Procès Verbal - pv juin 2023

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Procès Verbal - pv juin 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Boffres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, - COMMUNE DE BOFFRES -

Convoqués : 11 élus

Présents : H. JUGE, Ch. CHAUCHARD, J. RIAILLON, À CLEMENT, P BEROUD, A. ARNDT, B. JULIEN, N.ORBAN (arrivée à 19h17), M.DESBOS, H.CUCCIA

Secrétariat de mairie : A. VOLLE (aide administratif/secrétariat)

Absent(e) excusé (e) : C.BLONDEL , B.LEGLENE (secrétaire mairie)

Procuration(s) :

Secrétaire de séance : BEROUD Pierre

Rappel de l'ORDRE DU JOUR :

Demande d'ajout d’un point, délibération vote du règlement cantine

1- Modification de l'ODJ et Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2023 2- Cantine Municipale 2023-2024 — Choix du prestataire

3- Cantine Municipale 2023-2024 — Mise en place d'une tarification sociale

4- Occupation domaine public — location anciens WC publics

5- Rétrocession concessions cimetière

6- Approbation règlement cantine scolaire 2023-2024

7- Questions diverses :

-Lettre engagement EVS Tribu

-Point avancement label Village de Caractère

-Avancement des travaux communaux

-Retour conseil d'école du jeudi 8 juin

-Prochaines dates comités de quartiers

-Listes des délégués aux commissions communautaires, communales et syndicales Retour sur les assises de l’interco — Projet de territoire du 15/16/2023

-Report CELT'IN Boffres au 9 septembre

-Ardéchoise 2023

-Point sur le personnel communal

8- Date du prochain conseil| EL - COMMUNE DE BOFFRES - _

+ ANNEXES DELIBERATIONS & DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES :

Numéro Objet Décision 2023027 | Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai Adoptée à 09 VOIX 2023

2023-028 | Cantine municipale -choix d’un prestataire Adoptée à 09 VOIX

2023-0239 | Cantine municipale- mise en place d’une tarification Adoptée à 10 VOIX sociale

2023-030 | Occupation du domaine public- ancienne toilette Ajournée

publique rue des Fontaines

2023-031 | Rétrocession d'une concession trentenaire à la Adoptée à 10 VOIX commune

2023-032 | Approbation du règlement intérieur de la cantine Adoptée à 10 voixD - COMMUNE DE BOFFRES -

Annexe 1 : délibération n°027-2023 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DE ARTENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

| de _. MUNICIPAL

*en exercice 11

| Présents ® De la commune BOFFRES ° votants g

“absents Séance du 27 Juin 2023 à 19 heures 00

“exclus

ses n nr ° Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

————— réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Daio d'affichage: sous la présidence de : 20 juin 2023

| Objet M. JUGE HUBERT

élibératiôn :

APPROBATION DU

V DU 23/05/2023

° 027-2023

Étaient présents :

[Mmes CLEMENT Agñés, CUCCIA Hélène. Kirs ARNDT Antony,

BEROUD Pierre, CHAUCHARD Chiistian, DESBOS Marc, JUGE

Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Secrétaire de séance

M, BEROUD Pierre

Monsieur le Mälre Invite l'assemblée à approuver procès-verbal du

nseil municipal du 23 mai 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour :

papproune le procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2023

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023.

Publié ou notifié le 22 juin 2023.

Fait BOFFRES, le 27 juin 2023_-COMMUNE DE BOFFRES - |

Annexe 2 : délibération n°028-2023 - Cantine Municipale 2023-2024 — Choix du prestataire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉTENTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Nombre de conseillers : MUNICIPAL

\* en exercice 11

Login De la commune BOFFRES » votants

+ absents Séance du 27 juin 2023 à 19 heures 00

rexdus

on . jui 2023 "i Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

—— réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage: sous la présidence de : 20 juin 2023

| Objet M. JUGE HUBERT

Délibération :

ANTINE

UNICIPALE

023-2024- Étalent présents :

HOIX DU [Nes CLEMENT Agnés, CUCCIA H&IènE, Nirs ARNDT Aniony,

RESTATAIRE BEROUD Pierre, CHAUCHARD Christian, DESBOS Marc, JUGE

N°028-2023 Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Secrétaire de séance

M. BEROUD Pierre

Monsieur le Maire rappelle avoir sollicité 4 prestataires pour &'ilVraison

des repas pour notre cantine scolaire.

Un seul prestataire a répondu favorablement à notre demande.

Monsieur le maire donne lecture de la proposition de LUCA'S

restauration, à savoir 3.68 euros HT le repas soit 3,88 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le consell municipal à 9 voix pour :

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et du choix du prestataire

pour l'année scolaire 2023-2024, LUCA'S restauration au prix de 3.68

euros HT /3.88 € TTC le repas.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023,

Publié ou notifié le 29 juin 2023,

Fait BOFFRES, le 27 juin 2023- COMMUNE DE BOFFRES - _

Annexe 3 : délibération n°029-2023 - Cantine Municipale 2023-2024 — Mise en place d’une tarification sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

rt DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Nombre de conseillers MUNICIPAL

"en exercice 11

rous °° De la commune BOFFRES +votants 10

.+ absents Séance du 27 juin 2023 à 19 heures

00 “exclus

au . jun, .. 5 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est LE réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances Date d'affichage

: sous Ja présidence de: 20 Juin 2023

Objet M. JUGE HUBERT

élibération :

NTINE

UNICIPALE

023-2024.

Mise en place Étaient présents :

k'une tarification Mmes CLEMENT Agnès; CUCCIA Hélène, ORBAN Nathalie,

Mrs ciale

rar

lARNDT Antony, BEROUD Pierre, CHAUCHARD Christian, DESBOS

Marc, JUGE Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Arrivée de Mme ORBAN

Secrétaire de séance

M, BEROUD Pierre

Mme CLEMENT Âgnés, 3ème adjointe, présente ledispositif nc en

Septembre 2018 par le Ministère des solidarités et de la santé dont la

Stratégie de prévention et de lutte contre [a pauvreté compte parmi ses

engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et

réduire les privations au quotidien,

Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles

défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner

à chacun les moyens de la réussite, l'État soutient la mise en place par

les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires,

A cette fin, Il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif

maximal de 1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée |

Selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, Cette |

grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche |

inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1 €. |

Cette aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées |

de moins de 10 000 habitants, qui Instaurent une grille tarifaire |

‘Progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

La mesure est applicable pour les collectivités ayant la compétence de

restauration scolaire.

Elle s'adresse aux communes éligibles à la fraction "péréquation" de la

‘dotation de solidarité rurale (DSR) dont BOFFRES fait partie. Depuis

le 1er avril 2021, l'ensemble des communes éligibles à la DSR

Péréquation peuvent bénéficier de l'aide, et l'État s'engage sur 3 ans au

travers de la signature d'une convention avec la collectivité.

L'aide est versée à deux conditions :

e grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois

tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le

quotient famnillal ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale- COMMUNE DE BOFFRES -

ne DE fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou

limitée.

e montant de l'aide de l'État est de 3 € par repas facturé à 1€

aximum.

Consell municipal décide de candidater. Pour proposer une tarification

plus cohérente, une enquête va être réalisée auprès des parents dans

jours à venir, l'objectif étant d'essayer de mettre en place cette

uvelle tarification pour la rentrée 2023.

ire Sa une supérieur à Î € ;

rès en avoir délibéré, par 10 voix pour, le Conseil Municipal fixe à

mpter du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024 et à condition

l'être retenu, les tarifs suivants pour le repas à la cantine scolaire :

uotient familial Tarif par repas

jusqu'à 1000 € 1€ (un euro)

de 1001 à 1500 € 3€ (trois euros)

8 partir de 1501 € 3.88 € (trois euros quatre-vingt- huit centimes): frarif malus si régularisation nécessaire 5 €

Tarif adulte 3.88 €

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023.

Publié ou notifié le 29 juin 2023.

Fait BOFFRES, le 27 juin 2023

Lé Maire: H. JUGE- COMMUNE DE BOFFRES -

Annexe 3 — 2 : Support présentation tarification sociale

=»

GOUVERNEMENT Délégation interministériel

Lier bis prévention et

su, 313 botte contre La pauvreté

CANTINES A 1€

TARIFICATION SOCIALE

DES CANTINES

PRESENTATION DE LA MESURE

OCTOBRE 2022

Strategie nationale de prevention et de [tte contre la pauvreté

ss TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES Eimüenr smommmnn

Qu'est-ce que c’est ? LE, menus

Bis 8

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du La tarification sociale des cantines consiste à proposer 1#' degré, est une compétence propre et facultative des tarifs différents aux familles, basés sur leurs de la commune. revenus et le nombre d'enfants du foyer (ou sur [8 quotient familial de la CAF).

Elle dispose de la capacité de :

I s'agit donc d'une tarification progressive.

“ transférer cette compétence à un établissement

public de coopération intercommunal (EPCI) Les différentes tranches de prix, librement fixées par la avec ou sans fiscalité propre ; commune, doivent néanmoins faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou conseil

“fixer librement le(s) tarif(s) d'accès (Art. R.531- communautaire pour les EPCI) (L.2122-22 du Code 52 du Code de l'éducation) ; la seule limite est de général des collectivités territoriales. ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au

coût de production du service (c'est-à-dire qu'elle Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des écoles de la ne peut dégager des bénéfices de cette activité). commune, avec une différenciation possible entre les écoles maternelles et élémentaires, et selon que les

enfants résident ou non dans la commune.

Stratégie nationale de prevention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES NET Mean

Pourquoi mettre en place ce dispositif ? Re RL Re one da pauvreté

D

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion Sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Mettre en place d'une tarification sociale des cantines, c'est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

C'est aussi réduire les risques d'impayés de cantine paur les collectivités.

ESC AT LUL EC EN ET TE CET Ne Li11 ET (+

_

|- COMMUNE DE BOFFRES -

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES ! , es GOUVERNEMENT Déterion trerairisriens Pourquoi mettre en place ce dispositif ? . 21 Rte conte Le pauvreté

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c'est plus difficile pour les petites.

L'étude 1PSOS financée par la Stratégie Pauvreté, menée en mars-avril 2021 auprès de 3 100 communes éligibles à la dotation solidarité rurale « péréquation » (moins de 70 000 habitants}, renforce le constat des précédentes enquêtes :

+ Seules 21% de ces communes appliquent une tarification sociale de la restauration scolaire, généralement

basée sur les ressources

+ _ Et seulement 10% pour les communes de moîns de 1 000 habitants

æ C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat s'est engagé à accompagner ces petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées.

À compter du 1% avril 2021, ce sont l'ensemble des communes éligibles à {a dotation de solidarité

rurale « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat, et non plus seulement les communes

éligibles à la fraction « cible » de la DSR.

Stratégie nationale de prévention ét de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES NT open Pourquoi mettre en place ce dispositif ? Æ nas

md

L'Etat s'engage :

Au travers d’une convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l'aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s'élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d"1€ depuis le 1° janvier 2021.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

Stratégie nationafe de prévention et de lutte contre la pauvrete

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES toi . GOUVERNEMENT Oflégation interministérielle Qu'est-ce que l'aide de l'Etat aux communes et aux EPCI ? ae SR eee Loets Frarnér

auoi ? \ f À Qui ? "À

Une subvention aux collectivités de 3€, versée par " Les communes éligibles à Ja fraction l'Etat pour chaque repas facturé à 4€ ou moins aux « Péréquatian » de la dotation de solidarité rurale \ familles " Les regroupements pédagogiques intercommunaux

: {RPI) ou kes EPCI dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes

4 éligibles à la DSR Péréquation.

F SELON QUELLES MODALITES ? D

À QUELLES CONDITIONS ?

Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes

les écoles du 1° degré (maternelles / élémentaires),

qu'ils résident ou non dans la commune.

Le service de restauration scoiaire doit proposer au

moins 3 tranches de tarification (3 tarifs distincts),

en fonction des revenus et du nombre d'enfants au

foyer (ou quotient familial). Au moins une tranche est

inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le

tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles

dont le quotient familial GAF est inférieur ou égal

à 1000€.

Une délibération fixe cette tarification sociale avec

ne durée fixée ou illimitée.

L'Agence des Services et de Paiement (ASP} assure

l'instruction et le paiement de cette mesure.

Pour bénéficier de l'aide, les communes, RPI et EPCI

éligibles doivent lui adresser ces documents :

+ Le formulaire d'identification accompagné de la

délibération instaurant la tarification sociale

- La convention triennale complétée et signée

* Le formulaire de demande de remboursement à

\. la fin de chaque quadrimestre, sous 6 mois maximum /

Stratégie nationale de prévention et de futte contre la pauvreté- COMMUNE DE BOFFRES -

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES RE VEANEMENT Célquies vermicigits

Quels avantages ? FA à Be ces b pores

ST

Exemple :

Pour une commune X, le coût moyen

d’un repas servi à la cantine

scolaire est de 7,6 €. Le tarif facturé

aux usagers est de 3 € par repas. Le

EXEMPLE DE STRUCTURE DE DÉPENSES PAR

REPAS POUR LA COMMUNE

reste à charge pour la commune est Recetie 1 : Tarif

de 4,5€. 1€ « social » versé par les

es E que familles défavorisées

La subvention de 3 € est conçue F familes QE

comme une compensation du 3€ Recette 2 :

manque à gagner de la commune qui Subvention

met en œuvre la tarification sociale de l'Etat

avec un tarif plafond d'1€ pour les r : Coût restant à

familles les plus modestes. la charge de la Coût restant à)

commune 35€ la charge de

Dans cet exemple, l'Etat offre ainsi la commune

une prise en charge de 40 % du

coût d'un repas.

Stratégie nationale de prévention et de lutte contre ta pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

Comment y accéder en pratique ?

f EXEMPLE N°1 \

Ma commune répond aux critères

d'éligibilité et dispose déjà d'une

tarification sociale en 6 tranches

dont au moins une inférieure ou égale

à 1 € et une supérieure à 1€. Les tarifs

inférieurs ou égaux à 1€ sont attribués

aux familles dont le quotient farnilial

CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Elle peut bénéficier sans attendre

de FPaide de lEtat pour la

tarification sociale des cantines

ion interminisuérielle GOUVERNEMENN Déégtien in :

Lin à ts tte contre la pouvreté

r EXEMPLE N°2 L'

Elle s'identifie auprès de l'ASP pour

bénéficier de l'aide

Ma commune est éligible à la DSR Péréquation mais

n’a pas mis en œuvre de tarification sociale ou avec

une grille ne correspondant pas aux critères requis :

Son conseil municipal doit adopter une

délibération fixant de nouvelles conditions

tarifaires, soit 3 tranches minimum dont au moins

une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à

1€, avec des tarifs inférieurs ou égaux à 1€

réservés aux familles dont le quotient familial CAF

est inférieur ou égal à 1000€.

+ Une fois cette délibération prise, elle s'identifie

K,urs de l'ASP pour bénéficier de l’aide.

Strategie nationale de prévention et de lutte cantre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES GOUVERNEMENT

Comment fixer une grille de tarifs ? Détégadion Interministérieile à ls prévention et Bla lvrte contre la pauvreté Lee Fatrar

mineur handicapé).

QU'EST-CE QUE LE QUOTIENT FAMILIAL DE LA CAF 7

Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).

Le quotient familial CAF est un outil d'équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer. Il est souvent déjà utilisé par les familles et les communes (par exempie pour la tarification des accueils de loisirs).

Ce quotient est égal aux revenus du foyer {revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL) divisés par le nombre de parts du foyer {couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant

® Rapprochez-vous de la CAF de votre département pour un appui au calcul des QF et/ou la connaissance de la répartition moyenne de la population allocataire du département.

Strategie nationale de prevention et de lutte contre la pauvreté- COMMUNE DE BOFFRES -

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES ER NTENT chiite Comment fixer une grille de tarifs ? Le. ia Ets con à pauvreté

EE —————©

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1° août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 000€ correspond à ces montants plafond de revenus par foyer :

1enfant 2 500€

2 enfants 3 000€

3 enfants 4 000€

4 enfants 4 500€

S enfants 5 000€

6 enfants 5 500€

Ex TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES CES

Comment fixer une grille de tarifs ? Ée, nee pere

Exemples de grilles de tarification sociale éligibles à l'aide de l'Etat :

0,00 €”

ou eme asser one

500-785 1,00€ * 600-1199 3,16€ 292€ 2726 72 458-578 1006 °

800 at + 3,00 € 1700 et + 3,22€ 298€ 275€ T3 579-750 LL RS

T4 757-250 364€

LE 951-1250 382€

* L'aide de l'Etat de 3€ est versée uniquement pour les tarifs inférieurs ou égaux à 1€

Une tarification proportionnelle est également éligible tant que des tarifs facturés aux familles respectent les exigences (1€ ou moins pour les plus modestes (QF CAF <= 1000€) ; plus d'1€ 17 4501-2000 an0€ pour les plus aisées)

> Contactez votre Caisse allocations famillales pour vous appuyer sur la répartition des familles avec enfants de votre communs par tranche de quotient familial pour constituer votre grille tarifaire.

T6 1251-1500 389€

Te 2001 et + ASE

Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES ER came Comment fixer une grille de tarifs ? =. à Cocos pausrecé

A

Exemples de grilles de tarification sociale non éligibles à l’aide de l'Etat :

0-599 € es an 0- 599 €

600 - 0,90 € _pese 2,906 600 - 11 0,90 €

st+ 1,00 € et+ 2,00 € La grille tarifaire doit comporter

au moins 3 tranches

Au moins une tranche doit Les tarifs inférieur ou égaux à être supérieure au tarif d'1€ 1€ sont réservés aux femilles avec un quotient familial CAF

inférieur ou égal à 1 000€

Stratégie nationate de prévention et de lutte contre la pauvretéL - COMMUNE DE BOFFRES -

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES us 3 GOUVERNEMENT Délégation interministérielle à la rentrée dans ma commune ? Len à la préventionet ju & la lutte contre là pauvreté

Rentrée scolaire

© ® e _o eo eo + ® @ i : ra TE ve Late a — séries ste _—_ +?

T Y

PHASE DE DÉCISION PHASE DE PRÉPARATION PHASE DE MISE EN OEUVRE

- Fixer une grille tarifaire progressive, + Modifier les formulaires d'inscription, + Adresser le formulaire d'identification et la

avec 3 tranches minimum, dont la plus en demandant une atiestation de convention triennale à l'ASP. basse au tarif maximal d'1€. ressources et la composition du foyer + La CAF de votre département peut ou directernent le quolient familial de + Effectuer un suivi par quadrimestre des repas vous fournir un appui pour la prise en la CAF. servis aux élèves des écoles du 1° degré et compie des quotients famiiaux notamment des repas à 1€. + Vérifiez ét $ + Andiciper, en fonction des inscriplions de votre commune ei votre grille reçues, les évolutions * Transmettre les demandes de remboursement à tarifaire organisätionneiles du service. l'ASP à la fin de chaque guadrimestre (eu plus tard 6

mois après) afin d'obtenir le versement de l'aide,

+ _ Prendre une délibération fixant les

nouvelles conditions tarifaires d'accès

à la restauration scolaire pour la

rentrée.

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES NCA Dubé lcthiinesiéte Vous êtes intéressés par le dispositif ? Es. ape

EE «|

Pour toute information sur le dispositif :

Rendez-vous sur le site de J'ASP, où vous trouverez les informations & documents utiles :

© Vous pouvez solliciter le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté. Son rôle est de favoriser la mise en œuvre dans votre région des mesures de la Stratégie Pauvreté, notamment tes dispositifs d'aide de l'Etat en direction des communes et des EPCI. I pourra vous accompagner dans la mise en place de cette mesure.

Les sous-préfectures peuvent également vous renseigner sur ce dispositif.

Strategie nationale de prévention et de lutte contre là pauvrete

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES CO Vous êtes intéressés par le dispositif ?

a àla lutie contre Le pouvreté Fe

RS

Pour toute question concernant la mise en place d'une

tarification sociale basée sur le quotient familial :

PARU = Contactez votre Caisse d'allocations familiales

Pour toute question concernant les critères d'éligibilité :

æœ Contactez genes de services et de paiement (ASP)

Pour plus d'informations sur cette mesure de la stratégie

senvenorroum Nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : _— htipsf'schdantes-sante.gouvir/affares-sociales/luite-contre--axcusionfute-pauvrete-pouv-fra-muse-en ceuvre/agn-contner-nogalites-des-e-plus-jeune-ag/artcie/larfication-sociale-des-cartines

Strategie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté- COMMUNE DE BOFFRES - |

Annexe 4 : délibération n°030-2023 - Occupation domaine public — location anciens WC publics

AJOURNEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

RES MUNICIPAL

‘en exercice 11

| Pres . De ta commune BOFFRES * votants 10

* absents Séance du 27 juin 2023 à 19 heures 00

“exclus

. Pr Ÿ Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

RE réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage: sous la présidence de: 20 juin 2023

Objet M. JUGE HUBERT

Délibération :

Occupation du

domaine public -

ienne toilette Étaient présents :

publique rue des [Mmes CLEMENT Âgnés, CUCCIA Hélène, ORBAN Nathalie, MS — ontaines ARNDT Antony, BEROUD Pierre, CHAUCHARD Christian, DESBOS

030-2023 Marc, JUGE Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Secrétaire de séance :

M. BEROUD Pierre

| n DELIBÉRATION ATOURRÉE

Le conseil municipal ajourne la décision pour permettre la publicité de la mise à la location du local et permettre d'éventuelles candidatures

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023,

Publié ou notifié le 29 juin 2023.

Fait BOFFRES, le 27 juin 2023

12- COMMUNE DE BOFFRES -

Annexe 5 : délibération n°031-2023 - Rétrocession concessions cimetière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

pl DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

— MUNICIPAL

‘en exercice 11

+ présents 10 . L De la commune BOFFRES

- absents Séance du 27 juin 2023 à 19 heures 00

s excus

ne 2e Eh 2 Ÿ | Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

a réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

Date d'affichage : sous la présidence de 20 juin 2023

| Objet M. JUGE HUBERT

Délibération :

Rétrocession d'une

concession

ntenaire à Ia

mune Étaient présents :

[MMES CLEMENT Agnés, CUCCTIA HelEne, ORBAN Nätialie, Mrs

031-2023 ARNDT Antony, BEROUD Pierre, CHAUCHARD Christian, DESBOS

Marc, JUGE Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Secrétaire de séance

M. BEROUD Pierre

Monsieur maire fait part de la demandede rétrocession présritée par

Mme BALSAN Marie-Françoise, 28 Bd général de Gaulle - 26000 MALENCE

et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques

nt :

hute du 28 mars 2012 - concession trentenaire, cimetière de Larnac,

‘concession n°AC 0056, au montant réglé de 250 euros.

Le Maire expose au conseil municipal que Mme BALSAN Marie-Françoise, acquéreur d'une concession dans le cimetière communal ie 28/03/2012, se propose aujourd'hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide

de toute sépulture, Mme BALSAN déclare vouloir rétrocéder ladite

concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose

Jon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 158.34 Î

EUrOS,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour

kaccepte la proposition de Monsieur le Maire,

r autorise Monsieur le Maire à établir l'acte de rétrocession aux

gonditions suivante : la concession funéraire située cimetière de Larnac,

AC 0056, est rétrocédée à la commune au prix de 158,34 euros, Cette

dépense sera imputée sur les crédits du budget de ls commune,- COMMUNE DE BOFFRES -

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023.

Publié ou notifié le 29 juin 2023.

Fait BOFFRES, te 27 Juin 2023‘ - COMMUNE DE BOFFRES - _

Annexe 6 : délibération n°032-2023 - Approbation règlement cantine scolaire 2023-2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE ÉP CA

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

rs MUNICIPAL

en exercice 11

- Préoens 1 De la commune BOFFRES votants 10

+ absents " Séance du 27 juin 2023 à 19 heures 00

* exclus

D : : :

A eonseEion Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

2 22 . réuni au nombre prescrit par la loi, dans k lieu habituel de ses séances Date d'affichage : sous la présidence de 20 juin 2023

Objet M. JUGE HUBERT

Délibération :

probation du

glement intérieur

lde la cantine

Étaient présents :

°032-2023 [Mmes CLEMENT Agnès, CUCCIA Hélène, ORBAN Néthalie, Mrs

ARNDT Antony, BEROUD Pierre, CHAUCHARD Christian, DESBOS

Marc, JUGE Hubert, JULIEN Brice, RIAILLON Jean

Secrétaire de séance :

M, BEROUD Pierre

Monsieur lé malre donner lecture aux membres du conseil munidpal du

nouveau règlement intérieur de la cantine qui serait applicable à la

rentrée 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour

- accepte la proposition de Monsieur le Maire,

t autorise Monsieur le Maire à signer k règlement, ci-annexé et le faire

appliquer à compter de la rentrée 2023.

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De Tournon-

Sur-Rhône le 29 juin 2023.

Pubfié où notifié le 29 juin 2023.

Fait BOFFRES, le 27 juin 2023

Le Maire, H. JUGE___- COMMUNE DE BOFFRES - _

Annexe 6 — 2 : Règlement cantine scolaire 2023-2024

Bérresh REGLEMENT CANTINE DE BOFFRES

La mairie organise un service de restauration pour les enfants scolarisés à l’école de Boffres. Ce service n’est pas obligatoire mais a une vocation sociale et éducative. La pause déjeuner est un temps pour se nourrir, se détendre mais aussi un moment de convivialité et d’apprentissage.

Fonctionnement :

La cantine fonctionne tous les jours scolaires sauf exception de 12h à 13H20

Les repas sont livrés par le prestataire Luca’s Restauration.

Les enfants sont pris en charge par deux personnels communaux sur le temps du repas puis pour la surveillance de la récréation.

Les repas sont livrés conformément aux conditions d'hygiène prévues par la réglementation en vigueur pour la liaison froide.

Les menus sont communiqués sur le site et affichés devant l’école.

Inscription et Réservation des repas :

L'inscription est obligatoire et à faire en mairie puis les réservations se font par internet via le site : htps://boffres numerian. fr/guard/ogin

Les réservations doivent être faites au plus tard :

-le vendredi 8h pour Le lundi et mardi de la semaine suivante

-le mardi 8h pour le jeudi et vendredi

Le règlement se fait par CB.

Tarifs :

La tarification sociale des cantines est mise en place. Elle consiste à proposer des tarifs différents aux familles, basés sur leurs revenus et le nombre d’enfants du foyer (ou sur le quotient familial de 1a CAF).

ANNEE 2023-24

[Tarif 1 T QF<1000 1E

| Tarif2 1001
Tarif 3 QF>1501- 3,88€

ou QF non

LE _____| communiqué |

Malus Si régulation | 5€

E nécessaire 2

Tarif adulte 3,88 € |

Chaque année le QF devra être transmis, et tout changement devra être signalé par écrit au plus tôt. À défaut de fournir les éléments, le tarif 3 sera appliqué.

L'état prend en charge 3 € pour le tarif [, la commune prend le resta à charge et les frais de fonctionnement : employés, logiciel, produits entretien, chauffage, électricité, eau.

Respect:

Les enfants doivent respecter le personnel communal, la nourriture, les locaux et les autres enfants. En cas de non-respect ou de difficultés importantes, des bulletins d’incident seront établis afin de vous faire connaître les difficultés et de mettre en place une discussion avec vos enfants.

Une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée.

Îimes en:

Les seuls régimes alimentaires particuliers pris en considération sont ceux liés à des protocoles médicaux par la mise en place d’un Projet d’ Accueil Individualisé signé par un médecin et l'éducation Nationnale.- COMMUNE DE BOFFRES -

Absence :

Toute absence doit être signalée à l’école le jour même. Vous aurez la possibilité de récupérer le repas de votre enfant le soir si vous le précisez lors de votre appel (voir avec l’école pour l’organisation). En aucun cas la responsabilité de la mairie ne pourra être engagée sur la sortie des plats emmenés par les parents.

Pour les absences prévisibles, annuler les repas via le site de réservation avant le mardi 8h pour le jeudi et

vendredi et avant le vendredi 8h pour le lundi et mardi de la semaine suivante (autrement le repas sera facturé). Contacter le secrétariat de la mairie en cas de difficultés,

Médicaments :

Aucun médicament ne sera administré par le personnel de la cantine, sauf dans le cadre d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé)

Incidents/ accidents :

En cas de blessure bénigne, le personnel apporte les premiers soins, Le personnel pourra être amené à faire appel aux urgences médicales en cas de situation le nécessitant. Les parents seront prévenus au plus vite.

Assurance :

La responsabilité des parents pourrait être engagée en cas de détérioration du matériel ou de blessure d’un

enfant ou d’un adulte.

Les objets dangereux sont strictement interdits.

La mairie décline toute responsabilité en cas de casse, perte ou vol d'objets personnels.

L'inscription au service de cantine vaut acceptation de ce réglement

Le 03 juillet 2023

Vu pour être affiché le 21 / 07 /2023, conformément aux prescriptions de l'article L2121-25 du CGCT.

ubert JUGE le secrétaire de séance, Pierre BEROUD

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le Maire,