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Procès Verbal - 07 pv cm du 24 JUIN 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Roche-Blanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 pv cm du 24 JUIN 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du lundi 24 Juin 2019 à 20h00
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.
Présents : Mme BERTHELOT, Claudine, M. CAMPAIN Denis, M. CLÉMENCEAU Ronan, Mme CLOUET
Delphine, M GAUTIER Charbel, M. PAGEAU Laurent, M. PRAUD Jacques, M. SOURISSEAU Freddy.
Absente et excusée : Mme LEMOINE Isabelle a donné procuration à M. PRAUD Jacques
Absents : Mme BARRON Lise, M. Laurent SIREUDE, Mme RENOU Argitxu, Mme RIOUX Angélique, M.
VALAT Patrick
Présents : 8
Pouvoirs : 1
Total : 9
Monsieur Freddy SOURISSEAU est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 20h00.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Mai 2019.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mai 2019 n’appelle pas d’autres modifications. Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour, 2019-049 : désaffiliation de la commune d’Orvault du centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire Atlantique. L’ensemble du conseil municipal vote à l’unanimité.
Rapporteur : Delphine CLOUET
Compte tenu de la liste de proposition d’inscription sur le tableau d’avancement de grade 2019 au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle,
VU la DCM n°2019-01 validant le taux de promotion dans le cadre de la procédure d’avancement de grade,
VU l’avis favorable du comité technique du 23 janvier 2019 pour le taux de promotion interne
DCM N°2019-43 : SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2
VU la DCM n°2019-08 créant un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à partir du 1er mars 2019 et un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, 24 heures hebdomadaire à partir du 1er mars 2019,
VU l’avis favorable de la CAP du 13 juin 2019 pour l’inscription sur le tableau d’avancement de grade 2019
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le tableau des emplois proposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- SUPPRIME ces postes à compter du 1er mars 2019 :
▪ Poste d’adjoint technique territorial à temps complet
▪ Poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet
soit 24 heures hebdomadaire
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, pièce et avenants s’y rapportant
- PRECISE que le tableau des emplois de la commune est maintenant le suivant :
Filière administrative
Emploi Grade associé Nombre Durée hebdomadaire
Secrétaire
générale de mairie
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 TC
Agent d’accueil Adjoint administratif principal 2ème classe 1 TNC / 24 heures hebdomadaires
Filière technique
Emploi Modification "Grade associé" Nombre Durée hebdomadaire
Agent d’entretien
de voirie
Adjoint technique
principal 2ème classe 1 TC 3
Agent d'entretien
des espaces verts
Adjoint technique
territorial 1 TC
Agent d’entretien
des locaux,
cantine et
périscolaire
Adjoint technique
territorial 1 TNC / 26.30 heures hebdomadaires
Filière animation
Emploi Modification "Grade associé" Nombre Durée hebdomadaire
Animatrice Adjoint territorial d'animation 1 TNC / 20.00 heures hebdomadaires
Animatrice /
responsable de
l'accueil
périscolaire
Adjoint territorial
d'animation 1
TNC / 28 heures hebdomadaires
Rapporteur : Delphine CLOUET
Afin de préparer la rentrée scolaire 2019-2020, la mairie doit créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au service restaurant scolaire, accueil périscolaire et entretien.
Les emplois seront créés pour la période : du 2 septembre jusqu’au 3 juillet 2020.
Grade des trois emplois : adjoint technique
- Durée hebdomadaire n°1 : 10h
- Durée hebdomadaire n°2 : 14h
- Durée hebdomadaire n°3 : 18h
Rémunération des trois emplois ;
- Indice brut : 348
- Indice Majoré : 326
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
DCM N°2019-44 : CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 4
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉCIDE de créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 2 septembre au 3 juillet 2020.
- Emploi n°1 : Catégorie C - adjoint technique – 1er échelon – 10h
- Emploi n°2 : Catégorie C – adjoint technique – 1er échelon – 14h
- Emploi n°3 : Catégorie C – adjoint technique – 1er échelon – 18h
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Rapporteur : Charbel GAUTIER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la numérotation des habitations hors bourg de la commune (dans les villages).
Il convient, pour faciliter le repérage d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotation). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours, la distribution du courrier, la gestion des livraisons mais également aux personnes de passage de se repérer plus facilement.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. ».
Ainsi, depuis le 30 septembre 2017 un travail de repérage sur le terrain et de numérotation a été effectué avec la commission voirie. Il en ressort environ 250 foyers non numérotés sur l’ensemble des villages de la commune.
La commune fournira à chaque foyer son numéro avec un courrier lui indiquant les démarches à effectuer par la suite et une procédure d’installation du numéro.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- VALIDE le principe général du numérotage des habitations des villages de la commune - AUTORISE l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de cette opération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce programme
DCM N°2019-45 : NUMEROTATION DES HABITATIONS HORS BOURG DE LA COMMUNE 5
Remarques :
Monsieur Ronan CLEMENCEAU se demande quand sera mis en place la numérotation, Monsieur Charbel GAUTIER lui indique courant de l’été.
Rapporteur : Jacques PRAUD
Vu la délibération du 18 octobre 2018 n° 086C20181018, classification : 7.8 Fonds de concours 2018, la COMPA a attribué un fonds de concours d’un montant de 70 000 € pour l’extension de l’accueil périscolaire « Le Colibri » de LA ROCHE BLANCHE pour un coût estimatif de l’opération de 346 350 €.
Pour rappel, le Fonds de concours aux communes de la COMPA a été crée lors du budget 2009, doté d’une enveloppe de 503 312 €, correspondant à 10% de la Dotation de Solidarité Communautaire. Ce Fonds est reconstitué chaque année tant que les ressources de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis le permettent. Il est destiné, conformément à la loi, aux investissements des communes, son montant pour un projet ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. En outre, le Fonds de concours ne peut être supérieur à 50% du coût de l’opération.
Les communes qui le demandent, ont la possibilité, d’un versement des crédits du fonds de concours : - D’un acompte de 50% en début d’opération, sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant le versement du fonds de concours et d’une attestation de démarrage des travaux
- D’un solde de 50% sur présentation du récapitulatif des dépenses signées du Maire et du trésorier et d’une attestation de fin de travaux.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du 18 octobre 2018 n° 086C20181018, classification : 7.8 Fonds de concours 2018, de la COMPA
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE le montant de 70 000 € dudit fonds de concours auprès de la COMPA
DECIDE le demander le versement du fonds de concours auprès de la COMPA dans le cadre des travaux d’extension de l’accueil périscolaire « Le Colibri »
DCM N°2019-46 : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2018 COMPA: EXTENSION ACCUEIL PERISCOLAIRE « LE COLIBRI » 6
Rapporteur : Jacques PRAUD
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la reconduction du bail emphytéotique. En effet, le bail emphytéotique entre la commune et la Fondation de la Providence a pris fin le 31 décembre 2018. Il avait une durée de 20 ans.
La désignation du bien est au 221 rue des Marronniers, bâtiment à usage d’école.
Le bail n’est pas reconduit par tacite reconduction d’où l’importance de réfléchir sur le montant du loyer. Le bail a été consenti pour une redevance annuelle de 1 106 € et non réindexé.
Suite à différentes sollicitations auprès du service des impôts, nous avons reçu les fiches d’évaluation foncière, il s’avère que la valeur locative est de 31 782 € annuelle soit 2 648.50 € par mois.
La commission scolaire propose un loyer de 250 €/mois soit 3000 € /an, soit une différence de 1 894 €.
De plus, le loyer sera indexé selon l’indice du coût de la construction (période 1er trimestre).
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- APPROUVE le renouvellement du bail emphytéotique avec la Fondation de la Providence pour un loyer de 3000 €/ans, indexé selon l’indice du coût de la construction (base de calcul, période 1er trimestre) à compter du 1er janvier 2019
- CHARGE l’étude de Maître THEBAULT Yannick, notaire sis 195 rue du Parc, Varades, BP 60033, 44370 LOIREAUXENCE, d’établir les actes authentiques
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier
Rapporteur : Jacques PRAUD
La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique. (Annexe n°1)
Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :
• CC Sud Retz Atlantique
• CC Sèvre et Loire
• CC Estuaire et Sillon
DCM N°2019-47 : RECONDUCTION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE : FONDATION DE LA PROVIDENCE – COMMUNE DE LA ROCHE BLANCHE
DCM N°2019-48 : SYDELA : MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRES D’INTERVENTION 7
• CC Châteaubriant-Derval
• CA Pornic Agglo Pays de Retz
• CA Clisson Sèvre et Maine Agglo
Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.
De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.
Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.
Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.
En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes
APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne
commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la
commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.
Rapporteur : Jacques PRAUD
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 15,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment, son article 31,
DCM N°2019-49 : DESAFFILIATION DE LA COMMUNE D’ORVAULT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE 8
Vu le courrier du 12 juin 2019 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire Atlantique sollicitant l’avis de l’assemblée délibérante de la commune de La Roche Blanche sur la désaffiliation de la commune d’Orvault au 1er janvier 2020.
Le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territorial, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de 320 employeurs et anime le dialogue social à l’échelle départementale.
Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».
Par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2019, la commune d’Orvault, établissement affilié volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de Loire Atlantique, a autorisé son Maire à solliciter sa désaffiliation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à effet du 1er janvier 2020. En effet, les effectifs de la commune d’Orvault ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été dépassé depuis 2006.
La volonté de désaffiliation de la commune s’inscrit dans un contexte de recherche d’économies, Orvault s’étant progressivement dotée des outils et des moyens pour mettre en place une gestion autonome de ses ressources humaines.
La commune d’Orvault souhaite toutefois maintenir, en tant que collectivité non affiliée, son adhésion au socle commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique) et son adhésion à la médecine préventive.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
APPROUVE la demande de désaffiliation de la commune d’Orvault
VOIRIES
Monsieur PAGEAU Laurent, lors de la commission voirie du 22 juin dernier, indique l’aménagement du village de la Courterie, installation d’écluses et d’un plateau surélevé.
Une réunion sera programmée prochainement avec les riverains concernés.
COMMISSIONS ET COMITÉS 9
Monsieur GAUTIER Charbel indique la procédure pour la mise en place de la numérotation des villages. En effet, chaque usager recevra un courrier en indiquant la procédure à effectuer pour la pose du numéro et des démarches administratives à effectuer.
Un débat public pour le maintien des Finances publiques à Ancenis aura lieu le 4 juillet de 18h à 20h à la salle Loire « Espace Edouard Landrain ».
Prochain Conseil Municipal : le lundi 23 septembre 2019.
La séance est levée à 21h40
Le Maire
Jacques PRAUD
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES