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Compte-Rendu - CR CM 02 09 2020
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 09 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
Page 1 sur 28
Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 septembre 2020
Département du Haut-Rhin
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
23
Nombre des membres qui ont
assisté à la séance :
20
Nombre d’absent excusé et
représenté :
2
Nombre d’absent excusé et
non représenté :
1
Absent non excusé :
0
L’an deux mille vingt à dix-neuf heures
Les deux septembres
Le Conseil Municipal de la Commune d’Issenheim, étant assemblé en
session ordinaire, à la Salle des fêtes (2 rue de Rouffach 68500
ISSENHEIM), après convocation légale en date du 26 août 2020, sous la
présidence de M. Marc JUNG, Maire.
Étaient présents : M. Christian SCHREIBER, Mme Nadine FOFANA, M. Guy
CASCIARI, Mme Béatrice FLACH M. Victor RIZZO, Mme Sylvie REMETTER,
Adjoints au Maire, M. Michel D’AMBROSIO, M. Pierre HUNOLD,
Mme Friede HUENTZ, Mme Martine LOUBAUD, Mme Nicole BIEHLER,
M. Paolo PIGNOTTI, Mme Véronique LOETSCHER, Mme Sophie
PERSONENI, M. Dominique ABADOMA, M. Michaël BRUETSCHY, Mme
Amandine BIDAU, Mme Aurélie OTTMANN, M. Gauthier JUNG,
Conseillers Municipaux.
Absentes étant excusées :
Mme Colette GAECHTER, Conseillère Municipale
M. Julien EMIRO, Conseiller Municipal
Procurations :
Mme Colette GAECHTER à Mme Nadine FOFANA
M. Julien EMIRO à M. Marc JUNG
Absent excusé et non représenté :
M. Franck ROTH, Conseiller Municipal
Absent non excusé :
/
Assistaient en outre à la séance :
M. Franck MORETTI (Suppléant), Mme Sarah MICHEL (Directrice Générale
des Services par intérim) CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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M. Marc JUNG, Maire, ouvre la séance en saluant les Conseillers convoqués le 26 août 2020.
Il procède à l’appel des Conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR :
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ..................................................................... 4
Point 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS .............................. 4
POINT 2 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ................................... 4
2.1 Demande d’Honorariat .................................................................................................. 4
POINT 3 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ................................................. 5
3.1 Substitution de la commune d’Issenheim par le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin
pour la perception du produit de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Électricité
(TCFE) ..................................................................................................................................... 5
POINT 4 BUDGET ....................................................................................................... 6
4.1 Subvention exceptionnelle à l’association pour la sauvegarde et la rénovation des croix,
calvaires et vieilles pierres de Merxheim (CCVPM) ..................................................................... 6
4.2 Subvention exceptionnelle à l’association « La Récré » ................................................... 6
4.3 Subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel communal ..................................... 7
4.4 Subvention d’équipement : New Rock'N Roll Bar Issenheim............................................ 7
POINT 5 RESSOURCES HUMAINES .............................................................................. 8
5.1 Création d'un poste de Directeur Général des Services sur un emploi fonctionnel ........... 8
5.2 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif .................................................. 9
5.3 Création de 2 postes temporaires d’agent technique polyvalent ................................... 11
5.4 Tableau des effectifs .................................................................................................... 12
5.5 Modalités d’indemnisation des frais de mission et de stage .......................................... 16
POINT 6 SALLES - ÉQUIPEMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAL ................................ 19
6.1 Mise à disposition de locaux communaux en période électorale ................................... 19
POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ............................................... 21
7.1 Convention fibre rosace ............................................................................................... 21
7.2 Convention relative au transport des élèves entre l’école « la Colombe » et l’association
« la Récré » ............................................................................................................................ 21
POINT 8 POLITIQUE PUBLIQUE : DÉVELOPPEMENT DURABLE .................................... 22
8.1 Installation de Panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école primaire « Les
Châtaigniers »......................................................................................................................... 22 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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POINT 9 SUBVENTION .............................................................................................. 23
9.1 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL « part
exceptionnelle » : Construction de deux ouvrages de franchissement de la Lauch et création
d’une voie nouvelle ................................................................................................................ 23
9.2 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL « part
exceptionnelle » : Reconstituer un Cœur urbain ...................................................................... 25
POINT 10 DIVERS ....................................................................................................... 28 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose
de désigner Mme Nicole BIEHLER en tant que secrétaire de séance, assistée par Mme Sarah MICHEL,
Directrice par intérim en tant que secrétaire auxiliaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve la
proposition précitée.
POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Rapporteur : M. le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve les Procès-
Verbaux des délibérations des Conseils Municipaux du 24 juin 2020 et du 10 juillet 2020.
POINT 2 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1 Demande d’Honorariat
Rapporteur : M. le Maire
L’honorariat est conféré par arrêté préfectoral. Cette distinction correspond à la volonté légitime
d’exprimer la reconnaissance de nombreuses années au service de la commune et que l’honorariat
n’est assorti d’aucun avantage financier imputable au budget de la commune.
Mme Ginette TSCHEILLER a exercé les fonctions de Conseillère Municipale puis d’adjointe de juin 1995
à juin 2020, pendant 25 ans.
