Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2016

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Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 31 mars 2016 à 18 h 30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 31 MARS 2016

L’an deux mille seize et le trente et un du mois de mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 25 mars 2016, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Christophe CASTANER, député-maire

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Christian DUMOTIER, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Martine DUMAS, conseillère municipale

 Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

 Monsieur Pierre GARCIN, conseiller municipal

 Monsieur Noel PITON, conseiller municipal

 Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

 Madame Leïla IMBERT, conseillère municipal

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur Sébastien GINET, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Monsieur Gérard AVRIL, 1er adjoint, donne pouvoir à Monsieur Christophe CASTANER  Madame Christiane GRESPIER, adjointe, donne pouvoir Christiane CARLE  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Dominique ROUANET

 Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne pouvoir à M. Jacques LARTIGUE  Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale donne pouvoir à M. Sébastien GINET

 Monsieur Lionel DELEUIL, conseiller municipal, donne pouvoir à Mme Elodie OLIVER2

La séance est ouverte et Monsieur Alexandre JEAN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte.

Puis, Monsieur CASTANER, député-maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

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Délégation de service public pour la gestion de la salle de

cinéma de Forcalquier : Choix du délégataire et approbation

du contrat de délégation

Christophe CASTANER demande si personne ne voit d'opposition à traiter ce sujet en premier et donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibération n°2015-025 du 27 mars 2015, le conseil municipal a approuvé le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet.

Une consultation a été organisée afin de recueillir les candidatures de prestataires susceptibles d’être intéressés pour assurer cette mission.

Le rapport du maire, ci-joint, reprend tout le déroulement de la procédure synthétisée ci-après :

 26 mars 2015 : avis du Comité technique paritaire CTP

 27 mars 2015 : délibération sur le principe de la délégation

 17 avril 2015 : appel à candidatures

 22 mai 2015 : remise des candidatures → les quatre candidatures présentées ont été retenues  27 mai 2015 : 1ère réunion CDSP pour analyse des candidatures

 18 juin 2015 : envoi du cahier des charges aux 4 candidats

 30 septembre 2015 : remise des offres → trois offres ont été présentées dans le délai imparti et une hors délai a été écartée

 5 octobre 2015 : 2ème réunion CDSP pour ouverture des offres

 18 novembre 2015 : 3 ème réunion CDSP pour avis concernant l’analyse des offres et les négociations → une négociation a eu lieu avec les 2 candidats, AGC le cinématographe et Fabien DAVID qui ont bien appréhendé les lieux et pas avec la proposition de MDI ciné qui ne parait pas ciblée pour Forcalquier

 20 novembre 2015 : envoi des courriers pour négociation

 11 décembre 2015 : négociation avec AGC le cinématographe pour remise d’offre au 6 janvier 2016

 16 décembre 2015 : négociation avec Fabien DAVID pour remise d’offre au 11 janvier 2016  20 janvier 2016 : clôture des négociations

Après négociation, l’offre de Fabien DAVID propose un projet dynamique avec 3 composantes notables à souligner, le maintien de la subvention d’équilibre, le maintien du tarif à l’usager et l’amélioration à la fois des subventions à recouvrir et de la fréquentation.

Vu le rapport de Monsieur le député-maire sur le choix du délégataire du service public de gestion et exploitation du cinéma Le Bourguet à Forcalquier, le rapport de la commission portant analyse des offres, le projet de convention d’affermage et le compte prévisionnel d’exploitation ci-annexés, il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le contrat de délégation de service public qui lui est proposé,  De désigner Fabien DAVID comme délégataire pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma Le Bourguet à Forcalquier,

 D’autoriser Monsieur le député-maire ou son représentant à signer la convention d’affermage pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2016 avec le candidat retenu et l’ensemble des documents y afférents,

 De verser la participation de la commune qui sera imputée au compte budgétaire 6574 fonction 314

 D’autoriser Monsieur le député-maire ou son représentant à effectuer toutes démarches4

consécutives à cette décision.

Les pièces suivantes ont été transmises à tous les conseillers municipaux le 14 mars 2016 :

 Le rapport du maire ;

 Le rapport d’analyse des offres ;

 La convention d’exploitation ;

 Le compte prévisionnel d’exploitation. »

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la délibération n° 2015-025 du 27 mars 2015 se prononçant sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la salle de cinéma de Forcalquier ;

VU les différentes étapes de la procédure ci-dessus rappelées ;

VU le rapport du maire.

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le contrat de délégation de service public pour la gestion du cinéma de Forcalquier ;

ENTERINE le choix de Monsieur Fabien DAVID, et la société qu’il représente, pour assurer, par délégation de la commune, le service public de gestion et d’exploitation de la salle de cinéma de Forcalquier ;

APPROUVE le contrat de délégation de service public qui sera conclu avec ce candidat pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2016 ;

VALIDE la participation de la commune qui sera prévue au budget annuel ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette pièce contractuelle ainsi que tout autre document devant y être annexé.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle que la commune a fait appel pendant des années à un prestataire : l’association le cinématographe, l’AGC, qui a géré la délégation de service public du cinéma de Forcalquier. Ce marché arrivait à échéance, la commune l’a prolongé de 6 mois et a entamé une procédure d’appel d’offres. 3 opérateurs ont répondu : MDI Ciné, l’AGC Cinématographe et une structure gérée par Fabien DAVID. Les 3 ont présenté des dossiers. L’offre de MDI n’était pas au niveau des autres. Il y a eu 3 réunions de la commission de délégation de service public puis une phase de négociation a été entamée. Le maire précise que les élus qui ont négocié ne siégeaient pas à la commission de la DSP. L’analyse de ces offres fut un exercice compliqué et délicat.

Au terme de la négociation, c’est l’offre de Fabien DAVID qui a été retenue car sur le fond, c’est celle qui est apparue la plus convaincante sur le projet mais aussi sur les conditions tarifaires. L’AGC sollicitait une contribution financière à hauteur de 35 990 € ramenée à 23 690 € alors qu’avec Fabien DAVID celle- ci s’établit à 22 000 €. Au sein de la majorité, il y a eu de longues discutions à ce sujet. Les deux offres sont des offres de qualité. Fabien DAVID a énormément détaillé le partenariat entre la commune, les associations, les commerces et le cinéma démontrant par là une volonté forte de porter des projets ambitieux. Son offre au niveau tarifaire est aussi plus intéressante. Le cinématographe faisant la5

proposition pour diminuer la subvention consentie par la commune d’augmenter de 10 % le prix des places de cinéma. Fabien DAVID a proposé d’une part, le maintien du tarif des places et s’est engagé sur la durée à ne pas augmenter la contribution financière communale contrairement à AGC. Ce choix, a fait douter certains car la ville quitte un partenaire connu pour un autre que nous ne connaissons pas mais qui propose un projet plus ambitieux.

Monsieur Christophe CASTANER est étonné des crispations crées par cette décision de quitter l’AGC car dans un compte-rendu de février 2015 il est noté que l’équilibre financier du cinéma de Forcalquier n’était obtenu que grâce à la fréquentation du cinéma de Château-Arnoux ainsi que par les subventions de son intercommunalité. D’autre part, il faut rappeler qu’au départ la subvention d’équilibre avec AGC était de 15 % et qu’elle a été ensuite portée à 20 % et qu’il a été précisé à la commune que la subvention d’équilibre serait dans le futur au minimum à 23 %.

Monsieur Christophe CASTANER voudrait remercier celles et ceux qui ont contribués à faire vivre cette délégation de service public pendant ces années et précise qu’il faudra gérer au mieux la transition pour le service public.

Madame Elodie OLIVER demande si le repreneur gardera les anciens employés d’AGC.

Monsieur Christophe CASTANER répond que Fabien DAVID envisage de garder un des deux agents en place au cinéma.

Compte de gestion 2015 : Budget principal et budgets annexes

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le compte de gestion 2015 du budget principal est conforme dans ses écritures au compte administratif 2015 du Trésorier.

Les comptes de gestion 2015 des budgets annexes eau et assainissement ont conformes dans leurs écritures au compte administratif 2015 du Trésorier.

Sont annexés au présent dossier des extraits du compte de gestion. »

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte de gestion 2015 établi par le receveur municipal pour le budget principal et les budgets annexes ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

CONSIDÉRANT que les comptes de gestion 2015 du budget principal et des budgets annexes sont conformes dans leurs écritures aux comptes administratifs 2015 de la commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

DÉLIBÈRE6

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte de gestion 2015 du budget principal ;

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte de gestion 2015 du budget annexe de l’eau ;

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte de gestion 2015 du budget annexe de l’assainissement.

Monsieur Christophe CASTANER souligne que l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement enregistre une hausse de 1% en neutralisant les remplacements de personnels évoqués lors du débat d’orientation budgétaire. Il rappelle la part importante que représente la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement.

Monsieur Eric LIEUTAUD remarque qu’il y a toujours un effet ciseau car les dépenses augmentent mécaniquement et les recettes baissent. Il y a toutefois eu une bonne surprise sur les recettes notamment grâce aux dotations. Il remarque également la bonne tenue du budget.

Monsieur Eric LIEUTAUD souligne également que, dans le budget 2015, la commune avait prévu d’allouer une partie de ce budget au désendettement mais que cela n’a pas été réalisé et il se demande pourquoi.

Monsieur Christophe CASTANER répond qu’il était aussi prévu des emprunts qui n’ont pas été réalisés, qu’il y a eu environ 900 000 € d’emprunts qui ont été remboursés par la commune et qu’effectivement pour l’équilibre des comptes le désendettement a été volontairement limité.

Monsieur Eric LIEUTAUD rappelle que, sur le compte administratif 2015, il y avait une dette d’environ 8 067 000 € qui est à peu de chose près similaire à la dette de l’exercice 2016. Il constate que c’est une dette relativement élevée.

Monsieur Christophe CASTANER précise que la dette par habitant est de 1 627 € qui est, il est vrai, assez élevée. Il faut comparer avec des villes avec des charges de centralité élevées, Gap est à 1 236 € de dette par habitant, Digne-les-Bains est à 2 242 €, Manosque est à 1 400 €. Il faut aussi prendre en compte la situation de la communauté de communes qui elle, à l’inverse est très peu endettée. A la fin de l’année 2015, la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure était à 109 € par habitant contrairement à la DLVA qui était à 433 € ou la communauté de communes de haute Provence qui est à 1 352 € par habitant. Ces données nuancent les chiffres de l’endettement de Forcalquier.

Monsieur Eric LIEUTAUD dit qu’il faut aussi prendre en compte la dette que porte AREA pour la communauté de communes.

Monsieur Eric LIEUTAUD demande si on a utilisé la ligne de trésorerie.

Monsieur Alexandre JEAN répond qu’il ne s’agit pas d’un tirage sur la ligne de trésorerie mais des frais liés à cette ligne de trésorerie, car même non utilisée, une ligne de trésorerie génère des frais. Il dit à Monsieur Eric LIEUTAUD qu’il prendra du temps pour lui détailler les charges financières.

Monsieur Christophe CASTANER souligne qu’il ne sera inscrit aucun emprunt au budget 2016.7

Compte administratif 2015 et affectation du résultat

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire quitte la séance et, sous la présidence de Madame ROUANET, adjointe :

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

 « Présentation des comptes administratifs 2015 : Budget principal et budgets annexes

Le compte administratif 2015 du budget principal est conforme dans ses écritures au compte de gestion 2015 du Trésorier.

Les comptes administratifs 2015 des budgets annexes sont conformes dans leurs écritures aux comptes de gestion 2015 du Trésorier.

Est annexé au présent dossier le compte administratif 201.

 Affectation du résultat

Il est proposé d’affecter le résultat du budget principal et des budgets annexes, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL MONTANT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015 854 269,93 €

TOTAL RESULTAT 854 269,93 €

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT :

COUVERTURE DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT

COUVERTURE BESOINS NOUVEAUX INVESTISSEMENT 654 269,93 €

Total affectation 654 269,93 €

SOLDE RESULTAT MAINTENU EN FONCTIONNEMENT 200 000,00 €

BUDGET EAU MONTANT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015 179 169,07 €

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT :

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 40 465,14 €

COUVERTURE BESOINS NOUVEAUX INVESTISSEMENT

Total affectation 40 465,14 €

SOLDE RESULTAT MAINTENU EN FONCTIONNEMENT 138 703,93 €8

BUDGET ASSAINISSEMENT MONTANT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2015 562 317,16 €

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT :

COUVERTURE DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT - €

COUVERTURE BESOINS NOUVEAUX INVESTISSEMENT

Total affectation - €

SOLDE RESULTAT MAINTENU EN FONCTIONNEMENT 562 317,16 €

»

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les comptes administratifs 2015 se rapportant au budget principal et aux budgets annexes ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

DÉLIBÈRE

APPROUVE, par 20 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte administratif 2015 relatif au budget principal ;

APPROUVE, par 20 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte administratif 2015 relatif au budget annexe de l’eau ;

APPROUVE, par 20 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le compte administratif 2015 relatif au budget annexe de l’assainissement ;

DÉCIDE, par 20 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), que les résultats 2015 seront affectés, pour partie, aux besoins de financement de la section d’investissement et de dépenses nouvelles. Le détail des écritures est annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à passer les écritures comptables correspondantes.9

Vote des taux des taxes directes locales 2016

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Préalablement au vote du budget, le conseil municipal doit se prononcer sur le taux des 3 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2016, à savoir :

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2016

Taxe d’habitation 15,93 %

Taxe foncière sur propriétés bâties 31,58 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %

Est annexé au présent dossier l’état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

VU le code général des collectivités territoriales,

DÉLIBÈRE

FIXE, comme suit, au titre de l’exercice 2016, le taux des trois taxes directes locales :

TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2016

Taxe d’habitation 15,93 %

Taxe foncière sur propriétés bâties 31,58 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %

ENTÉRINE l’état de notification des taux d’imposition ci-annexé.

Adopté à l’unanimité

Monsieur Eric LIEUTAUD dit qu’il existe des indicateurs pour améliorer la gestion des budgets de la commune : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, par exemple. On compare le produit des impôts que la commune va percevoir par rapport au taux moyen national. Ce taux doit être inférieur à 1. Forcalquier est à 1 ce qui indique que la commune est au maximum de ce qu’elle devrait être en termes d’impôts locaux.

Monsieur Christophe CASTANER confirme l’indicateur que vient de donner Monsieur Eric LIEUTAUD et voudrait comparer les taux d’imposition de Forcalquier à d’autres communes du département qui ont des charges de centralité. Le taux de la taxe d’habitation à Forcalquier est de 15,93 % et le taux de la taxe10

foncière sur le bâti à 31,58 %. Sur la taxe d’habitation, Manosque est à 17,40 %, 21,65 % à Digne-les- Bains et 19,22 % à Gap. Sur le foncier bâti, Manosque est à 28 %, Digne-les-Bains à 44,42 % et Gap à 35,76 %. Il faut prendre aussi en compte les taxes additionnelles des communautés de communes.

Monsieur Christophe CASTANER ajoute que la commune ne pourra pas compter sur le levier fiscal pour compenser les baisses de dotations de l’Etat car les taxes locales sont déjà assez élevées. L’objectif est donc la maîtrise totale des frais de fonctionnement ainsi que des dépenses d’investissement.

Monsieur Noël PITON dit que les dépenses d’investissement doublement utiles sont celles qui font baisser les dépenses de fonctionnement, par exemple, celles qui génèrent des économies d’énergie.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle que les dépenses d’investissement sont nécessaires, c’est la fonction même d’une collectivité locale. On ne peut pas arrêter de financer les écoles ou la réfection des routes ou bien encore la création d’ateliers relais.

Monsieur Eric LIEUTAUD indique qu’il n’est pas toujours pertinent de comparer les villes entre elles, car on ne peut pas comparer des zones urbaines avec des zones rurales qui n’appartiennent pas aux mêmes strates. Par contre, selon lui, il faut prendre au sérieux les indicateurs lorsqu’ils sont dans le rouge. En ce qui concerne la communauté de communes et ses taux plus faibles, c’est une bonne chose, mais il faut aussi mutualiser les recettes afin que celles-ci profitent à Forcalquier.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle que, sous la précédente mandature de la communauté de communes, un travail avait été engagé sur les taxes foncières des différentes communes. Celles-ci n’avaient pas toujours joué le jeu. Ce travail qu’une commune peut faire ou non sur ses bases financières peut créer des inégalités au sein d’une communauté de communes. Avec les baisses de dotation, les maires ont de plus en plus conscience de la nécessité de faire ce travail.

Monsieur Pierre GARCIN confirme que les maires des 13 communes ont tous conscience des efforts qu’ils demandent à la communauté de communes. Avec les baisses de dotation, les communes se tournent de plus en plus souvent vers les communautés de communes pour soutenir leurs investissements. Ces demandes de soutien à l’investissement doivent être l’occasion de rappeler aux différents maires qu’il faut revaloriser certains taux et travailler sur les bases fiscales.

Monsieur Noël PITON ajoute qu’il serait vraiment nécessaire que les communes révisent leurs bases. D’autre part, l’idée que les subventions soient allouées de manière plus généreuse aux communes qui ont travaillé sur leurs bases pourrait être étudiée.

Monsieur Christophe CASTANER dit que cette idée, même si elle n’est pas simple à appliquer, serait vectrice d’équité entre les différentes communes. Il rappelle également qu’il n’est pas toujours simple de faire appliquer la loi en matière de taxes locales et que le taux d’acceptabilité est faible en ce qui concerne les « corrections » sur les omissions de déclaration, par exemple les administrés qui oublient de déclarer leur piscine.

Dotations aux amortissements

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« En conformité avec le Budget Principal et en application des règles de la comptabilité M14, mise en place pour Forcalquier dès 1996, il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’ordonnateur, de se prononcer sur les durées d’amortissement des immobilisations.

Il est proposé de retenir les durées mentionnées sur le tableau ci-annexé, classant ces amortissements en fonction du type d’investissement.11

Le matériel dont le montant est inférieur à 1 500 euros sera amorti sur 1 an, comme l’autorise l’article 1er du décret n° 56.523 du 13 juin 1996, pris pour application de l’article L 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de fixer, comme indiqué dans l’état ci-annexé, la durée d’amortissement des immobilisations afférentes à l’exercice 2016.

Adopté à l’unanimité.

Subventions de fonctionnement

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« En corollaire au vote du budget principal unique pour 2016, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2016 telles que figurant dans le tableau ci- dessous :12

»

Le Conseil Municipal,13

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2016 et leur montant ;

DIT dit que les crédits correspondant ont été inscrits au budget communal afférent au dit exercice ;

PRECISE que l’ensemble du tableau est approuvé à l’unanimité, sauf pour les subventions suivantes pour lesquelles les conseillers municipaux suivants se sont abstenus :

 Office municipale de la jeunesse et des sports : Madame BALASSE, Monsieur DUMOTIER, Monsieur JEAN, Monsieur LARTIGUE

 Comité de jumelage : Madame RIBBE

 Forcalquier des Livres : Madame DUMAS

 Sang et vie : Monsieur HONORE

 Grenier à Chanson : Madame CHARRIER, Monsieur MOREL

 Jeanne d’Arc : Madame BALASSE

 Maison de la famille : Madame DUMAS

 CCAS : Monsieur DUMOTIER, Monsieur LARTIGUE

 Ancien Combattant : Monsieur LARTIGUE

 ACROF : Monsieur LARTIGUE

Monsieur Eric LIEUTAUD dit qu’il y avait, l’année dernière, une subvention pour la Bibliothèque pour tous à hauteur de 5 000 €, une subvention pour l’association Chat sans toit et une subvention pour l’association Corps espace création qui n’apparaissent pas cette année, il demande pourquoi ces subventions n’existent plus.

Monsieur Pierre GARCIN dit que concernant la bibliothèque, il est prévu d’inscrire cette dernière dans le budget de la communauté de communes, ce qui explique que la subvention ne soit plus allouée par la mairie de Forcalquier, et ce compte tenu des compétences communautaires.

Monsieur Alexandre JEAN explique que pour l’association Chat sans toit la décision a été prise d’acheter des sacs de croquettes plutôt que de donner une subvention. Quant à l’association Corps espace création, cette dernière a suspendu son activité et n’a donc pas fait de demande de subvention.

Monsieur Eric LIEUTAUD demande pourquoi la subvention à la CGT est passée de 300 € à 900 €.

Monsieur Christophe CASTANER explique que la CGT occupait un local communal alors qu’actuellement, le syndicat loue un local. Il est proposé de prendre en charge 2 mois de loyer cette année, d’où l’augmentation de la subvention 2016. Les prochaines années, la subvention devrait plafonner à 500 €.

Monsieur Sébastien GINET remarque que la CGT manifeste contre la loi travail que soutient Monsieur Christophe CASTANER en tant que député.

Monsieur Christophe CASTANER dit qu’il a déjà contribué à faire évoluer la loi travail mais qu’il y a encore des modifications à apporter.

Monsieur Sébastien GINET espère que cette loi sera votée dans sa première version.14

Vote du budget unique 2016 : Budget principal et annexes

Monsieur Alexandre JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Conformément au code général des collectivités territoriales, les budgets uniques relatifs à l’exercice 2016, Budget Principal et Annexes Eau et Assainissement, sont soumis au vote du conseil municipal. Ils sont annexés au présent rapport. »

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé du rapporteur,

DÉLIBÈRE

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le budget unique 2016 relatif au budget principal ;

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le budget unique 2016 relatif au budget annexe eau ;

APPROUVE, par 21 voix POUR et 6 abstentions (Lionel DELEUIL, Isabelle FOURAULT-MAS, Sébastien GINET, Éric LIEUTAUD, Élodie OLIVER, Jacqueline VILLANI), le budget unique 2016 relatif au budget annexe assainissement ;

PRÉCISE que l’ensemble de ces documents sont équilibrés en dépenses et en recettes ;

AUTORISE, Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle le principe du budget unique qui est voté après le compte administratif. Au fur et à mesure de l’année, le conseil municipal peut voter des décisions modificatives.

Monsieur Christophe CASTANER souligne que la ligne des dépenses imprévues est plus élevée qu’habituellement. En effet, cette ligne constitue une « réserve de crédits ». Si ces crédits sont en investissement, ils sont alors bloqués. Il rappelle également la consigne donnée à l’équipe municipale et aux services de veiller à la maîtrise de de la dépense.

Monsieur Christophe CASTANER indique qu’il y a un ratio de rigidité structurelle qui est élevé : 0,60 sur l’année 2015. Cela signifie que 60 % du budget est figé avant même de commencer les répartitions. La commune a connu un taux de 0,74 en 2001-2002 mais qu’il faut reconnaître que 0,60 n’est pas un bon chiffre car le seuil d’alerte est fixé à 0,65.

Il a été demandé aux services financiers, en lien avec les élus, d’être stricts dans la réalisation budgétaire qui porte sur un certain nombre d’investissements nécessaires. Ces investissements sont surtout la somme de petits investissements du quotidien, tel que la voirie par exemple.

Monsieur Alexandre JEAN dit que, pour le budget 2016, les élus ont été attentifs à réaliser des économies sur tous les plans de la section de fonctionnement. C’est grâce à ce travail que le budget 2016 est strict. Si on enlève les dépenses imprévues, mises en réserve, l’augmentation par rapport à 2016 est seulement de 1 %. Les charges de personnel en 2015 ont grevé les dépenses de fonctionnement, les prévisions des charges de personnel du budget 2016 tablent sur une baisse de 2,92 % de cette dépense. Ce sont les jours15

de maladies ordinaires, c’est-à-dire les congés maladie de moins de 30 jours qui ne sont pas pris en charge par la caisse d’assurance, qui ont plombé les dépenses de fonctionnement du budget 2015. Pour le budget 2016, la part du budget consacré aux charges de personnel est prévu à hauteur de 49 % contre 53 % en 2015.

Monsieur Alexandre JEAN dit qu’en ce qui concerne les recettes, les dotations prévisionnelles de l’état, s’établissent à – 19,83 % sur la dotation forfaitaire (DGF) et -10 % sur les dotations DSR et Fonds national de péréquation. Il faut donc intégrer ces baisses afin de gérer au mieux le budget de la commune et diminuer au maximum les dépenses de fonctionnement. A ce jour, les dotations de l’Etat définitives n’ont pas été notifiées.

Monsieur Eric LIEUTAUD rappelle qu’en ce qui concerne les seuils d’alerte, il y a aussi la marge d'autofinancement courante qui est à 96 % une fois que le capital de la dette est payé, ce qui laisse une marge de manœuvre serrée au niveau du budget de fonctionnement. Le niveau d’endettement, est aujourd’hui stable. Les dépenses de personnel sont stabilisées mais une partie des sommes mobilisées pour les dépenses imprévues seront, certainement en cours d’année, réorientées sur les charges de personnel et il ne faut pas trop compter que cette réserve d’argent reste intacte. Il faut néanmoins reconnaître l’effort d’économie qui a été fait sur ce budget.

Monsieur Eric LIEUTAUD voudrait avoir des précisions concernant la baisse des intérêts des emprunts.

Monsieur Alexandre JEAN explique que les 379 776 € bloqués en section dépenses imprévues permettent au cours de l’année de palier à des urgences mais l’objectif est aussi de mettre de l’argent « de côté » pour l’investissement des projets de 2017.

Monsieur Christophe CASTANER précise que les crédits en section de dépenses imprévues seront immédiatement gelés dès le vote du budget et seront disponibles uniquement en cas de besoin. Si cet argent devait être débloqué, il en sera rendu compte au conseil municipal.

Monsieur Christophe CASTANER dit que le ratio de surendettement s’améliore mais qu’il reste encore assez élevé. Le ratio d’alerte est à 1,21, la commune est à 1,17. La commune a connu une dette par habitant de 2 146 € en 2002, elle tombe à 1 627 € cette année. Cette dette est descendue à mi-mandat à environ 1 000 €. Les investissements lourds qui ont été faits ces 3 dernières années obligent à la prudence dans les engagements financiers futurs. La Maison du tourisme et du territoire, même si elle a été bien financée, est une charge pour la communauté de communes mais c’est aussi un investissement productif. Il y a des retombées économiques liées au tourisme.

Monsieur Christophe CASTANER évoque l’évolution du budget. La hausse du budget 2016 est proposée à 7 % mais si on considère les aides reçues pour les emplois aidés et autres remboursements liés au personnel, on arrive à 1 % d’augmentation. L’objectif est de maintenir cette augmentation autour de ce taux.

Monsieur Christophe CASTANER précise que malgré la baisse de certaines charges comme les fluides (essence, gaz) la gestion 2016 devra être encore plus rigoureuse car le Gouvernement a dernièrement fait une annonce sur l’augmentation du point d’indice du salaire des fonctionnaires de 0,6 %. Cette augmentation aura des conséquences sur les charges de personnel et il sera difficile cette année de passer en dessous de ce 1 % d’augmentation globale.

Monsieur Alexandre JEAN explique que la méthode de construction de ce budget a commencé par un travail sur les recettes d’investissements. Sur la base du budget 2016 proposé, 118 287 € d’excédent de fonctionnement sont basculés en « Autofinancement complémentaire » de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Ce montant s'ajoute à l'excédent d'investissement de 1 225 577,27 €. A ces recettes, ont été défalqués le capital de la dette à couvrir en 2016 et le déficit des restes à réaliser 2015. S'ajoutent ensuite différentes recettes : l'autofinancement dégagé sur le fonctionnement, les amortissements, les subventions, le FCTVA, les taxes d'urbanisme et produits des cessions envisagées en 2016. Ainsi,

le montant disponible pour de nouveaux investissements en tenant compte des restes à réaliser est de 1 480 421 €.16

Monsieur Christophe CASTANER précise que le total d’investissement est de 3 469 000 € réparti entre 1 480 421 € de dépenses nouvelles, 1 364 000 € de restes à réaliser, 624 000 € de remboursement de capital, 70 000 € de dépenses imprévues, ce total d’investissement est relativement haut mais très inférieur à certaines années antérieures sur la commune.

Monsieur Alexandre JEAN indique que les restes à réaliser (RAR) qui étaient inscrits au budget prévisionnel 2015 et qui n’ont pas été réalisés, d’un montant total de 1 364 664 €, concernent : le point d’apport volontaire (PAV) de la cathédrale (enfouissement des poubelles sur le parvis de la cathédrale), la réhabilitation du carillon, les travaux sur la cathédrale, les actions programmées du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), la mise en accessibilité de la mairie, l’amélioration de l’éclairage public, l’entretien des bâtiments communaux, les études sur le Pôle petite enfance, les travaux sur la voirie communale et la viabilisation des Chambarels.

Monsieur Alexandre JEAN précise qu’en plus des RAR de nouveaux investissements ont été programmés. Parmi ceux-ci, il y a une part d’investissement dédiée à la voirie communale (environ 150 000 €), au cimetière, à la Citadelle, à l’aménagement des places du centre ancien, à la modernisation du parc informatique de l’école primaire Léon Espariat, à la réhabilitation du COSEC, pour ne citer qu’une partie de ces investissements.

Monsieur Christophe CASTANER indique que certains travaux s’étaleront budgétairement sur deux exercices, comme les travaux sur le COSEC. Certains travaux seront réalisés hors période estivale pour ne pas impacter l’activité touristique.

Monsieur Eric LIEUTAUD rappelle qu’une partie des investissements sera possible grâce à la vente de biens immobiliers et qu’il aurait été plus raisonnable de solder une partie de la dette avec cet argent.

Monsieur Alexandre JEAN répond qu’à partir du moment où ne sont pas souscrits de nouveaux emprunts, il y a tout de même un désendettement. Les ventes de biens ont aussi un impact positif sur les dépenses de fonctionnement car il n’y a plus à les entretenir.

Monsieur Eric LIEUTAUD rétorque que si ces ventes impliquent de nouveaux investissements qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement ces économies n’auront pas lieu.

Monsieur Christophe CASTANER précise que les investissements concernés ne sont pas générateurs de nouvelles dépenses de fonctionnement.

Monsieur Alexandre JEAN explique que certains travaux comme ceux du COSEC vont générer également des économies de fonctionnement, en particulier sur le volet énergétique.

Monsieur Christophe CASTANER répond que le conseil municipal doit assumer ces investissements dont la commune a besoin.

Monsieur Eric LIEUTAUD rappelle qu’en ce qui concerne l’investissement que certains restes à réaliser ont été minorés, comme les travaux de la Citadelle, selon lui. D’autre part, la commune a été obligée de réduire la voilure sur des postes d’investissements récurrents comme la voirie, ce qui n’est pas forcément un bon calcul car si on ne réalise pas ces travaux au fur et à mesure cela peut générer une plus grosse dépense à terme.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle qu’aucune des subventions d’investissement que la commune perçoit n’ont été mentionnée au budget et que cela donnera des marges de manœuvre supplémentaires au cours de l’année. D’autre part, quand c’est possible il ne faut pas hésiter à vendre des biens immobiliers car la commune de Forcalquier est propriétaire de 24 000 m 2 de biens et d’espaces publics, ce qui génère des dépenses de fonctionnement élevées.

Monsieur Christophe CASTANER précise qu’il a voté à l’assemblée nationale un amendement afin que les dépenses de voiries soient éligibles au remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et que c’est autant d’argent économisé pour les communes.

Monsieur Alexandre JEAN précise qu’il y a eu 193 330 € d’investissement sur le budget Eau et 746 148 € sur le budget Assainissement.17

Monsieur Christophe CASTANER indique que la commune a un ratio de 49 % sur les charges de personnel par rapport aux charges de fonctionnement, qui est un chiffre élevé mais en comparant avec Gap qui est à 49 %, Digne-les-Bains à 51 %, Manosque à 56 % et Oraison à 61 % on constate que ce chiffre n’est pas si élevé qu’il n’y paraît.

Monsieur Eric LIEUTAUD explique que le taux de rigidité est différent selon que l’on prend ou pas en considération certaines charges structurelles.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle que ces chiffres sont basés sur des calculs définis légalement et remercie Monsieur Alexandre JEAN, l’élu en charge des finances ainsi que les services financiers de la commune et en particulier Madame Nicole BOUCHET sous l’autorité de Madame Florence CORNUET, directrice générale des services.

Formation à l’accueil d’enfants en situation de handicap :

Demande de subvention

Monsieur Jacques HONORE, donne lecture de l’exposé suivant :

« L’équipe de la crèche a bénéficié en 2008 d’une formation sur l’accueil d’enfants en situation de handicap.

Cette formation a permis d’accueillir de nouvelles familles. Sont accueillis actuellement 2 enfants, l’un souffrant de polyhandicap, l’autre d’un retard psychomoteur.

Depuis 2008, l’équipe encadrante s’est beaucoup renouvelée. Des questions et problématiques se posent à nouveau. Aussi, il est apparu opportun d’organiser en intra une nouvelle session de formation pour l’ensemble du personnel crèche, soit 11 personnes.

Le cout de l’opération (formation + achat fournitures) est chiffré à la somme de 1 000 € HT. Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la CAF à hauteur de 80%, soit 800 €

Le budget prévisionnel s’établit comme suit :

DÉPENSES

Prestation Montant HT %

Formation 840,00 € 84,00%

Fournitures 160,00 € 16,00%

TOTAL 1 000 00 € 100,00%

RECETTES

Partenaire Montant %

CAF 800,00 € 80,00%

Autofinancement :

Commune 200,00 € 20,00%

TOTAL 1 000,00 € 100,00%

Il est demandé au conseil municipal de valider le principe de cette formation et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les subventions ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE18

APPROUVE la décision de proposer au personnel de la crèche une cession de formation, en intra, sur le thème de l’accueil des enfants en situation de handicap ;

DIT que le coût de ce projet, est estimé à 1000 € HT ;

APPROUVE ce plan de financement tel que mentionné ci-dessus ;

SOLLICITE la participation de la CAF à hauteur de 80 % de la dépense, le solde étant pris en charge au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER explique que la commune travaille à un échéancier avec l’ADAP afin de rendre accessible aux personnes en situation de handicap le maximum de bâtiments communaux. Il faut saluer le travail déjà entrepris par les différents services et les élus sur ce dossier et rappeler qu’il faut continuer dans la même direction car c’est bien à la société de s’adapter au handicap et pas l’inverse.

Monsieur Jacques HONORE explique qu’ils ont été plusieurs élus à travailler sur ce dossier.

Contrat enfance jeunesse

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Un contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la mairie, la CAF et la MSA.

Sa finalité est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans et répondre ainsi aux besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. Sur la commune, il permet de financer des actions menées par la crèche multi accueil Papoum, d'une part, et le centre de loisirs sans hébergement OMJS (La Louette accueillant les enfants de 3 ans à 11 ans et Oxy’jeunes ceux de 11 à 17 ans), d'autre part.

Le précédent contrat étant arrivé à son terme, il a été renouvelé pour la période 2015-2018.

Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs correspondante. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le Contrat enfance jeunesse à passer avec la CAF et la MSA pour la période 2015-2018 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’objectif correspondante devant permettre le versement de la participation.

Adopté à l’unanimité.19

Subvention à l’OMJS

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« L’office municipal des jeunes et du sport (OMJS) bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement, versée par la commune.

La réglementation en vigueur oblige les offices à préciser, de manière formelle, l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition.

Pour satisfaire à cette prescription, une convention est établie avec l’OMJS définissant son programme d’activité et les modalités de versement de la subvention.

Il est proposé d’allouer à l’office municipal des jeunes et du sport la somme de 147 950 € pour l’exercice 2016 et d’autoriser la signature des pièces contractuelles. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le versement à l’office municipal des jeunes et du sport (OMJS), de la somme de 147 950 € au titre de la participation de la commune à l’exercice 2016 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention à passer avec ledit office en vue de définir le programme d’activité de l’année en cours et les modalités d’utilisation de la subvention allouée dans le cadre de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle que l’OMJS doit faire preuve de plus de mesure encore dans l’utilisation de son budget à l’instar de la commune.

Demande d'agrément pour l'accueil de personnes sous le statut

de volontaires de Service Civique

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin d’accompagner la mise en place de nouvelles formes de démocratie ou permettre les engagements volontaires, il est proposé d’accueillir dans les services municipaux des jeunes sous le statut de volontaires de Service Civique.

Les missions qui leur seront confiées doivent respecter les caractéristiques suivantes :20

 Une mission au service de l’intérêt général ;

 Épanouissante pour le volontaire ;

 Complémentaire de l’action des agents publics, stagiaires et bénévoles ;

 Accessible à tous les jeunes ;

 Permettant de vivre une expérience de mixité sociale.

En sollicitant l’agrément de Service Civique, la commune s’engage à respecter les obligations relatives à :  la mission proposée, conforme aux principes ci-dessus énoncés ;

 la sélection des jeunes, en favorisant la diversité des profils ;

 l’accompagnement et la formation des volontaires : tutorat, formation civique et accompagnement au projet d’avenir seront obligatoirement proposés aux volontaires ;

 au suivi administratif de l’agrément et des contrats des volontaires, en lien avec l’agence de Service Civique.

Il convient de préciser que chaque jeune volontaire accueilli bénéficiera d’une couverture sociale complète et recevra une indemnité de l’Etat de 467,34 € nets ; l’organisme d’accueil, en l’occurrence la ville, doit leur verser directement une prestation minimum de 106,31 €/mois qui seront prévus au budget.

Dans cette perspective, il est demandé au conseil municipal de solliciter l’agrément au titre de l’engagement de Service Civique et d’autoriser Monsieur le député-maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

SOLLICITE l’agrément nécessaire en vue de l’accueil, au sein des services municipaux, de jeunes sous statuts de volontaires de Service Civique ;

PRECISE que la commune versera une prestation minimum à chaque jeune accueilli ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER explique que c’est une démarche citoyenne.

Convention avec Sport Objectif Plus : Piscine saison 2016

Monsieur Jacques LARTIGUE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Compte-tenu de la difficulté à trouver des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale en juin, juillet et août, la commune fait appel depuis plusieurs années aux services de l’association Sport Objectif Plus, dont le siège social est situé à DIGNE LES BAINS.

Cet organisme recense les candidatures et recrute le personnel qui est mis à la disposition des communes, suivant les demandes qui lui sont transmises.21

Les Maîtres-Nageurs sont rémunérés directement par Sport Objectif Plus qui facture ensuite une prestation globale.

La dépense en résultant sera calculée sur la base du nombre d’heures effectuées durant la période considérée.

Dans la perspective de la saison 2016, il convient de prendre une délibération autorisant la signature de la convention à intervenir avec l’association Sport Objectif Plus afin d’obtenir le personnel d’encadrement nécessaire au fonctionnement de l’établissement suivant les normes en rigueur.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions qui seront passées entre la commune et l’association Sport Objectif Plus en vue de la mise à disposition des maîtres-nageurs et personnel de surveillance de baignade qualifiés, affectés à la piscine municipale en juin, juillet, août et septembre 2016 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les avenants qui pourraient intervenir dans le cadre des dites conventions ainsi qu’à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER dit que des travaux d’entretien concernant la piscine sont prévus au budget 2016 et ajoute que l’expérience d’ouverture des 15 premiers jours de septembre 2015 n’a pas été concluante et qu’elle ne sera pas renouvelée car le rapport coût/bénéfice n’est pas intéressant. D’autre part, cette année, il faudra fermer la piscine 1 jour par semaine au mois de juin car malgré la demande des scolaires, le droit du travail interdit l’ouverture 7 jours sur 7. La piscine sera donc fermée le lundi et ouverte le mercredi matin aux scolaires.

