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Déliberation - 22 44 SERVITUDE ENEDIS
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 44 SERVITUDE ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Acné
2
2
AVR.
262=-
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
10 :
064-216404301-20220412-22DEL44-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2022
Ahaet
anna
:
M
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE.
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
MM.
ARENAS,
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
M.
WLS,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
DARSAUT,
M.
RAMALHO,
Mmes
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
ABSENTS/EXCUSES: Mme
FOURQUET
(pouvoir à Mme
LABORDE),
M. VIVES
(pouvoir à M.
SENSEBE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
M.
CONEJERO
(pouvoir
à
Mme
DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
PICHAUREAU
22
-
44
-
CONS
E
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
CANALIS.
TRAVAUX
DE
RENFORCEMENT
DU
RÉSEAU
ÉLECTRIQUE
DE
DISTRIBUTION
AU
PROFIT
D'ENEDIS
SUR
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AI
N°
134
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Rapport
présenté
par
Monsieur
ETCHEBERTS,
conseiller
municipal
:
Monsieur
le
Maire
informe
qu'ENEDIS
doit
effectuer
des
travaux
sur
la
parcelle
cadastrée
section
Al
134
sise
Quartier
de
Lapeyrère,
afin
de
permettre
le
renforcement
du
réseau
électrique
de
distribution.
Pour
ce
faire
ENEDIS
doit
établir
à
demeure,
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
38
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
ENEDIS
doit
disposer
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
susvisée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
constituer
la
servitude
afin
qu'ENEDIS
établisse
à
demeure,
dans
une
bande
de
4
mètre
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totate
d'environ
38
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques.
-__
de
préciser
que
les
canalisations
seront
implantées
conformément
au
plan
annexé,
-__
d'accepter
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
-__
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier,
-
de
préciser
que
tous
les
frais
d’acte
et
de
géomètre
relatifs
à
l'opération
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le 12 avril 2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
cople
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
rapmaquel
HANON
Affiché
en
Mairie
le