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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 14 Retrocession concession funeraire A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
" i] |
TASSIN LA DEMILUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
POPULATION
Service Etat Civil et Citoyenneté
DECISIONS DU MAIRE N°DC -- 2024 — 14
RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2122-22;
Vu la délibération n°D2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Vu l'arrêté municipal n°18-243 du 18 août 2018 relatif à la modification du règlement des cimetières de la Ville de Tassin la Demi-Lune ;
Vu le règlement des cimetières dans sa dernière version et notamment son article 13 ;
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :
-__ La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession; -__ La concession doit être vide de tout corps ;
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument) ;
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Considérant la proposition de rétrocession d'une concession funéraire faite en date du 23 janvier 2024 à la Commune de Tassin la Demi-Lune auprès des services municipaux concernés, par Monsieur et Madame. 5
Considérant que cette demande fait suite à un déménagement à Belleville en Beaujolais ;
Considérant que cette concession a été acquise pour une durée de 30 ans, au montant de 1010€ ;
Considérant que les critères permettant la rétrocession de concession sont réunis ;
Considérant que la Commune remboursera au titulaire la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir dans la limite des 2/3 de la part restante conformément au règlement intérieur ;
Considérant que la base serait deux tiers de la redevance, soit six cents soixante-treize euros et trente-trois centimes ;
Considérant que la durée qui restait à encourir avant la date d'échéance de la concession au moment de la première demande de rétrocession était de vingt-sePf Ans, réception en préfecture 069-216902445-20240226-DC-2024-14-AR Date de réception préfecture : 26/02/2024
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N°DC-2024-14 Considérant que le calcul du remboursement serait le suivant (673.33/30) x 27 soit la somme de 606 euros.
DECIDE :
Article 1 : La rétrocession de la case de Columbarium situéé masse H-Case 155 au Nouveau Cimetière de Tassin la Demi-Lune, au motif que les titulaires n'en ont plus usage eu égard au déménagement dans une autre commune :
Article 2: Les crédits permettant de rembourser aux titulaires la somme correspondant au temps de concession réstant à courir soit 606 euros, sont prévus sur l'imputation 1EC-011- 61521-025.
Article 3 : La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, -__ Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune, -_ Amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Artiele 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité :
Tassin la Demi-Lune, le 23 février
2024
Pascal CHARMOT,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240226-DC-2024-14 AR
Date de réception préfecture : 26/02/2024
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N°DC-2024-14