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Conseil Municipal - 2020 88 1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2026 03 rh reglement interieur
Conseil Municipal - 2020 88 reglement interieur cm annexe
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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19/11/2020
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le
19/11/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
MAIRIE
DE
BEAUMONT
1
Parc
de
la
Mairie,
74160
Beaumont Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
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se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Table
des
matières
Préambule
Séances
plénières
préalables
CHAPITRE
I : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article:2
!CONVOSATONS.scarnnsanvnnnnnnnencnnennn
MA
NRn
NT
UV
I
Urasnr
3
Articles.
Ordre
QuJOUr
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AUX
dossiers
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4
Article
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Questions
écrites
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SA
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4
CHAPITRE
II
:Commissions
et
comités
consultatifs
RD
Article
7
:Commissions
municipales...
das
Article
8
:Fonctionnement
des
commissions
MUNICIPAlES......
ses
5
Article
9
:Comités
consultatifs...
renier
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6
Article
10
:Commissions
d'appels
d'offres...
Mu
6 EM
NES
ETATS
6
CHAPITRE
III
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal...
Article
11
: Présidence...
Article
12
:QUOrTUM.....
dns
snnrrennsr
rare
sans
sens
eseneeaannnes
UOlS
LE
MERE
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EN
MANS
Article
LE
:SéCrétariAt
de
BÉANCS
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NOTA
9
Article:
LS:
:Accés
et
tenue
du
publie
sisnnaremnnennnneennnrenne
es
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9
Article
16
:Enregistrement
des
débats
scene
sent
RNeNnEmNe
9
Atfole
17
;Séance
à-hUIS
COS
siemens
nn
nan
9
Article
18:
Police
de
l'assembléesissrnmeansmennnsrramnnnnrneen
menage
unie
9
CHAPITRE
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
19
: Déroulement
de
la
séance
Articie
204:
Débats
6ndinalres
scene
UN
Rs
as
.10
Article
21
:Suspension
de
séance
sisi
SR
a
Lasseseacenene
11
ârtole
22
:Amehdémentsireisieeges
nl
MR
MR
nnnnnnennncceneee
11
Article
23
:'Référendum
localiser
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ces
ettenoecree
ere
11
Article
24
:Consultation
des
électeurs...
detbeasa
tee
té
rtrererennnnnnnnennasnnsnenennen
ne ne
rrenee
nes
ianesn
ee een
il
Article
26
;Votes
nee
an
a2 008201000880
00 700000000000
NERO
NE
PC
EE
12
Article
26
:Clôture
de
toute
dISCUSSION.
ue
érrirsseesrrnrrnr
serrer
rene
annenranssnnse
13
CHAPITRE
V
:Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
27
:Procès-verbaux
Article
29
:Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
ei
14
Article
30
:Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint...
14
Article
31
:Modification
du
règlement...
14
Article
32
:Application
du
règlement
44
RATE
EN
14
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
1
[19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Préambule Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Beaumont
s'inscrit
dans
une
démarche
de
concertation
et
de
participation
de
tous
à
la
vie
démocratique.
Dans
ce
cadre-là,
des
séances
plénières
sont
organisées
préalablement
aux
conseils
municipaux
afin
de
construire
les
décisions
qui
seront
actées
lors
de
ces
derniers.
Ces
séances
sont
des
préalables
permettant
de
recevoir
les
informations
et
décisions
des
commissions,
ainsi
que
d'échanger,
argumenter
et
décider
ensemble
des
délibérations
à
prendre
en
séance
officielle
du
conseil
municipal.
Séances
plénières
préalables
La
séance
est
animée
par
un
membre
du
conseil
et
le
maire,
le
secrétariat
est
assuré
par
un
agent
de
là
commune.
Le
choix
de
l'animateur
est
effectué
en
fonction
des
sujets
évoqués.
La
liste
des
sujets
mis
à
l'ordre
du
jour
dépend
du
prochain
conseil
municipal
ainsi
que
des
travaux
des
commissions.
Durant
la
réunion
plénière,
l'animateur
adopte
une
posture
de
facilitateur
(échanges
libres
et
respectueux
des
participants)
mais
aussi
de
coordinateur
(respect
du
sujet
de
l’ordre
du
jour,
structuration
des
échanges
et
débats),
Il
est
aussi
gardien
du
temps.
Si
un
ou
plusieurs
participants
ne
respectent
pas
la
bienveillance
(attaques
personnelles,
agressivité...),
le
groupe
peut
décider,
après
avertissement
puis
médiation
par
l'animateur,
de
l'exclure
momentanément
voire
définitivement
de
la
séance,
Chaque
personne
responsable
d’un
sujet
en
est
aussi
le
présentateur
pour
le
reste
du
groupe.
La
validation
de
tout
ou
partie
des
éléments
présentés
est
proposée
par
l'animateur
aux
moments
nécessaires
et
opportuns.
Cette
validation
s'effectue
par
une
demande
orale
de
la
part
de
l'animateur
et
est
effective
si
personne
n’est
contre
la
proposition.
Si
un
ou
plusieurs
participants
sont
opposés
à
la
proposition,
alors
:
+
Soit
celle-ci
est
modifiée
immédiatement
et
ne
subit
plus
aucune
objection
après
discussion
;
+
Soit
la
décision
est
prise
sous
la
forme
d’un
vote
;
+
Soit
elle
nécessite
un
travail
de
modification
plus
important
et
est
alors
proposée
à
nouvelle
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
plénière.
À
la
fin
de
chaque
séance,
il
est
récapitulé
l’ensemble
des
décisions
prises
et
des
suites
données,
CHAPITRE
I
: Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
principe
d'une
réunion
mensuelle
a
été
retenu
selon
un
calendrier
fixé
en
début
d'année,
A
défaut,
le
Conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre!,
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune,
dans
la
salle
Amélie
FAVRE,
I1
peut
également
se
réunir
et
délibérer
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile?
! Article
L.
2121-7
du
CGCT
2 Article
L.
2121-9
du
CGCT
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
2
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
Jours
qud
Affiché
le
vee
lui
er
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par]
1D:074-217400816-20201112;D2020.088.DE
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le
maires.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
s'effectue
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
La
convocation
sera
envoyée
5 jours
francs
avant
la
date
de
la
séance.
Pour
nécessité
de
service,
le
délai
pourra
être
réduit
à
3 jours.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
Pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
Jour
d'une
séance
ultérieure,
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Conformément
à
l’article
L.
2121-13
du
CGCT,
qui
dispose
que
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération,
la
Direction
générale
transmettra
les
Projets
de
délibération
avec
la
convocation
et
leurs
éventuelles
annexes,
sauf
urgence
ou
raisons
exceptionnelles.
Ces
documents
seront
transmis
par
courriel
ou
accessible
sur
une
plateforme
dédiée.5
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipalé,
sur
rendez-vous
auprès
des
services
administratifs.
Durant
les
5 jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
en
mairie. Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée, Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2.7
3 Article
L.
2121-10
du
CG:
4 Article
L.
2121-11
du
CGCT
S Article
L.
2121-13-1
du
CGCT
6 Article
L.
2121-12
alinéa
2
du
CGCT
7
Organigramme
annexé
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
3
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché
le
Article
5
: Questions
orales
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Les
questions
orales
portent
sur
les
sujets
d'intérêt
général.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
maire
ou
l’adjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l’objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées,
È
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance
;la
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à
30
minutes
au
total.
Article
6
:Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
,
4 |
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Ses
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
CHAPITRE
II
: Commissions
et
comités
consultatits
Article
7
: Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
- art,
29)
:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empéché.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
COMMISSIONS
Administration
et
gestion
du
personnel
Finances Urbanisme,
voirie
travaux
et
sécurité
Action
sociale,
santé,
lien
intergénérationnel
Démocratie
participative,
communication,
relations
extérieures
Ruralité Culture
et
vie
associative
Chaque
conseiller
municipal
est
membre
de
deux
commissions
au
moins.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
Conseil
municipal
fixe
le
nombre
minimal
de
conseillers
permanent
siégeant
dans
chaque
commission
à
cinq.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Chaque
conseiller
a
la
faculté
d'assister
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celles
dont
il
est
membre,
après
en
avoir
informé
au
préalable
son
vice-président.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Il
est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
par
mail
5 jours
avant
la
tenue
de
la
réunion,
Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissions
examinent
les
affaires
qui
sont
de
leurs
prérogatives,
émettent
des
avis,
formulent
des
propositions
ou
prennent
des
décisions.8
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
t autonomie
commis
st
annexé
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
5 |
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Elles
élaborent
un
compte-rendu
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
coml
Afichéle
uniqué
&
l'ensemble
des
membres
du
conseil.
ID
:074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Article
9
: Comités
consultatifs
Article
L.
2143-2
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
Pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
Par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
Proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal,
Article
10
: Commissions
d’appels
d’offres
Article
22
du
Code
des
marchés
publics
:
1
Pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux,
à
l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
sont
constituées
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé,
Ces
commissions
d'appel
d'offres
sont
composées
des
membres
suivants
:
1.
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
le
maire
ou
son
représentant,
Président,
et
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
Proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
IL
Dans
tous
les
cas
énumérés
ci-dessus,
il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
la
désignation
ou
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
syndicats
mixtes
dont
l'organe
délibérant
comporte
moins
de
cinq
membres,
III.
Pour
les
collectivités
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
4°
et
5°
du
I
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
IV.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
Siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
Siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
Susceptibles
d'être
proclamés
élus.
l'est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
Suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
cé
dernier.
