Procès Verbal - S25C 0i24031311010

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Procès Verbal - S25C 0i24031311010 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Cruis. Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i24031311010)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi, Département des Alpes de Haute-Provence RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement et Canton de Forcalquier

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

Commune de CRUIS Conseil Municipal du mardi 19 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 19 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 14/12/2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. Il ouvre la séance à 18h45. Le quorum est atteint.

Etaient présents :

M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN

M. Stéphane DERRIVES

M. Jean-Pierre CHABUS M. Sébastien D'URSO

M. Robin CHAMBOST Mme. Monique QUER

Mme. Joëlle CHAZOT Mme. Patricia GAMBA Mme. Carmen TRAMBAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir: Absents :

Mme. Pauline MOROSO à M. Stéphane DERRIVES M. Alain BESSAC

M. Didier ÉGÉA à M. Félix MOROSO

Mme. Corinne KÜMMER à M. Jean-Pierre CHABUS

+ Membres en exercice : 15 + Membres présents : 11 + Membres votants : 14

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT ;

Madame Patricia GAMBA a été désignée à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.

+ Approbation de séance :

Le procès-verbal du 24 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.

# © os

+ Décisions prises par délégation du Conseil :

Monsieur le Maire rends compte des décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du

CGCT.

Date Libellé - objet Numéro

07/11/2023 | DM4 Budget principal Virement de crédits (Fonctionnement) AM 43-2023 DEL

Objet : 022 Dépenses imprévues -- 6574 Subvention Fonct. Asso, pers. privées

< Ordre du jour de la séance :

+ Modification du tableau des emplois

[1]RD Pong Ge eg Ye De A

Modification du tableau des emplois dans le cadre de créations et suppressions de postes

Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2 est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Il est rappelé aux membres du conseil l'intention datant de 2021 de réorganiser les emplois affectés aux

services périscolaires et à l'école et de créer un emploi spécifique d'Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles (ATSEM) lors du départ en retraite de l'agent technique chargé de cette fonction. Cette échéance

est désormais fixée au 1° février 2024.

Le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi

pour qu'il rende son avis sur les décisions relevant de sa compétence lors de sa séance du 12 décembre

2023.

Les modifications d'emplois proposées sont les suivantes :

° Suppression de l'emploi d'assistante en maternelle — animatrice périscolaire à temps non complet à raison de 33,5 heures hebdomadaires, relevant de la filière technique ;

° Création d'un emploi permanent d'Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires, relevant de la filière sociale ;

La création ou suppression des poste d'ATSEM, dans les communes de moins de 2000 habitants,

dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité, cet emploi étant lié à une classe

d'école dont l'existence relève de l'Etat. Il peut donc être créé en application de l'article L 332-8-6° du Code Général de la Fonction Publique.

° Suppression de l'emploi de responsable de cantine à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires, relevant de la filière technique ;

L'augmentation de la durée hebdomadaire de ce poste, requalifié en responsable des services

périscolaires, est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi,

e Création d'un emploi de Responsable des Services Périscolaires à temps non complet à raison de 30,5 heures hebdomadaires, relevant de la filière technique

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et en application de l'article L.332-14 du

Code Général de la Fonction Publique, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de

droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le recrutement de l'agent contractuel

sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-14;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

[2]Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 septembre 2022 ;

Considérant que les besoins des services nécessitent la suppression et la création d'emplois permanents ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial compétent réuni le 12 décembre 2023 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 abstention (R. CHAMBOST) ;

> Décide la suppression de l'emploi d'assistante en maternelle - animatrice périscolaire à temps non

complet à raison de 33,5 heures hebdomadaires (DHT annualisée), service scolaire et périscolaire, filière

technique, à compter du 1°" février 2024 ;

> Décide la création d'un emploi permanent en application de l'article L 332-8-6° du Code Général de la

Fonction Publique, défini comme suit :

Article 1 - À compter du 29 janvier 2024 il est créé un emploi permanent d'Adjoint Territorial

Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet pour une durée hebdomadaire

de service de 26/35èmes annualisée, dans le grade d'agent spécialisé principal de 2ème ou de

1ère classe des écoles maternelles, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Article 2 - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent

contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.

Article 3 - Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats

ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera

reconduit pour une durée indéterminée.

Article 4 - L'agent devra justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans cette activité

professionnelle (crèche, école privée, …), être titulaire du diplôme du CAP Accompagnant Éducatif

Petite Enfance ou équivalent, être titulaire du concours d'ATSEM ou à défaut, l'avoir présenté et

avoir été admis à l'épreuve écrite l'année du recrutement.

Article 5 - La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à

exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

> Décide la suppression de l'emploi de Responsable de Cantine à temps non complet à raison de 19

heures hebdomadaires, service restaurant scolaire, filière technique, à compter du 1°’ février 2024 ;

> Décide la création d'un emploi permanent de Responsable des Services Périscolaires ainsi défini :

Article 1 - À compter du 1er février 2024 il est créé un emploi permanent de Responsable des

Services Périscolaires (service cantine et garderie), à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de travail de 30,5/35èmes annualisée.

Article 2 - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des

adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.

Article 3 - Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, cet emploi pourra éventuellement

être occupé par un agent contractuel de droit public, recruté par voie de contrat à durée

déterminée en application de l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Article 4 - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi

concerné.

> Charge le Maire ou Président de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

B]> Dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu'il suit :

Possibilité de

e rvoir

SERVICE D'AFFECTATION LIB£LLE DES EMPLOIS GRADES CORRESPONDANTS N° DID A EEN at pet de DH. Péontraquel Art. L 332-8 ou 14

1 — FILIERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire de mairie, :

Direction générale Secrétaire de mairie Adjoint administratif, na A du 35 Non Rédacteur, Attaché

| ae Assistant de gestion financière et : Le unes DCM n° 11-2009 du Affaires générales administrative Adjoint administratif 20/02/2009 35 Non

. 2% Chargé d'accueil / assistant de LE a DCM n° 14-2022 du Affaires générales gestion administrative Adjoint administratif 28/06/2022 24 Non

: Adjoint administratif . 7... Chargé d'agence postale DCM n° 38-2009 du

PHenesigénéRles communale 25/09/2009 ! Non

Il= FILIERE TECHNIQUE

interventions techniques : . | . DCM n° 91-18 du polyvalentes Entretien et services généraux Agent de maîtrise 24/05/1991 35 Non

| . Entretien et services généraux / Interventions techniques ne . DCM n° 2003-36 du Espaces verts / Eau et Adjoint technique 35 Non polyvalentes ascdiniceement 26/05/2003

Interventions techniques | Entretien et services généraux / ne : DCM n° 2005-33 du polyvalentes Véhicules / Voirie AeRins Tec hRique 17/10/2005 35 Non

. . Entretien et services généraux / ° Interventions techniques . aus LE : DCM n° 2007-06 du Patrimoine bâti : travaux et Adjoint technique 35 Non polyvalentes fnaïtéeñnancé 15/01/2007

Interventions techniques | Chargé de propreté des locaux / MAP RME DCM n° 08-2016 du 29 polyvalentes Surveillante cantine 01/03/2016 Non

s . 2 . . . DCM n° 43-2023 du 30,5 . Cantine et Garderie Responsable Périscolaire Adjoint technique 19/12/2023 Annualisée Oui

III FILIERE SOCIALE |

_— Adjoint Territorial Spécialisé des a res DCM n° 43-2023 du | 26 Ecoles Maternelles écotés matérielles 19/12/2023 Annualisée Oui

IV — EMPLOIS CONTRACTUELS

TEL Oui

Tourisme Accueil touristique Adjoint du patrimoine RE 18 (saisonniers) 15/12/2008

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures.

Le Maire, Félix MOROSO La secrétaire de séance, Patricia GAMBA

14]