Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-162

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Landes

40-2020-10-14-001 - DS

C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2020-10-14-001

DS

C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-

2020-CMEEFP

Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP 3El PREFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°96-2020-CMEEFP

donnant délégation de signature

à Monsieur Benoît ELLEBOODE

Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2009-879 modifiée du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les ar- ticles 43 et 44;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L1435, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, nommant Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, .préfète des Landes ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE :

Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP 4Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE , en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivantes:

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

1 - contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;

2 - contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique); 3 - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information ainsi que les mesures d'urgence nécessaires ( L 1322-1 à L 1322-13 et R 13221 à R 1322-44-17 du code de santé publique) ;

4 - contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information ainsi que les mesures d'urgence nécessaires ( R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63);

5 - désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14 ; R 1321-6 du code de la santé publique);

6 - contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (articles L 13211 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;

7 - contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ; L 57117 et R 571-265 à R 6571-30 du code de l'environnement) ; 8 - contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (articie R 1335- 1 à R1335-8 du code de la santé publique);

9 - contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12 du code de la santé publique);

10 - salubrité des immeubles (articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-56 ;R 1331-6; R 1331-10 du code de la santé publique ) ; |

11- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 13341 à L 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du code de la santé publique);

12 - contrôle de l'hygiène alimentaire en collaboration avec d'autres services de l'Etat ; 13 - réception des déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique); 14- Participation à l'application du règlement sanitaire international

Contrôle. des établissements et services sociaux et médico-sociaux

les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique

Actions de santé publique

1-notification des arrêtés concernant les soins psychiatriques sans consentement :

>transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas de soins psychiatriques sans consentement (L3211-3);

> courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la demande de la représentante de l'Etat, relatifs à une admission, à Un renouvellement et à toute sortie (L3213-9).

2 - transmission des informations permettant à la préfète de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaire nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de là permanence des soins en application de l'article L 22154 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique; et notification de ces décisions

Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP 53- d'une façon générale toutes saisines ou courriers relatifs au suivi de la procédure

concernant les soins psychiatriques sans consentement.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation visée à l'article 1 :

- Les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux conseillers départementaux et régionaux, aux maires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position où un engagement de l'Etat ;

- Les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité ;

- Les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse ;

- Dans le cadre de la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

1-arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :

2-arrêtés fixant les périmètres de protection :

3-arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;

4-arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine S-arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées ;

6-arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation d'eau, de baignade ou de piscine ou d'établissement thermal

7-les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes

publiques des eaux minérales naturelles ;

8- arrêtés concernant la salubrité des immeubles :

9- arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées :

-Dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de

compétence de l’ARS.

-Dans le cadre des actions de santé publique

1-les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, dont ceux des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;

2-l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale de l'hospitalisation psychiatrique ;

3-les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article L 2215: alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du code de la santé publique ;

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Didier COUTEAUD, Directeur de la délégation départementale des Landes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Didier COUTEAUD, la délégation de signature sera exercée par M. Christophe CANTO, directeur adjoint et responsable du pôle animation territoriale et parcours à la délégation départementale des Landes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation de signature sera exercée par M. Bernard LAYLLE, responsable du pôle santé publique et santé environnementale à la délégation départementale des Landes.

Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP 6Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 1 & OCT, 2020

La préfète

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-001 - DS C_Bigot-Dekeyzer-ARS_B_ELLEBOODE_10142020-96-2020-CMEEFP 7