Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 Finances Vote des taux d'impôts directs
Déliberation - 2025 13 Finances Vote des taux d'impôts directs
Déliberation - 2022 22 FIXATION TAUX IMPOTS LOCAUX EXERCICE 2
Déliberation - 2024 036 D Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - 2024 10 Vote des taux des impots directs locaux
Convocation - 2025023 VOTE DES TAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Déliberation - 2024 25 VOTE DES TAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024
Déliberation - DELIB202415 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAU
Déliberation - 2024 12 Finances Vote des taux d'impôts directs locaux Exercice 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Finances Vote des taux d'impôts directs locaux Exercice 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
En exercice
Afférents au Qui ont pris
Conseil part à la
Municipal délibération
23 23 20
Date de la convocation
3 avril 2024
Date d'envoi en Préfecture
11 avril 2024
Date d'affichage
15 avril 2024
Pour Contre Abstention
20 0 0
FINANCES
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
1D:-026-212600068-20240408-2024 12-DE
REGISTRE DES DELIBEkr=rrers >
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ALLEX
N° 2024_12
Séance du 8 avril 2024
Le lundi 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric
WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON,
Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Ada
FRECHET, Semya WATBLED
Etaient excusé{e)s : Jean-Michel CHAGNON (procuration à Gérard CROZIER),
Jocelyne CASTON (procuration à Emilie BESSON), Christel DUBOIS
{procuration à Denis CORNILLON), Rodrigue ROUBY (procuration à Sylvie
VACHON), Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL (procuration à Line NAUD),
Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Semya
WATBLED)
Secrétaire de séance : Eric WAGON
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX - EXERCICE 2024
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'impôts directs locaux comme suit concernant l'exercice 2024 :
- taxe d’habitation : 8.20%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 %
2024_12 Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 026-212600068-20240408-2024 12-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e De fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d'habitation : 8.20%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.49 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.57 %
e De charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l'unanimité
Le Mair Le Secrétaire de séance À
M. Géfard CROZIER M. Eric WAGON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à
compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
2024_12 Page 2 sur 2