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Déliberation - 2024 12 Finances Vote des taux d'impôts directs locaux Exercice 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Finances Vote des taux d'impôts directs locaux Exercice 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA DROME En exercice Afférents au Qui ont pris Conseil part à la Municipal délibération 23 23 20 Date de la convocation 3 avril 2024 Date d'envoi en Préfecture 11 avril 2024 Date d'affichage 15 avril 2024 Pour Contre Abstention 20 0 0 FINANCES Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le 1D:-026-212600068-20240408-2024 12-DE REGISTRE DES DELIBEkr=rrers > DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ALLEX N° 2024_12 Séance du 8 avril 2024 Le lundi 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. Etaient présents : Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Ada FRECHET, Semya WATBLED Etaient excusé{e)s : Jean-Michel CHAGNON (procuration à Gérard CROZIER), Jocelyne CASTON (procuration à Emilie BESSON), Christel DUBOIS {procuration à Denis CORNILLON), Rodrigue ROUBY (procuration à Sylvie VACHON), Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL (procuration à Line NAUD), Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Semya WATBLED) Secrétaire de séance : Eric WAGON VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX - EXERCICE 2024 Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'impôts directs locaux comme suit concernant l'exercice 2024 : - taxe d’habitation : 8.20% - taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 % 2024_12 Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 12-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e De fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d'habitation : 8.20% - taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 % e De charger Monsieur le Maire : - de notifier cette décision aux services préfectoraux - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. La délibération est adoptée à l'unanimité Le Mair Le Secrétaire de séance À M. Géfard CROZIER M. Eric WAGON Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 2024_12 Page 2 sur 2