unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Decisions n°118 et 119

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - PV 28.

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - PV du

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Compte

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI

unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Decisions n°118 et 119 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Decisions n°118 et 119)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Date de mise en ligne 2 4 AVR. 2075 Babltéle SLOF ite interneï sur le site inte ID : 043-200073419-20250422-DEC_A_2025_118-AU

Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

ble PUY Ps TT E LAY N° DEC_A_2025_118

Service : Objet :

Transports Acquisition de deux bus standard 12m mild hybride

dans le cadre du marché passé avec la Centrale

ddachat du Transport Public.

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU la délibération du 10 avril 2025 qui prévoit notamment l'acquisition de 2 bus standard 12 mètres en 2025,

CONSIDÉRANT que pour réaliser ces investissements, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a conclu un accord cadre n° 2023-32 relatif à l'acquisition de véhicules neufs de différentes catégories et de matériels accessoires pour le transport urbain et interurbain de voyageurs. Le lot n°9 de cet accord cadre concerne l'acquisition d'autobus 12 m mild-hybride,

CONSIDÉRANT que dans le cadre du marché subséquent n°2023-32-18, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay va se porter acquéreur de 2 bus MAN-Lion's City mild hybride de 12 m au prix unitaire de 288 120,00 € HT,

CONSIDÉRANT que le montant global du marché est de 576 420,00 € HT soit 691 488,00 € TTC,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'acquérir 2 bus Man-Lion's City mild hybride de 12m au prix unitaire de 288 120,00 € HT.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Décision n°DEC_A_2025_118ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le S L (6

ID : 043-200073419-20250422-DEC_A_2025_118-AU

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 22 avril 2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par : Jean-Pa@{ BRINGER

Date : 23/04/20: D'LA É . À .

Qualité ; M-lé Vice-Président par

SÉIÉGAUODES M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025_118Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Date de mise enligne 7 1 AVR. 2075 Reçu en préfecture le 23/04/2025 s L

sur le site internet : Publié le O0 *

ID : 043-200073419-20250422-DEC_ A _2025_119-AU

Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Galole PUY Décision en V E L AY N° DEC_A_2025_119

Service : | . Objet :

Service Eau Assainissement Direction de l'Eau et de l'Assainissement : Protocole

Transactionnel International Paper Espaly SAS

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU que la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'assainissement des eaux

usées sur le territoire de ses communes membres,

CONSIDÉRANT que la gestion de ce service public est assurée depuis 2017 par la Direction de

l'eau et de l'Assainissement, (DEA), régie d’eau potable et d'assainissement de la Collectivité

dotée de l'autonomie financière,

CONSIDÉRANT qu'un arrêté d'autorisation spéciale de déversement autorise la Société

INTERNATIONAL PAPER ESPALY SAS, à déverser ses eaux usées autre que domestiques

dans le réseau public d'assainissement collectif de la Collectivité,

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, une convention spéciale de déversement d’eau résiduaires non

domestiques dans le réseau collectif d'assainissement a été conclue entre le Syndicat

d'Assainissement et d'Eau du Puy-en-Velay, auquel s'est substituée la Collectivité, et la Société,

CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de la collecte et du traitement des effluents de la Société, la

DEA a facturé en partie deux fois les sommes dues par la Société à la Collectivité :

- Une facturation avec, pour assiette, le volume consommé au compteur de distribution

d'eau,

- Une facturation avec, pour assiette, le compteur de rejet placé en sortie des ouvrages de collecte des eaux usées de la Société, intégrant, à la fois, les volumes consommés au

compteur de distribution d’eau et les volumes prélevés à la Borne,

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de transmission des plans internes des réseaux de la Société, la Collectivité a été mise dans l'impossibilité de s'assurer que l'ensemble des volumes d'eau consommés par la Société, qu'ils proviennent de la distribution publique d'eau potable ou des

Décision n°DEC_A_2025_119Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le S L C

ID : 043-200073419-20250422-DEC_A_2025_119-AU

volumes prélevés à la Borne, transitaient bien par le compteur de rejet placé en sortie des ouvrages de collecte des eaux usées de la Société,

CONSIDÉRANT qu'en 2023, la Collectivité a donc un trop-perçu correspondant au montant de

la facturation ayant pour assiette le volume consommé au compteur de distribution d’eau de la Société soit 22 265,79 €,

CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, le profil de facturation assainissement a été modifié et la Société ne paie que les consommations dues au titre du compteur de rejet,

CONSIDÉRANT qu'il convient de rembourser à la Société le trop-perçu pour l'année 2023, la Société s'engageant, en contrepartie, à transmettre les plans internes de ses réseaux à la Collectivité ainsi que lors de toute modification de ces plans et à ne pas exercer de recours au

sujet de la facturation des sommes dues au titre du rejet de ses eaux usées jusqu'au 31

décembre 2023,

CONSIDÉRANT que le présent protocole formalise les termes de l'accord auquel les parties

sont parvenues,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'approuver le protocole transactionnel avec la société INTERNATIONAL PAPER ESPALY SAS.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3: Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la

prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté

d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 22 avril 2025

Pour le Président absent,

Le Vice-Président suppléant,

Signé par: Jean Per ER

Date : 23/04/2

Qualité : Vice-Président par

M. le Président

Jean-Paul BRINGER

Décision n°DEC_A_2025_119