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Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190206 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 29 avril 2019
Dossier n° 2019.04.64..
DELB-20190206 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE LOUIS BLANC - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de huit centres techniques sur l’ensemble du territoire havrais, gérés par la direction Propreté et interventions urbaines.
Pour répondre aux besoins actuels des habitants, il est apparu opportun de regrouper les centres techniques situés rue docteur Richard et rue Zenoble Gaudouin sur un nouveau site au Havre.
Monsieur et Madame Bruno KERVELLA, propriétaires d’un garage sis au Havre, 51-53 rue Louis Blanc, ont mis leur bien en vente par l’intermédiaire de l’agence immobilière Welcome transaction.
Cet ensemble immobilier, cadastré section KP n os 103 et 104, d’une superficie totale de 898 m², est composé :
- d’une maison d’habitation en R+1 de type 5, d’une surface de 121 m² ;
- d’un hangar fermé (ex-garage), d’une surface de 251 m² ;
- d’un bâtiment composé de bureaux, magasin, réserve, vestiaire et WC, d’une surface totale de 179 m².
Par sa situation géographique, ce bien correspond aux attentes de la direction Propreté et interventions urbaines. C’est pourquoi la ville du Havre souhaite procéder à son acquisition.
Les négociations engagées ont abouti au prix net de 235 000 euros auquel s’ajoutent les frais d’agence de 10 000 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) ;
VU l’avis de France domaine en date du 2 octobre 2018 ;
VU le promet de compromis de vente ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de huit centres techniques sur l’ensemble du territoire havrais, gérés par la direction Propreté et interventions urbaines ;
- que, pour répondre aux besoins actuels des habitants, il est apparu opportun de regrouper les centres techniques situés rue docteur Richard et rue Zenoble Gaudouin sur un nouveau site au Havre ;
- que Monsieur et Madame Bruno KERVELLA, propriétaires d’un garage sis au Havre, 51-53 rue Louis Blanc, ont mis leur bien en vente par l’intermédiaire de l’agence immobilière Welcome transaction ;
- que cet ensemble immobilier, cadastré section KP n os 103 et 104, d’une superficie totale de 898 m², est composé :
- d’une maison d’habitation R+1 de type 5, d’une surface de 121 m² ;
- d’un hangar fermé (ex-garage), d’une surface de 251 m² ;
- d’un bâtiment composé de bureaux, magasin, réserve, vestiaire et WC, d’une surface totale de 179 m² ;
- que, par sa situation géographique, ce bien correspond aux attentes de la direction Propreté et interventions urbaines et que la ville du Havre souhaite procéder à son acquisition ;
- que les négociations engagées ont abouti au prix net de 235 000 euros auquel s’ajoutent les frais d’agence de 10 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 9 avril 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir l’ensemble immobilier appartenant à Monsieur et Madame Bruno KERVELLA, situé au Havre, 51-53 rue Louis Blanc, cadastré section KP n os 103 et 104 d’une superficie totale de 898 m², composé :
- d’une maison d’habitation R+1 de type 5, d’une surface de 121 m² ;
- d’un hangar fermé (ex-garage), d’une surface de 251 m² ;- d’un bâtiment composé de bureaux, magasin, réserve, vestiaire et WC, d’une surface totale de 179 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix net de 235 000 euros auquel s’ajoutent les frais d’agence de 10 000 euros ;
- d’adopter le projet de compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 249 400 euros (frais d’agence et d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité