Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 42_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS
POUR L'ANNÉE 2020
Séance du 1‘ octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
seillers comm utaire: ésents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALTI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale qui contribue au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants du territoire des Savanes. La politique communautaire repose sur la volonté forte d'établir un véritable partenariat avec les associations.
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) affirme le rôle important tenu par les associations dans la vie du territoire et souhaite les accompagner dans leurs actions par le biais de subventions directes ou indirectes.
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire, elle doit être attribuée sous condition d'une utilité locale et communautaire et sous condition d'adéquation du projet subventionné en rapport avec les intérêts communautaires définis par l'assemblée délibérante. Elle reste soumise à la libre appréciation du conseil communautaire.
Aussi je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'approbation du règlement d'attribution de subvention présent.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Délibération n° 42_CC_2020_CCDS
Portant approbation du règlement d'attribution de subventions en faveur des associations pour l’année 2020
Page 1 Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par
l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : APPROUVE le présent règlement d'attribution de subvention annexé,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à SIGNER la présente convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1* octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29 Le Président,
Pour : 29 (dont 06 procurations) ÿ 12 Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 42_CC_2020_CCDS Portant approbation du règlement d'attribution de subventions
en faveur des associations pour l’année 2020
Page 2 Yalémi TIOUKA EP 2 D
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:11
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 9 octobre 2020 à 16:57:44 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
éreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[BIS
MINT TU:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 42_CC_2020 CCDS
Objet acte: APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS POU
L'ANNÉE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.5-Subventions
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-42_CC_2020 CCDS-DE