une

réponse de la préfecture pour connaître les conditions de déroulement de la manifestation.

 Le rassemblement des Saint-Laurent de France initialement prévu du 21 au 23 août 2020 est reporté en

2021.

 Monsieur Vincent MASSIDA aimerait que les démarches soient faites rapidement pour fournir aux services

de pompiers et de gendarmerie les coordonnées des nouveaux élus afin que les anciens élus ne soient

plus dérangés.

Fin de la réunion à 21h46.