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Déliberation - 4. Affectation des resultats 7
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Affectation des resultats 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie,
N°/22/05/04|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 mai 2022
Date du
Conseil Municipal
18 MAI 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--28
Votants -— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le dix-huit mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, tes débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER,
GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4} EXERCICE 2021 —- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES « QUAI DES ARTS » ET « ENERGIES RENOUVELABLES» — AFFECTATION DES RESULTATS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
A l'issue de l'examen du compte administratif, il convient, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, de décider par délibération spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2021.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-21 et L2343-1 et 2,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 11 mai 2022,
© Considérant le compte administratif 2021 soumis à l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. [N°122105104|
2/2
DECISION :
Le Conseil Municipal,
1°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, budget principal : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2021 est excédentaire de 6 581 140,09 €.
- _ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
o Au financement de la section d'investissement (compte 1068) : 3 100 000 €. o Le solde en excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 3 481 140,09 €.
2°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, budget annexe « Quai des Arts » :
Le résultat cumulé d'exploitation, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2021 est excédentaire de 59 547,92 €.
- Décide d'affecter ce résultat comme suit :
o Excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 59 547,92 €.
3°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, budget annexe « Energies renouvelables » :
Le résultat cumulé d'exploitation, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2021 est excédentaire de 5 269.22 €.
- _ Décide d'affecter ce résultat comme suit :
o Au financement de la section d'investissement (compte 1068) : 5 269,22 €.
Pour le budget principal :
> Approbation par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT).
Pour le budget annexe « Quai des Arts » :
> Approbation à l'unanimité.
Pour le budget annexe « Energies Renouvelables » :
> Approbation par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
- Pour extrait certifié conforme,
NÉ Le Maire,
“Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du Site www. telerecours.f.