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Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
Arrêté
Municipal
|
A
NT-J
CRY
URBA
N°2024-044 portant
opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
extérieure
du
Maire
au
Président
de
Toulouse
Métropole
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Jory,
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
et
notamment,
son
article
17
:
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L
581-3-1
et
suivants
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
5211-9-2
;
VU
les
statuts
de
Toulouse
Métropole
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
SAINT-JORY
est
membre
de
Toulouse
Métropole,
CONSIDÉRANT
que
Toulouse
Métropole
est
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
de
règlement
local
de
publicité,
CONSIDÉRANT,
conformément
à
l'article
17
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021,
qu'à
partir
du
1er
janvier
2024,
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité
est
transféré
au
Président
de
Toulouse
Métropole,
CONSIDÉRANT
que
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l’article
17,de
la
loi
du
22
août
2021,
soit
à partir
du
1er
janvier
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
au
Président
de
l’EPCI,
CONSIDÉRANT
qu'à
cette
fin,
les
maires
concernés
notifient
leur
opposition
au
Président
de
l’EPCI
ARRÊTE
Article 1
:
Le
Maire
de
SAINT-JORY
s'oppose
au
transfert
au
Président
de
Toulouse
Métropole
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
tel
que
visé à
l’article
L
581-3-1
du
code
de
l’environnement
et à
l’article
L
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
Toulouse
Métropole,
publié
et
transmis
au
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait
à Saint-Jory,
le 30
mai
2024.
Le
Maire,
Victor
DENOUVION
Publiéle:
à
pan
Lo
Liberté
+ Épaliné
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE