Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2021)Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 4 juin 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 4 juin 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/01908 01/06/2021 Portant réquisition du gymnase du Syndicat Intercommunal des établissements du second degré du district de L’Hay les Roses sis 61 avenue du Président WILSON à Cachan

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Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/01948 04/06/2021 portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021

6

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/0201 31/05/2021 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi / Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à VITRY-SUR-SEINE, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT

ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE

CABINETARRÊTÉ N° 2021/01908

portant réquisition du gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses

sis 61 avenue du Président Wilson à CACHAN

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d’asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Île-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à Cachan (94230) peut remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE

Article 1 : Le gymnase du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sis 61 avenue du Président Wilson à Cachan est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.

Article 2 : Ce site est réquisitionné à compter du 01/06/2021 jusqu’au 14/06/2021 inclus.

Article 3 : Le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Alteralia mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abris.

Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 1er juin 2021

La Préfète,

Signé

Sophie THIBAULTArrêté n°2021/ 01948

Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical

pour les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et

L.3132-29,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète

du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié en dernier lieu par le

décret du 18 mai 2021,

Vu le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de

COVID 19, actualisé le 18 mai 2021,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical présentées respectivement par l’Alliance du

Commerce le 11 mai 2021, le Conseil du Commerce de France le 11 mai 2021, la Fédération Nationale

des Détaillants en Maroquinerie et Voyage le 12 mai 2021, la Fédération Française de l’équipement du

foyer le 12 mai 2021,

Vu la consultation par courriel le 12 mai 2021 des communes du Val-de-Marne, des établissements

publics territoriaux du Val-de-Marne, de la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et

d’Industrie départementale du Val-de-Marne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-

Marne, de la Fédération CPME du Val-de-Marne, du MEDEF du Val-de-Marne, de l’Union

Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne,

l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, de

l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, sur un projet d’arrêté de dérogation au repos dominical

pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du

département du Val-de-Marne pour le mois de juin 2021,

Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne, la mairie de Sucy-en-Brie le 12 mai

2021, la mairie de Fresnes le 14 mai 2021, les mairies de Champigny-sur-Marne et Nogent-sur-Marne,

l’union départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 17 mai 2021, les mairies du Kremlin-Bicêtre et de

Saint-Maurice le 19 mai 2021, la Chambre de commerce et d’industrie départementale du Val-de-Marne,

les mairies de Bry-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil le 20 mai 2021, les mairies d’Ablon-sur-Seine et

Gentilly le 21 mai 2021, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 24 mai 2021, la

mairie de Marolles-en-Brie le 25 mai 2021,

Vu la situation d’urgence au sens de l’article L. 3132-21 du code du travail,Considérant que les autres organismes consultés le 12 mai 2021, n’ont pas émis d’avis avant le 25 mai

2021,

Considérant que les demandes visent l’autorisation du travail des salariés les dimanches de juin 2021, en

raison de la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et à la fermeture des commerces durant le

troisième confinement ;

Considérant que cette situation sanitaire exceptionnelle justifie le caractère d’urgence de la demande au

sens de l’article L3132-21 du Code du Travail ;

Considérant que les établissements ont subi une baisse très importante d’activité et de chiffre d’affaires

lors de la mise en place du couvre-feu et lors du confinement, ce qui les expose à des difficultés

économiques ;

Considérant que cette dérogation permet de lisser le flux des clients sur l’ensemble de la semaine et aux

commerçants de maintenir au mieux leur chiffre d’affaires ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux des établissements

concernés ;

Considérant qu’eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements et aux

mesures sanitaires conduisant à limiter le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément

dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le

fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant donc qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail

pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Arrête :

Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des

dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les demandes

de dérogation au repos dominical présentées respectivement par l’Alliance du Commerce, la Fédération

Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage, le Conseil du Commerce de France, la Fédération

Française de l’équipement du foyer, sont accordées pour les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021 pour le

département du Val-de-Marne.

Les établissements du département du Val-de-Marne couverts par les organisations précitées sont

autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et autorisés à

déroger au repos dominical les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021. Les établissements concernés relèvent

des domaines suivants, ou des conventions collectives :

 Membres du Conseil du Commerce de France :

o Commerces de détail non alimentaires.

o Conseil national des centres commerciaux.

o Fédération du commerce coopératif et associé.

o Fédération du commerce et de la distribution.

o Fédération des commerces spécialisés des jouets et des produits de l’enfant.

o Fédération des enseignes de la chaussure.

o Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité.

o Fédération de l’horlogerie.

o Fédération des enseignes de l’habillement.o Fédération française de l’équipement du foyer.

o Fédération française de la franchise.

o Fédération française de la parfumerie sélective.

o Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison.

o Fédération nationale de la photographie.

o Fédération pour la promotion du commerce spécialisé.

o Rassemblement des opticiens de France.

o L’union de la bijouterie horlogerie.

o Union du grand commerce de centre-ville.

o Union sport et cycle.

 Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (ou

multicommerces) (IDCC 2156).

 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement

(IDCC 675).

 Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

 Commerces des secteurs de l’équipement du foyer, de la droguerie, des arts de la table et des

cadeaux (codes NAF 4759B, 4752A, 4778C, 4719B).

 Commerces de détail en maroquinerie et articles de voyage.

Article 2 : Les établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les

garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et

L.3132-25-4 du code du travail, notamment le volontariat des salariés, un accord d’entreprise ou à défaut

une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, sur les contreparties au travail du

dimanche,

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L3132-1 du code du travail qui dispose

qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives

décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS,

le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 4 juin 2021

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0201

Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi / Vitry- sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à VITRY-SUR-SEINE, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.