➢ De juin 1995 à mars 2001 : Conseillère Municipale (procès-verbal du 04 juillet 1995)
➢ De mars 2001 à octobre 2005 : Adjointe (procès-verbal du 23 mars 2001)
➢ D’octobre 2005 à mars 2008 : Adjointe (procès-verbal du 14 octobre 2000)
➢ De mars 2008 à mars 2014 : Adjointe (procès-verbal du 14 mars 2008)
➢ De mars 2014 à juin 2020 : Adjointe (procès-verbal du 28 mars 2014)
Mme Ginette TSCHEILLER a servi sa commune de son mieux avec l’aide des Maires, Adjoints et
Conseillers Municipaux successifs. Elle a assuré le développement d’Issenheim et a contribué à lui
façonner l’image d’une commune résolument prête à affronter les problèmes de notre époque.
Elle s’est investie avec beaucoup de disponibilité, de mobilisation, de dévouement, au service de tous
nos concitoyens.
M. le Maire indique porter cette demande avec beaucoup d’enthousiasme, de plaisir et soucieux que
cette reconnaissance symbolique soit accordée à Mme Ginette TSCHEILLER.
Entendu l’exposé de M. le Maire ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Sur le fondement de l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune.
Considérant que Mme Ginette TSCHEILLER a cessé ses fonctions d’élu ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, autorise le dépôt
auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin d’une demande tendant à ce que l'honorariat soit conféré à
Mme Ginette TSCHEILLER.
POINT 3 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
3.1 Substitution de la commune d’Issenheim par le Syndicat d’Électricité et
de Gaz du Rhin pour la perception du produit de la Taxe communale sur la
Consommation Finale d’Électricité (TCFE)
Rapporteur : M. le Maire
Dans un souci d’équité, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Électricité et de Gaz du Rhin propose
aux communes de plus de 2000 habitants, de se substituer à elles pour la gestion de la TCFE et
d’étendre ainsi les services qu’il rend déjà aux autres communes.
Les avantages pour la commune sont principalement :
- Aucune perte financière pour la commune, car elle continuera de percevoir, trimestriellement,
le même montant qu'aujourd'hui. Les frais de gestion (1%) fixés par le Syndicat sont en effet
identiques à ceux pratiqués à ce jour par les fournisseurs d'électricité.
- La garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par le Syndicat. Si
celui-ci constate l'absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans
les montants versés, une procédure de rattrapage sera alors engagée.
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical
du SEGR, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat
de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1' janvier
2020) pour la perception de la TCFE.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché
de l'Électricité ;
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin du 30 juin 2020
proposant à ses communes membres de se substituer à elles pour la perception de la Taxe
communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide, qu'à compter
du 1er janvier 2021, le Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin est substitué à la commune d’Issenheim
pour la perception de la TCFE sur son territoire, selon les modalités exposées ci-dessus.
POINT 4 BUDGET
Rapporteur : M. le Maire
Une enveloppe de 3 200 € à répartir en fonction des demandes de subvention au cours de l’exercice
budgétaire a été votée au budget primitif. Toute demande doit faire l’objet d’une validation par le
Conseil Municipal.
4.1 Subvention exceptionnelle à l’association pour la sauvegarde et la
rénovation des croix, calvaires et vieilles pierres de Merxheim (CCVPM)
Rapporteur : M. le Maire
Le 27 mai dernier, M. SCHNEIDER, Président de l’association CCVPM a sollicité le soutien de la
commune. Ce dernier a fait part des difficultés financières engendrées par la COVID 19 et l’annulation
de manifestations organisées par l’association.
Le Bureau Municipal a donné un avis favorable à cette demande de subvention et propose d’attribuer
une subvention de 500,00 € à l’association.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le vote du budget 2020 en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide l’octroi d’une
subvention exceptionnelle à l’association pour la sauvegarde et la rénovation des croix, calvaires et
vieilles pierres de Merxheim (CCVPM) de 500 €.
4.2 Subvention exceptionnelle à l’association « La Récré »
Rapporteur : M. ABADOMA, Conseiller Municipal Délégué
Le 15 juin dernier, M. MASSAUX a sollicité le soutien de la commune. Le soutien porte sur le
renouvellement de mobilier de l’espace repas à l’accueil périscolaire. Le coût total s’élève à
8 637,74 € TTC.
La Caisse d’Allocations Familiales a accepté d’aider l’association à hauteur de 3 900 € (45%). CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Le Bureau Municipal a donné un avis favorable à cette demande de subvention et propose d’attribuer
une subvention de 1 637,74 € (19%) à l’association.
Entendu l’exposé de M. ABADOMA, Conseiller Municipal Délégué ;
Vu le vote du budget 2020 en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide l’octroi d’une
subvention exceptionnelle à l’association « La Récré » de 1637,74 €.
4.3 Subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel communal
Rapporteur : M. ABADOMA, Conseiller Municipal Délégué
Dans le cadre de ses actions, l’Amicale du personnel communal propose une formation sur les bases
de la fonction publique territoriale.
Cette action de formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue des
collaborateurs de la mairie.
Dans ce cadre, M. le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de 700, 00 € à l’Amicale
du Personnel.
Entendu l’exposé de M. ABADOMA, Conseiller Municipal Délégué ;
Vu le vote du budget 2020 en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide l’octroi d’une
subvention exceptionnelle à l’association « Amicale du personnel communal » de 700,00 €.
4.4 Subvention d’équipement : New Rock'N Roll Bar Issenheim
Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe
Le 24 juin dernier, Mme AMBIEHL a sollicité le soutien de la commune. Le soutien porte sur l’achat
d’un limitateur. Le cout total s’élève à 2 267,40 € TTC.
Le Bureau Municipal a donné un avis favorable à cette demande et propose d’attribuer une subvention
d’équipement de 1 500,00 € pour l’achat du limitateur.
Entendu l’exposé de Mme FLACH, Adjointe ;
Vu le vote du budget 2020 en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide de l’octroi
d’une subvention d’équipement au New Rock'N Roll Bar Issenheim de 1 500,00 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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POINT 5 RESSOURCES HUMAINES
5.1 Création d'un poste de Directeur Général des Services sur un emploi
fonctionnel
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Compte tenu des nouveaux enjeux qui s’imposent à la municipalité, de l’environnement
socioéconomique et de la raréfaction des ressources financières, de l’environnement juridique et
technique auquel est confrontée la collectivité et de l’exigence croissante de rigueur et de
transparence sur les actions menées, il convient de réorganiser les services de la collectivité en
procédant à l’embauche d’un Directeur Général des Services.
Il propose de recourir à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
permanent qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en
coordonner l’organisation.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34, et 53 ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés ;
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services permanent
relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A à temps complet est rendu nécessaire par l’évolution des
besoins de la structure et la réorganisation des services ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :
Article 1er : À compter du 01/10/2020, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
permanent est créé à temps complet. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- Pilotage des orientations stratégiques de la commune ;
- Conduite des projets territoriaux ;
- Conseils et assistance auprès des élus ;
- Collaborateur direct de l'exécutif local ;
- Direction de l'ensemble des services ;
- Gestion et optimisation des ressources de la commune ;
- Efficacité des services ;
- Politique managériale ;
- Supervision ;
- Veille règlementaire et prospective ;
- Représentation de la collectivité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement par détachement d’un
agent de catégorie A relevant de la filière administrative ou technique sur le poste et
de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans
le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade
statutaire.
Article 3 : L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevra la
rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille
indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de
responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et
d’une NBI.
Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la
collectivité.
Article 4 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans
les conditions et les délais fixés.
Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
5.2 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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L'étude analysant le Service Administratif a mis en évidence une organisation cible avec la nécessité
de recruter un adjoint administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir un poste d’adjoint administratif :
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que la création d’un poste d’adjoint administratif rendue nécessaire par l’évolution des
besoins de la structure et la réorganisation des services ;
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent relevant du grade d’adjoint administratif à
temps complet pour :
- Gérer les affaires courantes liées aux fonctions du Maire (prise de rendez-vous, mise en place
de réunions, suivi du courrier et des parapheurs, organisation des déplacements, élaboration
de dossiers de travail…).
- Soutenir la direction générale (Apporter une aide permanente à la direction en termes d'organisation, de gestion, de communication, d'information, d'accueil, de classement et suivi de dossiers et organiser et coordonner les informations internes et externes, parfois confidentielles, liées au fonctionnement de la structure) ;
- Assister en communication et information (interface organisationnelle et relationnelle pour la commission communication, le bulletin municipal, le site internet, les supports de communication, les évènements, le panneau lumineux, les relations avec la presse, les technologies de l’information et de la communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :
Article 1er : À compter du 01/10/2020, un emploi permanent relevant du grade d’adjoint
administratif territorial est créé à temps complet.
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- Gestion des affaires courantes liées aux fonctions du Maire ;
- Soutien à la direction générale ;
- Assistance en communication et information ;
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste
et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade
statutaire. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Article 3 : En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à
l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de Niveau IV (BAC) ou d’une expérience
professionnelle significative dans la fonction.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa
durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de
3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
recrutement précité.
Article 4 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans
les conditions et les délais fixés.
Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
5.3 Création de 2 postes temporaires d’agent technique polyvalent
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
L'étude analysant le service technique a mis en évidence une organisation cible avec la nécessité de
recruter temporairement des agents techniques polyvalent. L’objectif est de garantir, pendant les
périodes de fortes activités du service technique, la propreté de l’espace publique.
Il apparait nécessaire de créer deux postes d’agents non-titulaire pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents non-titulaire pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une
même période de 18 mois consécutive ;
Considérant que la commune peut être confrontée à renfort temporaire de personnel ;
Considérant qu’il convient de créer deux emplois temporaires d’agent technique polyvalent relevant
du grade d’adjoint technique à temps complet pour :
- Assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site ;
- Assurer le maintien de la propreté urbaine ;
- Réaliser l’entretien courant et le suivi des équipements et du matériel mis à sa disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :
Article 1er : À compter du 01/10/2020, 2 postes permanents d’Agent technique polyvalent
relevant du grade d’adjoint technique sont créés à temps complet.
Ces postes comprennent notamment les missions suivantes :
- Assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site ;
- Assurer le maintien de la propreté urbaine ;
- Réaliser l’entretien courant et le suivi des équipements et du matériel mis à sa disposition.
Article 2 : Les postes seront recrutés en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du
26 janvier 1984 modifiée « Accroissement temporaire d’activité » ;
Article 3 : La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
recrutement précité ;
Article 4 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement des agents
sur les postes précités et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur ;
Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune
5.4 Tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Maire
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois
de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Par ailleurs, les durées hebdomadaires des postes doivent figurer dans le tableau. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Aujourd’hui, il est nécessaire de réactualiser le tableau des effectifs comme suit :
Pour les créations :
- 1 poste permanent de Directeur Général des Services sur un emploi fonctionnel ;
- 1 poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial ;
- 4 postes temporaires d’Adjoint Technique Territorial :
o 1 Jardinier-Paysagiste créer par délibération du 17/02/2020 ;
o 1 Serrurier-Métallier créer par délibération du 17/02/2020 ;
o 2 Agents technique polyvalent.
- 2 postes permanents d’Adjoint Technique Territorial :
o Jardinier-Paysagiste créer par délibération du 17/02/2020 ;
o Serrurier-Métallier créer par délibération du 17/02/2020 ;
Pour les suppressions :
- 1 poste permanent de Rédacteur Territorial :
o Gestionnaire administratif des ressources humaines (Abandon recrutement) créer par
délibération du 02/10/2019 ;
- 1 poste temporaire d’Adjoint Technique Territorial :
o Jardinier-Paysagiste (Abandon recrutement) créer par délibération du 17/02/2020 ;
- 3 postes permanents d’Adjoint Technique Territorial :
o Jardinier-Paysagiste (Abandon recrutement) créer par délibération du 17/02/2020 ;
o Serrurier-Métallier (Recrutement de Monsieur Théo SCHMIDT sur un emploi
temporaire) créer par délibération du 17/02/2020 ;
o 1 poste d’apprenti (Abandon recrutement) créer par délibération du 09/12/2019.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu les demandes d’avis soumis au Comité Technique en date du 03/08/2020 ;
Vu les avis favorable n° CT2020/065, n° CT2020/066, n° CT2020/067 du Comité Technique en date du
12/08/2020 ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer 8 emplois :
- 1 poste permanent de Directeur Général des Services sur un emploi fonctionnel ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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- 1 poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial ;
- 4 postes temporaires d’Adjoint Technique Territorial :
> 1 Jardinier-Paysagiste créer par délibération du 17/02/2020 ;
> 1 Serrurier-Métallier créer par délibération du 17/02/2020 ;
> 2 Agents technique polyvalent.
- 2 postes permanents d’Adjoint Technique Territorial :
> Jardinier-Paysagiste créer par délibération du 17/02/2020 ;
> Serrurier-Métallier créer par délibération du 17/02/2020.
Considérant la nécessité de supprimer 5 emplois :
- 1 poste permanent de Rédacteur Territorial :
> Gestionnaire administratif des ressources humaines (Abandon recrutement) créer par
délibération du 02/10/2019 ;
- 1 poste temporaire d’Adjoint Technique Territorial :
> Jardinier-Paysagiste (Abandon recrutement) créer par délibération du 17/02/2020 ;
- 2 postes permanents d’Adjoint Technique Territorial :
> Jardinier-Paysagiste (Abandon recrutement) créer par délibération du 17/02/2020 ;
> Serrurier-Métallier (Recrutement de Monsieur Théo SCHMIDT sur un emploi
temporaire) créer par délibération du 17/02/2020 ;
- 1 poste d’apprenti (Abandon recrutement) créer par délibération du 09/12/2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, adopte le tableau
des emplois ci-après. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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TABLEAU DES EFFECTIFS
EN DATE DU 03/09/2020
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières,
cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins
du service.
Temps Complet (TC) ANCIEN EFFECTIF MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF
Temps Non Complet (TNC) TNC TC TNC TC TNC TC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 0 0 0 1 0 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 0 2 0 0 0 2
Adjoint technique 2 8 0 3 2 11
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur territorial 0 0 0 0 0 0
Attaché principal 0 0 0 0 0 0
Attaché 0 2 0 0 0 2
Rédacteur principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
Rédacteur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Rédacteur 0 3 0 -1 0 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe 0 2 0 0 0 2
Adjoint administratif 0 3 0 1 0 4
FILIÈRE SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
ATSEM principal de 2ème classe 4 0 0 0 4 0
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
Animateur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Animateur 0 1 0 0 0 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 0 0 0 0 0 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0
Adjoint d'animation 1 1 0 0 1 1
AUTRE
Saisonnier 0 10 0 0 0 10
Apprenti 0 1 0 -1 0 0
TOTAL 7 33 0 2 7 36
40 43 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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5.5 Modalités d’indemnisation des frais de mission et de stage
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé à l’assemblée que les agents territoriaux et élus peuvent être amenés à se déplacer, pour
les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent/élu est en possession d’un ordre de mission l’autorisant
à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur
indemnisation constitue un droit quel que soit le statut du missionnaire.
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du
19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’État,
figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-
23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur
le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en
la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’État et de la réglementation en vigueur.
Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
- Les taux de remboursement des frais de déplacement ;
- L’obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son véhicule personnel ; - Les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux
à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 vient modifier le décret n°2006-781 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État, et est applicable aux trois versants de la Fonction Publique ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 précité ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et mes
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés civils de l’Etat ;
Vu le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir les différents cas de remboursement. ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, décide :
Article 1er : Les missionnaires en déplacement dans le cadre de leurs missions, hors de leur
résidence administrative et de leur résidence familiale, doivent obligatoirement être
en possession d'un ordre de mission signé par l’autorité territoriale et précisant les
conditions et modalités de remboursement liées à son déplacement ;
Article 2 : La commune d’ISSENHEIM, par dérogation à l’article 4, 3° du Décret n°2001-654 du 19
juillet 2001, constitue une seule et même commune. Les communes limitrophes
sortent du champ d’application.
Article 3 : Lors d’une mission ou d’un intérim qui se déroule hors de sa résidence administrative
et hors de sa résidence familiale, pour les besoins du service, sous réserve que ces frais
n’aient pas déjà été pris en charge, le missionnaire peut prétendre aux
remboursements forfaitaire maximum (nuitées, repas) défini par l’arrêté fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006.
Ces montants évolueront en même temps que la réglementation. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Article 4 : Par principe, le moyen de transport retenu pour effectuer le déplacement correspond
à celui disposant du tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le
plus adapté à la nature du déplacement.
Article 5 : L’autorité territoriale dispose que la faculté d’autoriser les missionnaires à utiliser leur
véhicule, lorsque l’intérêt du service le justifie.
- L'agent qui utilise son véhicule n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
- Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Article 6 : Le missionnaire autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport :
- Soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ; - Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
L’autorité territoriale décide sur quelle base le missionnaire sera remboursé.
Les frais de carburant ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 7 : Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées au missionnaire
utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés par l’arrêté fixant
les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du
3 juillet 2006.
Ces montants évolueront en même temps que la réglementation.
Article 8 : Sur présentation des pièces justificatives et quand l'intérêt du service le justifie, l’autorité peut autoriser le remboursement des frais d'utilisation :
- De parcs de stationnement ;
- De péage d'autoroute ;
- D'un taxi ;
- D’un véhicule de location.
Article 9 : Les frais de transport du missionnaire amené à se déplacer pour passer un concours
ou un examen professionnel seront pris en charge deux fois par année civile, une
première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion
des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Exceptionnellement, d’autres prises en charge sont accordées dès lors que lesdites
épreuves nécessitent plusieurs déplacements.
Cette participation de la collectivité est valable uniquement pour les concours de la
fonction publique territoriale.
Elle se fait sur la base du remboursement des frais de transport par train en 2ème
classe.
Article 10 : Dans tous les cas, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et
justificatifs de paiement. Le missionnaire doit donc conserver toutes les pièces CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel,
billet de train, ticket de péage, de stationnement…).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, le missionnaire ne pourra pas
demander le remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou
mensuellement à terme échu, sur présentation d’états justificatifs.
Article 11 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet immédiatement.
Article 12 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
POINT 6 SALLES - ÉQUIPEMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAL
6.1 Mise à disposition de locaux communaux en période électorale
Rapporteur : M. Guy CASCIARI, Adjoint
L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule « Les locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire
détermine les conditions dans lesquelles ces locaux communaux peuvent être utilisés compte tenu des
nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe en tant que de besoin la contribution due à raison
de cette utilisation ».
Le Code Électoral prévoit dans son article L.52-8 alinéa 2 que « Les personnes morales, à l'exception
des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale
d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des
biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont
habituellement pratiqués ».
La Commune d’Issenheim en tant que personne morale de droit public est concernée par cette
obligation. Dans sa pratique habituelle, les salles municipales sont mises à disposition de toutes les
associations de la commune sur simple demande.
Cette mise à disposition est étendue aux associations de soutien à un ou des candidats ou à leur
programme.
Dans ce cadre, la commune doit veiller à l’égalité de traitement entre les associations, syndicats et
partis politiques, dans sa décision d’octroi ou de refus. Dans un souci de transparence et d’information
du plus grand nombre, un mode de fonctionnement écrit et public s’avère nécessaire.
Ainsi, les candidats potentiels et associations de soutien de candidat(s) et/ou de préfiguration de
campagne électorale pourront bénéficier des salles communales.
Ces mises à disposition sont faites dans le respect des règlements intérieurs et des conventions
signées. Les demandes de réservation seront formulées par courrier adressé à la Mairie. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Afin d’assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou
officiels, il est proposé d’établir ainsi les limites de ces mises à dispositions :
1°) Les règles spécifiques de mise à disposition de locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux
périodes électorales définie comme la période couvrant les 6 mois précédents un scrutin électoral local
ou national et pour l'organisation de réunions publiques.
En conséquence, en dehors de toute période électorale ainsi définie, les mises à disposition, y compris
pour des réunions politiques privées obéiront aux règles du droit commun applicables sur la ville sur
les mises à disposition de salles.
2°) La mise à disposition n'est consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence,
toute demande devra émaner du candidat, ou d'une personne qu'il aura régulièrement mandatée,
identifié comme tel en produisant tout document officiel (par exemple : déclaration du mandataire
financier...)
3°) Ces salles seront mises à disposition gracieusement avec le matériel et mobilier dont elles sont
équipées à charge pour les demandeurs de procéder à leur installation et de restituer les locaux et le
matériel dans leur état initial.
4°) Ces mises à disposition sont cumulatives, mais dans la limite des disponibilités. Les réservations
doivent être réalisées 15 jours à l’avance :
1/ Période du 1er jour du 6ème mois avant le 1er tour du mois de l’élection jusqu’au jour de
la date limite de dépôts des candidatures en Préfecture :
1 mise à disposition par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre salle.
2/ Période du lendemain du jour limite de dépôt de candidatures en Préfecture à l’avant-veille
du 1er tour de l’élection :
1 mise à disposition par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre salle.
3/ Période du lendemain du 1er tour de scrutin à avant-veille du second tour :
1 mise à disposition par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée de l’une
ou l’autre salle.
Ces dispositions seront reconduites de façon systématique pour toutes les élections politiques :
présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, référendums, européennes.
Entendu l’exposé de M. CASCIARI, Adjoint ;
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.52-8 alinéa 2 du Code Électoral ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, adopte cette
proposition concernant l’attribution de salles municipales aux candidats aux différentes élections
durant les périodes électorales. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
7.1 Convention fibre rosace
Rapporteur : M. le Maire
La Région Grand Est a mandaté la Société Rosace d’Entzheim afin de déployer l’internet à très haut
débit grâce à la fibre optique pour desservir 700 communes qui bénéficieront de la fibre optique avant
2022.
Rosace assure la conception, le financement, la construction, l’exploitation, la maintenance et la
commercialisation du réseau fibre optique dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur une
durée de 30 ans.
Pour ce faire, Rosace doit installer sur la commune une armoire technique SRO. Il s’agit d’un sous-
répartiteur optique agissant comme un nœud de brassage local en aval duquel sont raccordés les
locaux d’habitation ou professionnels de la commune.
Pour des raisons techniques la société Rosace souhaite implanter ce sous-répartiteur préférablement
au niveau du giratoire de la rue de Guebwiller, rue des Tulipes, rue de Soultz. Il a ainsi été proposé
d’installer le SRO à côté du poste de transformation électrique HTA/BT de la rue de Guebwiller de
manière à rassembler au même endroit ces équipements technique. La parcelle concernée appartient
à la commune d’Issenheim et est cadastrée section 21 n°49.
La société Rosace propose au Conseil Municipal de valider l’implantation du SRO sur cette parcelle et
de formaliser cet accord par une convention de servitude (voir annexe).
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le projet de convention de servitude (en annexe) ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’Issenheim de faire bénéficier à ses habitants et ses
entreprises d’une connexion internet à très haut débit ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide la convention
de servitude sur le domaine communal au profil de Rosace pour l’implantation d’un SRO n°68-042
DKT et de charger le Maire ou son représentant de signer ladite convention.
7.2 Convention relative au transport des élèves entre l’école « la Colombe »
et l’association « la Récré »
Rapporteur : M. le Maire
La commune est engagée dans la restructuration et l’extension de l'école « Sœur Fridoline ».
Pendant les travaux, l’école « La Colombe » est réactivée pour accueillir des élèves de maternelle et
de CP. Une navette est mise en place afin d’assurer la liaison entre l’école « La Colombe » et
l’association « La récré ». Ce transport s’effectuera sera sous la responsabilité de l'association « la
Récré » qui fournira des animateurs pour l'encadrement. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Cette navette est prévue que pour les enfants inscrits au périscolaire.
Pour les autres enfants qui ne sont pas concernés par le périscolaire, ils peuvent bénéficier par mesure
dérogatoire de ce transport.
De ce fait il est nécessaire de passer une convention avec l'association « la Récré » concernant les
modalités d'organisation de la prise en charge de ces élèves.
Entendu l’exposé de M. le Maire ;
Vu le projet de convention (en annexe) ;
Considérant la nécessité pour la commune d’Issenheim de proposer une solution de transport pour
les enfants scolarisés à l’écoles « La Colombe » pendant la durée des travaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide la convention
relative à l’organisation du transport d’enfants scolarisés à l’école « La Colombe » et de charger le
Maire ou son représentant de signer ladite convention.
POINT 8 POLITIQUE PUBLIQUE : DÉVELOPPEMENT DURABLE
8.1 Installation de Panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école
primaire « Les Châtaigniers »
Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe
La commune s’est engagée dans l’amélioration des performances énergétiques de ces équipements
en particulier de ces bâtiments. L’école primaire « Les Châtaigniers » a déjà connu d’importants
travaux de rénovation énergétique avec en particulier l’isolation de la toiture puis des façades du
bâtiment, le remplacement des chaudières et l’amélioration des performances de l’éclairage.
Dans la continuité de cette démarche, la commune étudie aujourd’hui la possibilité d’équiper les
bâtiments scolaires de panneaux photovoltaïques.
Ce type d’installation permet de consommer soi-même l’énergie produite, soit de la revendre.
