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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-033

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne (12 pages) Page 3

09-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l'

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

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la commune de Serres sur Arget (2 pages) Page 35

2Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle politiques et police de l'eau

Unité procédures environnementales

Arrêté n°

Arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'honneur,

La préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

La préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet du Tarn

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;

Vu le code pénal et notamment son livre Ier – titre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;

1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/12 http://www.haute-garonne.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 3Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;

Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;

Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;

Vu la consultation du public organisée du 10 avril au 12 mai 2017 sur les sites internet des services de l’État et les observations apportées ;

Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;

Arrêtent :

Art. 1er. – Abrogation

L'arrêté cadre interdépartemental en date du 9 juin 2016 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. – Objectif et périmètre géographique

Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.

Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne.

Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Art. 3. – Publicité

Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.

Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.

Art. 4. – Mise en cohérence des dispositions départementales

Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.

Art. 5. – Délai et voie de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

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pour le sous-bassin de la Garonne 4Art. 6. – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse le 4 Juillet 2017

le préfet de Haute-Garonne,

SIGNE

Pascal MAILHOS

Fait à Foix,

la préfète de l’Ariège,

SIGNE

Marie LAJUS

Fait à Carcassonne,

le préfet de l’Aude,

SIGNE

Alain THIRION

Fait à Auch,

le préfet du Gers

SIGNE

Pierre ORY

Fait à Bordeaux,

le préfet de a Gironde,

SIGNE

Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire général

Thierry SUQUET

Fait à Tarbes,

la préfète des Hautes-Pyrénées

SIGNE

Béatrice LAGARDE

Fait à Mont-de-Marsan,

le préfet des Landes

SIGNE

Frédéric PERISSAT

Fait à Cahors,

la préfète du Lot,

SIGNE

Catherine FERRIER

Fait à Agen,

la préfète de Lot-et-Garonne,

SIGNE

Patricia WILLAERT

Fait à Albi,

la préfète du Tarn,

SIGNE

Jean-Michel MOUGARD

Fait à Montauban,

le préfet de Tarn-et-Garonne

SIGNE

Pierre BESNARD

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 5SOUS-BASSIN DE LA GARONNE

PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL

1 - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

1.1 Les zones d’alertes

Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :

• la définition préalable de seuils d'alerte ;

• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;

• une information préalable des usagers.

Le présent plan d'actions a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.

1.2 Les zones de répartition des eaux

La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.

1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.

 Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :

C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :

✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;

✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.

 Le DCR (Débit de CRise) :

C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.

Les seuils d’alerte d’un plan d’actions doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.

1.4 Le rôle du préfet coordonnateur

Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 6Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (notamment Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, et Dropt).

2 - LE PLAN D'ACTIONS

2.1 Définitions

 La situation de sécheresse

La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).

 Les débits de gestion

✔ DOC (débit objectif complémentaire)

Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).

✔ QA (débit d'alerte)

Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.

✔ QAR (débit d'alerte renforcée)

Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.

✔ DCR (débit de crise)

À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.

2.2 Période d'application

Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.

2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté

Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.

Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).

Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.

Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.

Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 7Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.

Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.

2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte

2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)

Cours d'eau

principal

Station de référence

SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée DOE

m3/s

QA

m3/s

QAR

m3/s

DCR

m3/s

GARONNE

Pyrénéenne Valentine

La Garonne et sa nappe d’accompagnement en

amont de la station de Valentine 20 - 16 14

GARONNE

de piémont Marquefave

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les

stations de Valentine et Portet-sur-Garonne

Le système canal de Saint-Martory

25 - 20 18

GARONNE

de piémont Portet-sur-Garonne

Entre le 15/07 et le 15/09

52 41 35 27

Le reste de l'année

48 38 34 27

GARONNE

de plaine Verdun-sur-Garonne

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la

station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-

Garonne

Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-

Pierre et Castet-en-Dorthes

Le canal de Montech à Montauban

Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal

latéral et le canal de Montech

45 36 30 22

GARONNE

de plaine Lamagistère

La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les

stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31

GARONNE

de plaine

et maritime

Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60

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pour le sous-bassin de la Garonne 82.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE

Cours d'eau

principal

Station de

référence

SDAGE 2016-

2021

Zone d’alerte concernée DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s

HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4

LOUGE aval Muret

Cours d’eau de la Louge et sa nappe

d’accompagnement (hors partie dans le

système Neste)

1,5 1,2 1 0,7

TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 - 0,48 0,45

SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11

BARGUELONNE

aval Fourquet

Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe

d’accompagnement, de sa confluence avec la

petite Barguelonne à sa confluence avec la

Garonne

0,12 0,09 0,05 0,02

2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE

Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :

• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;

• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’Agence Française de Biodiversité ;

• de jaugeages ponctuels.

Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.

Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.

2.4.4 Les nappes d'accompagnement

Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.

De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.

2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau

En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.

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pour le sous-bassin de la Garonne 92.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6

Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.

Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.

2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction

L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).

 Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance

L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

 Seuil d’alerte :

Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).

Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.

 Seuil d’alerte renforcée :

Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).

Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.

 Seuil de crise :

Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.

2.5.2 Durée des mesures de restriction

L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.

2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction

Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).

Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.

La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.

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pour le sous-bassin de la Garonne 102.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages

Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.

L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu. Dans la mesure du possible, les secteurs de restriction doivent être bornés par des points physiques (ponts, seuils, confluence, etc.).

2.6.1 Usages d'irrigation agricole

Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.

Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.

Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.

Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées

Débit objectif d’étiage

(DOE) Entrée en vigilance

Les mesures de restriction seront définies

dans les arrêtés départementaux

Débit d'alerte

(QA)

Restriction de 1 à 2 jours/semaine

ou 15% à 30% du débit autorisé

ou d'autres dispositions permettant d'atteindre

des réductions équivalentes en débit (1)

Débit d'alerte

renforcée

(QAR)

Restriction de 3,5 jours/semaine

ou 50% du débit autorisé

ou d'autres dispositions permettant d'atteindre

des réductions équivalentes en débit

Débit de crise

(DCR) Interdiction de prélèvement

(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.

2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable

Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.

Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.

Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :

• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;

• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.

Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 11Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable

Débit d’alerte

franchi

(QA)

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.

6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.

7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.

Débit d'alerte

renforcée

(QAR)

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).

2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.

4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.

7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Débit de crise

(DCR)

1. Reprise des restrictions précédentes.

2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.

3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.

Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.

Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.

Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.

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pour le sous-bassin de la Garonne 122.6.3 Autres usages

 Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi.

Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.

Comme à l’article 2.5, le franchissement du DOE s'évalue avec un indicateur principal qui est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre des interdictions ou pour leur levée.

Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.

Ne sont pas concernés par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.

 Prélèvements et rejets urbains et industriels

Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.

 Usages domestiques et de loisirs

Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager, etc.).

 Fonctionnement des canaux

Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.

 Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole

Dès l'application du premier niveau de restriction (seuil d'alerte) sur un bassin ou un cours d'eau, le canyo - ning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.

Dès l'application du deuxième niveau de restriction (seuil d'alerte renforcée), les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.

 Golfs

En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.

Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.

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pour le sous-bassin de la Garonne 13Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs

Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %

Débit d'alerte

renforcée

3,5 jours/semaine ou à

50 % du débit autorisé

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des

« greens et départs »

Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %

Débit de crise Interdiction totale

Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des

greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas

de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de

30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.

2.7 Dérogations pour les usages agricoles

Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.

Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.

Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.

La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.

2.8 Information départementale

À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.

Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.

Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.

2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental

Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-04-003 - Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse

pour le sous-bassin de la Garonne 14d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES

Service de police de l’eau et des milieux

aquatiques

Jean-Yves AVALLET

Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant

restriction dans le département de l' ARIEGE des

prélèvements d’eau sur la rivière « LE VOLP » et

ses affluents et leurs nappes d’accompagnement.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

Vu le code pénal et notamment son livre Ier – Titre III ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L211-1, L211-3, L214-18 et R211-66 à R211-74 ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne du 09 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

Vu les conclusions de la cellule de crise sécheresse du département de l’Ariège du 10 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne du 30 juin 2017,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau sur la rivière « LE VOLP » et ses affluents et leurs nappes d’accompagnement. 15A R R Ê T E

Article1 : Mesures de restrictions des prélèvements d’eau :

1.1 Une mesure de restriction de niveau 3 – réduction des prélèvements de 50% – est prise sur la rivière « LE VOLP » et ses affluents et leurs nappes d'accompagnement, soit une interdiction de prélever un jour sur deux. Les restrictions concernent les prélèvements à partir de points de prélèvement situés dans les communes citées ci-après. Cette limitation ne s'applique pas aux nappes superficielles hors nappes d'accompagnement des cours d'eau visés ci-dessus.

1.2 Les prélèvements d'eau sont réduits

a - selon les territoires définis ci-après :

Rivières Prélèvements situés sur le territoire des communes en Ariège

Le VOLP et ses affluents Contrazy, Fabas, Lescure, Merigon, Montardit, Montesquieu- Avantes, Montjoie en couserans, Sainte Croix volvestre.

b - selon le tableau de répartition joint en annexe, à compter du 13 juillet 2017 8 heures (la journée commence à 08h00 et se termine le lendemain à 08h00)

Article 2: Domaines d’application

 Prélèvements agricoles : tous les prélèvements situés sur les communes listées au point 1.2 du présent arrêté doivent respecter les mesures de restrictions conformément à l’article 1.

 Prélèvements urbains et domestiques : les collectivités ainsi que les particuliers, prélevant à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement, doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements listées dans l’article 1 (terrain de sport, espaces verts, jardins potagers, mis à niveau de plan d’eau,etc...).

 Prélèvements industriels : les prélèvements seront limités aux stricts débits nécessaires au maintien de l’activité, aux process industriels (avec mise à disposition d’un registre de prélèvement).

Article 3 : Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : l’adduction d’eau potable, la lutte contre l’incendie, l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Article 4 : Travaux en rivière

Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit du VOLP et de ses affluents qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence examiné par le service de police de l’eau de la DDT de l’Ariège.

Article 5 : Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 13 juillet 2017 à 8 heures et jusqu’au 31 octobre 2017.

En fonction des données de débits et d’une projection d’évolution favorable, la levée complète des restrictions sera proposée par la cellule de crise sécheresse préfectorale du département de Ariège.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau sur la rivière « LE VOLP » et ses affluents et leurs nappes d’accompagnement. 16Article 6 : Contrôle et sanctions

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises dans les limites fixées par l’article L.172-5 du Code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement pour les contraventions de 5ème classe (montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales).

Article 7 : Délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 8 : Affichage

La publicité, par voie d'affichage en mairie ou par tout autre procédé, doit avoir lieu dès réception de l’arrêté.

Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des mairies intéressées.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et fera l’objet d’une parution sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ariège.

Il fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 9 : exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté:

Le secrétaire général de la préfecture,

le directeur départemental des territoires de l’Ariège,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique,

le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et les maires des communes suivantes : Contrazy, Fabas, Lescure, Mérigon, Montardit, Montesquieu-Avantes, Montjoie-en-Couserans, Sainte-Croix-Volvestre.

Fait à Foix, le 11 juillet 2017

La Préfète,

signé

Marie LAJUS

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau sur la rivière « LE VOLP » et ses affluents et leurs nappes d’accompagnement. 17Annexe : Calendrier de restrictions

Restriction 3,5 jours par semaine

Du lundi (à 8he ures ) Au lundi (à 20h00)

Interdit

Du lundi (à 20heure s) Au m ardi (à 8h00)

Interdit

Du m ardi (à 8heures) Au m ardi (à 20h00)

Autorisé

Du m ardi (à 20heure s) Au m ercre di (à 8h00)

Autorisé

Du m ercre di (à 8he ures ) Au m e rcredi (à 20h00)

Interdit

Du m ercre di (à 20heure s) Au jeudi (à 8h00)

Interdit

Du je udi (à 8he ures ) Au je udi (à 20h00)

Autorisé

Du jeudi (à 20heure s) Au vendre di (à 8h00)

Autorisé

Du vendre di (à 8heure s) Au ve ndre di (à 20h00)

Interdit

Du ve ndre di (à 20he ures ) Au s am e di (à 8h00)

Interdit

Du sam e di (à 8heure s) Au s am edi (à 20h00)

Autorisé

Du s am e di (à 20he ures ) Au dim anche (à 8h00)

Autorisé

Du dim anche (à 8heures ) Au dim anche (à 20h00)

Interdit

Du dim anche (à 20h00) Du lundi (à 8he ures )

Autorisé

Se cteur Le VOPL de s a s ource à Sainte Croix

Volve stre )

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant restriction dans le département de l' ARIEGE des prélèvements d’eau sur la rivière « LE VOLP » et ses affluents et leurs nappes d’accompagnement. 18ar. E 5» Save Ré one Sant: Liberté «+ Égalité« Fraternité Cecitanie RÉPUBLIQUE F RANÇAISE AC pieNEES !

PR k

Délégation départementale de Préfecture de l'Ariège

l'Ariège Conseil départemental de l'Ariège

ARRETE CONJOINT

FIXANT LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES

prévue à l’art. L311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles

pour le département de l’Ariège

KRRRRARRRERRERE

La Préfète du département de l'Ariège,

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Le Président du Conseil Départemental de l’Ariège,

VU Le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L311-5 ;

précisé par les articles R.311-1 et R311-2 ;

VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée

mentionnée à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ;

VU L'arrêté conjoint du 16/12/2009 constituant la liste des personnes qualifiées pour le

département de l’Ariège

VU les candidatures reçues ;

Considérant: que toute personne prise en Charge dans un établissement ou service social

ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir

ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste fixée au présent

arrêté ;

Sur : propositions conjointes de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale

et de la Protection des populations de l'Ariège, de Madame la Directrice de l'Action

pour le Développement social et à la santé de l'Ariège, et de Monsieur le délégué

départemental de l'Agence Régionale de Santé par intérim de l'Ariège :

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-10-005 - Arrête conjoint ARS Préfecture Conseil départemental fixant la liste des personnes qualifiées 19ARRETENT

Article 1 : La liste des personnes qualifiées, prévue à l’article L311-5 du Code de l'Action Sociale et

des Familles est arrêtée comme suit pour le département de l'Ariège :

e Monsieur Tony ALBERICH

° Madame Marie Alix BONNET LECLERCQ:

° Madame Monique D'AMATO ”

e Madame Monique MORELL *

° Monsieur Jean Michel TARRICQ *

+ Madame Jacqueline VIDAL

Article 2 : Les coordonnées des personnes qualifiées sont disponibles, par courrier postal

ou électronique aux adresses suivantes :

- Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : 9 rue lieutenant Paul Delpech

BP 130 - 09003 FOIX CEDEX

Tél : 05 61 02 43 00

ddcspp@ariege.gouv.fr

- Conseil Départemental de l'Ariège : Direction des actions pour le développement

social et la santé — Direction Adjointe de l'autonomie

Hôtel du département

BP 60023 - 09001 FOIX CEDEX

Tél : 05 61 02 09 09

adsdir@ariege.fr

- Délégation départementale de l'Ariège de l'Agence Régionale de Santé Occitanie 1 boulevard Alsace Lorraine

BP 30076 - 09008 FOIX CEDEX

Tél : 05 34 09 36 36

ars-oc-dd09-direction@ars.sante.fr ou ars-oc-dd09-pole-social@ars.sante.fr

Article 3 : Conformément à l'article R311-1 du Code de l’action sociale et des familles, en

temps utile et, en tout état de cause dès la fin de son intervention, la personne qualifiée

mentionnée à l'article L311-5 informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par

lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas

échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu'elle a

entreprises.

Elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de

vie et d'accueil, et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Article 4: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les

établissements et services qui les emploient ou au sein desquels ils exercent une mission.

De même, elles ne peuvent connaitre des affaires relevant des autres établissements ou

services où elles ont exercé dans les 5 dernières années.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-10-005 - Arrête conjoint ARS Préfecture Conseil départemental fixant la liste des personnes qualifiées 20Article 5 : Les frais de déplacements et autres frais engagés par les personnes qualifiées

pour l'exercice de leurs missions peuvent être pris en charge conformément aux dispositions

de l’art. R 311-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans à compter de la

publication du présent arrêté, renouvelable une fois par tacite reconduction.

La liste des personnes qualifiées est modifiable par arrêté conjoint.

Article 7 : le précédent arrêté du 16 décembre 2009 susvisé est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département de l'Ariège et au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège

et notifiées aux personnes citées à l'article 1”. Il fera l'objet d'une diffusion aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux du département.

Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal

administratif compétent, dans les deux mois, à compter de la date de sa publication aux

recueils des actes administratifs de l'Etat et du Département de l'Ariège.

Article 10 : Le Préfet de l'Ariège, le Directeur Général des Services du Département de

l'Ariège et la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Occitanie, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ô JUIL. Fait à Foix, le 10 Juil. 2017

fa Directrte Générale de La Préfète de l'Ariège, Le Président fau Conseil l'Agence } égionale de santé départemental de l'Ariège,

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-10-005 - Arrête conjoint ARS Préfecture Conseil départemental fixant la liste des personnes qualifiées 2109 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-10-005 - Arrête conjoint ARS Préfecture Conseil départemental fixant la liste des personnes qualifiées 22ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des animaux et environnement

Nom du rédacteur : PIERRE BONTOUR

Arrête préfectoral n° SA-017-PB-060

relatif à la transhumance des bovins, ovins,

caprins et équins

dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement CE n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

VU la décision n° 2001/672/CE du 20/08/2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne,

VU le code des communes ;

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les titres I et II du livre II (partie législative et réglementaire) ;

VU le Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 1976 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers livrés à la monte publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

VU les arrêtés du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de mise en circulation et de commercialisation des animaux de l’espèce bovine ;

VU l'Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

9 rue du lieutenant Paul Delpech – B.P. 130 - 09003 Foix cedex

Standard : 05.61.02.43.00 – fax : 05.61.02.43.91 – mail : ddcspp@ariege.gouv.fr

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE , PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT – SA-017-PB-060 - Arrêté préfectoral relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins, et équins dans le département de l’Ariège.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 23VU l'Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ;

VU l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 01 avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

VU l’ arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l ‘hypodermose bovine ;

VU les arrêtés modifiés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’ arrêté modifié du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’ espèce bovine ;

VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre le rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2015 relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département de l'Ariège ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-39 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim ;

VU l'avis du CROPSAV de la région Occitanie du 5 mai 2017;

CONSIDERANT la démarche engagée par la commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle sur la base de l’article 1er – point 3.2 de l’arrêté du 11 février 1976 pour écarter de la transhumance les béliers ne présentant pas un génotype résistant à la tremblante au sens de l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2006 ;

CONSIDERANT les modifications apportées au Code Rural par le décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006, supprimant notamment l’autorisation délivrée par le préfet sur avis de la commission départementale de surveillance de la monte publique naturelle pour les béliers livrés à la monte publique naturelle ;

CONSIDERANT qu’il convient pour des raisons sanitaires, de continuer dans le cadre de la monte publique naturelle pratiquée lors de la transhumance à écarter les béliers ne présentant pas un génotype résistant à la tremblante ;

CONSIDERANT la demande du Groupement de défense sanitaire de l'Ariège, en ce sens ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Départementale de Santé et Protection Animale en date du 26 février 2011, concernant la proposition d’allégement des contrôles sanitaires au regard de la brucellose ovine, pour les cheptels transhumants sur des estives collectives transfrontalières (suppression du contrôle de descente d’ estive) ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le dépistage de l' IBR sur les bovins transhumants, notamment par un dépistage sérologique en descente d'estive;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1

Dans le présent arrêté, pour tous les aspects sanitaires, on entend par :

a) Lieu de transhumance collective : tout lieu (dont estive collective), construction ou établissement où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, des animaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage, et qui, sauf exception, reviennent

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 24ensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des périodes de regroupement, aucun ruminant ou équidé n'est habituellement détenu sur ces lieux. Sont donc exclus de cette définition les centres de rassemblement, les points d'arrêt, les regroupements à durée très limitée (foire, comices, marchés, concours, manifestation culturelle ou sportive, etc.) ;

b) Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentant aucun mélange d'animaux issus de différentes exploitations (ou d'autres estives limitrophes). Ce type de mouvement est géré de la même manière qu' une « mise en pâture à distance » , décrite ci-après ;

c) mise en pâture à distance : correspond à des animaux emmenés en vue de pâturer à distance de leur lieu habituel de détention, appartenant ou non à leur exploitation de provenance, sans être mélangés avec des animaux issus d'autres cheptels. Dans ce cas, les mouvements concernés ne présentent pas forcément un aspect saisonnier ;

d) Estive individuelle ou collective : lieu de transhumance collective ou individuelle situé en zone de montagne, pour des mouvements se déroulant en été ;

e) Estive frontalière pour une ou plusieurs espèce données : estive présentant une frontière commune avec l’Andorre ou l’Espagne, dont le relief géographique autorise le passage éventuel des animaux transhumants de cette frontière ;

f) Lieu d'hivernage individuel ou collectif : lieu de transhumance collective ou individuelle, pour des mouvements se déroulant en hiver ;

g) Mise en pension : introduction d'animaux dans une exploitation d'élevage, c'est à dire dans un bâtiment ou une pâture où sont détenus des ruminants ou équidés de façon habituelle, avec transfert de détention au détenteur de ce lieu ;

h) Gardien : personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a été déléguée par le responsable d'un lieu de transhumance.

Article 2

Pour l'accès à tous les lieux de transhumance situés sur le territoire de l'Ariège, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine, quel que soit leur département ou pays de provenance, doivent observer les mesures prescrites au présent arrêté, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ariège.

I - ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE

Article 3

Tout lieu de transhumance collective doit être enregistré et immatriculé par l’Etablissement Interdépartemental de l’Elevage (EIE) Bassin Sud, à l'exception des lieux de rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par des lieux géographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées (quelques jours).

Article 4

a) A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un « responsable » ou « gestionnaire » conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d’enregistrement des exploitations et des détenteurs. b) Pour les lieux de transhumance (ou estive) collective organisés (groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc.) le président de cette structure agréée, en est le responsable. En cas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majorité des terrains constituant le lieu de transhumance collective donné, son représentant contractuel ou toute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de ce lieu. En cas de litige, le Préfet en fera désigner ou en désignera le responsable officiel.

II- DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 25Article 5

Le responsable d’un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalités d’enregistrement des exploitations et des détenteurs. Il s’assure, au préalable, de l’enregistrement de ce lieu auprès de l’Etablissement Interdépartemental de l’Elevage (EIE) Bassin Sud.

Article 6

a) Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective adresse chaque année, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège, un mois au moins avant la date présumée d'arrivée des animaux, la liste des détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d’accueil (cf. modèle en annexe 1 – "liste des éleveurs transhumants"), en mentionnant notamment le nombre estimé d'animaux par espèce, ainsi que le lieu prévu de détention des documents d'accompagnement des animaux accueillis.

b) Si des animaux sont ajoutés en cours de transhumance et s'ils appartiennent à un cheptel qui n'a pas encore été déclaré à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations , il convient au responsable d'estive d'en informer cette dernière au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux.

Article 7

a) Chaque responsable d’un lieu de transhumance collective (ou son représentant) devra s'assurer, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l’identité de leur détenteur, les marques d’identification des animaux présentés et des indications portées sur : i) les documents sanitaires d’accompagnement pour la transhumance décrits au chapitre IV ; ii) les autres documents d'accompagnement requis : passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA1) pour les bovins ; documents d'identification pour les Equins ; iii) et pour les mâles entiers ruminants en âge de reproduire : sur les « certificats d’ aptitude » pour les bovins ( modèle en annexe 2) ou sur les « certificats pour la monte publique naturelle pour la transhumance » pour les ovins/caprins (modèle en annexe 3) ou pour les bovins (cf. annexe 3).

b) Le responsable signale dans les plus brefs délais à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège, toute anomalie observée.

Article 8

Chaque responsable (ou son représentant) doit tenir un registre actualisé de tous les animaux présents sur le lieu de transhumance collective dont il à la charge, sans omettre d'y indiquer les différents événements survenus relatifs à l'identification et à la notification des mouvements des animaux, tels que les arrivées, départs, naissances ou mortalités d'animaux, pertes de boucles, et pour ce dernier cas, d'en informer rapidement l'éleveur. Ce dernier reste le maître d’œuvre en ce qui concerne la notification des pertes de boucles et des mouvements de ses bovins, auprès de l’EIE Bassin Sud.

Article 9

Chaque responsable (ou son représentant) doit conserver l'ensemble des documents mentionnés aux articles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tenir à disposition des agents de contrôles, à l'exception éventuelle des passeports des bovins qui peuvent être conservés par le détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place.

Article 10

Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler sans délai à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège toute suspicion de danger sanitaire de première ou deuxième catégorie.

III - CONDITIONS SANITAIRES PREALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE

Article 11

a) L’ensemble des animaux doit :

i) provenir d’une exploitation indemne de tout danger sanitaire de première catégorie et/ou ne

1 L'arrêté ministériel du 22 février 2005 prévoit qu'en cas de transhumance, le détenteur n'a pas l'obligation de notifier la sortie des animaux sur les ASDA correspondantes, ni de les signer.

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ii) être en bonne santé, notamment au regard de la gale ;

iii) être individuellement identifiés conformément à la réglementation en vigueur et accompagnés des documents d'identification requis ;

iv) pour les mâles entiers en âge de reproduire pendant la transhumance, remplir les conditions sanitaires relatives à la monte publique naturelle fixées par les arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

b) De plus, les bovins doivent :

i) provenir d'un cheptel qualifié, à jour de sa prophylaxie annuelle : cheptel officiellement indemne de tuberculose, de leucose bovine enzootique et de brucellose. Les cheptels classés à risque au regard de la tuberculose devront avoir effectué les contrôles requis de sortie avant la montée, sauf dérogation accordée par la DDCSPP ;

ii) être indemnes de lésions d’hypodermose (varron) ;

iii) pour les bovins devant être réglementairement vaccinés contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) : être à jour de leur vaccination durant tout leur séjour sur l'estive, ou en cas de primo vaccination, avoir reçu cette dernière au minimum 1 mois avant leur départ en transhumance. Les bovins de cheptels ariégeois non connus positifs et non vaccinés, âgés de plus de 6 mois, ayant transhumé au cours de l'été, en Ariège ou dans un autre département ou pays, doivent être dépistés en IBR à la descente de l'estive et au plus tard dans le mois qui suit le jour de la descente, et en tout état de cause avant le 15 novembre. Les troupeaux certifiés indemnes d'IBR transhumant seuls sur une estive ne sont pas concernés par cette mesure.

c) De plus, les ovins et caprins doivent :

i) provenir d'un cheptel qualifié, à jour de sa prophylaxie annuelle : cheptel officiellement indemne de brucellose ; le contrôle annuel de prophylaxie devant être réalisé au minimum six semaines après la date de retour d’estive de l’année N-1 pour les cheptels ayant transhumé sur une estive frontalière, et dans tous les cas avant le 30 avril de l’année N ; ii) pour les mâles de l’espèce ovine en âge de reproduire sur l'estive, présenter un génotype résistant à la tremblante de type ARR/ARR.

Article 12

a) En cas de nécessité déterminée par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège, peuvent être conduits sur certains lieux de transhumance collective précisément définis, les animaux provenant de cheptels non indemnes à condition :

i) que la zone de pacage qui leur est attribuée soit délimitée et efficacement clôturée, excluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ;

ii) que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'éviter la fuite éventuelle des animaux ; iii) qu'un emplacement soit aménagé pour permettre la réalisation de contrôles sanitaires durant le séjour des animaux sur ces lieux de transhumance.

b) Dès que les conditions sanitaires favorables sont à nouveau obtenues, la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut autoriser le mélange avec d'autres animaux transhumants.

Article 13

En cas de maladie contagieuse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège pourra prendre toutes décisions qu'il jugera nécessaires, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeaux transhumants.

IV - CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE

Article 14

Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins à destination d’un lieu de transhumance collective situé sur le département de l'Ariège, les détenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations dont

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 27ils dépendent, quant à la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel au regard des maladies réglementées. Cet avis favorable entraînera l'envoi des "documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance collective" cités ci-après, qui devront, pour être validés, être complétés et utilisés de la manière suivante :

1.- Cas des éleveurs ariégeois transhumant en Ariège (transhumance intra départementale) a) Pour les détenteurs de bovins :

i) Remplir et viser le formulaire pré rempli "notification de départ en transhumance" (cf. modèle vierge en annexe 5) édité par l’Etablissement Interdépartemental de l’Elevage (EIE) Bassin Sud en 3 exemplaires ; ce document vaut dans ces conditions "document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective2";

ii) Retourner l'exemplaire "EIE Bassin Sud" visé et rempli à l'EIE, dans les 7 jours suivant le départ des bovins en transhumance, et laisser l'exemplaire "responsable d'estive" au responsable du lieu de transhumance collective, à l'arrivée et pendant le séjour des animaux.

b)Pour les détenteurs d'ovins et caprins :

i) Remplir et viser le formulaire pré rempli "déclaration annuelle de transhumance collective " (cf. modèle vierge en annexe 6) transmis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en 3 exemplaires, ainsi que la liste des numéros d'identification des animaux transhumants (cf. modèle vierge "liste des animaux transhumants" en annexe 7). Ces documents visés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations valent, dans ces conditions, "documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance collective"; ii) Retourner l'exemplaire "DDCSPP" visé et rempli, ainsi que la "liste des animaux transhumants", à la DDCSPP de l'Ariège, dans les 7 jours suivants le départ des animaux en transhumance, et laisser l'exemplaire "responsable d'estive" au responsable du lieu de transhumance collective, à l'arrivée et pendant le séjour des animaux ;

2.- Cas des éleveurs non ariégeois transhumant en Ariège (transhumance inter départementale)

a) Pour les détenteurs de bovins :

Les mêmes documents3 que ceux cités aux points précédents 1.a)i) sont édités par l’Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE) du département d'origine du détenteur et sont à utiliser dans les mêmes conditions que celles décrites citées aux points précédents 1.a)i et ii), à la différence près que l'exemplaire "EDE" visé et rempli doit être retourné à l'EDE du département d'origine du détenteur.

b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins :

i) Remplir et viser le formulaire vierge "déclaration annuelle de transhumance collective " (cf. annexe 8) obtenu auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège ou du responsable d'estive concerné, ainsi que la liste des numéros d'identification des animaux transhumants (cf. annexe 7) ; ii) Retourner la demande et la liste des animaux visés et remplis à la Direction Départementale en charge de la protection des populations du département d'origine du détenteur, pour obtenir "l'autorisation sanitaire de transhumer" préalable au départ en transhumance des animaux ;

iii) La "déclaration annuelle de transhumance collective inter départementale" remplie et signée par l'éleveur, et visée en retour par la DD(CS)PP d'origine et de destination, dans les cadres prévus à cet effet vaudra "autorisation sanitaire" et "document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective". L'exemplaire "responsable d'estive" devra être laissé au responsable du lieu de transhumance collective, à l'arrivée et pendant le séjour des animaux.

Article 15

Au cours de leurs déplacements vers un lieu de transhumance collective situé dans le département de l'Ariège, les conducteurs doivent, à toute réquisition des agents de contrôle, présenter :

2 En cas de transhumance vers une estive frontalière (cf annexe 4) un certificat sanitaire pourra être établi sur demande par la DDCSPP de l’Ariège en cas de besoin

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 28a) pour les bovins, un exemplaire de la "notification de départ en transhumance" répondant aux exigences mentionnées à l'article 14.1.a)i) ou 2.a) ci-dessus, ainsi que les autres documents sanitaires d'accompagnement requis : passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) en cours de validité3;

b) pour les ovins et caprins, un exemplaire de la "déclaration annuelle de transhumance collective " répondant aux exigences mentionnées à l'article 14.1.b)i) ou 14.2.b)iii), ainsi que la liste des numéros d'identification nationaux des animaux transhumants si transhumance collective vers une estive frontalière ou inter-départementale ;

c) pour les équidés, leur document d'identification.

Article 16

Les animaux doivent être conduits dans la mesure du possible, directement de leur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et réciproquement, en respectant les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales.

Article 17

Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu’à l’arrivée à destination, le lot d’animaux transportés n’entre en contact avec des animaux d’un statut sanitaire différent d’eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés après chaque déchargement et en tout état de cause avant tout nouveau chargement, conformément à la réglementation en vigueur.

V - CONDITIONS DE SEJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE

Article 18

Durant leur séjour, les animaux transhumants pourront être soumis à toute intervention ou contrôle jugés nécessaires par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, comme notamment la vérification du nombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests de tuberculination et de prélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Le marquage éventuel des animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires.

