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Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 8 fevrier 2013)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND
L’an deux mille treize le huit Février
Le Conseil municipal de la Commune de St Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 24 Janvier 2013
Présents :
MM : MOULINIER Gérard, Maire, RESSE Jean-Jacques, DUBET Jean-Pierre, MICOINE Claude adjoints, Melle CHAUSSADAS Muriel, M. DOLE Franck, Mmes TERRIEN Dominique, GUILLEMAN Marie-Paule, Mme CADOT Martine.
Absents : M. DESGROPPES Bernard
M. PUYTHORAC Franck excusé
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI)
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Sur proposition de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011 qui procède à la transformation de la Communauté de Communes du Nord Libournais en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 janvier 2011 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 portant extension du périmètre aux communes de Saint Sauveur de Puynormand et de Saint Seurin sur L’Isle
Le conseil est informé que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C, et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. »
Lors du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération du Libournais en date du 29 décembre 2010, les modalités de représentation des communes ont été actées : - 1 représentant par commune pour les communes de moins de 3 500 habitants, - 3 représentants par commune pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter ces principes de mise en œuvre et de fonctionnement de la CLECT, - de désigner le représentant de la commune qui siègera à la CLECT,
La personne qui siègera à la CLECT pour représenter la commune de ST SAUVEUR DE PUYNORMAND est : Madame CADOT Martine.
Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Aménagement de la Vallée de l’Isle (SIETAVI)
Vu la délibération du 21 décembre 2012 désignant deux délégués titulaires
Messieurs DUBET Jean Pierre et MICOINE Claude.
Vu la demande formulée le 4 février 2013 par le syndicat de compléter une fiche signalétique et de fournir la délibération du Conseil municipal nommant deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au Conseil syndical du SIETAVI.
Le Conseil municipal après en en avoir délibéré,
- confirme la nomination de Messieurs DUBET et MICOINE en tant que
délégués titulaires
- et désigne Monsieur RESSE Jean Jacques comme délégué suppléant. Syndicat d’Adduction d’eau de la Vallée de l’Isle
La délibération concernant la fusion des quatre syndicats est reportée après la réunion du 1er Mars 2013, car le cabinet chargé de l’audit présentera ses conclusions à cette date.
Convention de mise à disposition de compost de biodéchets aux communes du SMICVAL
Dans le cadre de la participation des administrés du territoire couvert par le SMICVAL à la collecte des déchets verts et aux efforts de tri des biodéchets, le Syndicat met à la disposition des communes intéressées du compost de biodéchets produit sur le Pôle Environnement de St Denis de Pile.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée par le SMICVAL décrivant le produit mis à disposition, les dispositions financières, la contrepartie promotionnelle demandée à la commune, les conditions de commande et de livraison du produit, les limites d’utilisation, la durée de la convention, les conditions de résiliation de la convention et de traitement des litiges.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention conclue pour une durée d’un an. Ecole
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’équipe enseignante de Petit Palais et de St Sauveur motivant les refus de l’application dès la rentrée 2013 de la réforme des rythmes scolaires et demandant aux Conseil municipaux des deux communes de proposer son report d’une année.
Le Conseil municipal sur la proposition de Monsieur le Maire sollicitera l’avis des parents d’élèves avant de se prononcer.
Il est nécessaire de faire des doubles des clés des portes pour des raisons de sécurité. L’agent communal étant chargé de l’entretien des fosses septiques de l’école, il rappelé que l’utilisation de javel sous toutes ses formes est interdite.
Demande de subvention FDAEC 2013
Des devis ont été demandés pour : des travaux de voirie, un fourgon frigorifique, des chaises et des travaux à l’église (installation campanaire).
Demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école de Coutras Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception d’un titre de recette exécutoire émanant de la commune de Coutras, pour la participation 2012/2013 CLIS , d’un montant de 862.00€ .
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
Devis d’éclairage public
- devis de travaux à Leyser pour un montant de 625.00€
- devis de renouvellement des foyers vétustes pour un montant de 41 318.00€ Les délégués auprès du syndicat d’électricité feront le point sur ces devis à la prochaine réunion.
Dotation :
Une Dotation Générale de Décentralisation (DGD) d’un montant de 11 360.00€ a été octroyée à la commune dans le cadre de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Réunions invitations
- pompiers à LA POUYADE le 19 février à 9h30
- villes et villages fleuris le 15 février à ST VINCENT DE TYROSSE
- CALI 5 mars à LIBOURNE
- CAUE conseils d’architectes, permanences sur le canton
-
Association Pétanque et Loisirs
Monsieur le Maire donne lecture du bilan 2012 de l’association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 320.00€ pour sa participation à l’animation du repas de fin d’année.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.