Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

PROCES-VERBAL

Affiché du :25 mars 2026 au :

Présents : Mesdames BALANCHE, GUILLOT, LUTIQUE, ROMAND, BONNET, MARTINI- GORREGUES, BERSOT, CUENOT -STALDER, JA Y -BAILLY DEGENEVE, VIEILLE, ROUSSEL-DELIF, BOITEUX, HALPER ;

Messieurs BÔLE, REYMOND, CHOPARD-LALLIER, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, VAUFREY, PERALDI, YILDIZ, PERSONENI-BOZZATO, DUBOIS, MEUNIER, VAUDEVILLE, PERSONENI, LAURENT.

Absente excusée : Madame MARCHAND, qui a donné procuration à Madame ROMAND.

Monsieur LAURENT Nolann a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 2 mars 2026 est arrêté.

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Ordre du jour

I - Election du Maire

II - Fixation du nombre des Adjoints

III - Election des Adjoints

IV - Ordre du tableau du Conseil municipal

V - Charte de l’élu local

VI - Droit à la formation des élus locaux

VII - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

VIII - Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire

IX – Constitution des commissions municipales

1) Création des commissions municipales

2) Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de

Délégation de Service Public (CDSP)

Monsieur BÔLE Cédric, Maire sortant, ouvre la séance du Conseil, réunie à titre exceptionnel à la salle des fêtes pour permettre l’accueil d’un public nombreux, et procède à l’installation dans leurs fonctions des 29 nouveaux Conseillers municipaux, élus à l’issue du 1er tour du 15 mars dernier.

Monsieur LAURENT Nolann, plus jeune Conseiller municipal présent, est désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

En application des dispositions de l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), Monsieur BÔLE Cédric transmet ensuite la présidence de séance, le temps de l’élection du Maire, au plus âgé des Conseillers municipaux présents, Monsieur Jacques RASPAOLO,.

Monsieur RASPAOLO procède à l’appel des Conseillers présents, au nombre de vingt-huit, Madame MARCHAND absente ayant donné procuration. Il constate que le quorum (au minimum 15 Conseillers présents) est atteint.

I – ÉLECTION DU MAIRE

Sous la présidence de Monsieur RASPAOLO, le Conseil municipal désigne deux assesseurs pour le dépouillement de ce scrutin, soit Madame BOITEUX et Monsieur BOURNEL-BOSSON.

Monsieur RASPAOLO invite ensuite le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il précise que l’élection se fait à bulletin secret, et à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Les Conseillers candidats à ce mandat de Maire se font connaitre, étant précisé que les Conseillers peuvent voter pour le Maire de leur choix, qu’il soit candidat ou non.

Après que chacun des Conseillers municipaux ait participé au vote, le Président de séance procède ensuite au dépouillement des votes, avec l’aide des deux assesseurs, et proclame les résultats du vote : - Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages nuls ou blancs : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Nombre de suffrages obtenus : 29 voix en faveur de Monsieur Cédric BÔLE.

Monsieur Cédric BÔLE, Maire nouvellement élu, est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur BÔLE prend la présidence de la séance, en remerciant Monsieur RASPAOLO pour sa présidence et l’ensemble des Conseillers pour leur confiance. Il présente aussi en quelques mots ses ambitions et engagements pour le mandat à venir.

II – FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil détermine librement le nombre des Adjoints, nombre égal au minimum à un et ne pouvant excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil, soit 8 Adjoints au plus pour la commune de Morteau.

Il précise que le nombre des Adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil municipal. Cependant, le Conseil municipal ne peut procéder à la suppression d’un poste d’Adjoint que si ce poste est devenu vacant.

Sur proposition de Monsieur BÔLE, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés fixe à sept (7) le nombre d’Adjoints au Maire de la commune.

III – ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’élection des Adjoints est un scrutin à vote secret, à la majorité absolue. Il précise que les Adjoints sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (toute la liste dans son ordre de présentation ou rien). La liste doit respecter la parité (à 1 près pour un nombre impair d’Adjoints), avec alternance d’un candidat de chaque sexe, cette règle deparité ne s’appliquant pas pour le binôme Maire/ 1er(e) Adjoint(e). Enfin, la présentation de liste incomplète n’est pas recevable.

Monsieur le Maire souligne que l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci.

Monsieur le Maire fait appel aux listes de candidats, dont celle qu’il propose. Il constate l’absence de dépôt de liste alternative dans le délai de 2 minutes accordé.

Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil à procéder au vote de désignation des 7 Adjoints.

