Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 129 convention mandat droit prive gestion rec
Arrêté - 2023 061 demande renouvellement classement commune
Conseil Municipal - 2024 142 creation poste ingenieur principal 10559
Déliberation - 2023 050 echange parkings sci lepervier 592743
Conseil Municipal - 2024 143 creation suppression postes filiere techn
Déliberation - 2023 075 convention exploitation circuit motoneige
Conseil Municipal - 2025 022 approbation operation enfouissement bt po
Conseil Municipal - 2024 128 contrat prestations lexploitation dun par
Déliberation - 2025 006 creation poste ingenieur principal 10925
Conseil Municipal - 2025 123 presentation rapport social unique 2024
Conseil Municipal - 2024 050 presentation projet operateur prive creation et exploitation activite touristique pour dvp
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 050 presentation projet operateur prive creation et exploitation activite touristique pour dvp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-050
SEANCE du 24 juin 2024
Convoqué le 14 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
PRESENTATION DU PROJET D’UN OPERATEUR PRIVE RELATIF A LA CREATION ET A L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE DE LOISIRS TOURISTIQUES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES DE LOISIRS OFFERTES A LA FREQUENTATION TOURISTIQUE DES ORRES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de ses actions mises en place pour favoriser le développement touristique et l’attractivité de la station des Orres, la commune a été sollicitée par un opérateur désireux de développer un projet d’activité estivale de loisirs sur son domaine skiable.
Ce projet émane et est à l’initiative d’un opérateur privé. Il s’agit de la création et de l’exploitation d’une piste de Mountain Kart.
Les caractéristiques de l’implantation de cette activité seraient les suivantes : Départ : Arrivée du télésiège du « Pic-Vert » (Altitude 2240 m) ;
Arrivée : Front de neige de la station (Altitude 1669 m) ;
Dénivelée de la piste : 579 m.
Le projet communiqué prévoit la réalisation de travaux de terrassement de faible importance, ainsi que des travaux d’aménagements de cheminements existants au moyen d’engins légers et manuellement afin de minimiser l’impact de l’aménagement sur le milieu. L’aménagement de passerelles en bois est également prévu à deux emplacements.
La réalisation de la piste décrite ci-dessus, nécessite la délivrance d’un permis d’aménager ainsi que d’une autorisation d’occupation du domaine public, indépendamment du caractère anthropisé des tènements supports.
Le projet fait état d’un investissement financier de l’ordre de 150 000 € HT à la charge exclusive du porteur de projet.
Le dossier adressé par le candidat comporte une description complète du Projet.
Présents : Mme ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER
Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic,
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. MEYSSIREL Cédric, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL
Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-050-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
25/06/2024 Le Projet viendra étoffer et diversifier l’offre de la station en période estivale, concourant ainsi à la fréquentation et à la notoriété de la station des Orres, favorisant son attractivité dans le cadre d’une diversification et un développement de l’offre de loisirs estivale promue par la Commune.
Ces éléments permettent de rattacher ce projet d’initiative privée à une opération de valorisation domaniale ressortissant de la compétence communale de développement de l’attractivité touristique et des loisirs de la Station des Orres.
Le porteur de Projet sollicite une autorisation d’occupation du domaine public pour une durée de 10 ans correspondant à la durée d’amortissement et de rentabilisation de ses investissements.
Enfin, ce titre sera délivré moyennant le versement d’une redevance d’occupation du domaine public pour la période.
Compte tenu des atouts de ce projet, la commune des Orres est susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où, en outre, la collectivité est à même de considérer que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné.
Cependant, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public, la législation prévoit que :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 (du Code général de la propriété des personnes publiques) intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
Il y a donc lieu de procéder à la publication d’un appel à manifestation d’intérêt portant intention de conclure en vue de s’assurer, en préalable à la délivrance d’un titre d’occupation, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt pertinente concurrente.
Cette publicité sera effectuée sur divers supports dont un Journal d’annonces légales du département des Hautes-Alpes ALPES & MIDI, ainsi que sur le site internet de la Commune.
Si à l’issue de la période de publicité un ou plusieurs opérateurs se manifestent, leurs propositions de qualité comparables au projet adressé initialement et présentant des garanties techniques et financières analogues, seront analysées.
Si aucune manifestation d’intérêt n’est réceptionnée, ou n’est jugée pertinente, le Commune pourra conclure avec le porteur de Projet une autorisation d’occupation du domaine public, précision faite que le dossier du Porteur de projet comprenant la description et les autorisations notamment au regard du droit des sols ont été mises à disposition des membres du conseil municipal.
Enfin, la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public envisagée, étant inférieure à 12 ans, le Maire est habilité par le Conseil municipal au titre de la délibération n°2020-33 en date du 20 mai 2020, prise sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivité territoriale, à prendre les décisions afférentes à ce projet et à signer la convention d’occupation domaniale y afférente.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et L. 2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet d’initiative privée portant sur la réalisation et l’exploitation d’équipement de loisirs,
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-050-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la publication d’un appel à manifestation d’intérêt portant déclaration d’intention de conclure suivant les conditions définies ci-avant ;
APPROUVE le principe de ce projet et habilite Monsieur le Maire à engager les pourparlers préalables à la conclusion d’une convention d’occupation domaniale ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-050-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024