Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2024 08 06 Arrêté Préfectoral 30 2024 08 06 00004
Arrêté - AP CESSIBILITE 30 2025 07 24 00004 PARC URBAIN
Acte Administratif - AP DUP 30 2023 06 23 00002 NPNRU CBA CLOS ORVILLE
Arrêté - 30 2024 12 02 00004 traitement insalubrite rue pit
Arrêté - 2025 08 07 Arrete prefectoral N 30 2025 06 30 000
Arrêté - 30 2022 11 25 00003 ARRETE PREFECTORAL PROJET DE R
Arrêté - AP 2024 06 11 cadereau uzes
Arrêté - 30 2024 07 1500001 cessibilite ZAC Marche Gare
Arrêté - Arrete cessibilite n 30 2024 07 1500001ZAC Marche
Acte Administratif - AP 2024 06 11 CADEREAU D UZES
Arrêté - 2024 08 06 30 2024 08 06 00004 CBA secteur Parc Urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 06 30 2024 08 06 00004 CBA secteur Parc Urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
Préfecture
- Direction
de
la citoyenneté,
PRÈFET
de
la
légalité
et
de
la
coordination
DU
GARD
Service
des
élections,
de
la
réglementation
générale
Liberté
et
de
l'environnement
Egalité
-
Fraternité n°
DCLC-SERGE-BRGE-24-
Arrêté
n°30-2024-08-06-00004
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
|
projet
d'aménagement
du
« secteur
Parc
Urbain
- partie
Nord
Est
»
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(N.P.N.R.U)
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
- Clos
d'Orville
sur
le territoire
de
la
commune
de
Nîmes.
Le
préfet
du
Gard,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
l'environnement;
:
VU
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine
dite
loi
Lamy,
qui
a
lancé
le
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
et
défini
le
principe
de
co-construction
des
projets
urbains
avec
les
habitants,
les
représentants
d'associations
et
les
acteurs
économiques
selon
les
modalités
prévues
dans
les
contrats
de
ville
;
VU
le
décret
du
30
décembre
2014
et
l'arrêté
du
29
avril
2015,
qui
déterminent
le
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon-Clos
d'Orville
comme
territoire
d'intérêt
national
pour
une
intervention
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbain
(A.N.R.U.)
au
titre
du
N.P.N.R.U.; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
BONET
en
qualité
de
préfet
du
Gard;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30.2024.05.06.00001
en
date
du
6
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard ;
VU
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
sud
Gard
:
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Nîmes;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2023-04-28-00001
du
28
avril
2023
déclarant
d'utilité
publique
(DUP)
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
chemin
bas
d'Avignon
-
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr Clos
d'Orville
sur
la
commune
de
Nîmes
et
approuvant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Nîmes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2023-06-23-00002
du
23
juin
2023
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
sus-mentionné
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nîmes
du
3
avril
2023
portant
sur
l'utilité
du
NPNRU
du
quartier
chemin
Bas
d'Avignon
-
clos
d'Orville
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'Urbanisme
et
approuvant
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
VU
la
délibération
n°2023-02-089
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Nîmes
métropole
du
27
mars
2023
portant
sur
r utilité
du
NPNRU
du
quartier
chemin
Bas
d'Avignon
-
clos
d'Orville
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'Urbanisme
et
approuvant
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
VU
la
demande
de
la
ville
de
Nîmes
du
14
mai
2024
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
- Clos
d'Orville
- «
secteur
du
parc
urbain
partie
Nord
Est
» ;
VU
le
dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
conformément
à
l'article
R.
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
comprenant
notamment
:
- Un
plan
parcellaire
régulier
des
terrains
et
bâtiments
;
- la
liste
des
propriétaires
établie
à l’aide
d'extraits
des
documents
cadastraux
délivrés
par
le
service
du
cadastre
ou
à
l'aide
des
renseignements
délivrés
par
le
directeur
départemental
ou,
le
cas
échéant,
régional
des
finances
publiques
,
au
vu
du
fichier
immobilier
ou
par
tous
autres
moyens.
