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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-289
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant levée de l'interdiction
de consommation de l'eau sur le réseau de Pinfol commune de Réotier
(2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002
AP portant levée de l'interdiction de
consommation de l'eau sur le réseau de Pinfol
commune de Réotier
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau sur le réseau de Pinfol commune de Réotier 3 En ARS PACA
PRÉF T Délégation départementale des Hautes-Alpes ET = Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, 46 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Pinfol
sur la commune de REOTIER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212: ét suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.7321 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le: décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT les résultats des analyses de récontrôle de l'eau du 11/09/2024 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Pinfol de la commune de Réotier;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Réotier pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encovurir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau de Pinfol de la commune de Réotier ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-16-00002 - AP portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau sur le réseau de Pinfol commune de Réotier 4 ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de Pinfol de la commune de Réotier, peutà nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-10-001 du 10/09/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pinfol par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Réotier, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l’ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Réotier, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
A pe
Dominique DuFourR
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