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Arrêté - ARRETE 45
Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 45)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Folio 53
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N' MA-ART-2021-045
OBJET : Arrêté municipal autorisant I'ouverture d'un établissêment recevant du public : magasin INTENSE VAP
Le Maire,
Vu le code général des colleclivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n'95-960 du I mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
Vu I'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n" 930/2016 du 24 mars 2016, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du I avtil2021 ;
ARRETE
Article 1 : L'établrssement suivant est autorisé à ouvrir au public: INTENSE VAP exploité par M. Merency REMOND, type M, catégorie 5, sis : 1 rue d'Harcourt Aunay-sur-Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY;
Arlicle 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précipités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'ob.let d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Fait à Les Monts d'Aunay, le lundi 19 avril2021
Pour extrait certifié conforme
le Maire. Mme Christine SALMON
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au préfet ainsi qu'au commandant de la brigade de gendarmerie ou au directeur départemental de la sécurité publique.