Procès Verbal - S25C 0i25011413000

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Procès Verbal - S25C 0i25011413000 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Cruis. Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i25011413000)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Département des Alpes de Haute-Provence RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement et Canton de Forcalquier

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

Commune de CRUIS Conseil Municipal du mardi 03 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 03 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 27/11/2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. Il ouvre la séance à 18h30. Le quorum est atteint.

Etaient présents :

M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET

M. Alain BESSAC M. Stéphane DERRIVES Mme Corinne KÜMMER

M. Jean-Pierre CHABUS

M. Robin CHAMBOST Mme Monique QUER

Mme Joëlle CHAZOT Mme Carmen TRAMBAUD

Absents excusés ayant donné pouvoir: Absents :

Mme Patricia GAMBA à M. Robin CHAMBOST M. Sébastien D'URSO

Mme Pauline MOROSO à M. Stéphane DERRIVES M. Didier ÉGÉA M. Aimé JOURDAN

| - Membres en exercice: 15 + Membres présents: 10 + Membres votants : 12 |

Il est procédé à la nomination d'un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT ;

Mme Carmen TRAMBAUD a été désignée à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.

+ Approbation de séance :

Le procès-verbal du 09 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

+ Décisions prises par délégation du Conseil :

Monsieur le Maire rends compte des décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du

CGCT.

Date Libellé - objet Numéro

22/10/2024 oe - Virement de OS _ Budget Panepel AM 50-2024 DEL

Objet : Insuffisance de crédits Opération 127 « Bâtiments école cantine »

se Ordre du jour de la séance :

° Participation à la Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux : Risque Prévoyance

e Modification du RIFSEEP — Application du décret du 27/06/2024

ED OS PINS POS POS POSPS PORS SEST PEUT PSS

[1]Adhésion au contrat collectif d'assurance Prévoyance souscrit avec Le groupe RELYENS par Le CDG

des A-H-P et détermination du montant de la participation financière en prévoyance.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23

du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à

l'organisme d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le

risque prévoyance.

Vu la convention de participation valant contrat collectif d'assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre

le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l'avis du comité social territorial du 03 octobre 2024,

Le Maire informe l'assemblée que :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, le

conseil d'administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque

prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

° contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

° contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide d'adhérer, pour les risques prévoyance pour un effet au 1° janvier 2025, au contrat collectif d'assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence

(CDG 04) dans le cadre d'une convention de participation et à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence gérée par le CDG 04;

> Décide de fixer à compter du 1° janvier 2025, une participation mensuelle brute de 10 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l'article 2 du décret n° 2022-581;

> Autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;

> Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

PO CD PONS PDU PIS POP OLEPS POP PSP Pt ES

[2]Modification du régime indemnitaire RIFSEEP - Application du décret n°2024-641 du 27/06/2024

Il est exposé aux membres de l'assemblée délibérante la modification du RIFSEEP mis en œuvre pour les

agents de la commune de Cruis au 1°’ janvier 2018.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RLE.S.E.E.P.) dans la fonction

publique de l'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (C.LA) lié à l'engagement professionnel

et à la manière de servir.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard

des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du conseil municipal de Cruis n°34-2017 en date du 19/12/2017 mettant en œuvre le

RLF.S.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel) applicable aux agents de la collectivité de CRUIS : IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise) et CIA (complément indemnitaire annuel) ;

Vu la délibération n° 34-2023 en date du 24 octobre 2023 modifiant les conditions d'application du

RIF.S.E.E.P. à compter du 01/11/2023

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024 modifiant les conditions d'application du

RLF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de CRUIS suite au décret n° 2024-641 du 27/06/2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;

> Décide que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) est attribuée selon les

critères définis ci-après :

Article 1. - Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur

13]une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) est institué pour : ° les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; « les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Groupe de fonctions | EMPLOIS & CRITERES | IFSE MAXI

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 | Secrétaire de mairie, forte expertise avec une spécialité, encadrement. | 17 480 €

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Forte expérience. Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation 11 340 €

spécifique. Fonction à responsabilité (manipulation de fonds)

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne. 10 800 €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, exposition aux risques, ..), polyvalence, forte | 11 340 €

expérience et spécialisation, Habilitations/certifications. Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 10 800 €

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Coordination, contraintes particulières (déneigement), polyvalence ou forte spécialisation. 11 340 €

Habilitations/certifications. Forte expérience. Fonction à responsabilité (restauration scolaire,

responsable de la garderie périscolaire). Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence

particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne 10 800 €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES NON LOGES

Groupe 2 Activité uniquement école et entretien 10 800 €

Article 4 : le réexamen du montant de l'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des

procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l'L.F.S.E. en cas d'absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés:

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l'LF.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps

partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

- Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et

indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième

années.

- En cas de congé de longue durée : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

En application de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l'IFSE sera maintenue dans les

mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au

chapitre ler du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en

14]vue de son adoption, d'adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l'L.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l'IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle et de la mobilisation des

acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 8 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

> Décide que le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est attribué selon les critères définis ci-

après :

Article 9 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA)) est institué pour:

e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 11 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Groupe de fonctions | EMPLOIS & CRITERES | CIA MAXI

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 | Secrétaire de mairie, forte expertise avec une spécialité, encadrement. | 2 380 €

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Forte expérience. Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence particulière, d'une formation 1 260 €

spécifique. Fonction à responsabilités (manipulation de fonds)

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne. 1 200 €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires, exposition aux risques, ..), polyvalence, 1 260 € forte expérience et spécialisation. Habilitations/certifications. Fonction nécessitant la maîtrise d'une

compétence particulière, d'une formation spécifique.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Coordination, contraintes particulières (déneigement), polyvalence ou forte spécialisation. 1 260 €

Habilitations/certifications. Forte expérience. Fonction à responsabilités (restauration scolaire,

responsable de la garderie périscolaire). Fonction nécessitant la maîtrise d'une compétence

particulière, d'une formation spécifique.

Groupe 2 Pas d'encadrement, exécution avec expérience et spécialisation faible à moyenne 1 200 €

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupe 2 | Activité uniquement école et entretien | 1 200 €

Article 12 : Sort du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) en cas d'absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

suivra le sort du traitement.

Le C.LA. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du

code général de la fonction publique.

- Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement. - En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice des primes et

indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième

années.

- En cas de congé de longue durée : le versement du CA. est suspendu.

15]En application de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, le CIA sera maintenu dans les

mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au

chapitre ler du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en

vue de son adoption, d'adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa

modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l'engagement professionnel

et de la manière de servir sur la base de l'évaluation annuelle.

Article 14 : Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 15 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

D PIS PIPS POP OPORS POPS PTS POS OO

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures quarante.

PI PS POP PORT POS PIIE OPELS POP PE PS OS Pt

Le Maire, Félix MOROSO La secrétaire de séance, Carmen TRAMBAUD

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