+
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2024
;
CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
le
05
août
2024
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
-
Clos
d'Orville
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
sur
la
commune
de
Nîmes
comporte
des
aménagements
relevant
de
la
compétence
en
matière
de
renouvellement
urbain,
exercée
par
la
ville
de
Nîmes,
et
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
exercée
par
la
communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
;
:
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
aux
formalités
d'une
enquête
parcellaire
prescrite
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
portant
sur
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
transformation
du
quartier
en
vue
de
la
réalisation
d’un
Parc
Urbain
Linéaire
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
— 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
er
:
En
vue
de
l'acquisition
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
«secteur
Parc
Urbain
-
partie
Nord
Est»
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
renouvellement
urbain
(N.P.N.R.U)
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
— Clos
d'Orville
de
la
ville
de
Nîmes,
il sera
procédé
à une
enquête
publique
parcellaire,
d'une
durée
de
16
jours
consécutifs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nîmes
:
du
lundi
9
septembre
2024,
à
9
heures,
au
mardi
24
septembre
2024,
à
17
heures.
ARTICLE
2
:Ce
projet
s'inscrit
dans
la
volonté
de
la
ville
de
Nîmes
de
répondre
à
la
nécessité
de
transformation
du
quartier
en
vue
de
sa
nouvelle
attractivité.
l'acquisition
des
parcelles
permettra
la
transformation
du
quartier
notamment
par
la
réalisation
d’un
parc
urbain
linéaire,
de
nouvelles
polarités
commerciales
et
d'habitat
diversifié,
par
l'aménagement
d'un
nouveau
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
intégré
à
l'aménagement
urbain,
par
l'accompagnement
du
T.C.S.P.
(transport
collectif
en
site
propre)
par
la
création
de
nouvelles
ouvertures
et
liaisons
douces.
L'autorité
chargée
de
coordonner
l’organisation
de
l'enquête
et
d'en
centraliser
les
résultats
est
le
préfet
du
Gard.
Sous
réserve
des
résultats
de
|’ enquête
ï
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
sera
prononcée
par
arrêté
préfectoral,
au
profit
de
la ville
de
Nîmes
ou
un
arrêté
de
refus.
ARTICLE
3
:Monsieur
Didier
LECOURT,
inspecteur
du
Trésor,
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
4
:La
mairie
de
Nîmes
-—
services
techniques-
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex
9 -
est
désignée
comme
siège
de
l'enquête
parcellaire.
Les
pièces
du
dossier
d'enquête,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
unique
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
qui
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
:
.
Mairie
de
Nîmes
- services
techniques
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex
9,
du
lundi
au
vendredi
inclus,
8
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
17
heures.
L'intégralité
du
dossier
mis
à
l'enquête
sera
également
consultable
sur
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie,
aux
services
techniques
-
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex
9,
aux
jours
et
heures
mentionnés
ci-dessus,
durant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
5
:L'avis
d'ouverture
d'enquête
parcellaire
portant
les
indications
reproduites
dans
le
présent
arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
unique,
sera
publié
en
caractères
apparents
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nîmes,
par
la
mairie
de
Nîmes,
huit
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
le
maire
à
l'issue
de
l'enquête
publique
;
le
certificat
sera
ensuite
transmis
sans
délai
au
préfet
du
Gard,
direction
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
-
30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
wWww.gard.gouv.fr de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l’environnement,
10
avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9.
L'avis
d'enquête
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
l’un
des
journaux
diffusés
dans
le
département
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr). ARTICLE
6
:Après
la
date
fixée
pour
l'ouverture
de
l'enquête,
le
maire
de
la
commune
de
Nîmes,
adressera,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
intéressés
figurant
sur
l'état
parcellaire
joint
au
dossier
d'enquête,
si
leur
domicile
est
connu,
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics,
dans
les
conditions
déterminées
par
les
articles
R131-6
et
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
- l'avis
informant
le
public
du
dépôt
d'enquête
aux
services
techniques
-
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex
9
- siège
de
l'enquête
publique.
- l'obligation
qui
leur
est
faite
de
fournir
les
indications
relatives
à l'identité
des
propriétaires
telles
qu'elles
sont
énumérées
au
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
dans
les
mêmes
formes
que
précédemment,
en
double
exemplaire
au
maire
de
Nîmes,
qui
en
affichera
une
et
fera
remettre,
le
cas
échéant,
l’autre
aux
locataires
où
aux
preneurs
à
bail
rural,
ou,
à
défaut,
gardera
ce
dernier
pour
le
joindre
au
dossier
après
l'avoir
visé
et
attesté
de
l'affichage
individuel.
|
Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l'enquête
et
l'expropriant
devra
fournir,
à
titre
justificatif
pour
être
joints
au
dossier,
soit
les
accusés
de
réception,
soit
un
certificat
d'affichage
pour
les
destinataires
introuvables.