Article 19

Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les personnes assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doivent indiquer les emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire le rassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.

Article 20

Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) seront nettoyés et désinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux du lieu de transhumance.

Article 21

Il est interdit d'abandonner les cadavres d' animaux ou leurs restes dans les champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et excavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et abreuvoirs. Les cadavres ou leurs débris sont remis à l'équarrisseur. En cas d’ impossibilité de collecte par l’équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis à l’équarrisseur, soit enfouis avec de la chaux vive après accord du maire de la commune, soit laissés à la consommation des oiseaux nécrophages (sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’animaux euthanasiés avec des produits chimiques).

VI- DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et seront

3 l'Arrêté ministériel 22 février 2005 prévoit qu'en cas de transhumance, le détenteur n'a pas l'obligation de notifier la sortie des animaux sur les ASDA correspondantes, ni de signer ces dernières.

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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 29sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout animal trouvé en infraction pourra, sur ordre du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège, être refoulé vers son exploitation de provenance ou vers tout autre lieu désigné par lui-même, à la diligence et aux frais du détenteur habituel des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de gérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.

Article 23

L'arrêté préfectoral SA015-PB-005 du 6 février 2015 est abrogé.

Article 24

M. le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les Maires, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Ariège, Messieurs les commissaires de Police, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 25 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 4 juillet 2017

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des

populations par intérim

« Signé »

Isabelle AYMARD

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE , PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT – SA-017-PB-060 - Arrêté préfectoral relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins, et équins dans le département de l’Ariège.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-07-04-002 - Arrête préfectoral n° SA 017 PB 060 relatif à la transhumance des bovins, ovins caprins et équins dans le département de l'Ariège 30Saverdun

VS Ariège REÇU LE : 29 D ne

L'reñces 1 2 JUIL. 2017

c PREFECTURE FOIX

AVIS de RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’AGENT des

SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE(E)S

EHPAD des Portes d’Ariège Pyrénées

Le Directeur,

$ Vu le Décret 2007-1188 du 3 aout 2007, portant statut particulier du corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, art.10, modifié par le décret 2012-1154 du 15/10/2012, modifié par le

décret 2016-1745 ;

& Vu le tableau des effectifs autorisés de l'EHPAD des Portes d'Ariège Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1 : 2 (deux) postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié(e) sont à pourvoir au sein de l'EHPAD des Portes d’Ariège Pyrénées, Allée Saint Jacques 09700

SAVERDUN.

Article 2 : Ces postes est à pourvoir au 1% Novembre 2017 sans conditions de titres où de

diplômes.

Article 3 : Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée au Directeur

de l'établissement au plus tard le 15 Septembre 2017.

Article 4 : Le dossier du candidat doit comprendre une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant

la durée, copie de la carte d'identité, extrait du casier judiciaire bulletin N° 3

{https://www.cin justice.gouv.fr).

Article 5 : La sélection des candidats est confiée à une commission. Seuls seront

convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par cette

commission.

Fait à SAVERDUN le 10/07/20017

Danielle BREL. & , _, . 2 Le Directeur

Attachée d'ad SUT,

ae adm on PET FOURMENTIN Adresse administrative? Allée Saint-Jacques C01700 SAVERDUN

Site de MAZERES : & 05.61.69.42.45 - & 05.61.69.7426 Lu rar" Ëite de SAVERDUN :& 05.61.60.31.42 - & 05.61.67.88.73 Mél, Secrétariat : maisonderetraite mazeres.adm@orange.fr Mél, Secrétariat : administration vertcoteau@wanadoo.fr Mél. Direction : residenceduvertcoteau@wanadoo.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-10-007 - Avis de recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés à l'EHPAD des portes d'Ariège Pyrénées à Saverdun 31WZESd' Ariège TC [29 9

Tres CCS 12 JUL, 207

PREFECTURE FOIX

AVIS de RECRUTEMENT sur TITRES d’AIDES SOIGNANT(E)S

EHPAD des Portes d’Ariège Pyrénées

Le Directeur,

$ Vu le Décret 2007-1188 du 3 aout 2007, , portant statut particulier du corps des aides-

Soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique

hospitalière, art.10, modifié par le décret 2012-1154 du 15/10/2012, modifié par le

décret 2016-1745 ;

$ Vu le tableau des effectifs autorisés de l'EHPAD des Portes d'Ariège Pyrénées ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

DECIDE :

2 (deux) postes d'Aide-soignant(e}s sont à pourvoir au sein de l'EHPAD des

Portes d'Ariège Pyrénées, Allée Saint Jacques 09700 SAVERDUN.

Ces postes sont à pourvoir au 1° Novembre 2017.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée au Directeur

de l'établissement au plus tard le 15 Septembre 2017.

Le dossier du candidat doit comprendre une lettre de motivation et un curriculum

vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant

la durée, copie certifiée conforme des diplômes, titres ou autorisation requis,

copie de la carte d'identité, certificat médical confirmant l'aptitude aux fonctions d'aide-soignant(e), extrait du casier judiciaire bulletin N° 3 ayant moins de 3

MOÏS(htips:/www. cin justice gouv.fr),

La sélection des candidats est confiée à une commission. Seuls seront

convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par cette

commission.