Madame Elodie OLIVER demande le montant des frais de fonctionnement alloués à l’association Sport Objectif Plus.

Monsieur Christophe CASTANER lui répond 40 000 € environ.

Madame Elodie OLIVER demande si il ne serait pas plus avantageux pour la commune d’employer des jeunes en formation pour diminuer les charges.

Monsieur Christophe CASTANER explique que l’idéal serait de recruter un agent qui travaillerait par exemple aux services techniques et qui posséderait le brevet de maître-nageur sauveteur pour surveiller la piscine l’été. Certaines communes alentours fonctionnent de cette manière. Par contre, l’accompagnement au diplôme de maître-nageur sauveteur étant relativement lourd il n’est pas possible de prendre en charge une telle formation dans le cadre d’un emploi saisonnier.

Monsieur Christophe CASTANER dit que l’avantage du partenariat avec Sport Objectif Plus c’est l’accès à un réseau de maître-nageurs ainsi que la prise en charge de la gestion du personnel. Chaque année, il y a des difficultés avec les maîtres-nageurs et le fait de passer par un prestataire de services apporte une sécurité supplémentaire.

Madame Elodie OLIVER demande si certains pompiers n’auraient pas le diplôme nécessaire à la surveillance des bassins.

Monsieur Christophe CASTANER lui répond qu’à sa connaissance il n’y a personne qui correspond à ce critère.22

Monsieur Jacques LARTIGUE explique qu’en pleine saison on ne peut pas se permettre de fermer la piscine, et que le fait de confier la gestion à Sport Objectif Plus permet de ne pas être dépendant d’un maître-nageur en cas de maladie, absence injustifiée, …

Monsieur Eric LIEUTAUD demande à quel compte correspond la prestation de l’association Sport Objectif Plus.

Monsieur Christophe CASTANER répond que le compte correspondant est le compte 6042 et rappelle qu’une année la piscine a été fermée à cause de problèmes avec des maîtres-nageurs en poste.

Emploi de stagiaires

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de conduire des projets municipaux dans les domaines de la culture et de l’environnement, il est proposé de recruter des stagiaires sur la période d’avril à septembre 2016 comme suit :  Deux stagiaires en médiation culturelle, encadrés par la directrice du service culturel. L’un de ces stagiaires travaillera notamment sur le transfert des données de l’inventaire et du récolement sur le logiciel Flora

 Un stagiaire en médiation environnementale, encadré par le directeur des services techniques.

Il convient d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de stage qui prévoit la gratification du stagiaire suivant le montant prévu par les textes soit 554 € par mois. Les crédits correspondants seront prévus au budget 2016.

Les éventuels frais de déplacement engagés par les stagiaires seront pris en charge. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le recours aux services de 3 stagiaires au sein des services municipaux ;

AUTORISE le versement aux intéressés d’une indemnité mensuelle de 554 € sur la période d’avril à septembre 2016 ;

DIT qu’en outre, les frais de déplacement engagés par ces stagiaires dans le cadre de leurs missions seront pris en charge par la commune ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses ont été prévus au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à fixer les modalités d’intervention de chacun d’entre eux.

Adopté à l’unanimité.23

Révision du règlement local de publicité et l’élaboration d’un

plan de jalonnement de Signalisation d’Information Locale :

Prescription

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le règlement local de publicité (RLP) est un document d’urbanisme qui a pour but d’adapter les règles nationales régissant la présence de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes dans le paysage et le cadre de vie, aux prescriptions locales.

Le RLP a été adopté par la ville de Forcalquier le 2 mai 2011, par délibération n°2011-038.

Par délibération n°2015-092, en date du 20 novembre 2015, la commune a décidé d’intégrer le groupement de commande du parc naturel régional du Luberon pour réviser le RLP et élaborer un plan de jalonnement.

Dans le cadre de cette procédure, il convient de prescrire la révision du règlement local de publicité, d’en définir les objectifs ainsi que les modalités de concertation.

La révision du règlement local a plusieurs objectifs à savoir :

 La réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes a été profondément modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié qui apporte de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage…). Dans la mesure où le règlement local de publicité ne peut que « restreindre » les possibilités résultant des règles nationales, il convient donc de supprimer ou d’adapter les règles locales applicables résultant du règlement local du 2 mai 2011 pour les mettre en adéquation avec le nouveau cadre juridique.

 La charte signalétique du Parc a été révisée, il est nécessaire de mettre le RLP en conformité.

 Les nouvelles limites de l’agglomération doivent être intégrées.

 Au-delà de la nécessité de mettre les dispositions applicables en adéquation avec le nouveau cadre juridique et règlementaire national et local, la révision du règlement local de publicité doit permettre de s’assurer une meilleure intégration des enseignes sur leurs supports et dans leur environnement. L’importance et la richesse du patrimoine architectural et urbanistique de la ville de Forcalquier nécessite de préserver le centre-ville, d’améliorer la qualité paysagère des entrées de villes, des zones d’activités et commerciales (la zone des Chalus, la zone de Beaudine les 3 routes) ainsi que les axes principaux que sont le boulevard Latourette, l’avenue de la République, la place Martial Sicard et Verdun. Ces objectifs qualitatifs doivent répondre de manière équitable et en fonction des destinations de zones, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux.

 Il convient, par ailleurs, de poursuivre la lutte contre la pollution visuelle.

En tout état de cause, si aucune révision du règlement local n’était adoptée avant le 13 juillet 2020, le règlement deviendrait automatiquement caduc à cette date.

Les règlements locaux de publicité (RLP), dont la procédure d’élaboration, de révision et de modification est alignée sur celle applicable aux plans locaux d'urbanisme (L.581-14 et L.581-14-1 du Code de l'environnement), doivent faire l’objet de mesures de concertations.

Conformément à l’article L.103-3 du code de l'urbanisme la concertation envisagée doit permettre d’associer les acteurs locaux et institutionnels pour un projet partagé, les modalités sont les suivantes :24

 Information des habitants et des professionnels par la publication d’avis sur le site internet de la commune et dans le journal municipal.

 Ouverture d’un registre en vue de recueillir les observations du public pendant toute la durée de la révision et mise à disposition du dossier comprenant les pièces communicables qui pourront évoluer au fur et à mesures de l'avancement des études.

 Tenue d’une réunion publique, avant le débat en conseil municipal sur les orientations.

 Organisation de réunions techniques pour débattre, d’une part du diagnostic de la situation, et d’autre part des orientations de la révision. Ces réunions seront annoncées avant leur tenue sur le site Internet de la ville et pourront permettre aux représentants de tout organisme compétent en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacement, d’y participer.

Par ailleurs, la procédure de révision du règlement local de publicité donnera de nouveau l’occasion au conseil municipal de débattre et de décider concernant le règlement :

 Après mise en œuvre de la concertation avec l’ensemble des personnes concernées et après association des personnes publiques, le conseil municipal devra débattre des grandes orientations du projet de révision de règlement local de publicité. Ce débat sur les orientations du projet de règlement ne fera pas l’objet d’un vote et d’une délibération.

 Au plus tôt deux mois après ce débat d’orientation, le conseil municipal examinera le projet de règlement local qui aura été élaboré et pourra, si celui-ci lui convient, arrêter le projet de révision du règlement local de publicité.

