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Procès Verbal - PV du CM du 25 février
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 février)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
2020-21
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PINS-JUSTARET
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Muret
Canton de Portet sur Garonne
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 25 février 2020
Afférents
au Conseil
Municipal
27
En
exercice
______
27
Qui ont pris
part à la
délibération
27
L’an deux mille vingt et le vingt-cinq février à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.
Date de la convocation
19 février 2020
Etaient présents
Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, DESPAUX, CROUZET, TALAZAC, TARDIEU.
Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, ALBOUY, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, BORDIER, MATTIUZZO, DANTON.
Procurations
Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. BOST
M. SOUREN avait donné procuration à Mme VIOLTON
Absents
Néant
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 10.
M. le Maire informe l’assemblée du retrait du projet de délibération n°18 sur la cession des terrains de Tennis au SIVOM SAGe.
M. le Maire demande l’accord de l’assemblée pour l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour portant sur la création d’un poste en filière culturelle pour permettre l’avancement d’un agent suite à la réussite à un concours.
Accord à l’unanimité (27 pour).
Mme TARDIEU indique qu’elle aura une question diverse à poser sur la délibération n° 18.
M. le Maire lui répond qu’elle a manifestement oublié le règlement du Conseil Municipal voté en début de mandat.
M. le Maire indique enfin qu’il propose d’examiner la délibération sur le PLU en fin d’ordre du jour plutôt que dans l’ordre prévu initialement.
M. le Maire indique que le PV de la séance du 6/02 n’ayant pas été pas prêt suffisamment tôt, il n’est pas possible de l’approuver durant cette séance. Il réfléchit à une séance qui pourrait être dédiée à l’approbation des deux derniers procès-verbaux.
Mme JUCHAULT est élue secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix pour). 2020-22
DELIBERATION N° 2020-02-01
COMPTE DE GESTION 2019
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Il répond à un double objectif :
- justifier l’exécution du budget ;
- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local
Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.
- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.
- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.
Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
À l’unanimité (27 voix pour),
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 2020-23
DELIBERATION N° 2020-02-02
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur Daniel LECLERCQ, rapporteur de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.
Il compare :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.
Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.
Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.
La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur Daniel LECLERCQ présente alors le projet de Compte Administratif 2019 pour la commune. Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 2 616 397,44] G 2 895 938,76 L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 8 692 954,06| H 684 082,39
+ +
R rt en section de
REPORTS DE fonctionnement (002, c . | 4216368 L'EXERCICE AE - + 2018 Report en section D 373 337,28 | J d'investissement (001) (si déficit) i excédent)
TOTAL (réalisations + reports) 3 682 688,78 4 001 857,71
= A+B+C+D = G+HH+J
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
RESTES A
REALISER A - : - Section d'investissement F 126 636,11] L 152 876,74 REPORTER EN
2020 (1 Loin à
(n TOTAL des restes 20 os a 126 636,11 152 876,74 porter en = E+F =kK#H
Section de fonctionnement 2 616 397,44 3 317 775,32 = A#C+E = GH+K
RESULTAT Section d'investissement 1 192 927,45 836 959,13 CUMULE = B+D+F = H#J#L
= A+B+C+D+E+F = G+H#H+JHK4#L
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 -Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 757 434,82 757 434,82
012 | Charges de personnel et frais assimilés 1161 755,77 1161 755,77 014 | Atténuations de produits 141 078,67 141 078,67 65 | Autres charges de gestion courante 262 023,35 262 023,35 66 | Charges financières 121 906,47 0,00 121 906,47 67 | Charges exceptionnelles 43 619,45 0,00 43 619,45 68 | Dotations aux amortissements et provisions 0,00 128 578,91 128 578,91
Dépenses de fonctionnement - Total 2 487 818,53 128 578,91 2 616 397,44
Pour information 0.00 D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2018 '
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0,00 4 356,09 4 356,09 16 | Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud) 349 834,48 0,00 349 834,48 18 | Compte de liaison : affectation (8) 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 130 418,04 130 418,04 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 14 202,60 0,00 14 202,60 204 | Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 |Immobilisations corporelles (6) 188 490,01 1,00 188 491,01 22 | Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours (6) 5 651,84 0,00 5 651,84 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3. |Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 688 596,97 4 357,09 692 954,06
Pour information 373 337,28
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 ’
2020-24 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges 23 911,87 23 911,87 70 Produits des services, du domaine et ventes 32 269,14 32 269,14 73 |'Impôtsettaxes 1 928 656,50 1 928 656,50 74 | Dotations, subventions et participations 853 952,35 853 952,35 75 | Autres produits de gestion courante 45 408,29 45 408,29 76 | Produits financiers 11,25 0,00 11,25 77 | Produits Exceptionnels 7 373,27 4 356,09 11 729,36
Recettes de fonctionnement - Total 2 891 582,67 4 356,09 2 895 938,76
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2018 421 836,56
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 301 929,99 0,00 301 929,99 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 51 674,31 51 674,31 13 | Subventions d'investissement 201 898,18 1,00 201 899,18 16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud) 0,00 0,00 0,00 18 | Compte de liaison : affectation (8) 0,00 0,00 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 |Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 | Amortissements des immobilisations 128 578,91 128 578,91 45. | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 3. [Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 555 502,48 128 579,91 684 082,39
Pour information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
2020-25
M. le Maire s’étant retiré, le conseil municipal,
Après avoir désigné M. LECLERCQ comme président,
À l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le Compte Administratif 2019 pour la commune de Pins-Justaret
DELIBERATION N° 2020-02-03
AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de, Monsieur le Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation et la reprise du résultat 2019.