Il
est
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
d'appel
d'offres
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
à
l'alinéa
Précédent,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a
droit.
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
6
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché
le
V.
Ont
voix
délibérative
les
membres
mentionnés
au
1
En
cas
1D:074:217400816-20201112-D2020_0B8-DE
Président
a
voix
prépondérante.
VI.
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics,
Article
23
du
Code
des
marchés
publics
:
I
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
1.
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le
marché
Porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
;
2.
Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
;
IL
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
service
en
charge
de
la
concurrence
peuvent
Participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
Il
du
Titre
III
du
Code
des
marchés
publics.
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
7
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
CHAPITRE
III
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
11
: Présidence
Article
L.
2121-14
du
CGCT
:Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
Plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
I1
met
fin
s'il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
12
: Quorum
Article
L.
2121-17
du
CGCT
:Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure,
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum,
Article
13
: Mandats
Article
L.
2121-20
du
CGCT
:Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter,
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
8 |
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Article
14
: Secrétariat
de
séance
Affiché le
—
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Article
L.
2121-15
du
CGCT
:Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un.e
élu.e,
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
15
:Accès
et
tenue
du
public
Article
L.
2121-18
alinéa
1er
du
CGCT
:Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisé
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle,
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Sur
invitation
expresse
du
maire,
le
public
peut
être
amené
à
prendre
la
parole,
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse,
Article
16
:Enregistrement
des
débats
Article
L.
2121-18
alinéa
3
du
CGCT
:Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle,
Article
17
: Séance
à
huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2
du
CGCT
:Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Article
18
: Police
de
l’assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT
: Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
9
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
CHAPITRE
IV
: Débats
et
votes
des
délibératio
Article
L.
2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune. Il’
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il
peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
19
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
ayant
pris
note
des
demandes
de
rectifications
éventuelles
lui
ayant
été
transmises
préalablement
par
écrit.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d'une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revétent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
Il
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 1
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation,
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article
20
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
où
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
21,
Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
10
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Article
21
: Suspension
de
séance
Affiché le ID : 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
conseiller.
Il
revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
Article
22
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal, Ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire,
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente.
Article
23
: Référendum
local
Article
L.O.
1112-1
du
CGCT
:L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la
compétence
de
cette
collectivité, Article
LO.
1112-2
du
CGCT
:
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel. Article
L.O.
1112-3
alinéa
1
du
CGCT
: Dans
les
cas
prévus
aux
articles
LO
1112-1
et
LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
le
projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de
dix
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif
s'il
l'estime
illégale.
Il
peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il
est
fait
droit
à
cette
demande
si
l'un
des
moyens
invoqués
paraït,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum.
Lorsque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
en
prononce
la
suspension
dans
les
quarante-huit
heures.
Article
24
: Consultation
des
électeurs
Article
L.
1112-15
du
CGCT
: Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité. Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
î
Page
11
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Article
L.
1112-16
du
CGCT
: Dans
une
commune,
un
cinquième
des À
Afiché le
tes
ustes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
ded
ID: 074-217400816-20201112-D2020.
088-DE
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relavant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
communiquer
à
l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la
demande.
La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale. Article
L.
1112-17
alinéa
1
du
CGCT
:L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle
fixe
le
jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat
ba
Article
25
: Votes
Article
L.
2121-20
du
CGCT
:{...)
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Article
L.
2121-21
du
CGCT
:Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote. Il'est
voté
au
scrutin
secret
:
1.
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2.
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
+
À
main
levée.
+
Au
scrutin
public
par
appel
nominal.
+
Au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption,
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
12
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Article
26
: Clôture
de
toute
discussion
Affiché le
ET
—
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
président
de
séance. La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
président
de
séance.
CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
27
: Procès-verbaux
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
par
mail
dans
les
7 jours
qui
suivent
la
séance.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
pourront
préalablement
apporter
par
écrit
une
demande
de
rectification
à
apporter
au
procès-verbal,
Article
28
: Comptes
rendus
Article
L.
2121-25
du
CGCT
: Le
compte
rendu
de
la
séance
est
affiché
dans
la
huitaine.
Le
compte
rendu
est
affiché
sur
l'écran
d'affichage
dynamique,
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Il
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
conseil.
Le
compte
rendu
est
tenu
à
la
disposition
de
la
presse
et
du
public.
Le
compte
rendu
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
dans
un
délai
de
8 jours.
Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
ige
13
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
29
:Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L.
2121-33
du
CGCT
:Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le
conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
Article
30
:Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint
Article
L.
2122-18
alinéa
3
du
CGCT
:Lorsque
le
maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal. Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
31
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
32
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
ainsi
que
ses
annexes
sont
applicables
au
conseil
municipal
de
Beaumont
(Haute-Savoie). Réglement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beaumont
74
Approuvé
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2020
Pa
14
|
19 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Annexes
La
prévention
des
conflits
d’intérêts
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraitre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction.
Ceci
doit
conduire
les
élus
concernés
à
ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et
à
ne
pas
siéger
au
conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
extrait
de
l’article
2
:«
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:[...]
2°
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
432-12
du
code
pénal",
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser
des
instructions
».
Le
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2018
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
apporte
des
précisions
sur
la
procédure
à
suivre,
S'agissant
des
titulaires
de
fonctions
électives
locales,
le
décret
distingue
selon
que
l'intéressé
est
à
la
tête
de
l'exécutif
local
ou
qu'il
a
reçu
délégation
d'attributions
:
-
dans
le
premier
cas,
la
personne
en
cause,
qu’elle
agisse
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
prend
un
arrêté
par
lequel
elle
précise
les
procédures
dans
lesquelles
elle
entend
s'abstenir
de
faire
usage
de
ses
attributions
et
désigne
la
personne
qui
la
supplée
pour
le
traitement
de
l'affaire
(exemple
:le
maire
ou
le
président
de
l’'EPCI
désignera
un
adjoint
ou
un
vice-président)
;
-
dans
le
second
cas,
la
personne
informe
le
délégant,
par
écrit,
de
la
situation
de
conflits
d'intérêts
et
des
questions
sur
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
;un
arrêté
du
délégant
détermine
les
questions
pour
lesquelles
la
personne
intéressée
doit
s'abstenir
d'exercer
lesdites
compétences
(exemple
:un
adjoint
ou
un
vice-
président
d'EPCI,
en
situation
de
conflits
d'intérêts,
devra
en
informer
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
qui
prendra
un
arrêté
précisant
les
domaines
«
interdits
»).
“Rappelons
que
l'article
432-12
du
code
pénal
permet
aux
élus,
dans
les
communes
de
3500
habitants
au
plus,
de
traiter
avec
la
commune
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
16
000€,
d'acquérir
un
terrain
pour
leur
habitation,
de
conclure
des
baux
pour
leur
logement
et
d'acquérir
un
bien
pour
la
création
ou
le
développement
de
leur
activité
professionnelle,
Dans
tous
ces
cas,
le
maire,
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
intéressé
doit
s'abstenir
de
participer
à
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
la
conclusion
ou
à
l'approbation
du
contrat
et
le
conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à
huis
clos. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
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en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Autonomie
des
commissions
Réunion
des
commissions
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
vice-président
en
charge
(ou
du
maire).
Elles
peuvent
être
réunies
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Chaque
conseiller
a
la
faculté
d'assister
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celles
dont
il
est
membre,
après
en
avoir
informé
au
préalable
son
vice-président.
Les
commissions
examinent
les
affaires
qui
sont
de
leurs
prérogatives,
elles
émettent
des
avis,
formulent
des
propositions
ou
prennent
des
décisions.
Le
fonctionnement
interne
doit
correspondre
aux
séances
plénières
préalables
aux
conseils
municipaux.
Communication
des
commissions Diffusion
de
l'ordre
du
jour
de
DER
CATTE OS
PC
PE
CIO)
l'ensemble
du
conseil
municipal
Doit
être
précisé
la
finalité
des
points
: proposition,
information
ou
décision
Conseil
municipal
Validation
officielle
par
vote
des
décisions
nécessitant
une
(Go
A gta tepel
Réunion
de
la
commission
Réunion
plénière
Clarification
des
points
Diffusion
du
compte-rendu
de
sitant
une
explication
plus
|
la
réunion
de
commission
à
CANIE
l'ensemble
du
conseil
municipal
Décision
sur
les
éventuelles
propositions
à
valider
Si
un
ou
plusieurs
membre(s)
n’est
(ne
sont)
pas
en
accord
avec
une
proposition
associée
à
un
document
de
travail,
alors
charge
à
lui
(eux)
de
fournir
une
nouvelle
proposition. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2020
Affiché le
see
ID
: 074-217400316-20201112-D2020_088-DE
Processus
décisionnel
Les
décisions,
ne
nécessitant
pas
la
validation
du
conseil
municipal,
sont
prises
par
les
membres
de
la
commission
en
respectant
le
même
fonctionnement
qu'en
plénière,
Ces
décisions
sont
communiquées
en
réunion
plénière
sous
forme
informative,
des
clarifications
peuvent
être
apportées
en
cas
de
manque
d'information.
Les
décisions,
nécessitant
la
validation
du
conseil
municipal,
sont
examinées
en
commission,
discutées
en
réunion
plénière,
puis
délibérées
en
conseil
officiel.
La
commission
se
charge
de
l'application
et
du
suivi
des
décisions
validées,
Beaumont,
le
13
Novembre
2020
Le
Maire,
Marc
GENO
D