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Déliberation - DC 2024 35 Reprises de concessions
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
xlelD
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI LUNE
Service Population
Etat civil et Citoyenneté TASSIN
LA DEMI-LUNE
DÉCISION DU MAIRE N° DC-2024-35
RELATIVE AUX REPRISES DE CONCESSIONS ÉCHUES NON RENOUVELÉES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2223 — 15 ;
Vu la délibération n° 2020/01 portant délégations du Conseil Municipal au Maire suivant l’article L2122-22 du CGCT ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-329 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jacques BLANCHIN ;
Considérant que les terrains concédés dans les cimetières Nouveau et Ancien pour quinze, trente ou cinquante ans peuvent faire
l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date de l’expiration
de la période de concession,
Considérant qu’à compter de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, et après information préalable des
concessionnaires et leurs ayants droit, l'emplacement peut être repris par la Commune ;
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
DÉCIDE :
Article 1:
Dans les cimetières Nouveau et Ancien, les concessions mentionnées dans la liste annexée à la présente décision (soit 1 concession
en 2020 et 15 concessions en 2021) sont arrivées à expiration et n’ont pas été renouvelées dans les délais réglementaires. Elles
feront l’objet d’une reprise de sépulture à compter du 1°" septembre 2024. |
Article 2 :
Les familles qui n’ont pas procédé au renouvellement ont la possibilité de faire enlever à leurs frais, les monuments, les signes
funéraires et autres objets propres à la concession.
Lors de la reprise, les attributs funéraires restants et en bon état de conservation suite aux travaux, seront temporairement déposés
dans la partie du cimetière réservée à cet effet. Ils pourront être rendus aux personnes qui les réclameront à la mairie, en justifiant
de leurs droits, dans le délai de 3 mois à compter du 1° septembre 2024 et contre remboursement par elles des frais d'enlèvement.
Passé ce délai, ils deviendront irrévocablement propriété de la commune qui en disposera librement.
Article 3 :
Les restes des personnes inhumées dans les emplacements ainsi repris seront recueillis et réinhumés avec toute la décence
convenable dans l’un des ossuaires spécialement aménagés à cet effet du cimetière Nouveau ou de l'Ancien cimetière.
Article 4 :
Les noms, prénoms, années de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées des concessions reprises seront consignés dans
un registre consultable en Mairie.
Article 5 :
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour
de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal (espace vert, allée, ….).
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de son affichage.
Elle sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune
-__ affichée à la porte de la Mairie et des cimetières
-__ transmise à Monsieur le Préfet du Rhône
Le Maire de Tassin la Demi-Lune est chargé de l'application de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation de _
Jacques BLANCFHK
Adjoint délégué à la Sécurité,
à l'Etat Civil et au Handicap
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240425-DC-2024-35-AR
Date de réception préfecture : 25/04/2024