L’école primaire est orientée plein sud et une surface importante de sa toiture bénéficie d’un
ensoleillement idéal qui permettrait l’installation de panneaux photovoltaïques.
Afin de mener à bien ce projet, les études devront être réalisées.
Il est précisé que le coût des études préalables et de l’investissement, sous réserve que projets
d’installation photovoltaïque présente un taux d’autoconsommation supérieure à 70 %, sont éligibles
aux aides publiques en particulier celles du Conseil Départemental du Haut-Rhin, de la Région Grand
Est et de l’Etat.
Entendu l’exposé de Mme FLACH, Adjointe
Considérant l’intérêt de s’engager dans une démarche d’amélioration des performances énergétiques
et de la réduction des couts de fonctionnement de ses bâtiments ; CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations : - Valide le lancement et l’intérêt de l’opération présentée ;
- Autorise le Maire ou son représentant à faire les demandes de subventions aux cofinanceurs publics ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.
POINT 9 SUBVENTION
9.1 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL « part
exceptionnelle » : Construction de deux ouvrages de franchissement de la Lauch et
création d’une voie nouvelle
Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire
Le projet consiste en la construction :
- Franchissement de la Lauch :
o Un ouvrage de franchissement de la Lauch pour désengorger le centre-ville en rééquilibrant les flux de circulation automobile ;
o Un ouvrage de transparence hydraulique permettant également le rétablissement de la piste cyclable.
Le plus important sera un pont de franchissement routier entre les quartiers des Fontaines et Pfleck
afin de permettre le désengorgement du centre-ville. Ce pont débouchera en sa partie sud sur la rue
de Nevers. Le second, de type ouvrage de transparence hydraulique, répondra au besoin de continuité
des voies cyclables permettant un accès à tous aux déplacements doux intra-muros.
- Une voie nouvelle
Réalisation d’une voie nouvelle, trait d’union entre le nord et le sud de la ville. Celle-ci démarrera rue
du Markstein pour rejoindre la rue de Guebwiller en s’appuyant sur le nouveau pont précité et la rue
de Nevers. Cette infrastructure se veut comme la nouvelle voie traversante de la ville et permettra de
soulager le trafic rue de Rouffach. À cet effet, cet axe sera classé en route départementale et
réciproquement, la rue de Rouffach sera classée en voirie communale.
Les objectifs sont les suivants :
- Revitaliser le centre-ancien et d’améliorer le fonctionnement urbain de l’agglomération - Repenser les circulations pour améliorer le fonctionnement urbain :
o retrouver un meilleur équilibre, pour redonner attractivité et dynamisme au centre- ville
o rééquilibrer les flux de circulation automobile et désengorger le centre-ville. En effet, la situation géographique de la commune et les équipements structurants dont elle dispose (Institution Champagnat et zone commerciale Leclerc) entraînent un engorgement routier marqué de son centre urbain. Pour exemple : la rue de Rouffach dénombre 5 000 véhicules jour, quant à la rue de Guebwiller, près de 8 000 véhicules jour
o favoriser la rénovation des espaces publics et promouvoir les mobilités douces - Convertir et optimiser le foncier :
o Accueillir un nouveau quartier en densification d’habitat mixte (226 logements) CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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- Améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants (piétonisation, renaturation et pacification du centre-ville)
- Renforcer la sécurité et la cohabitation sur la voie publique
- Contribuer à la requalification de l’entrée Est de l’agglomération
Le coût prévisionnel de cette opération est de 2 415 223,60 € HT et peut être co-financé par l’Etat, au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des communes et de leurs groupements, qui
bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a proposé
de doter d'un milliard supplémentaire en autorisations d'engagement la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Travaux pont 789 483,60 € Aides publiques : 1 134212,21 € 46,96%
Etudes pont
(MOA/MOE) 76 500,00 € Union européenne (2) 0,00 %
Autres pont (SPS
et CT) 6 390,00 €
État - Dotation de soutien
à l'investissement public
2020 1 000 000,00 € 41,40 %
Travaux voie 1 475 000,00 € État - DETR 0,00 %
Etudes voie
(MOA/MOE) 67 850,00 € État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
- Région 0,00 %
- Département 134 212,21 € 5,56 %
- Groupement de
communes (EPCI, PETR…) 0,00 %
- Autres : établissement
public, aides publiques
indirectes (2) 0,00 %
Sous-total Aides publiques 1 134 212,21 € 46,96 %
Auto-financement :
- Fonds propres 1 281 011,39 € 53,04 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
Sous-total 1 281 011,39 € 53,04 %
TOTAL 2 415 223,60 € TOTAL : 2 415 223,60 € 100,00 % CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant la possibilité de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :
- Adopte le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise le Maire à solliciter le concours financier d’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « part exceptionnelle » et à signer tous documents relatifs à ce projet et dossier ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.
9.2 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL « part
exceptionnelle » : Reconstituer un Cœur urbain
Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire
La commune d’Issenheim a eu l’opportunité d’acquérir une parcelle au centre-ville d’environ 11 ares,
comprenant l’ancien restaurant de la Demi-Lune. Avec pour objectif de faire revivre un commerce du
même type, visant à conforter l’hôtel voisin et de maintenir une activité de bouche dans le secteur.
Puis s’est greffée la réflexion plus globale sur le devenir de l’arrière de la parcelle Demi-Lune, et en
élargissant le périmètre, une réflexion sur l’aménagement du centre-ville.
L’ensemble de ces questionnements nécessite de recourir à une réflexion globale sur le centre
d’Issenheim, afin de proposer un aménagement de qualité de son cadre de vie et de son
fonctionnement urbain, permettant aux commerces de proximité de se développer et aux
aménagements d’espaces publics de se réaliser dans les années à venir selon un phasage progressif.
La procédure du concours d’idées a été proposée, pour permettre à trois équipes de professionnels
du bâtiment et des espaces publics de se confronter aux différentes thématiques, mais également pour
disposer de supports visuels de communication et de planification à destination du maitre d’ouvrage.
La méthodologie du concours d’idée prévoit d’évaluer le potentiel du tissu urbain et des bâtiments qui
le constituent pour proposer une réorganisation plus fonctionnelle permettant d’accueillir les besoins
futurs de la commune. Le 24 février 2020 se sont tenues les auditions qui ont permis de retenir un
bureau d’études.
Quatre enjeux majeurs ont été identifiés :
- Endiguer la problématique de dévitalisation progressive du centre urbain - Maintenir (voire étoffer) l’offre de restauration et de commerces
- Exploiter les possibilités de réhabilitation des friches commerciales, et notamment celle du site de la Demi-Lune
- Améliorer le cadre de vie pour les forces vives de la commune (habitants, commerçants, associations) et permettre à Issenheim de disposer d’un centre-ville sécurisé et en harmonie avec les besoins de chacun. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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La municipalité souhaite disposer d’un plan d’ensemble, afin d’engager les travaux au fur et à mesure
en ciblant le cœur de village, et de créer ainsi un aménagement urbain plus fonctionnel permettant de
mettre en valeur le bâti environnant à réhabiliter, étendre et/ou créer.
C’est ainsi que le projet d’aménagement du groupement KLN architecture/Sortons du bois et
Cocyclique a été retenu.
En annexe leur projet d’aménagement avec le phasage des opérations et le chiffrage par zone.
Il s’agit de reconstituer un « Cœur urbain » où le piéton est prioritaire et le patrimoine architectural
valorisé. Il est dynamisé par des espaces ouverts, des aménagements paysagers et de nouveaux
équipements publics. Le Vivre ensemble est favorisé.
La circulation est contrôlée sous forme d’une boucle, ponctuée d’espaces publics et entourant le
« Cœur urbain » La commune est mise en relation avec son centre
Sept évènements constituent les lieux de redynamisation du cœur de villes, interconnectés par un
maillage végétal
- Évènement 1 : La place de la Liberté
- Évènement 2 : La rue de Guebwiller
- Evènement 3 : La Place des Antonins
- Evènement 4 : La rue du Couvent
- Évènement 5 : Les bords de la Lauch
- Évènement 6 : La place de la Demi-lune
- Évènement 7 : La rue de Rouffach
La Boucle autour du Cœur veut proposer un aménagement qualitatif agréable aux concitoyens
d’Issenheim, en leur donnant envie de réinvestir leur centre-ville. Cette nouvelle dynamique va
stimuler l’implantation de nouveaux commerces, restaurants, cafés, ce qui participe à l’attrait du
centre-ville.
Issenheim n’est plus un village traversé, déconnecté de ses espaces résidentiels périphériques, mais
redevient un lieu à vivre fort de son Histoire, de son environnement et de sa volonté d’exister. Le coût
prévisionnel de cette opération est de 3 040 500,00€ HT et peut être co-financé par l’Etat, au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des communes et de leurs groupements, qui
bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a proposé
de doter d'un milliard supplémentaire en autorisations d'engagement la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Concours d'idées 40 500,00 € Aides publiques :
Secteur 1 : Place de la
Mairie 732 580,00 € Union européenne (2) 0,00 % CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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Secteur 2 : RD5 631 900,00 €
État - Dotation de
soutien à
l'investissement public
2020
1 000 000,00 € 32,89 %
Secteur 3 : Nouveau
lieu 410 850,00 € État - DETR 0,00 %
Secteur 4 : Le Parc 693 400,00 € État - FNADT (2) 0,00 %
Secteur 5 : Illot Demi-
Lune 438 075,00 € État – autre (2) 0,00 %
Divers et imprévus (+/-
3%) 93 195,00 €
Collectivités
territoriales :
- Région 0,00 %
- Département 0,00 %
- Groupement de
communes (EPCI,
PETR…)
0,00 %
- Autres : établissement
public, aides publiques
indirectes (2)
0,00 %
Sous-total Aides
publiques 1 000 000,00 € 32,89 %
Auto-financement :
- Fonds propres 2 040 500,00 € 67,11 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
Sous-total 2 040 500,00 € 67,11 %
TOTAL 3 040 500,00 € TOTAL : 3 040 500,00 € 100,00 %
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant la possibilité de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :
- Adopte le plan de financement prévisionnel ;
- Autorise le Maire à solliciter le concours financier d’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « part exceptionnelle » et à signer tous documents relatifs à ce projet et dossier ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020. CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DU 02/09/2020
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