A l’unanimité (27 voix pour)
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 701 377.88 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 2020-26
AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
279 541.32
421 836.56
701 377.88
Solde d’exécution de la section d’investissement
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement… précédé du signe + ou – D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3) précédé du signe + ou –
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
- 382 208.95
26 240.63
Besoin de financement F. = D + E 355 968.32
AFFECTATION = C = G +H 701 377.88
1. Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 355 968.32
2. H. Report en fonctionnement R 002 345 409.56
DEFICIT REPORTE D 002
DELIBERATION N°2020-02-04
TAUX D’IMPOSITION 2020
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2020 compte-tenu des bases estimées en fonction du coefficient de revalorisation fixé dans la Loi de Finances, s’élève à 1 901 634 € ;
Il expose qu’en raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune n’a plus à voter de taux de taxe d’habitation.
Cette année, la Commune percevra en lieu et place du produit de taxe d’habitation un montant calculé en appliquant aux bases 2020 le taux de TH voté en 2017 par la Commune. Ce montant est estimé 1 123 707 €.
Le produit attendu pour la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bati s’élève donc à 777 927 €.
Il propose pour fixer les taux 2020 de tenir compte de l’orientation suivante :
- une hausse uniforme de 2 % des taux des Taxe sur le Foncier Non Bâti et Taxe sur le Foncier Bâti. 2020-27
Cette orientation aboutit à proposer les taux d’imposition suivants :
Taxe sur le Foncier Bâti 19.89 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 107.51 %
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (26 voix pour, 1 abstention Mme TARDIEU),
- FIXE les taux d’imposition pour 2020 comme suit :
Taxe sur le Foncier Bâti 19.89 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 107.51 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
DELIBERATION N° 2020-02-05
BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur CASETTA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2020 pour la Commune.
Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations
M. le Maire précise que ce budget est le fruit des commissions tenues en décembre et janvier, que l’orientation qu’il avait donné de réaliser un budget sans augmentation sur l’année antérieure afin que les projets puissent être initiés par la nouvelle équipe qui sera élue en mars.
M. LECLERCQ fait une présentation détaillée du budget et précise que parmi les nouveautés de cet exercice, il faut noter la mise en œuvre de l’Attribution de Compensation d’investissement pour que la Commune verse au Muretain Agglo le solde de ses programmes de voirie de l’année précédente et la prévision d’un Fonds de concours à la Commune de Labarthe pour les travaux dans les locaux destinés aux services de l’Entente pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Il souligne aussi qu’à la demande de la Trésorerie, l’imputation de la participation de la CAF sur le point jeune a basculé du chapitre 70 au chapitre 74.
M. CASSOU-LENS relève qu’avec un autofinancement de plus de 600 000 € la Commune présente un équilibre positif.
M. le Maire confirme. Il précise que la Commune prévoit des crédits pour la réalisation de l’ADA’P sur lequel il y a des retards. Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 3173 597,65 2 828 188,09
- + +
ë RESTES A REALISER {R.A.R) de
p L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ue . T REPORTE (2) (si déficit) (si excédent) S 345 409,56
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4) 3173 597,65 3173 597,65
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTIS SEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) TT9 738,40 1135 706,72
+ + +
R RESTES A REALISER {R.A.R) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT (3) 126 636,11 152 876,74 o R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION - |
T D'INVESTISSEMENT REPORTE (2) (si solde négatif) (si solde positif) S 382 208,95
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 1288 583,46 1288 583,46
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 4 462 181,11 4 462 181,11
2020-28 SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL budget précédent 2019 (2) nouvelles (3) (=RAR + proposé)
011 |Charges 3 caractere general 771 161,00 0,00 768 395,00 768 395,00
012 |Charges de personnel et frais assimilés 1 231 000,00 0,00 1 215 000,00 1 215 000,00
014 |Attenuations de produits 134 745,00 0,00 162 500,00 162 500,00
65 |Autres charges de gestion courante 265 813,00 0,00 264 542,00 264 542,00
Total des dépenses de gestion courante 2 462 719,00 0,00 2 411 037,00 2 411 037,00
66 |Charges financières 122 851,72 0,00 115 062,05 115 062,05
67 |Charges exceptionnelles 46 500,00 0,00 2 500,00 2 500,00
022 |Dépenses imprévues {fonchonnement ) 30 000,00 30 000,00 30 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 662 070,72 0,00 2 558 599,05 2 558 599,05
023 | Virement à ls section d'investissement (5) 435 517,02 437 247,10 437 247,10 042 | Operations d'ordre de transfert entre sections (5) 128 578,91 177 751,50 177 751,50
043 | Operations d'ordre à l'inteneur de la section de 000 000
Total des dépenses d'ordre de foncionnement 564 095,93 614 998.60 614 998.60
TOTAL 3 226 166,65 0,00 3173 597,65 3173 597,65
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3173 597,65 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser Propositions VOTE TOTAL budget précédent 2019 (2) nouvelles (3) (=RAR + proposé)
013 |Atténuations de charges 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 70 |Produits des services, du domaine et ventes 60 120,00 0,00 30 220,00 30 220,00
73 [Impôts ettaxes 1 913 827,00 0,00 1 931 878,00 1 331 878,00
74 |Dotations, subventions et participations 766 817,00 0,00 804 186,00 804 186,00
75 |Autres produits de gestion courante 46 700,00 0,00 46 000,00 46 000,00
Total des recettes de gestion courante 2 797 464,00 0,00 2 822 284,00 2 284,00
76 |Produis financiers 10,00 0,00 10,00 10,00
T7 _|Produits exceptionnels 2 500.00 0,00 2 500.00 2 500.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 799 974,00 0,00 2 824 794,00 2 824 794,00
042 | Operations d'ordre de transfert entre sections (5) 4 356.09 3 394,09 3 394,09
043 |Opérations d'ordre à l'inténeur de ls section de 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre de foncüonnement 4 356.09 3 394,09 3 394,09
TOTAL 2 804 330,09 0,00 2 828 188,09 2828 188,09
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 345 409,56 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3173 597,65 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 611 604,51 D'INVESTIS SEMENT (6)
2020-29 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2019 (2) nouvelles (RAR + proposé) 010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 Immobihsatons Incorporeiles (saut ZU4) TUU ZYZ,8U S UYD,15 22 UUU,UU 34 039,19 204 | Subventions d'equpement versées 0,00 222 072,00 222 072,00 21 |Immobilisstons coporeles 317 122,74 111 502,52 242774,38 354 276,90 22 | Immobilisatons reçues en affectation (6) 0.00 0,00 0,00 Z3 |Immobihsatons en cours 0 332,89 vu v,uu v,uu Total des operations d'équipement 140 505,33 6 058,40 100 000,00 106 038,40
Total des dépenses d'équi t 564 257,32 126 636,11 589 846,38 716 482,49 10 [Dotations, nds divers et TESENVES [1 0,0] 0.00| 13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 |Emprunts etdettes assimilées 350 742,38 0,00 186 497,33 186 497,33 18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations etcrésnoes rattachées à des 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses2 imprèvues Linvestissement) 0,00 0,00
Total des le de tiers 0,00 0,00 0,00 De des dépenses réelles d'investissement 915 000,30 126 636,11 776 344,31 902 980,42 Qu gpenpens done ent setors (4) 4 356,09 3 394,09 3 394,09 Operations patñimonises (4) 1 000.00 000 000
Total des dépenses d'ordre d'investissement 5 356.09 3 394,09 3 394,09
TOTAL 920 356,39 126636,11 | 779738,40 906 374,51
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 382 208.95 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 288 583,46 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2019 (2) nouvelles (RAR + proposé) 010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (hors 138) 423 423,43 152 876,74 13 339,00 166 215,74 ZU |Immobtsatons ncorporalles (saut 204) U,uu U,uu U,uu 204 | Subventions d'equpement versées 0,00 0,00 0,00 21 |Immobilisatons coporeles 0.00 0,00 0,00 22 |Immobilisatons reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 Z3 |Immobihsatons en cours vu v,uu v,uu
F0 TESENES Z46 UUV,UU U T5U UUU,UU T50 00, W | 1068 Excédents de fonctomement capitaisés (9) 51674,31 0,00 355 968,32 355 968,32 165 | Dépôts et cautonnements reçus 1 500,00 0.00 1 400,80 1 400,80 18 | Compte de liaison : affectaton(r) 0,00 0,00 0,00 26 |Participations etcreanoss rattachées 3 des 0.00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0,00 024 | Produits de 0,00 0,00
45... | Total des le de tiers 0.00 0.00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 728 597,74 152 876,74] 520 708,12 673 584,86
021 | Virement de la secbon de fonctionnement (4) 435 517,02 437 247 10 437 247.10| 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 128 578.91 177 751,50 177 751,50 041 | Operations pañimonisies (4) 1 000,00 000 000
Total des recettes d'ordre d'investissement 565 095,93 614 998.60 614 998.60
TOTAL 1293 693,67 152876,74 1135706,72 1288 583,46
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTIS SEMENT CUMULEES | 1 288 583.46 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE 611604,51
FONCTIONNEMENT (10)
2020-30
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (27 voix pour)
APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la commune de Pins-Justaret. 2020-31
DELIBERATION N° 2020-02-06
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
afin de faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activité
en application de l’article 3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services Techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois non permanents à temps complet pour recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité consistant en l’entretien du domaine public,
M. DANTON demande pourquoi il est proposé de saucissonner ainsi les contrats des saisonniers.
M. le Maire répond que le but est de pouvoir proposer une expérience professionnelle au plus grand nombre de demandeurs et de s’ajuster aux disponibilités des étudiants.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de son président,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (27 voix pour)
CREE :
- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent, pour la période du 01/06 au 30/06/2020 ;
- deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet non permanents, pour la période du 01/07 au 31/07/2020 ; 2020-32
- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent pour la période du 01/08/2019 au 30/09/2020.
DEFINIT les fonctions liées à ces emplois comme il suit : entretien du domaine public.
PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.
DELIBERATION N° 2020-02-07
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL
afin de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984
Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services Techniques suite au passage à temps partiel d’un agent et l’entretien des lotissements, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale de un an, au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 août 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Technique suite au passage à temps partiel d’un agent et l’entretien des lotissements,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité (par 27 voix pour)
Le Conseil Municipal :
CREE un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet non permanent, d’une durée maximale d’un an, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 août 2021 ;
DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : Entretien des Espaces publics et des Espaces Verts ; 2020-33
PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade d’adjoint Technique Territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.
DELIBERATION N°2020-02-08
Statuts de la communauté Le Muretain Agglo au 1er janvier 2020
Approbation
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Par délibération du 23 janvier 2020, le Conseil Communautaire a approuvé les nouveaux statuts du Muretain Agglomération. Ces statuts ont été adressés à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois, à défaut leur avis sera réputé favorable.
Par rapport aux statuts adoptés précédemment le 11 décembre 2018, ces statuts prennent en compte divers textes de loi et diverses modifications intervenues entre temps :
- Depuis le 1/01/2017, tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants détiennent la compétence : Elaboration du Plan Climat Air Energie territorial.
- Depuis le 1/01/2020 les Communautés d’Agglo détiennent les compétences Eau, Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 et Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1.
- Depuis le 23/11/2018, la Loi ELAN a modifié la définition de la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire en supprimant la création et réalisation de zones d’aménagement d’intérêt communautaire et en la remplaçant par définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
- Depuis le 1/01/2020, l’article 13 de la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 a fait disparaitre pour les Communautés d’agglomération, l’obligation d’exercer des compétences optionnelles et précisé que celles qui étaient exercées à ce titre continuent à l’être à titre supplémentaire.
- Depuis le 1/01/2020, l’article 16 de la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 a actualisé l’intitulé de la compétence promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme en complétant la définition par les mots sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L1111-4 avec les communes membres de l’EPCI.
Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (27 voix pour), 2020-34
APPROUVE les statuts de la communauté Le Muretain Agglo tels qu’annexés ;
HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à transmettre la présente délibération à Mme Le Sous-Préfet de Muret puis à M. le Président de la communauté Le Muretain Agglo.
DELIBERATION N°2020-02-09
SDEHG – RACCORDEMENT ARRET DE BUS DU CROS –
AFFAIRE 5 BT 893
La Commune a demandé le 11 octobre 2019 au SDEHG le raccordement au réseau de l’arrêt de bus du chemin du Cros. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 BT 893.
Le projet comprend :
- Déroulage sous fourreau existant, posé par le Muretain Agglo de 40 mètres de câbles entre le point lumineux 721 et l’abri bus à raccorder.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 123 €
Part Gérée par le syndicat 498 €
Part restant à charge de la Commune 158 €
Total 779 €
Il sera proposé au Conseil d’approuver l’APS et de s’engager sur la participation de la Commune qui sera couverte par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
M. DANTON demande pourquoi on fait recours à l’emprunt pour un si petit programme.
M. le Maire indique que la Commune à fait le choix de financer l’ensemble des programmes du SDEHG sur emprunt, puisque c’est le SDEHG qui réalise l’emprunt en le globalisant ce qui permet d’accéder à des financements performants et de diminuer les mouvements financiers entre la Commune et le syndicat.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (27 voix pour),
APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 5 BT 893. 2020-35
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. La dépense sera imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
DELIBERATION N° 2020-02-10
REVISION DU PLU - APPROBATION
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L.153-21 et L. 153-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2016 ayant prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) ;
Vu le débat en conseil municipal en date du 16 novembre 2017 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 ayant arrêté le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées (PPA - PPC), sur le projet de PLU arrêté, envoyée le 8/07/2019 (articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme) ;
Vu l’arrêté du maire n°2019-10-11 en date du 16 octobre 2019 soumettant à enquête publique du 12 novembre 2019 au 13 décembre 2019 le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 janvier 2020 et complété le 05 février 2020 :
Donnant un avis favorable au projet de PLU, assorti de 8 réserves :
o Réserve n°1 / Réactualiser les perspectives de croissance démographiques en se basant sur la population municipale 2017 permettant d’avoir ainsi un besoin en logements supplémentaires réaliste et plus facilement atteignable.
o Réserve n°2 / Fournir un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des différentes zones à urbaniser.
o Réserve n°3 / Définir une OAP unique sur les secteurs de Longuebrune et du Grand Vigné en y incluant la parcelle 112 et ne dépassant pas une densification de 15 logements à l’hectare.
o Réserve n°4 / Prendre les dispositions nécessaires dans le PLU afin que soit garantie la réalisation de la liaison assurant la connexion entre la RD 56 et la gare dès l’urbanisation du secteur de Malrivière (vocation habitat).
o Réserve n°5 / Prévoir comme seule liaison entre le quartier du Haumont et le secteur de Malrivière (vocation habitat) une liaison exclusivement réservée aux mobilités douces.
o Réserve n°6 / Elargir le périmètre de l’OAP du secteur de la « Croisette » aux espaces publics déjà existant ainsi qu’à la rue de la Croisette. 2020-36
o Réserve n°7 / Subordonner toute création d’un centre commercial dans la zone Malrivière AUX (vocation activité) au rendu de l’étude stratégique pour le développement et la valorisation du bourg-centre.
o Réserve n°8 / Classer en zone UE les zones du collège, du lycée, du cimetière et du secteur de la « Pigasse », afin de préserver la vocation initiale de ces zones mais également la capacité d’extension du cimetière.
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et apporté aux remarques et observations des PPA, des personnes qui se sont manifestées pendant l’enquête publique, aux réserves du commissaire enquêteur, les réponses telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis et la levée des réserves 2, 3, 6 et 8 et les raisons qui justifient la non prise en compte des réserves 1, 4, 5 et 7.
Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes publiques associées nécessitent des modifications du projet de PLU, sans remise en cause de l'économie générale du PADD ;
Considérant que les modifications apportées au dossier sont récapitulées dans l'annexe de la délibération ;
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Mme TARDIEU relève la non prise en compte des remarques n° 1, 4, 5, 7 du commissaire enquêteur et exprime sa crainte que la Commune soit confrontée à un afflux rapide de population qui mettra à mal le caractère villageois encore présent de la Commune.
M. le Maire répond en rappelant pourquoi la Commune a lancé une modification du PLU, et indique que celui -ci pourra toujours être modifié, par une nouvelle équipe et qu’il peut par ailleurs être contesté comme l’a été celui de 2013.
Mme TARDIEU répond que l’on ne vient pas de se rendre compte que la population baissait.
M. le Maire explique qu’il a toujours défendu la position qu’il ne fallait pas se mettre dans la situation d’avoir à construire un second groupe scolaire, il était donc nécessaire d’attendre le reflux de la population scolaire pour accueillir de nouvelles populations. Pour ce qui concerne la hausse de la circulation, elle est surtout induite par des Communes plus éloignées du centre de l’agglomération qui construisent beaucoup et qui génèrent des déplacements aller-retour vers les zones d’emplois. Ce trafic traverse notre commune matin et soir. Si on faisait l’historique des projets routiers et autoroutiers qui ont existé dans notre secteur on serait impressionné, mais à chaque époque certains refusent les infrastructures par peur des nuisances, mais la population de l’agglomération croit quand même et se déplace de plus en plus et sature les infrastructures.
M. DUPRAT rappelle que le PLU est un document prévisionnel, mais qu’une opération prévue ne se réalise pas forcément ou pas forcément à court terme, les propriétaires 2020-37
peuvent ne pas être vendeurs, ne pas trouver d’accord sur le prix, il peut exister des recours, des délais, c’est ce qui s’est passé sur la zone de Despérat.
M. le Maire ajoute qu’il est nécessaire de construire du logement social si l’on veut continuer à accueillir des familles avec enfants et aussi en raison du poids des pénalités pour non-respect des objectifs de la loi SRU. Il rappelle que les pénalités peuvent augmenter drastiquement si l’on ne respecte pas les objectifs de production fixés par l’Etat.
M. BORDIER conclut en disant qu’avec le vote de ce nouveau PLU, on part sur une projection de population et d’évolution, mais qu’il existe un principe de réalité et que la mise en œuvre de ce PLU dépendra des choix que fera la population d’une part et d’autre part de l’impulsion politique qui sera donnée et celle-ci pourra être différente en fonction des résultats du prochain scrutin. Le PLU est une base qui évoluera après les élections.
M. le Maire confirme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
A la majorité (26 voix pour et 1 voix contre Mme TARDIEU),
D’approuver le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
Le PLU deviendra exécutoire :
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
après transmission à Madame le Sous-préfet de Muret.
La délibération sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Le PLU sera aussi publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux articles R153-20 et R153-22 du code de l’urbanisme.
DELIBERATION N° 2020-02-11
DISPOSITIF BOURG CENTRE – CONVENTION
D’ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CAUE
Par délibération du 18 décembre 2018, la Conseil Municipal avait prévu d’engager la réflexion sur le dispositif Bourg Centre et prévu de solliciter le CAUE pour l’accompagner.
La commune s’est, depuis engagée dans le dispositif « Bourg Centre » de la Région, afin de mener une stratégie de développement territoriale et transversale, à court et moyen terme. 2020-38
Pour les missions d’accompagnement et de conseil qu’il remplit et sa connaissance des territoires, le CAUE a été identifié comme un partenaire privilégié sur certaines actions.
Dans ce cadre, et pour permettre à la collectivité de s’assurer d’un accompagnement à l’ingénierie de ses projets, tant dans l’élaboration de la stratégie de développement que dans le suivi et la réalisation dans le temps des actions programmées, le CAUE propose une convention, actant et renforçant la collaboration.
Le modèle type ci-joint comprend un cadre général auquel sera annexée la liste des actions programmées où le CAUE est identifié en tant que partenaire technique.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune bénéficie d’un accompagnement de la part de Haute Garonne Ingénierie (ex ATD),
Considérant l’intérêt que représente l’accompagnement du CAUE dans la préparation du dossier de candidature au dispositif Bourg Centre de la région Occitanie,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (27 voix pour),
APPROUVE le projet de convention à conclure avec le CAUE pour l’accompagnement de la Commune dans la démarche Bourg Centre.
AUTORISE le Maire à la signer et à réaliser toute démarche rendue nécessaire par sa conclusion.
DELIBERATION N° 2020-02-12
ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DU COLLEGE ET
AVENUE DE TOULOUSE - PISTES CYCLABLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma cyclable, le Muretain Agglo a lancé la réalisation de 4 axes prioritaires, parmi lesquels l’axe Pinsaguel/Roquettes/Pins-Justaret.
Les travaux de cette piste ont commencé sur le territoire de la Commune de Roquettes, se poursuivent actuellement sur la Commune de Pinsaguel et devraient débuter prochainement sur la Commune de Pins-Justaret.
La section qui intéresse notre commune concernera les axes suivants, avenue de Toulouse entre le chemin de Malrivière et le rond-point du collège et l’Avenue du Collège du Rond- point du collège à l’entrée du collège.
Le dossier technique détaillé a mis en évidence que certaines emprises futures de la piste cyclable appartenaient encore à des propriétaires privés (bande de terrains en bordure du domaine public). Il est donc nécessaire de régulariser ces situations et de procéder à l’acquisition de ces morceaux de parcelles.
C’est ainsi le cas pour une surface de 9 m2 à prendre sur la parcelle AP96 appartenant à Mme Caroline DUFRENE 2020-39
Considérant l’évaluation des terrains effectuée par le service des domaines,
Vu les négociations avec le propriétaire,
M. MORANDIN rappelle que M. DUFRENE est décédé récemment, mais qu’il avait donné son accord sur une cession à titre gratuit de ces morceaux de terrains.
M. le Maire ajoute qu’en contrepartie, il demandait l’entretien de la haie, ce qui aurait été complexe.
Il est donc finalement proposé de procéder à l’acquisition à titre onéreux.
M. BORDIER demande quand sont programmés les travaux.
M. MORANDIN indique que cela est prévu juste après le vote du Budget du Muretain Agglo.
M. BORDIER demande donc si l’on peut espérer une livraison pour la rentrée scolaire 2020.
M le Maire confirme que c’est l’objectif, mais signale qu’il restera provisoirement une discontinuité au niveau du carrefour de la route de Roquettes en attendant la réalisation du futur rond-point prévu à cet emplacement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (par 27 voix pour),
DECIDE d’autoriser l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AP96 pour une surface totale de 9 m2 auprès de Mme Caroline DUFRENE, un montant de 150 € au m2 soit pour un montant total de 1350 €.
AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
DELIBERATION N°2020-02-13
ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DU COLLEGE ET
AVENUE DE TOULOUSE - PISTES CYCLABLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma cyclable, le Muretain Agglo a lancé la réalisation de 4 axes prioritaires, parmi lesquels l’axe Pinsaguel/Roquettes/Pins-Justaret.
Les travaux de cette piste ont commencé sur le territoire de la Commune de Roquettes, se poursuivent actuellement sur la Commune de Pinsaguel et devraient débuter prochainement sur la Commune de Pins-Justaret.
La section qui intéresse notre commune concernera les axes suivants, avenue de Toulouse entre le chemin de Malrivière et le rond-point du collège et l’Avenue du Collège du Rond- point du collège à l’entrée du collège. 2020-40
Le dossier technique détaillé a mis en évidence que certaines emprises futures de la piste cyclable appartenaient encore à des propriétaires privés (bande de terrains en bordure du domaine public). Il est donc nécessaire de régulariser ces situations et de procéder à l’acquisition de ces morceaux de parcelles.
C’est ainsi le cas pour une surface de 1 m2 à prendre sur la parcelle AP95 appartenant notamment à M. Arnaud DUFRENE
Considérant l’évaluation des terrains effectuée par le service des domaines,
Vu les négociations avec le propriétaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (par 27 voix pour),
DECIDE d’autoriser l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AP96 pour une surface totale de 1 m2 auprès notamment de M. Arnaud DUFRENE, un montant de 150 € au m2 soit pour un montant total de 150 €.
AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
DELIBERATION N°2020-02-14
ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DU COLLEGE ET
AVENUE DE TOULOUSE - PISTES CYCLABLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma cyclable, le Muretain Agglo a lancé la réalisation de 4 axes prioritaires, parmi lesquels l’axe Pinsaguel/Roquettes/Pins-Justaret.
Les travaux de cette piste ont commencé sur le territoire de la Commune de Roquettes, se poursuivent actuellement sur la Commune de Pinsaguel et devraient débuter prochainement sur la Commune de Pins-Justaret.
La section qui intéresse notre commune concernera les axes suivants, avenue de Toulouse entre le chemin de Malrivière et le rond-point du collège et l’Avenue du Collège du Rond- point du collège à l’entrée du collège.
Le dossier technique détaillé a mis en évidence que certaines emprises futures de la piste cyclable appartenaient encore à des propriétaires privés (bande de terrains en bordure du domaine public). Il est donc nécessaire de régulariser ces situations et de procéder à l’acquisition de ces morceaux de parcelles.
C’est ainsi le cas pour une surface de 82 m2 à prendre sur la parcelle AP98 appartenant à Mme Constance DUFRENE
Considérant l’évaluation des terrains effectuée par le service des domaines, 2020-41
Vu les négociations avec le propriétaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (par 27 voix pour),
DECIDE d’autoriser l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AP98 pour une surface totale de 82 m2 auprès de Mme Constance DUFRENE, un montant de 150 € au m2 soit pour un montant total de 12 300 €.
AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
DELIBERATION N°2020-02-15
ACQUISITION DE PARCELLES AVENUE DU COLLEGE ET
AVENUE DE TOULOUSE - PISTES CYCLABLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma cyclable, le Muretain Agglo a lancé la réalisation de 4 axes prioritaires, parmi lesquels l’axe Pinsaguel/Roquettes/Pins-Justaret.
Les travaux de cette piste ont commencé sur le territoire de la Commune de Roquettes, se poursuivent actuellement sur la Commune de Pinsaguel et devraient débuter prochainement sur la Commune de Pins-Justaret.
La section qui intéresse notre commune concernera les axes suivants, avenue de Toulouse entre le chemin de Malrivière et le rond-point du collège et l’Avenue du Collège du Rond- point du collège à l’entrée du collège.
Le dossier technique détaillé a mis en évidence que certaines emprises futures de la piste cyclable appartenaient encore à des propriétaires privés (bande de terrains en bordure du domaine public). Il est donc nécessaire de régulariser ces situations et de procéder à l’acquisition de ces morceaux de parcelles.
C’est ainsi le cas pour une surface de 7 m2 à prendre sur la parcelle AK15 appartenant à M. CADAMURO
Considérant l’évaluation des terrains effectuée par le service des domaines,
Vu les négociations avec le propriétaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (par 27 voix pour), 2020-42
DECIDE d’autoriser l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AK15 pour une surface totale de 7 m2 auprès de M. CADAMURO, un montant de 150 € au m2 soit pour un montant total de 1050 €.
AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
DELIBERATION N°2020-02-16
CESSION DE PARCELLES COMMUNALES
RUE SAINTE BARBE
Les terrains situés dans le haut de la rue Sainte Barbe du côté de l’Eglise sont occupés par d’anciens jardins, des ruines, un garage, des terrains vagues. Cette zone qui fait l’objet d’une OAP spécifique dans le cadre de la révision du PLU inscrite à l’ordre du jour de cette même séance a vocation à être réaménagée en vue d’accueillir du logement, dont du logement social en cœur de village.
La Commune est propriétaire de quelques parcelles dans cette zone à savoir les parcelles cadastrées AO 206, 208, 210, 212, 215, 294, 298, 300 pour une surface totale de 219 m2.
Dans ce cadre, un aménageur porte un projet sur cette zone de création d’une surface de plancher de 1370 m2 minimum pour l’accueil de logement dont 25 % de logement social et a adressé une proposition d’acquisition des parcelles communales pour un prix unitaire de 245 € du m2.
Considérant l’évaluation des terrains effectuée par le service des domaines,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente des parcelles communales cadastrées AO 206, 208, 210, 212, 215, 294, 298, 300 pour une surface totale de 219 m2.
M. BORDIER demande combien de logements sont prévus dans ce projet.
M. le Maire et M. DUPRAT répondent qu’il s’agit de 25 logements.
M. DANTON demande qui est le promoteur retenu.
M. le Maire précise qu’il s’agit de Carrère Promotion.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (par 26 voix pour et 1 abstention Mme TARDIEU),
DECIDE d’autoriser la signature d’une promesse unilatérale de vente des parcelles communales cadastrées AO 206, 208, 210, 212, 215, 294, 298, 300 pour une surface totale de 219 m2 et pour un montant de 245 € au m2.
AUTORISE le Maire à signer tout document, à prendre toute décision et à mener toute procédure nécessaire à la mise en œuvre de la présente. 2020-43
DELIBERATION N° 2020-02-17
ENEDIS : convention de servitude – Le Carré vert
Dans le cadre de la réalisation de l’opération immobilière « le Carré vert » située chemin du Centaure, ENEDIS a étudié le raccordement électrique de l’opération et celui-ci nécessite l’installation d’un coffret et le passage d’un câble souterrain sur la parcelleAE54 appartenant à la Commune qui est un espace vert.
Pour ce faire, ENEDIS a proposé à la Commune une convention de servitude.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Mme BAZILLOU demande à quel endroit sera situé le coffret.
M. MORANDIN indique sur le plan l’emplacement du coffret illustré par une image de synthèse.
Mme BAZILLOU précise que des riverains sont mécontents que l’immeuble ait un étage et qu’il se situe aussi près des habitations existantes.
M. le Maire signale qu’il n’y a pas eu de recours sur le permis.
Mme TARDIEU répond que si le premier permis a bien été affiché, le second ne l’a peut-être pas été.
M. le Maire indique que si le permis n’a pas été affiché, le porteur de projet est en faute.
M. DUPRAT indique que les deux permis ont bien été affichés.
Mme BAZILLOU précise que le second a été affiché de l’autre côté et que certains riverains ne l’ont pas vu.
M. DUPRAT précise que l’impression de proximité vient aussi du fait que l’ancienne haie a été taillée pour les travaux, elle était auparavant très au-dessus de ce qui est prévu par la règlementation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (27 voix pour),
APPROUVE le projet de convention de servitude à signer avec ENEDIS sur la parcelle AE 54
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre. 2020-44
DELIBERATION N° 2020-02-18
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
A TEMPS COMPLET
D’ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, pour assurer la continuité des services culturels, médiathèque et archives communales et permettre également l’évolution de carrière de l’agent déjà en charge des archives communales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (27 voix pour),
CREE un emploi permanent à temps complet d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques. L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2020 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.
RENDU COMPTE DE DECISIONS
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-01
Cession de la moto
Le Maire de la commune de Pins-Justaret,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; 2020-45
Vu la délibération de la commune de Pins-Justaret n° 2017-04-01, en date du 04 Juillet 2017 relative à la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire, lui autorisant notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
Considérant que la Commune est propriétaire d’une moto Yamaha 125 cm3 immatriculée 505 ABZ 31 acquise le 31/03/1999,
Considérant l’offre d’acquisition de cette moto faite par M. DUFOUR Sébastien domicilié 35 chemin du Préjugé 31600 Seysses pour un montant de 150 € ;
Considérant que ladite moto a été entièrement amortie et que sa valeur nette comptable est nulle ;
D E C I D E
ARTICLE 1er
De vendre la moto Yamaha 125 cm3 immatriculée 505 ABZ 31 et inscrite au registre de l’inventaire sous le numéro 990502 à M. DUFOUR Sébastien domicilié 35 chemin du Préjugé 31600 Seysses pour un montant total de 150 €.
ARTICLE 2
La recette sera encaissée au budget principal de la Commune au chapitre 77, article 775 produit des cessions d’immobilisation sur l’exercice en cours. Les écritures comptables de sortie du patrimoine du véhicule seront passées sur le même exercice.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’intéressé.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 4 février 2020
Le Maire,
Jean-Baptiste CASETTA 2020-46
Liste des Délibérations
Délibération n° 2020-02-01 Compte de gestion 2019
Délibération n° 2020-02-02 Compte administratif 2019
Délibération n° 2020-02-03 Affectation et reprise du résultat 2019
Délibération n° 2020-02-04 Taux d’imposition 2020
Délibération n° 2020-02-05 Budget primitif 2020
Délibération n° 2020-02-06 Création de postes – saisonniers 2020
Délibération n° 2020-02-07 Création de poste – contractuel Services Techniques Délibération n° 2020-02-08 Muretain Agglo – modification des statuts au 01/01/2020 Délibération n° 2020-02-09 SDEHG – Affaire 5BT 893
Délibération n° 2020-02-10 Révision du PLU - Approbation
Délibération n° 2020-02-11 CAUE 31 – convention d’accompagnement Bourg Centre Délibération n° 2020-02-12 Acquisitions foncières – piste cyclable – avenue du collège Délibération n° 2020-02-13 Acquisitions foncières – piste cyclable – avenue du collège Délibération n° 2020-02-14 Acquisitions foncières – piste cyclable – avenue du collège Délibération n° 2020-02-15 Acquisitions foncières – piste cyclable – avenue de Toulouse Délibération n° 2020-02-16 Cession foncière – Rue Sainte Barbe
Délibération n° 2020-02-17 ENEDIS – Convention de servitude le Carré vert Délibération n° 2020-02-18 Création de poste titulaire – Filière culturelle Décision n° 2020-01 Cession de la moto à M. Dufour
N° de
dossier
Date de
réception
Adresse du
bien
Superficie
parcelle
(m2)
Nature du bien Surface
habitable du bien
(m2)
Date et nature
de la décision
04/2020 31 janvier
2020
7 rue du Périé 158 Maison
individuelle
Non renseignée 03 février 2020
Pas de
préemption
05/2020 07 février
2020
8 rue
Clément
Ader
268 Maison
individuelle
Non renseignée 07 février 2020
Pas de
préemption
06/2020 12 février
2020
3 rue du
Sabla
709 Maison
individuelle
Non renseignée 13 février 2020
Pas de
préemption
07/2020 12 février
2020
23 rue
François
Dufour
916 Terrain nu suite à
division
parcellaire
NC 13 février 2020
Pas de
préemption 2020-47
ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
SEANCE du 25 février 2020
Délibérations n° 2020-02-01 à 2020-02-18 - Décision n° 2020-01
ELUS Signature ELUS Signature
CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole
LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle
MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole
DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle
CHARRON Eyric SALES Catherine
STEFANI François JUCHAULT Ghislaine
BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M. BOST
BOST Claude BAZILLOU Mariline
SOUREN Paul
Procuration à Mme VIOLTON DESPAUX Dominique
ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle
BOSCHATEL William TALAZAC Monique
CASSOU-LENS Daniel TARDIEU Audrey
BORDIER Dominique MATTIUZZO Jean-Claude
DANTON Louis