Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120772 w
Procès Verbal - DELB 20260241 w
Procès Verbal - DELB 20140132 w
Procès Verbal - DELB 20200172 w
Procès Verbal - DELB 20200101 w
Procès Verbal - DELB 20260292 w
Procès Verbal - DELB 20260295 w
Procès Verbal - DELB 20110966 w
Procès Verbal - DELB 20140006 w
Procès Verbal - DELB 20190533 w
Procès Verbal - DELB 20160379 w
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160379 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.48..
DELB-20160379 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ILOT HAUDRY - PROPRIETE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) - 29 COURS DE LA REPUBLIQUE - NOIR ET BLANC - EVICTION COMMERCIALE - INDEMNISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre de la requalification de l’ilot Haudry, la ville du Havre a missionné l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour acquérir un immeuble sis au Havre, 29 cours de la République, dont un local commercial est occupé par l’enseigne Noir et blanc, dont l’activité est le commerce de produits de beauté et de parfumerie, au vu d’un bail commercial en date du 20 décembre 2008, dont le titulaire est M. Circoncis BOUSSOCO.
Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2015.
Ce bien étant destiné à la démolition, la ville du Havre doit verser à l’exploitant une indemnité principale relative à l’éviction commerciale prenant en compte notamment la décision de Mme Juanita BOUSSOCO, exploitante du fonds de commerce, de ne pas poursuivre son activité.
Au vu des bilans de ce commerce, cette indemnité principale s’élève au montant de 20 000 euros et sera versée après la cessation de l’activité et la libération des locaux, qui interviendra au plus tard le 8 juillet 2016.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le budget primitif de l'exercice 2016 ;
VU l’accord de l’enseigne Noir et blanc ;
CONSIDERANT- que, dans le cadre de la requalification de l’ilot Haudry, la ville du Havre a missionné l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour acquérir un immeuble sis au Havre, 29 cours de la République, dont un local commercial est occupé par l’enseigne Noir et blanc, dont l’activité est le commerce de produits de beauté et de parfumerie, au vu d’un bail commercial en date du 20 décembre 2008 ;
- que ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2015 ;
- que ce bien est destiné à la démolition ;
- qu’il convient procéder au versement de l’indemnité d’éviction commerciale
correspondante ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le versement d’une indemnité principale, au profit de M. Circoncis BOUSSOCO, titulaire du bail commercial dont l’exploitante, Mme Juanita BOUSSOCO a fait le choix de cesser son activité commerciale à usage de commerce de produits de beauté et de parfumerie, situé dans l’immeuble, sis au Havre, 29 cours de la République, destiné à la démolition.
Cette transaction interviendra moyennant le versement d’une indemnité principale d’un montant de 20 000 euros.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget 49
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49004 : ilot Haudry
Service gestionnaire : C80M993
Montant de la dépense : 20 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité