Procès Verbal - PV 20100004 Q

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Procès Verbal - PV 20100004 Q Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20100004 Q)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance du lundi 31 mai 2010

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QUESTION ECRITE DE M. Jacques RESPAUDSéance du lundi 31 mai 2010

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Eglise Saint-Eloi et Ecole Saint Projet

Monsieur le Maire,

Le 3 mai dernier, je vous ai saisi du problème que posent l'église Saint Eloi et l'école Saint Projet et de la nécessité de convoquer une séance extraordinaire du conseil municipal sur ce sujet.

Vous avez refusé d'accéder à ma demande ainsi que vous avez refusé tout débat au cours du précédent conseil municipal, au prétexte que ce n'était pas à l'ordre du jour. Cependant, les questions restent posées :

- quelle est la raison profonde qui vous a poussé à signer une convention en 2002 avec l'abbé Laguérie ?

- pourquoi avoir, alors que vous aviez tous les éclairages souhaités, refusé d'appliquer les différentes décisions de justice ?

- comment ont été financés les travaux de l'église Saint Eloi ? En tant que propriétaire, vous avez tous les éléments pour connaître le coût des travaux, les moyens de financement et, éventuellement, les avantages financiers et fiscaux dont ont bénéficié les occupants ?

- Si l'école Saint Projet est une école hors contrat, le local lui-même a fait l'objet d'une demande de permis de construire incluant un changement de destination des locaux. Pourquoi l'avoir accepté ?

- En mars 2009, une autorisation d'urbanisme a été déposée par M. Rivière (directeur de l'école Saint Projet) au nom de la SCI Pacelli II (dont il est le gérant) pour le 299 rue d'Ornano. Il s'agit de créer des locaux d'enseignement en lieu et place d'un commerce avec logement. Vous avez accordé le changement de destination de ces locaux le 25 mai 2009 en " bureaux ", afin de n'éveiller aucun soupçon. Il n'y a d'ailleurs aucun affichage de cette autorisation sur place, ce qui est illégal. Dans ce cas, n'est-ce pas une raison suffisante pour annuler l'autorisation accordée à cette date ?

C'est parce qu'aucune réponse n'a été apportée aujourd'hui et parce que les bordelais ont le droit de connaître la manière dont ce dossier a été géré que je tenais à ce que le sujet soit porté à l'ordre du jour de ce conseil.

Jacques RESPAUD

Président des élus socialistes

de Bordeaux

M. le MAIRE. -

J’en arrive à la question écrite de M. RESPAUD à qui je donne la parole.Séance du lundi 31 mai 2010

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M. RESPAUD. -

Merci Monsieur le Maire.

Le 3 mai dernier je vous ai saisi du problème que posent l’église Saint Eloi et l’école Saint Projet et de la nécessité de convoquer une séance extraordinaire du Conseil Municipal sur ce sujet.

J’ai d’ailleurs écrit au Préfet en même temps qui m’a répondu qu’il ne le ferait pas parce qu’à ses yeux le Maire est, et doit rester – je suis assez d’accord avec lui – le seul maître de la police de l’assemblée du Conseil Municipal. Ce qu’il ne savait pas c’est que vous avez totalement refusé d’accéder à ma demande, ainsi que vous avez refusé tout débat au cours du précédent Conseil Municipal au prétexte que ce n’était pas à l’ordre du jour et que le Conseil Municipal lui-même était incompétent sur ces questions.

Cependant les questions restent posées :

Premièrement : Quelle est la raison profonde qui vous a poussé à signer une convention en 2002 avec l’Abbé Laguérie ?

Quand je dis « vous » c’est le Conseil Municipal puisqu’il y a eu un débat en Conseil Municipal. C’était donc bien la Mairie qui était engagée, le Maire qui a signé contre l’avis de son opposition. Là c’était de compétence municipale, donc je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas de compétence municipale. Je vous posais la question.

Deuxièmement : Pourquoi avoir, alors que vous aviez tous les éclairages souhaités, refusé d’appliquer les différentes décisions de justice ?

Nous avons ici même voté les appels. On a payé des avocats pour ça. Donc c’est bien de la compétence municipale.

Troisièmement : Comment ont été financés les travaux de l’église Saint Eloi ? En tant que propriétaire vous avez tous les éléments pour connaître le coût des travaux, les moyens de financement, et éventuellement les avantages financiers et fiscaux dont ont bénéficié les occupants.

Comment ? Avec quels moyens ? Qui a financé ? Je crois que là il y a des questions qui sont posées. Vous avez les réponses au niveau de la Mairie puisque vous êtes propriétaire de l’église. Donc je souhaite avoir tous les éléments sur ce plan-là.

Quatrièmement : Si l’école Saint Projet est une école hors contrat, le local lui-même a fait l’objet d’une demande de permis de construire incluant un changement de destination des locaux. Pourquoi l’avoir accepté ?

Or, une demande de changement de destination des locaux c’est bien de compétence municipale, c’est bien la Mairie qui l’accorde à un moment donné.

Cinquièmement : En mars 2009 – là on n’est plus en 2002, on est l’an dernier, en mars 2009 - une autorisation d’urbanisme a été déposée par M. Rivière, le Directeur fameux de l’école Saint Projet, au nom de la SCI Pacelli II dont il est le gérant, pour le 299 rue d’Ornano. C’est-à- dire un nouveau local affecté à l’enseignement. Vous avez accordé là aussi le changement de destination de ces locaux le 25 mai 2009. Cette transformation en locaux d’enseignement, vous avez mis qu’il y avait bien un changement de destination de locaux en bureaux afin de n’éveiller aucun soupçon. Il n’y a d’ailleurs eu aucun affichage de cette autorisation sur place, ce qui est illégal. Dans ce cas n’est-ce pas une raison suffisante pour annuler l’autorisation accordée à cette date, car l’autorisation est censée n’avoir jamais existé ? Donc je suppose que vous avez déjà fait toutes les démarches pour cela.Séance du lundi 31 mai 2010

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C’est parce qu’aucune réponse n’a été apportée aujourd’hui et parce que les Bordelais ont le droit de connaître la manière dont ce dossier a été géré que je tenais à ce que le sujet soit porté à l’ordre du jour de ce Conseil.

Comme le dit Michèle DELAUNAY, c’est un cas grave. « Semez Saint Eloi, récoltez la burqua ». C’est une formule qui me paraît forte.

Ce n’est pas la peine d’être ouvert au niveau national contre les intégrismes à Paris, moi je suis tout à fait d’accord avec vous, mais fermer les yeux à Bordeaux : non.

M. le MAIRE. -

Merci M. RESPAUD pour votre question.

Je voudrais d’abord rétablir la vérité des faits.

Premièrement, la Ville a confié l’église Saint Eloi à l’association du même nom en 2002 parce qu’elle considérait alors que cette église était désaffectée du culte. Les motifs de la décision ont été très largement expliqués, et comme M. RESPAUD vient de le rappeler lui-même, cela a fait l’objet de débats dans ce Conseil Municipal. Les procès-verbaux de ces débats ont été établis. Ils sont publics. Ils peuvent être consultés. Toutes les raisons de la décision de l’époque sont donc connues.

Deuxièmement, la Ville a en 2004 appliqué le jugement de la Cour administrative d’appel de fin avril 2004 sans aucun délai. Première contrevérité dans la question posée où il est dit que nous n’avons pas appliqué les décisions de justice. Elles ont été immédiatement appliquées puisque la convention qui liait la ville à l’association Saint Eloi… (interrompu)

M. RESPAUD. -

En appel.

M. le MAIRE. -

L’appel n’a pas été fait par la Ville, et l’appel est suspensif. Donc ce que vous venez de dire c’est une monstruosité. Il aurait fallu appliquer la décision avant l’appel que nous n’avons pas demandé.

Donc nous avons appliqué la décision immédiatement après la décision d’appel, et il y a eu une délibération du Conseil Municipal au mois de juillet 2004 qui a annulé la convention qui liait la Ville à l’association Saint Eloi.

Dès lors le lieu de culte a été restitué à son affectataire, l’évêché, la Ville n’ayant plus aucun droit de regard sur son usage, ni aucune relation juridique avec ses occupants.

Il est donc bien clair qu’aujourd’hui la Ville n’a plus aucune relation d’aucune nature avec les occupants de l’église, ni de caractère juridique, ni de caractère financier. Notre seul interlocuteur est le diocèse de Bordeaux.

Troisièmement, les travaux de restauration de l’église qui ont permis de sauver cet édifice ont été intégralement financés par cette association sur des fonds qui lui appartiennent, en accord avec l’administration en charge des Monuments Historiques, parce qu’il s’agit d’un édifice classé.

Quatrièmement, l’école Saint Projet a obtenu un permis de construire conformément aux lois de la République, et la Ville n’avait aucun motif juridique de s’y opposer. Si je l’avais fait c’eût été un abus de droit passible de recours devant le tribunal administratif.Séance du lundi 31 mai 2010

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Cinquièmement, l’autorisation d’urbanisme délivrée en 2009 pour des travaux intérieurs sur un local proche l’a été de façon parfaitement transparente pour y mettre des locaux d’enseignement (4 classes). Le bénéficiaire de l’autorisation a dans le formulaire de demande clairement décrit son projet comme étant une transformation d’un commerce et d’un logement en 4 salles de classe, même si dans le formulaire une case « bureau » a été cochée. Là encore il n’y avait pas de possibilité pour nous, compte tenu des textes, de refuser cette transformation.

Sixièmement, le défaut d’affichage d’autorisation d’urbanisme, contrairement à ce qui vient d’être dit, n’est plus illégal depuis une loi votée en 2007. Le défaut d’affichage a pour conséquence de prolonger le délai de recours des tiers tant qu’il n’est pas procédé à celui-ci. Il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de démontrer, si tel est le cas, qu’il y a eu affichage et non à la Ville de se substituer à eux.

Voilà les faits.

Aujourd’hui où en sommes-nous ?

Il appartient à l’Education Nationale et à elle seule de vérifier si les conditions dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans cette école sont conformes ou pas aux lois de la République. J’ai saisi le recteur qui m’a indiqué qu’il avait engagé les enquêtes qui s’imposaient et qu’il en tirerait les conséquences dans les prochaines semaines. La Ville, elle, n’a aucun droit à intervenir dans une école qui n’est pas liée par contrat à la collectivité.

Deuxièmement, en ce qui concerne les faits qui ont été mis en évidence par cette émission de télévision, les propos tenus et les actes engagés ou recommandés, on est manifestement dans un domaine judiciaire. J’ai immédiatement demandé au Préfet de saisir les autorités de justice, ce qu’il m’a indiqué avoir été fait. Le Procureur de la République a aujourd’hui engagé une enquête. J’espère que cette enquête pourra établir la réalité des faits et engager les poursuites qui s’imposent en application des lois qui répriment le racisme et l’anti-sémitisme.

Dernier point : aspect politique de la chose. Je vois bien la manipulation politicarde à laquelle certains essayent de se livrer. S’il y a bien quelqu’un sur la scène politique française qui n’est pas suspect d’avoir jamais eu de complaisance pour l’extrême droite sous toutes ses formes quelles soient politiques ou religieuses, c’est bien moi. Et je l’ai payé suffisamment cher dans ma vie politique.

Ce n’est pas le cas de tous les partis politiques. Certains se sont particulièrement montrés suspects dans ce domaine. J’ai le souvenir d’une élection législative ici, à Bordeaux en 1997 où le candidat du Front National au deuxième tour avait appelé à me battre par tous les moyens et où le candidat socialiste a omis de faire la moindre déclaration sur l’utilisation de ces voix.

La séance est levée.

(La séance est levée à 19 heures)