Procès Verbal - Arrêté N 1210 portant délégation du maire au conseiller municipal délégué à l habitat à l urbanisme et au foncier

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Procès Verbal - Arrêté N 1210 portant délégation du maire au conseiller municipal délégué à l habitat à l urbanisme et au foncier Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1210 portant délégation du maire au conseiller municipal délégué à l habitat à l urbanisme et au foncier)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ARRETE N° 2023/1210

Portant délégation du Maire

au Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au

Foncier

Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchementdes adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi queles articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissantles attributions générales des Maires et Adjoints; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2022/020 7 avril 22 portant délégation du Conseil municipal au Maire ; Vu la délibération n°2022/021 en date du 7 avril 2022 constatant la vacance du poste de 1er Adjoint suite à démission et élection du nouveau 1er Adjoint ;

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal :

Vu l'arrêté n°2020/0773 en date du 21 août 2020 portant délégation du Maire au conseiller délégué à l'habitat ; Considérantles démissions de Monsieur LAUR arrivée en Mairie le 12 septembre 2023, de Mesdames JOUVE et TARROUX ainsi que celle de Monsieur GREGOIRE arrivées en Mairie le 15 septembre 2023 ; Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre acceptantles démissions des 2ème, 4ème et6ème Adjointes ;

Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d’une nouvelle adjointe dans les délégations des élus ;

Considérantqu'il y à intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2020/0773 du 21 août 2020.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

Monsieur Patrick PES, Conseiller municipal, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services. Habitat

e ouivre les questions d'Habitat et la politique à mener sur la Ville en liaison étroite avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses et Aveyron Habitat;

Piloter l'amélioration du parc privé de logement ;

Encourager les actions de mixité sociale et générationnelle ;

Proposer une politique de résorption de l’habitat indigne et en suivre les procédures ; Représenter la Ville au sein des assemblées de copropriétaires dont elle est membre ; Encourager les nouvelles formes d'Habitat partagé ou collectif notamment générationnel : Participer à la création d'un service public de l'Habitat en lien avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses, le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la Région ;

+ Suivre la sécurité des établissements recevant du public en veillantau respect de la réglementation dans tous les bâtiments concernés ;

e Participer à la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, et tirer les conséquences réglementaires des conclusions de la Commission.

Foncier

e Étudier, proposer et conduire les outils fonciers et coordonner l’action du renouvellement urbain et de l'habitat en lien avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses et les services de l'Etat ; e Coordonner l'affectation du domaine immobilier municipal et assurer la gestion immobilière, en liennotamment avec l'adjointe chargée de la vie associative sur la mise à disposition des salles et du domaine

public ou privé de la Commune hors voirie, les actes en découlant restant in fine signés par la Maire ;

e Mettre en place une politique immobilière en matière de patrimoine public et privé de la Ville, bâti et non bâti ;

e _Définirla politique foncière de la Ville (ventes, réserves foncières, mise à disposition…) et faire exécuter

toutes les mesures nécessaires à prendre dans le domaine des immeubles menaçant ruine.

Urbanisme

e Autoriser l'occupation et l’utilisation du sol ;

e _Donnerles avis sur les documents d'aménagement et d'urbanisme ;

e Exercer des droits de préemption et de priorité ;

e Organiser les relations avec les personnes associées publiques et privées pour coordonner et favoriser la cohérence des projets sur le territoire ;

Veiller au respect de la législation dans le cadre de l'exercice de l'urbanisme réglementaire ;

e Étudier, proposer et conduire les outils d'aménagement ;

e Suivre la question de la publicité sur la voie publique dans le respect de la réglementation.

ARTICLE 3 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Monsieur Patrick PES :

e participe à la Commission Qualité de vie et aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernant sa délégation y est soumis pour avis ;

e propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.

|| s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature

Dansle cadre de la présente délégation, Monsieur Patrick PES reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation : e _Lescourriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;

e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

Ces actes seront signés personnellement par le Conseiller municipal délégué ou en cas d'absence (y compris durant les congés en période estivale) ou d'empêchementpar ordre de priorité, par Madame la Maire, puis le 1° Adjoint.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 : Recours

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Faità Millau, le 12 octobre 2023

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénée STE