 Après les consultations administratives obligatoires et une enquête publique, le conseil municipal pourra approuver la révision du règlement local de publicité, qui sera alors immédiatement opposable aux dispositifs nouvellement installés après l’entrée en vigueur du règlement, mais qui ne sera applicable aux dispositifs préexistants (pour autant qu’ils soient alors régulièrement installés) qu’au terme d’un délai de deux ans s’agissant des publicités et pré-enseignes, et d’un délai de six ans s’agissant des enseignes.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de :

 Décider de prescrire la révision du règlement local de publicité concernant l’ensemble du territoire de Forcalquier ;

 Valider les objectifs ci-dessus détaillés ;

 Approuver les modalités de la concertation envisagée permettant d’associer les acteurs locaux et institutionnels tels que précisés dans la note ci-dessus ;

 Solliciter l’association des services de l’Etat ;

 Solliciter une dotation de l’Etat ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches consécutives à cette décision.

La délibération qui en découlera sera transmise au préfet et aux personnes publiques associées et fera l’objet d’un affichage en mairie d’un mois et d’une mention dans les journaux. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE25

DECIDE de prescrire la révision du règlement local de publicité concernant l’ensemble du territoire de Forcalquier ;

VALIDE les objectifs détaillés ci-dessus ;

APPROUVE les modalités de la concertation envisagée permettant d’associer les acteurs locaux et institutionnels tels que précisés dans la note ci-dessus ;

SOLLICITE le concours des services de l’Etat ;

SOLLICITE une dotation de l’Etat ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes les démarches consécutives à cette décision ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise au préfet et aux personnes publiques associées et qu’elle fera également l’objet d’un affichage en mairie d’un mois et d’une mention dans les journaux.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur Christophe CASTANER rappelle qu’en ce qui concerne les enseignes et les pré-enseignes, il y a déjà une réglementation protectrice de l’environnement et que c’est le maire qui en a la responsabilité. Le règlement local de publicité ou RLP donne des règles adaptées localement et connues de tous. Le but de ce RLP est avant tout qualitatif et esthétique mais l’élaboration doit-être aussi pragmatique et ne doit pas uniquement contraindre.

Monsieur Eric LIEUTAUD remarque qu’il serait judicieux d’envoyer un courrier aux commerçants ou aux associations représentant les commerçants à ce sujet.

Monsieur Christophe CASTANER répond que la commune va veiller à communiquer sur le RLP.

Madame Dominique ROUANET exprime son attachement à une ville sans publicité et ajoute que beaucoup de forcalquiérains partagent cette opinion.

Monsieur Christophe CASTANER souligne que cette initiative a été copiée par d’autres villes comme Grenoble, par exemple, et explique qu’à l’époque son application avait suscité des inquiétudes, avec le recul on peut dire aujourd’hui que c’était une bonne décision. Il n’y a pas d’inquiétudes à avoir concernant le RLP et s’il le faut la commune pourra toujours se prononcer pour maintenir cette interdiction.

Monsieur Eric LIEUTAUD n’est pas opposé à un règlement local de publicité mais souhaite que ce règlement soit une liste de ce qui est autorisée et pas de ce qui est interdit. Il faudrait voir comment limiter l’invasion des boîtes aux lettres car cela a un coût pour la commune en termes de tri sélectif.

Madame Dominique ROUANET explique qu’il y a les autocollants « stop-pub » qui permettent de limiter ce phénomène.26

Projet Urbain Partenarial (PUP) rue Denis Rostagne : Création

d’un périmètre d’une convention avec Monsieur Christian

Leroux

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est créé par la loi du 25 mars 2009 et est codifié aux articles L.332- 11-3 et L.332-11.4 du code de l’urbanisme.

La collectivité peut délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livreront à des opérations d’aménagement ou de construction, participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins de futurs habitants ou des usagers de leurs opérations.

Une demande de permis de construire est déposée sur les parcelles G2877-2879 par Monsieur Christian Leroux.

Après consultation de la SEM, il s’avère que des travaux d’extension et de confortement du réseau d’eaux usées sont nécessaires.

En accord avec le pétitionnaire, Monsieur Christian Leroux, il est proposé de répartir les dépenses financières liées à ces travaux et de créer un périmètre de PUP, correspondant aux parcelles G2878, 2070, 2844, 2799, 2877 et 2879, rue Denis Rostagne, pour une durée de 10 ans, localisées ci-après.

La SEM évalue ces travaux à 29 930 € HT, se décomposant de la manière suivante :  Terrassement : 20 000 € HT

 Canalisation : 2 730 € HT

 4 regards : 6 400 € HT

 2 torpilles : 800 € HT27

Il est proposé la répartition financière suivante :

 50 % à la charge de Monsieur Leroux

 50 % à la charge de la commune

Monsieur Leroux versera la moitié de la somme due à la date du permis délivré de tout recours et le solde se fera une fois les travaux de la commune réceptionnés. Le montant sera ajusté au regard du montant des travaux réellement payés.

Il est précisé que la convention PUP, exonère le signataire de fait de la participation d’assainissement collectif (PAC). Elle exonère également de la taxe d’aménagement, part communale (TA) pendant une durée maximale de 10 ans.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Mettre en œuvre la procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) telle qu’énoncée par les dispositions des articles L.332-11-3 et suivants, R.332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans les conditions susvisées ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer une convention de PUP sur le périmètre susvisé correspondant aux parcelles 2878, 2070, 2844, 2799, 2877 et 2879, rue Denis Rostagne,

 Autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 Exonérer sur le secteur objet du PUP, de taxe d’aménagement pendant de 10 ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention et de la PAC.

Il est précisé que la convention de PUP sera tenue à la disposition du public en mairie, fera l’objet d’un affichage en mairie et sera publiée au recueil des actes administratifs. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de Projet Urbain Partenarial (PUP) telle qu’énoncée par les dispositions des articles L 332-11-3 et suivants, R 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et dans les conditions susvisées ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer une convention de PUP sur le périmètre susvisé correspondant aux parcelles 2878, 2070, 2844, 2799, 2877 et 2879, rue Denis Rostagne ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DECIDE d’exonérer sur le secteur objet du PUP, de la taxe d’aménagement sur une durée de 10 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention de la PAC ;

PRECISE que la convention de PUP sera tenue à la disposition du public en mairie, fera l’objet d’un affichage en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.28

Monsieur Christophe CASTANER rappelle la règle, à savoir qu’un projet privé doit être financé par des fonds privés, ce qui explique le taux de 50 % sur ce projet. La rue Denis Rostagne est devenue publique depuis 2 ans et il faut faire passer des réseaux d’eau sous cette maison qui fait l’angle.

Travaux de modification de façade du carillon, parcelle G1626

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune envisage de réaliser des travaux de modification de façade et de réfection de toiture du carillon.

Ces travaux doivent faire l’objet préalablement d’une déclaration préalable.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à déposer, au nom de la commune, cette déclaration. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer au nom de la commune la déclaration préalable au projet de modification de façade et de réfection de toiture du carillon ;

AUTORISE Monsieur la maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Cession aux propriétaires riverains, Monsieur et Madame

Fayet-Croce et Monsieur et Madame Debuisson-Figlionlos,

d’un délaissé de terrain formant un talus, lieudit Chanterelle,

cadastré E934 (en partie).

Monsieur Gérard AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par courriers en date du 1 er et 5 mars 2016, Monsieur et Madame Fayet-Croce et Monsieur et Madame Debuisson-Figlionlos ont confirmé la demande d’acquisition d’une partie d’un terrain privé communal, cadastré E934 (en partie), situé lieudit Chanterelle, constitué par un talus jouxtant leur propriété. Il s’agit d’un terrain situé en zone NP (naturelle protégée) au plan local d’urbanisme. La surface du terrain qui serait cédée à Monsieur et Madame Fayet-Croce est d’environ 643m². La surface du terrain qui serait cédée à Monsieur et Madame Debuisson-Figlionlos est d’environ 884m².

