Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 041 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 041 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 21 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 041 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-041

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017Sommaire

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2017-08-17-001 - ARRETÉ PREFECTORAL n° SA-017-IL-071 du 17 août 2017

portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus

en filière ponte d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella

Enteritidis (2 pages) Page 3

09-2017-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SA-017-IL-072 du 18 août

2017 portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus

gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour infection à Salmonella Enteritidis (2

pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2017-08-18-002 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

sur la voie publique sur la RN20 dans le département de l’Ariège entre

Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes (2 pages) Page 7

2La

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET

ENVIRONNEMENT

----------------------------------------

PIERRE BONTOUR ET ISABELLE LACOSTE

ARRETÉ PREFECTORAL n° SA-017-IL-071

du 17 août 2017

portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules

pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte

d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection à

Salmonella Enteritidis

LA PRÉFETE DE L’ARIÈGE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.201-2, L.202-, L.202-3, L.221-2 à L.221-4, L.221- 11, L223-1 à L.223-8, L.231-1, L.232-2, L.235-1, R.*221-4 à R-*221-16, R.228-1 et D.223-1 ;

Vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;

Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 fé- vrier 2006 portant création d’une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-39 du 15 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations par intérim;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, à certains de ses collaborateurs ;

VU le rapport d’analyse du 17 août 2017 du laboratoire départemental de la Haute-Garonne ;

CONSIDERANT le résultat bactériologique positif en Salmonella Enteritidis sur des chaussettes et chiffonnettes effectué le 9 août 2017 dans les bâtiments portant les numéros INUAV V009ALL et V009ALM hébergeant un troupeau de poules pondeuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à l’EARL DES POULETTES – La Tuilerie du Gay – 09700 SAVERDUN dans les bâtiments portant les numéros INUAV V009ALL et V009ALM, étant suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance des docteurs Laurent MICHEL, Bruno NEVERS et Victor PAIN, vétérinaires sanitaires à L’Union (31240).

Article 2 :

L’arrêté de mise sous surveillance de ce troupeau entraîne la mise en place des mesures suivantes :

, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-08-17-001 - ARRETÉ PREFECTORAL n° SA-017-IL-071

du 17 août 2017 portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella Enteritidis

31/ L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis. Cet isolement suppose notamment le suivi par une personne spécifique de ce troupeau, ne rentrant pas en contact pendant la durée de la mise sous surveillance avec d’autres élevages de volailles de l’espèce Gallus gallus.

2/ L’interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses de confirmation.

3/ Le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l’infection. Sur autorisation de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l’établissement de destination .

4/ l’interdiction de tout mouvement de volailles à destination et en provenance du site d’élevage du troupeau suspect, sauf autorisation de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3 :

L’arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim lorsqu’un second contrôle, réalisé conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux, effectué après un premier contrôle négatif, s’avère également négatif.

Article 4 :

La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 5 :

MM. le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le Sous-Préfet de Pamiers, le Com- mandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, le maire de la com- mune de Saverdun, les Docteurs Laurent MICHEL, Bruno NEVERS et Victor PAIN vétéri- naires sanitaires à l’Union (31240) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix,

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Par délégation de la directrice de la

DDCSPP par intérim,

Signé

Pierre Bontour

, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-08-17-001 - ARRETÉ PREFECTORAL n° SA-017-IL-071

du 17 août 2017 portant mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella Enteritidis

4La

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ PROTECTION DES ANIMAUX ET

ENVIRONNEMENT

----------------------------------------

PIERRE BONTOUR ET ISABELLE LACOSTE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SA-017-IL-072

du 18 août 2017

portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules

pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte

d’oeufs de consommation pour infection à Salmonella

Enteritidis

LA PRÉFETE DE L’ARIÈGE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.201-2, L.202-1, L.202-3, L.221-2 à L.221-4, L.221- 11, L223-1 à L.223-8, L.231-1, L.232-2, L.235-1, R.*221-4 à R-*221-16, R.228-1 et D.223-1 ;

Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;

Vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;

Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 fé- vrier 2006 portant création d’une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-39 du 15 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations par intérim;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2017 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, à certains de ses collaborateurs ;

Vu le rapport d’analyse du 17 août 2017. du laboratoire départmental de la Haute-Garonne ;

Considérant le résultat bactériologique positif en Salmonella Enteritidis sur des prélèvements de chaussettes et chiffonnettes effectués le 9 août 2017 dans les bâtiments portant les numéros INUAV V009ALL et V009ALM hébergeant un troupeau de poules pondeuses ;

Considérant le lien épidémiologique avec une toxi-infection alimentaire survenue dans un res- taurant de Haute-Garonne, s'approvisionnant en oeufs auprès de l'EARL Les Poulettes et où Salmonella enteritidis a été détectée chez un malade;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim ;

, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SA-017-IL-072

du 18 août 2017

portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour infection à

5ARRÊTE :

Article 1er :

Le troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus détenu par l’EARL DES POULETTES dans les bâtiments portant les numéros INUAV V009ALL et V009ALM, situé à la Tuilerie du Gay 09700 SAVERDUN, est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis.

Article 2 :

La déclaration d’infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes :

1/ La réalisation d’enquêtes, contrôles et prélèvements aux fins d’analyses par le vétérinaire sanitaire de l’élevage ou un agent habilité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

2/ L’inscription des résultats des analyses de confirmation au registre de l’élevage ;

3/ L’interdiction de sortie de l’exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, sauf dérogation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, pour élimination par abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction ;

4/ Après élimination du troupeau infecté, le nettoyage et la désinfection des locaux, de leurs abords et de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage, du parcours du troupeau infecté et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d’un vide sanitaire ;

5/ L’élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations.

Article 3 :

L’arrêté portant déclaration d’infection est levé par le préfet sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire et vérification de leur efficacité.

Article 4 :

La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de Toulouse.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège par intérim, le maire de la commune de Saverdun, et les docteurs Laurent MICHEL, Bruno NEVERS et Victor PAIN, vétérinaires sanitaires à l’Union (31240) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix,

La préfète

Pour la préfète et par délégation

Par délégation de la directrice de la DDCSPP par intérim

Signé,

Pierre Bontour

, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.91

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SA-017-IL-072

du 18 août 2017

portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation pour infection à

6ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF A)

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté du 18 août 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle

et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

sur la RN20 dans le département de l’Ariège entre

Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78- 2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie Lajus, préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe Heriard, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-18-002 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique sur la RN20 dans le département de l’Ariège entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes 7des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 19 août 2017, dans le cadre des attentats survenus le 16 août 2017 en Espagne, il y a eu d’effectuer un contrôle des flux dans une zone se situant à proximité de l’Espagne dans le but de rechercher des véhicules et individus susceptibles d’être en lien avec ces attentats ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er

Le 19 août 2017, de 8 heures à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la route nationale 20 dans le département de l’Ariège, dans un secteur compris entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes.

Article 3

Le commandant de groupement de gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Foix, le 18 août 2017,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Christophe Hériard

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-18-002 - Arrêté du 18 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique sur la RN20 dans le département de l’Ariège entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes 8