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Déliberation - DC 2023 57 Reprise concessions funeraires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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COMMUNE DE TASSIN LA DEMI LUNE
Service Population
Etat civil et Citoyenneté TASSIN
LA DEMI-LUNE
DÉCISION DU MAIRE N° DC-2023-57
RELATIVE AUX REPRISES DE CONCESSIONS ÉCHUES NON RENOUVELÉES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2223 — 15 ;
Vu la délibération n° 2020/01 portant délégations du Conseil Municipal au Maire suivant l’article L2122-22 du CGCT ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-329 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jacques BLANCHIN ;
Considérant que les terrains concédés dans les cimetières Nouveau et Ancien pour quinze, trente ou cinquante ans peuvent faire
l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date de l'expiration
de la période de concession,
Considérant qu'à compter de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, et après information préalable des
concessionnaires et leurs ayants droit, l'emplacement peut être repris par la Commune ;
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
DÉCIDE :
Article 1:
Dans les cimetières Nouveau et Ancien, les concessions mentionnées dans la liste annexée à la présente décision (soit 11
concessions en 2019 et 19 concessions en 2020) sont arrivées à expiration et n’ont pas été renouvelées dans les délais
réglementaires. Elles feront l’objet d’une reprise de sépulture à compter du 1°" décembre 2023.
Article 2 :
Les familles qui n’ont pas procédé au renouvellement ont la possibilité de faire enlever à leurs frais, les monuments, les signes
funéraires et autres objets propres à la concession.
Lors de la reprise, les attributs funéraires restants et en bon état de conservation suite aux travaux, seront temporairement déposés
dans la partie du cimetière réservée à cet effet. Ils pourront être rendus aux personnes qui les réclameront à la mairie, en justifiant
de leurs droits, dans le délai de 3 mois à compter du 1° décembre et contre remboursement par elles des frais d'enlèvement.
Passé ce délai, ils deviendront irrévocablement propriété de la commune qui en disposera librement.
Article 3 :
Les restes des personnes inhumées dans les emplacements ainsi repris seront recueillis et réinhumés avec toute la décence
convenable dans l’un des ossuaires spécialement aménagés à cet effet du cimetière Nouveau ou de l'Ancien cimetière.
Article 4 :
Les noms, prénoms, années de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées des concessions reprises seront consignés dans
un registre consultable en Mairie.
Article 5:
Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour
de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal (espace vert, allée, ..).
Article 6:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de son affichage.
RC | a Fe 3 À AQUT 2023 - inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune -__ affichée à la porte de la Mairie et des cime tières -__ transmise à Monsieur le Préfet du Rhône 3 | AOÛT 2023
Le Maire de Tassin la Demi-Lune est chargé de l’application de la présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation de
Jacques BLANCHIN
Adjoint délégué à la Sécurité,
à l'Etat Civil et au Handicap
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230831-DC-2023-57-AR
Date de réception préfecture : 31/08/2023 COMMUNE DE FASSIN LA DEMI] LUNE
Service Population
Etat Civil et Citoyenneté
Xxlel b
TASSIN LA DEMI-LUNE
CONCESSIONS ÉCHUES EN 2019
| Concession _ Cimetière Masse N° du titre Date d'achat Durée
L NC B-190 4215/42 11/12/89 30
NC B-257 5518/2 18/01/2006 15
NC E-152 5509/7û 18/06/2004 15
NC E-202 5527/11 11/01/2004 15
L NC F-42 4020/10 11/07/1989 30
NC F-118 5508/69 13/04/2064 15
NC G-289 5332/58 07/08/2004 15
NC G290-291 5395/40 31/07/2004 15
7 NC H Case A7 5377/22 19/05/2004 15
L AC B-130 4036/26 05/05/1989 30
AC B-188 3928/7 28/01/1988 30
| CONCESSIONS ÉCHUES EN 2020
Concession Cimetière Masse N° du titre Date d'achat Durée
LT AC D-76 BIS 4146/55 14/09/1990 30
L AC D-76 TER 4145/54 13/09/1990 30
[ AC D-83 5461/22 30/05/2005 15
LC NC B-216 5451/12 29/03/2005 15
NC B-311 4365/3 12/01/1993 30
L NC C-108 BIS 4135/44 25/06/1990 30
L NC C-127 4168/77 07/12/1990 30
[ NC C-137 BIS 4157/66 15/11/1990 30
| i NC C-180 5675/82 02/05/2005 15
L NC D-95 4153/62 24/10/1900 30
NC E-109 4112/21 08/03/1990 30
L NC E-139 5196/26 22/09/2005 15
_ NC E-147 5608/15 30/01/2005 15
Î NC E-157 5601/8 12/01/2005 15
| NC F-37 4056/46 19/05/1990 30
L. NC F-108 5673/80 20/01/2005 15
NC H-110 89 17/12/1970 50
|. NC H CASE B16 5489/50 14/10/2005 15
L NC H CASE B17 5506/67 19/12/2005 15
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20230831-DC-2023-57.AR
Date de réception préfecture : 31/08/2023