Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 272 20211220 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 273 20211220 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 special 07octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 20220126 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 237 20211119 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 025 20220201 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 025 20220201 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 20220125 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220309 sp
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 21 special 02fevrier17
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 271 20211220 recueil special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 271 20211220 recueil special)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-288
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2021-12-17-00002 - Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Haute-Savoie (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-17-00002
Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition
de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-17-00002 - Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 3 PRÉFET Direction départementale des finances publiques DE LA HAUTE-SAVOIE de la Haute-Savoie Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17/12/2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAC74-2021-005
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la délibération n° CD-2021-048 du 26/07/2021 du conseil départemental de la Haute-Savoie portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Savoie et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 29/11/2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute- Savoie ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°PAC74-2021-004 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Savoie ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en date du 15/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie en date du 15/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Savoie en date du 15/09/2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Savoie, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex HSE labellisée Qual-e-Pref © | puis le 18 décembre 2019. €
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr À- les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-17-00002 - Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 4 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir
de coopération intercommunale à fiscalité propr
pour les représentants des établissements publics
eest de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Savoie d ans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
La commission départementale des valeurs loc
composée comme suit :
atives du département de la Haute-Savoie est
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires. Suppléants
LHUILLIER Myriam | MAURIS Odile.
EPPE-ROGUET Marie-Claire VERDONNET Christian T
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
L oo Titulaires | LL _ _ Suppléants COUTIN Michel CATHELINEAU Cyril ANTOINE Patrick BENOIT Florent
TARAGON Sylvie PERNAT Marie-Pierre DAVIET Roland DEMOLIS Cyril
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES Te PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
_…. Titulaires . _ Lil Suppléants
MUSARD Jean- Paul BOU CHET Jean Marc
WALKER James VALLI Stéphane
TERRIER Jean-Claude MEHDI Amine
MUGNIER Séverine MERCHEZ-BASTARD Alexia
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-17-00002 - Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires | Suppléants
MONOD Grégory DUPESSEY Carole
MICHAUD Isabelle DUFOUR Annie
ETIENNE Eddi DUPAIN Laurent
FLANQUART Pierre-Étienne PLANQUE Corinne CARTIER Marie-France BAYLE Marie-Dominique CHAUVIN Alain CORIOU Christophe BARATON Richard FALCOMATA André ALBORINI Gérard DECAESTEKER Brigitte LACHAT Delphine CACHAT Gilles
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. |
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute- Savoie sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
a
Alain ESPINASSE
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-17-00002 - Arrêté n° PAC74-2021-005 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Savoie 6