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Procès Verbal - Arrêté N 1206 pourtant délégation du maire au conseiller municipal délégué au commerce et à l artisanat
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1206 pourtant délégation du maire au conseiller municipal délégué au commerce et à l artisanat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
ARRETE N° 2023/1206
Portant délégation du Maire
au Conseiller municipal délégué au Commerce
et …à l'Artisanat
Service émetteur : Affaires Juridiques
oernice Affaires
Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchementdes adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissantles attributions générales des Maires etAdjoints; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; | Vu la délibération n°2022/020 7 avril 22 portant délégation du Conseil municipal au Maire ; Vu la délibération n°2022/021 en date du 7 avril 2022 constatant la vacance du poste de 1er Adjoint suite à démission et élection du nouveau 1er Adjoint ;
Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints etl’élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ;
Vu l'arrêté n° 2021/0804 en date du 11 août 2021 portant délégation du Maire au conseiller délégué au commerce et à l'artisanat ;
Considérantles démissions de Monsieur LAUR arrivée en Mairie le 12 septembre 2023, de Mesdames JOUVE et TARROUX ainsi que celle de Monsieur GREGOIRE arrivées en Mairie le 15 septembre 2023 ; Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre acceptantles démissions des 2ème, 4ème et 6ème Adjointes ;
Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d'une nouvelle adjointe dans les délégations des élus ;
Considérantqu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale etdu service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2021/0804 du 11 août 2021.
ARTICLE 2 : Contenu de la délégation
Monsieur Charlie MEDEIROS, Conseiller municipal, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.
e Mettre en place une méthode de travail avec les commerçants, les artisans et leurs organisations représentatives dans le cadre d'une politique générale de revitalisation de leurs activités dans les quartiers etle centre-ville en lien avec l'Adjoint chargé du Développement économique ;
e Animer et promouvoir le commerce de centre-ville et de proximité en lien avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
e Participer aux illuminations des rues commerçantes ;
Participer à la politique d'occupation commerciale des voies publiques et du domaine de la Ville de Millau en dehors des foires et marchés, fêtes foraines, cirques et vides greniers.
e Menerune réflexion sur l'urbanisme commercial.
ARTICLE 3 : Exercice de la délégation
Pour exercer la délégation, Monsieur Charlie MEDEIROS :
e participe aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernant sa délégation y est soumis pour avis ;
e propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.
Il s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d'une délégation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Charlie MEDEIROS reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :
e _Lescourriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions
et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;
e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
Ces actes seront signés personnellement par le Conseiller municipal délégué ou en cas d'absence (y compris durant les congés pris en période estivale) ou d'empêchementpar ordre de priorité, par Madame la Maire, puis le 1e" Adjoint.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 : Recours
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau, le 12 octobre 2023
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénées Méditerranée