Ces biens ont été évalués par France domaine au prix de 1€/m². »29

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la cession à Monsieur et Madame Fayet-Croce, du délaissé de terrain délimité au plan ci- dessus, d’une contenance approximative de 643 m2 ;

APPROUVE la cession à Monsieur et Madame Debuisson-Figlionlos du délaissé de terrain dont la localisation figure au plan ci-dessus, d’une contenance de 884 m2 ;

DIT que ces transactions se feront au prix de 1 €/m2 ;

DIT que les deux terrains seront grevés d’une servitude de non aedificandi ;

PRÉCISE que les frais d’actes et annexes seront à la charge des acquéreurs ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires pour formaliser ces transferts de propriété ainsi que toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Madame Christiane CARLE précise que ces deux terrains sont des talus qui n’ont aucun intérêt pour la collectivité.

Monsieur Christophe CASTANER souligne que l’entretien de ces deux terrains est réalisé par les futurs acquéreurs depuis déjà un certain temps.

Monsieur Eric LIEUTAUD ne voit pas l’intérêt de se précipiter pour cette vente.

Monsieur Christophe CASTANER explique à Monsieur Eric LIEUTAUD qu’il comprend ces craintes et il propose d’ajouter une clause de non aedificandi sur l’acte de vente de ces parcelles.

Monsieur Eric LIEUTAUD se demande si les acquéreurs ne voudraient pas réaliser des travaux de voirie puisque les parcelles jouxtent déjà un chemin.

Monsieur Christophe CASTANER lui répond que non, car vu l’emplacement du chemin et du terrain c’est impossible.

Monsieur Noël PITON dit que les acquéreurs attendent la décision de vente depuis plus de 4 ans.

Monsieur Christophe CASTANER explique qu’il n’y a pas d’enjeu derrière cette vente qui n’impacte en rien la commune mais qu’il faut quand même ajouter la clause de non aedificandi au cas où.30

Fonds investissement public local : Valorisation du centre

historique

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune de Forcalquier s’est engagée, depuis plusieurs années, dans un programme global de valorisation de son centre historique décliné en différentes actions : réhabilitation de l’espace public, réhabilitation de logements sociaux en lien avec les bailleurs, aménagement de locaux commerciaux ou artistiques, valorisation du patrimoine, …

Pour son action globale sur ce secteur, la commune a reçu un label Eco-Quartier.

La commune poursuit ce projet, soucieuse d’améliorer le cadre de vie de ses habitants mais également de renforcer l’attractivité touristique de la commune, ce secteur représentant une part importante dans l’économie locale.

Il est proposé de déposer un dossier au titre du fonds de soutien à l’investissement local, fonds d’État instauré par la loi de Finances 2016, afin de poursuivre un programme comportant 3 actions :  Aménagement des places du centre historique ;

 Mise en sécurité de la rue Passère ;

 Valorisation patrimoniale et touristique du site emblématique de la Citadelle.

Pour ces 3 actions, la commune a déjà retenu des maitres d’œuvre après passation de marchés en procédure adaptée.

Le budget prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

 Dépenses

Actions Montant des travaux en € HT

Aménagement des places du centre historique 230 000 €

Mise en sécurité de la rue Passère 125 000 €

Valorisation patrimoniale et touristique du site

emblématique de la Citadelle 310 000 €

 Recettes

Partenaires financiers Montant HT %

Europe – FEDER via Espace valléen 100 000,00 € 15,04%

Etat - Fonds de soutien à l'investissement local 317 000,00 € 47,67%

Conseil régional PACA 115 000,00 € 17,29%

Sous-total partenaires financiers 532 000,00 € 80,00%

Autofinancement municipal 133 000,00 € 20,00%

TOTAL 665 000,00 € 100,00%

Il est demandé au conseil municipal de :

 Confirmer l’opportunité du projet de valorisation du centre historique ;

 Adopter le plan de financement ci-dessus détaillé ;31

 La part des partenaires financiers pouvant évoluer, autoriser Monsieur le maire ou son représentant à modifier le plan de financement dans le respect de l’enveloppe globale de 665 000 €, la part d’autofinancement pouvant évoluer ;

 Solliciter l’octroi des subventions escomptées ainsi que toute autre participation pouvant venir en complément, au titre du FEDER, des crédits d’État, du conseil régional ;

 Préciser que les crédits et dépenses relatifs à cette opération seront inscrits au Budget Principal ;  S’engager à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée est inférieure au montant sollicité ;

 S’engager à préfinancer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours communautaire ;  Confirmer que les travaux seront engagés en 2016 ;

 S’engager à terminer et payer les travaux dans la limite des délais imposés par les programmes et par la règle du dégagement automatique des crédits ;

 S’engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaire ;

 S’engager à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci- dessus mentionnés ;

 Solliciter une aide de l’Europe au titre du programme opérationnel FEDER ;  Solliciter une aide au titre du fonds investissement public local ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant en vue d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer toute pièce ou document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

CONFIRME l’opportunité du projet de valorisation du centre historique ;

ADOPTE le plan de financement ci-dessus détaillé ;

PRECISE que la part d’autofinancement est susceptible d’évoluer, dans la limite de l’enveloppe globale de 665 000 €, en fonction des modifications susceptibles d’intervenir dans la participation des différents partenaires financiers ;

SOLLICITE l’octroi des subventions escomptées au titre du FEDER, des crédits d’Etat et du Conseil régional, ainsi que de toute autres participations pouvant venir en complément ;

PRECISE que les crédits et dépenses relatifs à cette opération seront inscrits au Budget Principal ;

S’ENGAGE à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée est inférieure au montant sollicité ;

S’ENGAGE à préfinancer l’opération dans le cas d’obtention d’un concours communautaire ;

CONFIRME que les travaux seront engagés en 2016 ;

S’ENGAGE à terminer et payer les travaux dans la limite des délais imposés par les programmes et par la règle du dégagement automatique des crédits ;

S’ENGAGE à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles français ou communautaire ; S’ENGAGE à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

SOLLICITE une aide de l’Europe au titre du programme opérationnel FEDER ;

SOLLICITE une aide au titre du fonds investissement public local ;32

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer toute pièce ou document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

Musée municipal : Signature convention de mise à disposition

du logiciel Flora

Madame Sophie BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La ville souhaite poursuivre la mission de valorisation des collections du musée, labélisé Musée de France, suite à la réalisation de l’inventaire et du récolement réglementaires effectués en 2014.

Dans cette perspective, elle a sollicité le conseil départemental pour obtenir la mise à disposition du logiciel Flora. Cette prestation est gratuite, ainsi que la formation. La ville s’engage à transférer les données de l’inventaire et du récolement sur ce logiciel, ce qui permettra de rejoindre le réseau départemental des musées, et à terme, de figurer sur la base de données Joconde. Cette mission sera réalisée sous le contrôle de la directrice du service culturel, par une assistante de conservation du patrimoine assistée par une étudiante stagiaire niveau master 2.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette convention. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la commune et le conseil départemental 04 en vue d’obtenir la mise à disposition du logiciel Flora à partir duquel les données de l’inventaire et du recolement des collectes du musée pourront rejoindre le réseau départemental des musées ;

MANDATE Monsieur le maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.33

Autorisation de participer à une vente aux enchères : Insigne

de la ville de Forcalquier

Monsieur Christophe CASTANER, donne lecture de l’exposé suivant :

« La gazette Drouot a publié une enchère de Beaussant Lefèvre pour vendre un insigne de maire de la ville de Forcalquier. Il s’agit d’une luxueuse fabrication à décor héraldique en relief en vermeil et émail, poinçon à la tête de sanglier datant de la fin du XIXe siècle.

Il est proposé de faire l’acquisition aux enchères de cette pièce qui viendra enrichir les collections municipales.

Pour pouvoir procéder à cette acquisition patrimoniale, il convient de :

 Valider le principe de participer à cette vente aux enchères de Beaussant Lefèvre publiée sur la gazette Drouot ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à soutenir des enchères dans la limite de 250€ ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches préalables et consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le principe de participer à la vente aux enchères organisée par l’étude Beaussant Lefèvre, publiée par la gazette Drouot, en vue d’acquérir un insigne de maire de la ville de Forcalquier daté de la fin du 19 ème siècle ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à soutenir les enchères dans la limite de 250 euros ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 29.