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Déliberation - DM2026 200
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-200
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET L'ÉTABLISSEMENT "COLLÈGE SAINTE-HONORINE"
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 070-2024-SVA18 du Conseil municipal du 23 mai 2024, portant approbation du règlement intérieur de mise à disposition des minibus de la Commune,
Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’établissement « COLLÈGE SAINTE-HONORINE », a déposé une demande en date du 31 mars 2026, concernant la mise à disposition ponctuelle d’un minibus municipal ;
Considérant que la Commune a pour intérêt de mettre à disposition des établissements secondaires tabernaciens, à titre gratuit, des matériels affectés au service public des sports leur permettant de proposer leurs activités ;
Considérant qu’en conséquence il y a nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition avec le « COLLÈGE SAINTE-HONORINE » ;
DÉCIDE
Article 1er :
La convention de mise à disposition ponctuelle d’un minibus au profit de l’établissement « COLLÈGE SAINTE-HONORINE », sis 2 rue des écoles à Taverny (95150), représenté par Kamel DRIDI, en sa qualité de Principal de l’établissement, est signée.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260422-8828-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 24 avril 2026
Publication le : 24 avril 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-200 Page 1 sur 2 Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle d’un minibus immatriculé 980-EGF-95 est consentie à titre gratuit au profit de l’établissement « COLLÈGE SAINTE HONORINE », selon les dispositions prévues dans la convention annexée, du lundi 4 mai au jeudi 7 mai 2026.
Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 22 avril 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-200 Page 2 sur 2