Monsieur le Maire procède au dépouillement des votes, avec l’aide des deux assesseurs. Il proclame les résultats du vote, sur un seul tour de scrutin :

- Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages nuls ou blancs : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Nombre de suffrages obtenus : 29 voix en faveur de la liste d’Adjoints dont Arnaud REYMOND est tête de liste.

Monsieur le Maire déclare les 7 nouveaux Adjoints immédiatement installés dans leurs fonctions, dans l’ordre de la liste de candidature :

- 1er Adjoint : M. Arnaud REYMOND

- 2ème Adjointe : Mme Anne-Lise BALANCHE

- 3ème Adjoint : M. Damien CHOPARD-LALLIER

- 4ème Adjointe : Mme Irina GUILLOT

- 5ème Adjoint : M. Jérôme COGNAT

- 6ème Adjointe : Mme Mireille LUTIQUE

- 7ème Adjoint : M. Martial BOURNEL-BOSSON

Monsieur le Maire précise au Conseil les délégations qu'il souhaite attribuer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Adjoints ainsi élus, ainsi que les commissions qu’il souhaite leur attribuer :

Arnaud REYMOND – 1er Adjoint : Délégation aux finances, aux ressources humaines et aux projets structurants

Suivi de la préparation budgétaire, de l’exécution financière et de la gestion de la dette. Coordination des ressources humaines. Pilotage et suivi des projets structurants.

Anne-Lise BALANCHE – 2ème Adjointe : Délégation aux politiques sociales, familiales et intergéné- rationnelles

Suivi et développement des actions sociales et familiales, en lien avec les partenaires institutionnels et asso- ciatifs. Coordination des politiques en direction des seniors, des familles et de la jeunesse.

Damien CHOPARD-LALLIER – 3ème Adjoint : Délégation aux travaux, à l’urbanisme et à la transi- tion écologique

Suivi des travaux, de l’urbanisme et de l’amélioration du cadre de vie. Mise en œuvre des politiques de mobi- lité, de transition énergétique et écologique. Gestion de l’eau potable, de l’agriculture et de la forêt commu- nale.

Irina GUILLOT – 4ème Adjointe : Délégation aux affaires scolaires, périscolaires et au logement Suivi des écoles, des services périscolaires et des politiques liées au logement. Coordination des actions de fleurissement et d’embellissement de la commune.Jérôme COGNAT – 5ème Adjoint : Délégation aux sports et à la vie associative Suivi des équipements sportifs, développement de la pratique sportive et soutien à la vie associative locale.

Mireille LUTIQUE – 6ème Adjointe : Délégation aux affaires culturelles

Développement de la politique culturelle et suivi des partenariats culturels.

Martial BOURNEL-BOSSON – 7ème Adjoint : Délégation à la communication, au numérique et aux services à la population

Suivi de la communication municipale et du développement des outils numériques. Coordination des services à la population (état civil, élections, cimetière, archives) et animation de la vie des quartiers.

Monsieur le Maire précise qu’en complément de l’élection des Adjoints, les dispositions de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales lui permettre de donner délégation, par simple arrêté du Maire et sans limitation de nombre, à des membres du Conseil municipal, qui sont nommés Conseillers municipaux délégués.

Dans ce cadre, il informe le Conseil de son choix de donner les délégations suivantes aux quatre (4) Conseillers municipaux délégués sous-mentionnés :

Karine ROMAND : Délégation à l’éducation artistique et culturelle (EAC) et au réseau des biblio- thèques

Développement du programme d’éducation artistique et culturelle (EAC) et coordination du réseau des bi- bliothèques.

Pierre VAUFREY : Délégation au patrimoine, à la citoyenneté et aux cérémonies Valorisation du patrimoine communal, actions de citoyenneté et organisation des fêtes et cérémonies.

Céline MARTINI-GORREGUES : Délégation au commerce et à l’attractivité du centre-ville Soutien au commerce local et actions de dynamisation du centre-ville.

Christian PERALDI : Délégation à la sécurité

Suivi des questions de sécurité

Il est précisé que le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués forment la municipalité, qui ne saurait se substituer au Conseil municipal pour prendre, à sa place, des décisions relatives à l’administration locale.

IV – ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’à l’issue de l’élection du Maire et des Adjoints, l’ordre du tableau du Conseil municipal, utile en matière de protocole et de remplacement d’un Conseiller ou d’un Adjoint, est établi de la façon suivante :

- Maire

- Adjoints, dans l’ordre de leur nomination

- Conseillers municipaux, par nombre de suffrages obtenus par la liste (si plusieurs listes) - Par priorité d’âge au sein de la même liste.

Il précise que les Conseillers municipaux délégués ne disposent pas de priorité dans l’ordre du tableau.

L’ordre du tableau du Conseil municipal de Morteau nouvellement constitué, tel que joint en annexe au présent procès-verbal, est transmis à la préfecture du Doubs, conformément aux dispositions de l’article R. 2121-2 du CGCT, au plus tard le lundi suivant les élections du Maire et des Adjoints à 18 heures.V – CHARTE DE L’ELU LOCAL

Immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, Monsieur le Maire donne lecture des 14 points de la charte de l’élu local, telle que prévue à l’article L.111-1-1 du CGCT, accompagnée des dispositions régissant les conditions d’exercice du mandat de Conseiller municipal. Cette charte de l’élu local est transmise aux Conseillers municipaux.

Cette charte, intégrée dans le statut de l'élu local tel que créé dans le Code général des collectivités territoriales par la loi GATEL du 22 décembre 2025, définit les obligations et les droits des élus locaux tout au cours de leur mandat électoral.

Parmi les obligations, les élus locaux doivent désormais déclarer dans un registre tenu par la com- mune et l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) auquel ils adhérent les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros et dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. Un décret devra préciser ce dispositif.

Parmi ces droits, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnées à l’article L.111-13 du CGCT. La commune de Morteau ayant adhéré par délibération au dispositif de référent déontologue de l’élu porté par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG Doubs), les Conseillers muni- cipaux de Morteau qui le souhaitent peuvent saisir, de façon volontaire, individuelle et confidentielle ce référent déontologue, selon les coordonnées ci-dessous :

o Par mail : deontologue@cdg25.org

o Par voie postale : Centre de gestion du Doubs - Référent déontologue - CS98416 - 25208 Montbéliard Cedex

Par ailleurs, tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces bénéficie désormais de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle.

Le Conseil à l’unanimité prend acte de cette charte de l’élu local.

VI - DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) valide le droit pour tous les membres du Conseil municipal d'accéder à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Ainsi, au sein de toutes les communes et communautés de communes, une formation doit être obli- gatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une déléga- tion. Par ailleurs, en complément de cette obligation spécifique applicable en début de mandat, les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonc- tion.

Par ailleurs, la loi GATEL du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local et des maires prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local, comportant un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux (dont détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, présentation détaillée des principaux droits et des obligations applicables aux élus locaux, etc …).

Afin de définir les modalités d’exercice de ce droit à la formation, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider les propositions suivantes :– Personnes concernées : ensemble des membres du Conseil municipal (Maire, Adjoints, Conseillers municipaux délégués et Conseillers municipaux).

– Organismes de formation : tous organismes agréés par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux articles L1221-1 et L2123-16 du CGCT.

– Orientations prioritaires : formations sur le budget et les finances communales ; formations sur l’environnement juridique et administratif des collectivités locales ; formations au numérique : formations à la transition énergétique et au développement durable ; formations au développement économique et aux relations transfrontalières ; formations à la sécurité des biens et des personnes.

Ces orientations prioritaires n’excluent pas la prise en charge de formations portant sur d’autres thématiques, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires afférents (cf. infra).

– Frais pris en charge et modalités de cette prise en charge : frais d’enseignement (organisme de formation réglé directement par la commune) ; frais de déplacement et de séjour remboursés par la commune à l’élu sur présentation de pièces justificatives, dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ; compensation des pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, sur présentation de justificatifs.

– Crédits ouverts au titre de la formation des membres du Conseil : le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations susvisées) ne peut de façon prévisionnelle être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, ni dans leur réalisation excéder 20 % de ce même montant annuel.

Dans ce cadre, une inscription prévisionnelle d’un montant de 4 000 € (hors frais de déplacements) a été validée sur l’article budgétaire 65315 « formation des Maires, Adjoints et Conseillers » lors du vote du budget primitif 2026 de la commune. Les frais afférents à la formation des élus constituent des dépenses obligatoires.

Il est précisé que les crédits relatifs aux dépenses de formation des élus locaux non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obli- gatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la man- dature.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l'ensemble de ces modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux.

Informations complémentaires

Pour rappel, la loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour les élus locaux (DIFE), financé par une cotisation obligatoire de 1 % précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations com- prises. Seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Ce DIFE, qui peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat (par exemple pour accompagner la reconversion professionnelle à l’issue du mandat), est un droit distinct du droit à la formation organisée et financée par la collectivité. Sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.Le DIFE est alimenté sur Mon Compte Élu à hauteur de 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. Les droits à la formation non consommés dans l’année sont reportés sur l’année suivante, dans une limite maximale des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu fixée à 800 €. Pour mobiliser leurs droits DIFE, les élus locaux doivent s’inscrire puis se connecter sur une plateforme gratuite dédiée, www.moncompteformation.gouv.fr, qui leur permet d’accéder à un catalogue fourni de formations.

Enfin, les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé formation, fixé depuis la loi GATEL à vingt-quatre (24) jours par élu, pour toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.

VII – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

En application des articles L.2123-20-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer comme suit le niveau des indemnités du Maire et des Adjoints, à effet du 20 mars 2026 :

– indemnité du Maire : désormais fixée par la loi, elle est égale à 58,3 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il est proposé au Conseil de confirmer la majoration de 15 % de cette indemnité en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton (ancien chef-lieu de canton).

– indemnités des Adjoints au Maire : versement d'une indemnité égale à 20 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

– indemnités des Conseillers municipaux délégués : indemnité égale à 8 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Maire précise que le total de ces indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ne doit pas dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être versées sur la base du nombre maximal théorique d'Adjoints (8 pour Morteau) que le Conseil municipal peut désigner.

Il est également précisé que les indemnités dont les élus locaux peuvent bénéficier au titre de leurs différents mandats électoraux ou représentations auprès d'organismes et établissements publics sont plafonnées à un montant fixé par la loi.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions pour le calcul des indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, à compter du 20 mars 2026 pour le Maire et de la date exécutoire des arrêtés de délégation pour les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués.

VIII – DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal le plus proche. Ces décisions du Maire sont équivalentes juridiquement à des délibérations, et sont soumises aux mêmes règles de publicité : affichage et transcription dans le registre des délibérations. Ces délégations sont évolutives, en fonction des actualisations réglementaires ou des modifications de compétences des collectivités.

Il est ainsi proposé au Conseil de bien vouloir, par délégation au titre de cet article L.2122-22 du CGCT, charger Monsieur le Maire pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publicsmunicipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer l’ensemble des tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite des crédits budgétaires votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (et ce jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires) ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, l’ensemble des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer, dans la limite d’un montant par opération de 300 000 € HT, l’exercice de l’ensemble de ces droits de préemption à l’Etablissement Public Foncier du Doubs, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux enquêtes menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue à l’avant par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ; 21° D’exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code, sur toutes les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux qui s’effectuent au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;22° D’exercer au nom de la commune la totalité des droits de priorité définis aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ces droits en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L.151-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution de travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention pouvant être sollicitée ; 27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur l’ensemble des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, lequel précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil est également invité à préciser que ces délégations pourront être subdéléguées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués dans l'ordre de leur nomination dans le cadre de leurs délégations de fonctions et de signature propres, ou en cas d'empêchement du Maire.

Enfin, le Conseil est invité à autoriser Monsieur le Maire à subdéléguer à Madame la Directrice des Services toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution ou le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (délégation n° 4 du Conseil), dans le cadre de ses délégations de signature.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces 31 délégations d’attributions du conseil municipal au Maire, ainsi que les deux subdélégations proposées.

IX - CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

1) Création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L.2121-22 du CGCT, le Conseil municipal peut constituer, au cours de chacune de ses séances, des commissions municipales permanentes pour tout le mandat ou temporaires, composées exclusivement de conseillers municipaux, consacrées à un thème transversal (urbanisme, finances, enseignement, affaires culturelles, habitat …) ou à un objet précis (un dossier en particulier) et chargées d'étudier les dossiers avant leur passage en Conseil mu- nicipal. Lorsqu’elles existent, ces différentes commissions doivent être composées en permettant la représentation proportionnelle de la majorité et de la minorité municipale. Ces instances sont convo- quées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.Monsieur le Maire propose au Conseil de valider la constitution des 4 commissions seulement, re- groupant parfois plusieurs thématiques proches, et qui se réuniront mensuellement pour une meilleure implications des élus dans les différents projets communaux.

Monsieur le Maire précise que la composition de ces commissions ne sera validée que lors du pro- chain Conseil municipal, permettant ainsi aux Conseillers de mieux choisir les deux commissions minimales aux travaux desquels ils souhaitent participer.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la constitution des 4 commissions suivantes :

COMMISSION 1 : Vie associative, citoyenne et rayonnement de la commune (sports, associations, fêtes, cérémonies, communication, jumelage)

COMMISSION 2 : Travaux, transition écologique et cadre de vie

(travaux, urbanisme, mobilités et sécurité, eau, espaces verts, propreté, forêt, agriculture, vie des quartiers)

COMMISSION 3 : Culture, éducation et jeunesse

(saison culturelle, projets culturels, patrimoine, EAC, scolaire, jeunesse)

COMMISSION 4 : Développement territorial et administration communale (économie, commerce, attractivité, aménagement, finances, RH, services à la population, élections)

2) Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Déléga- tion de Service Public (CDSP)

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commission d’appel d’offres (CAO) est une instance décisionnelle qui intervient notamment dans l’attribution des marchés publics. Elle se compose de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. La commission de délégation de service public (CDSP) est également une instance décisionnelle issue de l’assemblée délibérante. Elle intervient deux fois dans la procédure de délégation de service public, d'abord pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ensuite pour donner un avis sur les propositions des candidats.

En application des articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT, la composition de ces deux commissions est aujourd’hui unifiée, selon les éléments suivants :

• Le Maire ou son représentant, président de droit de la CAO et de la CDSP

• 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus par le Conseil municipal en son sein.

À l’exception de son président, les membres titulaires et suppléants de ces deux commissions sont élus par et parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste et à la représentation propor- tionnelle au plus fort reste. Le vote est réalisé au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

La CAO est désignée pour toute la durée du mandat.

Peuvent également être invités à la CAO et/ou à la CDSP, avec voix consultative : o le comptable public ou le représentant chargé de la répression des fraudes o la directrice générale des services, le directeur général adjoint, la directrice des services tech- niques, le chef de service concerné, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité décide de retenir une composition unique pour la Com- mission d’Appels d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public de la commune 2026- 2032, et en désigne en son sein à scrutin ouvert les membres suivants :- Membres titulaires :

o Céline JAY BAILLY DEGENEVE

o Christian PERALDI

o Pierre VAUFREY

o Damien CHOPARD-LALLIER

o Anne-Lise BALANCHE

- Membres suppléants :

o Karine ROMAND

o Jacky RASPAOLO

o Martial BOURNEL-BOSSON

o Mireille LUTIQUE

o Irina GUILLOT

X - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application du Code de la commande publique, les modalités de mise en concurrence des collectivités locales lors de leurs achats évoluent en fonction de la valeur estimée du marché public concerné :

- en dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, le marché est passé librement, sans publicité obligatoire ni modalités particulières, si ce n’est par compa- raison éventuelle de devis.

Ces seuils de dispense sont fixés de la façon suivante :

o fournitures courantes et services : 40 000 € au 01/01/2026, 60 000 € au 1er avril 2026 o travaux : 100 000 €

- lorsque la valeur du marché est supérieure à ces seuils, mais inférieure aux seuils dits européens, la collectivité applique les modalités qu’elle s’est fixée librement. Les marchés correspondants sont dits à procédure adaptée

- lorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens définis règlementairement, la procédure dite formalisée doit être appliquée.

Ces seuils européens sont fixés de la façon suivante au 1er janvier 2026 :

o 216 000 € HT pour les fournitures courantes et les services

o 5 404 000 € HT pour les travaux et contrats de concession

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil de définir les modalités de mise en œuvre de ses marchés et accords-cadres, selon les propositions ci-dessous :

Marchés de fournitures et services

Montant € HT Publicité minimale Procédure

utilisée

Décision Signature

m < 40/60 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Maire

DGS*

Maire

DGS*

40/60 000 < m < 90 000

Plateforme achat dématérialisé

Publicité libre si nécessaire

Procédure adap-

tée selon néces-

sité du marché

Maire

Maire

DGS*90 000 < m < seuil européen

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (journal

d'annonces légales) ou BOAMP

Procédure adap-

tée selon néces-

sité du marché

Maire

Peut solliciter

avis préalable

de la CAO

Maire

DGS*

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Maire

DGS*

*Par délégation du Maire

Marchés de travaux

Montant € HT Publicité minimale Procédure utili-

sée

Décision Signature

m < 100 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Maire

DGS*

Maire

DGS*

100 000 < m < seuil

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (jour-

nal d'annonces légales) ou

BOAMP

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Maire

Peut solliciter

avis préalable

de la CAO

Maire

DGS*

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Maire

DGS*

*Par délégation du Maire

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de mise en œuvre des marchés publics au sein de la collectivité.