La
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L.3114
à
L.311
3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci
après
reproduit
:
“En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
d'enquête,
soit
l'acte
déclarant
d'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L.
311-1).
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L.
311-2).
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L 3111
et
L 311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à indemnités
(article
L.
311-3)
».
ARTICLE
7
:Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
les
observations
portant
sur
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
l'aménagement
du
« secteur
Parc
Urbain
—
partie
Nord
Est
» dans
le
cadre
du
N.P.N.R.U
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
-
Clos
d'Orville
de
la
ville
de
Nîmes,
pourront
être,
par
toute
personne
intéressée,
soit
:
1/
Consignées
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
en
mairie
de
Nîmes,
aux
services
techniques
-
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex 9,
constitué
de
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
wWww.gard.gouv.fr feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
maire,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
:
-
du
lundi
9
septembre
2024,
à
9
heures,
au
mardi
24
septembre
2024,
à
17
heures
2]
adressées
par
correspondance,
à
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
sur
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
l'aménagement
du
« secteur
Parc
Urbain
- partie
Nord
Est
»
dans
le
cadre
du
N.P.N.R.U
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
- Clos
d'Orville
de
la ville
de
Nîmes
-
mairie
de
Nîmes
-
services
techniques
-
152,
avenue
Robert
Bompard
-
30033
Nîmes
cedex
9.
3/
Communiquées,
par
voie
écrite
au
commissaire
enquêteur,
qui
sera
en
mesure
de
recevoir
personnellement
le
public
lors
des
permanences
qui
seront
tenues
en
mairie,
à
l'adresse,
aux
jours
et
heures
suivants
:
Mairie
de
Nîmes
- services
techniques
- 152,
avenue
Robert
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9 :
le
lundi
9
septembre
2024,
de
9
heures
à 12
heures
(jour
de
l'ouverture
de
l'enquête)
le
mardi
24
septembre
2024,
de
14
heures
à 17
heures
(jour
de
la
clôture
de
l'enquête).
Ne
seront
prises
en
compte
que
les
observations
portant
sur
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
l'aménagement
du
« secteur
Parc
Urbain
-
partie
Nord
Est
»
dans
le
cadre
du
N.P.N.R.U
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
-
Clos
d'Orville
de
la
ville
de
Nîmes,
qui
seront
formulées
du
lundi
9
septembre
2024
à 9
heures
au
mardi
24
septembre
2024
à 17
heures.
ARTICLE
8
:
Toute
personne
peut
également
s'adresser
à
Madame
Sylvie
BACCIANI
-
service
foncier
de
la
mairie
de
Nîmes
au
04
66
70
75
28
ou
par
mail
:sylvie.bacciani@ville-nimes.fr
aux
fins
d'obtenir
toutes
informations
relatives
à
ce
projet.
|
ARTICLE
9
:A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
parcellaire
” à
la
cessibilité
des
parcelles
concernées
par
l'aménagement
du
«secteur
Parc
Urbain
-
partie
Nord
Est
»
dans
le
cadre
du
N.P.N.R.U
du
quartier
Chemin
Bas
d'Avignon
-
Clos
d'Orville
de
la
ville
de
Nîmes,
sera
clos
et
signé
par
le
maire
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
10
:
Le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
et
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
qu'il
transmettra,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête
parcellaire,
au
préfet
du
Gard,
Direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9,
accompagné
de
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
procès-verbal
et
son
avis
motivé.
ARTICLE
11
: Dès
leur
réception
en
préfecture,
le
procès-verbal
et l'avis motivé
du
commissaire
. enquêteur
seront
transmis
au
maire
de
Nîmes.
Une
copie
de
ces
documents
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Nîmes.
Un
exemplaire
du
procès-verbal
et
de
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
sera également
laissé
à
la
disposition
du
public,
en
préfecture
du
Gard,
Direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l’environnement,
10
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr).
Article
12
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'acte
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
(une
absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
" Télérecours
citoyens
"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
maire
de
la
commune
de
Nîmes,
le.
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Nîmes
Métropole
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
|’ exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'État. Fait
à Nîmes,
le
6
AOÛT
2024
Le
préfet
Pour
le
réfet,
le secrétair
général
Yann
GÉRARD
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr