Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 special 07octobre19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 special 07octobre19 recueil Document publié le Lundi 7 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 special 07octobre19 recueil)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-189

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-07-001 - Arrêté modificatif n°2019-0001 du 07/10/2019 modifiant l'arrêté

n°2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-07-001

Arrêté modificatif n°2019-0001 du 07/10/2019 modifiant

l'arrêté n°2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de

la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-001 - Arrêté modificatif n°2019-0001 du 07/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 3PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le -7 OCT. 29

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté MODIFICATIF n° 2019-0001

modifiant l'arrêté n° 2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de la Haute-Savoie

Vu le code général des impôts;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;

VU la lettre en date du 24/09/2019 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de la Haute-Savoie a proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ; |

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-001 - Arrêté modificatif n°2019-0001 du 07/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 4Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie a, par courrier en date du 24/09/2019, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des — locaux professionnels du département de la Haute-Savoie ;

ARRETE

ARTICLE 1'° :

L'arrêté n° 2017-0001 du 06/06/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :

Mr MASSON Pierre, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr DJELLOUL Marc.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

LEPREFET | LC

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-001 - Arrêté modificatif n°2019-0001 du 07/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0001 du 06/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 5