Fait à SAVERDUN le 10/07/20017

Danielle BREIL R/ Le Directeur,

Attachée d'administration hsapin IPPE FOURMENTIN

Adresse administrative : Allée Saint 505700 SAVERDUN

Site de MAZERES : & 05.61.69.42.45 - & 05.61.69.74.26 fe de SAVERDUN :& 05.61.60,31.42 - & 05.61.67.88.73 Mél. Secrétariat : maisonderetraite. mazeres.adm(@orange.fr Mél. Secrétariat : administration vertcoteau@wanadoo.fr

Mél. Direction : residenceduvertcoteau@wanadoo.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-10-006 - Avis de recrutement sur titres d'aides-soignantes à l'EHPAD des Portes d'Ariège Pyrénées à Saverdun 32ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF A)

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité inter-départementale

de la Haute-Garonne et de l’Ariège

Subdivision environnement industriel ENV5

Arrêté préfectoral portant

mise en demeure de la société Aubert et Duval

exploitant des équipements sous pression à Pamiers

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8-I et L. 557-28 à L. 557- 30 ;

Vu le décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression et notamment les articles 2, 9, 9 bis, 10, 15, 20 et 22 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 12/06/2017 relatif à la visite d’inspection équipements sous pression du 18 mai 2017 du site Aubert et Duval à Pamiers ;

Vu le courrier de la DREAL Occitanie en date du 12 juin 2017, notifiant à la société Aubert et Duval, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, les manquements reprochés et l’informant du délai de 15 jours dont elle dispose pour présenter ses observations ;

Considérant qu’en ne respectant pas les échéances d’inspections et de requalifications périodiques prévues aux articles 10 et 22 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression, la société Aubert et Duval, exploitant des équipements sous pression fait encourir un risque potentiel augmenté d’accident par explosion des appareils au personnel et au public de l’établissement ainsi qu’au tiers ;

Considérant que l’absence pour certains appareils de documentation technique et administrative relative aux équipements sous pression est préjudiciable pour en assurer l’exploitation et les contrôles périodiques inhérents ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 mettant en demeure la société Aubert et Duval de respecter la réglementation applicables aux équipements sous pression exploités dans son établissement situé à Pamiers, 75 boulevard de la Libération 33Considérant que les observations de la société Aubert et Duval transmises par courrier en date du 12 juin 2017 sur le rapport de la visite d’inspection équipements sous pression du 18 mai 2017 n’apportent pas d’éléments nouveaux suffisants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La société Aubert et Duval, SIRET n°38034280800041, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75 755 Paris Cedex 15, est mise en demeure, sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement secondaire SIRET n°38034280800132 situé 75 boulevard de la Libération, 09 100 Pamiers :

• d’établir la liste complète des équipements sous pression fixes de son établissement situé 75 boulevard de la Libération à Pamiers ;

• de faire procéder aux inspections périodiques des équipements sous pression en retard par rapport à l’échéancier réglementaire par une personne compétente désignée par l’exploitant et apte à reconnaître les défauts susceptibles d’être rencontrés et à en apprécier la gravité ;

• de procéder à la déclaration de mise en service de l’ensemble des équipements soumis à cette déclaration sur l’application de télédéclaration Lune

(https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do) ; • de faire procéder aux requalifications périodiques des équipements sous pression en retard par rapport à l’échéancier réglementaire par un expert d’un organisme habilité.

Article 2

À défaut d’exécution dans les délais impartis définis à l’article 1, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 3

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 10 juillet 2017

Pour la préfète

et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance,

Signé : Patrick Bernié

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 mettant en demeure la société Aubert et Duval de respecter la réglementation applicables aux équipements sous pression exploités dans son établissement situé à Pamiers, 75 boulevard de la Libération 34ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF A)

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau élections et réglementation

Anne Maertens

Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation

spéciale pour la commune de Serres sur Arget

La préfète de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39;

Vu les démissions le 22 juin 2017 de Mme Djamila ROUMILA de ses fonctions de maire et de conseillère municipale de la commune de Serres-sur-Arget, de M. Richard LABERTY de ses fonctions de 1er adjoint et conseiller municipal de la commune de Serres-sur-Arget et de M. Hervé CALVET de ses fonctions de 2ème adjoint et de conseiller municipal de la commune de Serres-sur-Arget, acceptées le 11 juillet 2017 ;

Vu les démissions des fonctions de conseiller municipal de la commune de Serres-sur-Arget de Mme Elyane HORTE-LOSEGO (le 20 mars 2016), M. Eric BOY (le 29 septembre 2016), Mme Isabelle PHAM VAN SAM (le 3 octobre 2016), Mme Nadine RIVIERE (le 4 octobre 2016), de M. Kevin PRUVOST (le 14 juin 2017) de M. Jean-Gérard WOLF, M. Gérard DELRIEU, de M. Jean-Pierre BONNEFONT, de Mme Marie-Isabelle PECCIARINI, de Mme Renée LOEUILLET, de Mme Eliane RAMEIL et Mme Marie-Françoise TICOULET (le 22 juin 2017) ;

Considérant qu'en cas de démission de tous les membres en exercice d'un conseil municipal, une délégation spéciale nommé par le représentant de l'Etat en remplit les fonctions;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Serres-sur-Arget et entre en fonction à la date du présent arrêté .

Article 2 :

La délégation spéciale est constituée des trois membres suivants :

• M. Fabrice BOCAHUT, demeurant à Pamiers,

• M. Jean-Louis DOUMERC, demeurant à Pamiers,

• M. Jules HERIN, demeurant à Villeneuve du Paréage,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Serres sur Arget 35Article 3 :

La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président, de son entrée en fonction.

Le président ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.

Article 4

La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se conformant strictement aux prescriptions de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales.

Article 5

Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué.

Article 6

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Serres-sur-Arget.

Fait à Foix, le 12 juillet 2017

signé

Marie LAJUS

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Serres sur Arget 36