Compte-Rendu - 02.compte rendu du conseil municipal du 01.03.21

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Compte-Rendu - 02.compte rendu du conseil municipal du 01.03.21 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02.compte rendu du conseil municipal du 01.03.21)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er Mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le premier mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de BLANC-COQUAND Roger, Maire

Présents Christophe VALLOIRE, Sophie MONNOIS, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM, Benoit TRUCHET, Noémie KURA, Serge MICHEL, Richard DOMPNIER, Hassan BEN MANSOUR Excusés : /

Date de Convocation : 23/02//2021 Date d’affichage : 23/02/2021 Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10

Election du Secrétaire de séance : Christophe VALLOIRE

Approbation du Compte-rendu de la séance du 18/01/2021 :

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du ► 18 Janvier 2021 : Il est approuvé à l’unanimité

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal examine le compte administratif du Budget Assainissement qui s’établit comme suit :

SECTION EXPLOITATION : SECTION INVESTISSEMENT :  Dépenses 32 980.14 * Dépenses 11 839.76  Recettes 35 755.54 * Recettes 7 649.27  Résultat exercice 2020 +2 775.40 * Résultat 2020 - 4 190.49  Résultat antérieur 14 651.69 * Résultat antérieur 6 441.78  Résultat de clôture 17 427.09 * Résultat de clôture 2 251.29

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

► approuve le Compte Administratif 2020 du Budget Assainissement qui présente un excédent global de clôture de 17 427.09 €.

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

►approuve le Compte de Gestion 2020 de la Trésorerie, qui est conforme au Compte Administratif de l’Assainissement et qui n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil Municipal.AFFECTATION DE RESULTAT 2020 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter les excédents de fonctionnement de 17 427.09 € en report d’exploitation et l’excédent d’investissement soit 2251.29 € en report d’investissement.

VOTE BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

vu le projet de budget primitif 2021 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

►approuve et valide le Budget Primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre comme suit :  En section fonctionnement à 48 982.04 € et

 En Investissement à 19 697.93 €

.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020 COMMUNE

SECTION EXPLOITATION : SECTION INVESTISSEMENT :  Dépenses 290 669.92 * Dépenses 396 439.62  Recettes 533 514.04 * Recettes 274 193.51  Résultat exercice 2020 242 844.12 * Résultat 2020 - 122 246.11  Résultat antérieur 394 609.19 * Résultat antérieur - 66 214.46  Résultat de clôture 637 453.31 * Résultat de clôture - 188 460.57 * Reste à réaliser 2020 282 500.00

Soit un besoin de financement 470 960.57

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

►approuve le Compte Administratif 2020 de la Commune

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

►approuve le Compte de Gestion 2020 de la Trésorerie, qui est conforme au Compte Administratif de la Commune.

AFFECTATION DE RESULTAT 2020 COMMUNE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’affecter le résultat 2020 de 637 453.31 € de la façon suivante :

virement au cpte 1068 « besoin de financement de la section investissement » : la somme de 470 960.57 virement compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » : la somme de 166 492.74 €

VOTE BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE

Suite à la présentation détaillée du budget et consultable en Mairie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

►approuve et valide le Budget Primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre comme suit :

 En section fonctionnement à 557 713.74 € et

 En Investissement à 1 035 921.55 €

►Décide d’afficher en Mairie, la note détaillée relative au Budget CommunalREGULARISATION EMPRISES FONCIERES DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une grande partie du réseau routier de la Commune de SAINT PANCRACE fait l’objet de régularisations foncières, cela va clarifier la situation juridique de ces voiries et ainsi permettre une gestion sereine et planifiée du réseau routier

Monsieur le Maire rappelle l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique portant sur toutes les voiries à régulariser sur l’ensemble de la Commune de SAINT PANCRACE 73300.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la régularisation foncière des voies communales, tel qu’il lui a été présenté par Monsieur le Maire ;

 SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique sur toutes les voiries à régulariser et d’une enquête parcellaire conjointe pour la voie communale n°109;

 AUTORISE Monsieur le Maire à :

 signer toutes les pièces nécessaires aux acquisitions foncières à intervenir, à la régularisation des accords amiables et à la poursuite de la procédure d’expropriation à l’encontre des propriétaires inconnus ou récalcitrants ;

 à représenter la Commune dans cette procédure.

ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNE ET LA 3CMA

La loi n’2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a posé le postulat de « redéfinir un équilibre dans les relations entre les Communes et leurs intercommunalité afin de redonner une véritable capacité d’action et initiatives aux élus »

La mise en place d’un pacte de gouvernance permet de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l’EPCI, les Communes et les Maires.

Monsieur le Maire propose d’adopter et faire vivre ce pacte de gouvernance entre la Commune et la 3CMA ; un pacte utile, adapté au territoire, et moteur d’un travail de proximité entre élus, pour l’intérêt général du Territoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE le projet de Pacte de Gouvernance

Convention de prestation de service et d’assistance commande publique avec la 3 CMA

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal l’existence du Service commun Commande Publique- Juridique/Foncier – Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.La commune de Saint-Pancrace qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics souhaite recourir au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.

Une convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de Saint-Pancrace est établie, elle détermine l’étendue des prestations. Le service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions de gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services opérationnels du SPM.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature.

La Communauté de Communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la commune de Saint-Pancrace sur la base d’un coût horaire établi à 38 € pour la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de Saint-Pancrace ;

Délibération aliénation du chemin rural au lieudit le Tovex et enquête publique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aliénation du Chemin Rural situé au lieu-dit « Le Tovex » entre les parcelles section ZT 134-163 et 229 appartenant à la Commune de Saint Pancrace et la parcelle section ZT n°162 appartenant l’Indivision TRUCHET Joël et Irène.

Monsieur le Maire précise que ce chemin rural tel que cadastré à ce jour n’est plus à usage du public mais a été déplacé sur la parcelle section ZT n°134 appartenant à la Commune de Saint Pancrace et que par conséquent son aliénation n’enclavera pas de propriétés.

Conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient donc de procéder à une enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural conformément aux articles L 161-1 à L 161-13 du Code Rural et L 141-3 du Code de la Voirie Routière.

Après avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’aliénation du chemin rural sus-indiqué ;

 DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural sus-indiqué ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et à représenter la Commune.

 S’ENGAGE à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble des dépenses.MOTION portant sur la demande d’exonération du Fond National des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour les Communes des Zones Touristiques de Montagnes frappées pour la non ouverture des remontées mécaniques

Monsieur le Maire expose :

Le Territoire de Cœur de Maurienne Arvan est un gros contributeur au Fonds de Péréquation des

recettes intercommunales et communales (FPIC) comme l’ensemble des territoires touristiques de

Montagne.

Entre la 3CMA et ses communes membres, le prélèvement sur les finances du territoire s’est élevé en

2020 à 1 800 000 €, soit près de 120 € par habitant. (à Saint Pancrace ce prélèvement est de 19 000€)

Le territoire se place ainsi parmi les 15 plus gros contributeurs nationaux par habitant.

Depuis plusieurs années, les élus des territoires savoyards ou alpins se battent pour faire reconnaître

l’injustice d’un mode de calcul ne prenant pas en compte les particularités budgétaires des collectivités

supports de stations de montagne, dont les recettes certes importantes, s’accompagnent de dépenses

équivalentes en entretien et investissements qui ne sont pas prises en compte.

Ainsi, plus de la moitié des 15 premiers contributeurs par habitant se situent dans les territoires touristiques

des Alpes, et 3 parmi les 4 premiers.

Les contribuables locaux sont dès lors lourdement impactés, le financement du FPIC représentant parfois

près de 15% du produit fiscal local.

L’impossibilité d’ouvrir les remontées mécaniques pour la saison 2020-2021, cumulée à la fermeture

précoce des stations de sports d’hiver sur la saison 2019-2020, va porter un coup terrible à la fréquentation

touristique hivernale en montagne.

Le chiffre d’affaires sera en baisse d’au moins 80%, entraînant, dans l’écosystème de nos stations de

montagne, des impacts majeurs sur les recettes de nos collectivités. Pour autant la quasi-totalité des

dépenses seront-elles maintenues.

Les recettes domaniales, les taxes (de séjour, de remontées mécaniques), les diverses redevances, la

fiscalité foncière et économique, seront durablement affectées. La fiscalité économique (CFE, CVAE,

TASCOM…) sera lourdement impactée en 2021, mais sans doute encore plus en 2022, puis encore en

2023. Le mécanisme du Fonds de garantie ne permet pas, à ce stade, de compenser ces pertes

inévitables.

Plus que partout ailleurs, la relance de l’activité économique s’appuiera sur la dépense et l’investissement

publics. L’État mobilisera sans doute son plan de relance à nos côtés, au travers des Contrats de Relance

et de transition écologique à l’échelle intercommunale (CRTE).

Néanmoins, sans capacité d’autofinancement, il sera difficile, voire impossible d’engager ces plans

de relance locaux.

C’est la raison pour laquelle il apparaît que la solidarité nationale, dont bénéficient nos acteurs

économiques, pourrait trouver à s’appliquer pour nos collectivités à travers une exonération

exceptionnelle de contribution FPIC en 2021 (et idéalement en 2022) pour notre territoire comme

celui des autres territoires touristiques de Montagne.

Cette initiative partagée par l’ensemble des territoires concernés, et relayés par ses organismes

représentatifs et ses parlementaires, serait un signal fort pour une relance coconstruite pour les

acteurs de la Montagne.Afin de ne pas pénaliser les territoires nationaux fragiles bénéficiaires de ce Fonds, l’État pourrait se

substituer à nos contributions pour en garantir le montant.

En outre, les collectivités sont prêtes à investir chaque euro exonéré dans la relance de

l’investissement local.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE la présente motion ;

 DEMANDE solennellement à l’Etat d’exonérer de contribution au FPIC, pour 2021, la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan et ses Communes membres.

Fin de la séance 22h00

Ainsi fait et délibéré en séance à Saint-Pancrace, les jours, mois et an susdits.

A Saint-Pancrace, le 4 Mars 2021

Le Maire Roger BLANC-COQUAND