Procès Verbal - AR 2026 584 délégation de signature du Maire au conseiller municipal délégué au droit des sols au foncier au logement et à l habitat et à la commande publique

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Procès Verbal - AR 2026 584 délégation de signature du Maire au conseiller municipal délégué au droit des sols au foncier au logement et à l habitat et à la commande publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 584 délégation de signature du Maire au conseiller municipal délégué au droit des sols au foncier au logement et à l habitat et à la commande publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, ARRETE N° 2026/0584

Portant délégation du Maire au Conseiller municipal

délégué au droit des sols, au foncier, logement et Habitat et à la

commande publique

Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques Juridiques

LE MAIRE DE MILLAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui

confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses

fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles

L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026 ;

Vu les délibérations n°2026DL36 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant sur la fixation du

nombre d’adjoints et leur élection ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale

et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire;

ARRETE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation

Monsieur Jean-Claude ZAGO, Conseiller municipal, exerce, par délégation du Maire, les attributions

suivantes, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans le respect des règles fixant

l'organisation générale des services.

1. Droit des sols

Autoriser l'occupation des sols ;

Faire appliquer la réglementation de la publicité sur le territoire communal.

Habitat

Suivre les questions d’Habitat et la politique à mener sur la Ville en liaison étroite avec la

Communauté de Communes Millau Grands Causses ;

Piloter l'amélioration du parc public et privé de logement ;

Encourager les actions de mixité sociale et générationnelle ;

Proposer une politique de résorption de l'habitat indigne et suivre les procédures ;

Faire exécuter toutes les mesures nécessaires à prendre dans le domaine des procédures de

mise en sécurité et salubrité des immeubles bâtis.

Foncier

« Représenter la Ville dans les assemblées de copropriétaires dont elle est membre ;

« Coordonner l'affectation du domaine immobilier municipal et assurer la gestion immobilière,

hors voirie, les actes en découlant restant in fine signés par le Maire ;

«+ Piloter une politique immobilière en matière de patrimoine public et privé de la Commune ;

« Définir la stratégie foncière (ventes, réserves foncières, mise à disposition...) en lien si besoin

avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;

«+ Exercer des droits de préemption et de priorité ;

Mener une réflexion et proposer les outils fonciers en adéquation avec les projets

communaux ;

Encourager les formes d'habitat en lien avec les changements climatiques.

Commande publique

Orienter la politique d'achats ;

Organiser l’ensemble des procédures de la commande publique en veillant au respect des

+.

Dee

.

pe

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0584-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026règles prescrites par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande

publique dont in fine la signature des marchés et concessions demeurent de la compétence du

Maire.

+ Suivre les marchés publics et les concessions de service publics en lien avec les élus de secteurs

concernés.

ARTICLE 2 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Monsieur Jean-Claude ZAGO :

e participe aux commissions municipales, en tant que membre ou invité, lorsqu'un dossier

concernant sa délégation y est soumis pour avis ;

* propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant

le Conseil municipal.

Il s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien

étroit avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Claude ZAGO reçoit délégation permanente de

Monsieur le Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa

délégation :

+ Les courriers, conventions, arrêtés, actes notariés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services;

+ Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.

Ces actes seront signés personnellement par le Conseiller municipal délégué ou en cas d'absence (y compris durant les congés pris en période estivale) ou d'empêchement par ordre de priorité, par Monsieur le Maire, puis la 1ère Adjointe.

ARTICLE 4 ; Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation

en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 5 : Recours

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté

peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Toulouse.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau, le 30 mars 2026

Le Maire de

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260330-2026DG0584-AR

Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026