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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200101 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 02 mars 2020
Dossier n° 2020.03.46..
DELB-20200101 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE, IRREMEDIABLE ET DANGEREUX (RHI) - AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) - 30 RUE DE LA VALLEE - SUBVENTION - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La Ville a mis en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien et les quartiers sud, destinées à requalifier les quartiers anciens grâce à des aides aux propriétaires (volet incitatif).
Les OPAH-RU permettent également d’intervenir de façon coercitive au travers des opérations de restauration immobilière (ORI), qui contraignent les propriétaires à faire les travaux nécessaires ou bien à exercer leur droit de délaissement au profit de la Ville.
Enfin, afin de compléter le traitement de l’habitat indigne sur ces quartiers, des « poches d’habitat dégradé » peuvent également faire l’objet d’acquisitions publiques hors procédure d’ORI (DUP (déclarations d’utilité publique) acquisitives). Lorsqu’ils sont trop dégradés et qu’ils ne présentent pas de caractère patrimonial, ces immeubles sont voués à la démolition, le foncier étant revendu pour reconstituer de l’habitat neuf.
Pour aller plus loin dans la transformation de ces quartiers, par délibération n° 20130722 du conseil municipal du 23 septembre 2013, la Ville a sollicité l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour inscrire certains de ces immeubles dans deux dispositifs permettant de financer le traitement de l’habitat indigne : résorption de l’habitat insalubre, irrémédiable et dangereux (RHI) et le traitement de l’habitat insalubre, remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
La délibération n° 20190390 du 16 septembre 2018 définit la répartition des opérations sous dispositif RHI et/ou THIRORI entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1 er janvier 2019, conformément à l’article R. 5215-5 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté en date du 12 octobre 2017, le préfet a déclaré l’immeuble, situé au Havre, 30 rue de la vallée, insalubre irrémédiable.
Par délibération n° 20170695 du 22 novembre 2017, la Ville a lancé une procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable du 30 rue de la Vallée.
Etant donné l’état d’avancement de ces opérations, il convient de déposer auprès de l’ANAH un dossier de demande de subvention pour le financement du déficit de cette opération de recyclages immobiliers, dans le cadre du dispositif RHI.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20130722 du conseil municipal du 23 septembre 2013 autorisant la ville du Havre à engager des opérations de RHI (résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux) et THIRORI (traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) ;
VU la délibération n° 20170695 du conseil municipal du 22 novembre 2017 autorisant la ville du Havre à lancer la procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable du 30 rue de la Vallée ;
VU la délibération n° 20190390 du conseil municipal du 16 septembre 2019 définissant la répartition des opérations sous dispositif RHI et/ou THIRORI entre la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1er janvier 2019 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 : amélioration de l’habitat - OPAH/RU ;
CONSIDERANT
- la mise en place par la Ville des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien et les quartiers sud destinées à requalifier les quartiers anciens grâce à des aides aux propriétaires (volet incitatif) ;
- que les OPAH-RU permettent également d’intervenir de façon coercitive au travers des opérations de restauration immobilière (ORI), qui contraignent les propriétaires à faire les travaux nécessaires ou bien à exercer leur droit de délaissement au profit de la Ville ;
- qu’enfin, afin de compléter le traitement de l’habitat indigne sur ces quartiers, des « poches d’habitat dégradé » peuvent également faire l’objet d’acquisitions publiques hors procédure d’ORI (DUP (déclarations d’utilité publique) acquisitives). Lorsqu’ils sont trop dégradés et qu’ils ne présentent pas de caractère patrimonial, ces immeubles sont voués à la démolition, le foncier étant revendu pour reconstituer de l’habitat neuf ;
- que, pour aller plus loin dans la transformation de ces quartiers, par délibération du 23 septembre 2013, la Ville a sollicité l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour inscrire certains de ces immeubles dans deux dispositifs permettant de financer le traitement de l’habitat indigne : résorption de l’habitat insalubre, irrémédiable et dangereux (RHI) et traitement de l’habitat insalubre, remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) ;- qu’étant donné l’état d’avancement de ces opérations, il convient de déposer auprès de l’ANAH un dossier de demande de subvention pour le financement du déficit, du 30 rue de la Vallée, dans le cadre du dispositif RHI ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 11 février 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- autoriser le maire, ou son représentant, à déposer auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une demande de subvention pour le financement du déficit, du 30 rue de la Vallée, dans le cadre du dispositif RHI.
- autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette demande.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 1321 : subvention non transférable - Etat établissements nationaux
Programme 17225 : opération de restauration immobilière
Code mission C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant estimatif de la recette : 141 142,76 euros (ANAH)
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 13241 : subvention équipement non transférable - communes membres du GFP Programme 17225 : opération de restauration immobilière
Code mission C40M07 : amélioration de l’habitat
Montant estimatif de la recette : 20 163,25 euros (participation LHSM)
Vote : adoptée à l'unanimité