La Préfète du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée en date du 07 mai 2021 par les entreprises intervenant sur la zone d’aménagement concertée Rouget de Lisle ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2021 ;

Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 28 mai 2021 ;

Vu l’avis du maire de Vitry-sur-Seine, du 31 mai 2021 ;

Considérant que la RD5, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’immeubles de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2021, sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi / Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et de voirie et réseaux divers.

Article 2

Pendant toute la durée des travaux, pour la réalisation des travaux de constructions immobilières, situés au droit des numéros 41 à 55 avenue Rouget de Lisle, 52 à 56 avenue Rouget de Lisle et 96 à 108 avenue Rouget de Lisle, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h au droit des travaux :

• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;

• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir ;

• Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ;

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public ;

• Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.

Pour la réalisation des travaux de remise en état du domaine public au droit des constructions immobilières achevées, et pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi / Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues ponctuellement au droit des travaux :

• Neutralisation ponctuelle de la voie de droite de la circulation générale, la circulation se fera sur une voie de minimum 3,50 mètres ;

• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;

• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.

Article 3

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 4

Les travaux de construction des bâtiments « Ba&Bc » seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

19 rue Mozart, CS10033 - 92587 Clichy cedex,

pour le compte de SEMISE.

Les travaux de construction du bâtiment « Bd - commerce au Rez de chaussée» seront réalisés par : • MS.AUTOMATISME SERRURERIE

282rue des Pyrénées - 75020 Paris

• SMT (gros œuvres)

3034 Avenue des Hortensias - 93370 Montfermeil

pour le compte d’Intermarché (MOA Mousqueterres).

Il s’agit des travaux de CES à l’intérieur du bâtiment pour le compte d’Intermarché, avec des approvisionnements de matériels et matériaux ponctuellement depuis le trottoir de l’avenue Rouget de Lisle.

Les travaux de la « sente » et des espaces verts aux abords de la RD5 seront réalisés par les entreprises :

• EUROVERT pour la végétation et BOUYGUES E&S pour l’éclairage public ; • DPA et IFP, pour le compte de la SADEV et de la ville de Vitry-sur-Seine.

Les travaux de construction du bâtiment « C2A » seront réalisés par l’entreprise : • FORT, 14 avenue Vaucanson 93370 Montfermeil

pour le compte du promoteur CEPROM/SPIRIT.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de déconstruction des bâtiments du futur lot C2, G, D, E et F seront réalisés par les entreprises :

• PEREZ-MORELLI et EIFFAGE DEMOLITION et ONET

• et DDM- DEMOLITION DESAMIANTAGE MACONNERIE.

pour le compte de SADEV94.

Les travaux de construction du bâtiment « G » seront réalisés par l’entreprise : • SRB Construction, 4 rue Georges Charpak 56704 Hennebont Cedex, • et son co-traitant SYMTRIA 9 rue Anatole de le Forge 75017 Paris • pour le compte du promoteur OPH de Vitry.

Les travaux de chaussée et trottoir, reprises enrobées sur RD5, Asphalte aux abords de C1a et Bd, bornes à verre, assainissement à raccorder devant future sente ilot E et rue Charles Besse, extensions et raccordements des réseaux électriques et assainissement aux abords des bâtiments, aménagement de l’espace public aux abords des ilots et sur trottoir + sentes seront réalisés par les entreprises :

• COLAS 13 rue Benoît Frachon 94500 Champigny-sur-Marne,

• et RAZEL, EUROVERT, BOUYGUES ES,

pour le compte de SADEV/BERIM et SADEV94+CD94+IDFM/BERIM.

Les travaux d’espace public, pour le compte de la SADEV, seront réalisés par l’entreprise : • COLAS (préparation et mise à la cote des émergences, enrobée couche de roulement de la RD5 (BBM ep 3 cm), signalisation horizontale RD5, espace vert (replantation d’arbre), travaux liés à la SLT des carrefours et traversées piétonnes, assainissement future sente ilot E et rue Charles Besse (pas forcément COLAS, mais entreprise à désigner parmi celles de l’arrêté).

Les travaux d’espace public (plantation de jardinières aux abords de Bd, Hb, panneaux de jalonnement) sont sous MOA Ville de Vitry-sur-Seine ou CD94.

Les travaux de réseau CPOM collecte pneumatique des ordures ménagères seront réalisés par l’entreprise :

• SITA-ROS ROCA 22 rue Constant Coquelin 94400 Vitry-sur-Seine

Les travaux de fouilles sur trottoir pour réseaux HTA/BT, enfouissement réseau aérien et câblage seront réalisés par l’entreprise :

• GH2E, pour le compte de ENEDIS.

Les travaux de déplacement, suppression, création de coffret et fourreau seront réalisés par l’entreprise :

• GH2E – GR4FR, pour le compte de ENEDIS.

Les travaux de réseaux seront réalisés par l’entreprise SFR.

Les travaux d’extension des réseaux des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise : • BATI TP, pour le compte de ENGIE RESEAUX direction des confluences.

Les travaux d’intervention de coupure réseaux seront réalisés par l’entreprise : • STPS, pour le compte de GRDF.

Les travaux de démolition/coupure coffrets réseaux (ENEDIS/VEOLIA, CV) seront réalisés par les entreprises des concessionnaires, pour le compte du concessionnaire concerné.

Les travaux de branchements des lots B,C,D,E,F,G,H et les chambres d’arrosages, bouches incendies seront réalisés par l’entreprise VEOLIA.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 4 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de tirage de câbles depuis les chambres sous trottoir et les branchements des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par :

• SOGETREL, ERT TECHNOLOGIE, pour le compte de ORANGE et NUMERICABLE.

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Vitry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 mai 2021

Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,

La cheffe de l’unité Circulation Routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 5 / 5

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD