Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 43 MAI 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 43 MAI 2016 Document publié le Mardi 31 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 43 MAI 2016)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité publique, À

Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 43 N° 43

Mois de Mois de : : MAI 2016 MAI 2016

DATE DE PARUTION : 31 MAI 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2016 - 8013 portant organisation d’ une copétition de sportive dénommée « Course de pneus » 3 26/05/16

Arrêté n° 2016 - 8014 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

Arrêté n° 2016 - 8015 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

Arrêté n° 2016 - 8016 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

Arrêté n° 2016 - 8296 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

Arrêté n° 2016 - 8297 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

Arrêté n° 2016 - 8298 portant création d’un local de rétention administrative 1 30/05/16

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N° 7660 Avis de clôture de bornage2

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRETE N° 2016-2010 -

Portant organisation d'une compétition sportive

dénommée «Course de pneus»

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331 -6 et R331-7 ;

VU la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à À 331-31 ;

VU la demande en date du 31 mars 2016 de Monsieur Laurent MOUNIER, organisateur de la course de pneus à Mamoudzou, pour le compte de l'agence Angalia, en vue d'organiser une compétition sportive le samedi 4 juin 2016 ;

VU L'attestation d'assurance en date du 26 avril 2016 ;

VU les avis favorables de MM le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Directeur de la sécurité publique de Mayotte et le Directeur du service de l'incendie et de secours ;

SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;ARRETE :

Article 1 : Monsieur Laurent MOUNIER, pour le compte de l'agence Angalia, est autorisé à organiser la compétition sportive dénommée «course de pneus» à Mamoudzou, le samedi 4 juin 2016, de 13h00 à 18h00.

Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté par les organisateurs.

Article 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des organisateurs.

L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la manifestation. Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.

Les signaleurs seront physiquement présents sur l'ensemble des points particuliers du parcours La liste de ces signaleurs est jointe au présent arrêté.

La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d'assurer le libre accès des engins de services d'incendie et de secours. Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d'un moyen d'alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112. Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.

Article 5 : Les mesures de secours suivantes devront être observées : L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).

L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas suspendue.

Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur:

Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisation) et devra être retiré en totalité après le passage des concurrents.

Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procédera, après la fin de la manifestation, à l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs, assistants et tout public.

Article 7 : La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la circulation routière.

Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Mayotte, le Directeur de la sécurité publique de Mayotte, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Directeur des services territoriaux d'incendie et de secours et le Maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2016

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Florence GHILBERT-BEZARD2!

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 — (14

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile {partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1®:1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 mai 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7

Liberté s Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2046 - Z0{5

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 mai 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-pri Directrice de cabinet

Florence ERT-BEZARDLiberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2016- ZOÏC CABINET

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

vu Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric

VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1#*: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 mai 2016 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative - zone d'attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudbzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfà irestrice de cabinet

Florence G ERT-BEZARDLiberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE :

CABINET ARRETE N° 2016-Z20

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric

VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1%1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 30 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mercredi 1° juin 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préf: Diregtrice de cabinet

Florence G RT-BEZARD7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 22.3 À-

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric

VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 30 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mercredi 1° juin 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préféte, Directrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDLiberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE |

ARRETE N° 2016-2232 -

CABINET

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1#: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 30 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mercredi 1° juin 2016 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 30 mai 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préf; jreatrice de cabinet

Florence G ERT-BEZARDVeuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Ne la ; ï ï Section Superficie - Réquisition Non du requérant Commune Lieudit cadastrale enn£ Nom du titre Date du bornade

7 660|ANTIFFATI SOUMAILA BOUENI Mzouazia AR 368|ANTIFFATI 1921 3 octobre 2006