Compte-Rendu - CRCM 2020 12 17

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Compte-Rendu - CRCM 2020 12 17 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2020 12 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse, N° 2020/0048

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Séance du Conseil Municipal

du jeudi 17 décembre 2020 à 20h30

Salle Polyvalente – Espace D. Egasse

Légalement convoqué en date du 10 décembre 2020

Convoqués :

Membres du Conseil

légalement convoqués Présent Absent excusé ayant donné Pouvoir à

Absent

excusé Absent

M. PLAULT JM X

M. MERCIER D X

Mme ANDRIEU A Donne pouvoir à M. PLAULT JM

M. GALOPIN P X

Mme DURAND C X

M. GALLOPIN JL X

Mme ÉGASSE C X

M. PERSON G X

M. HÉRON P X

Mme BACON F X

Mme CONVENANT N X

Mme DETAIS C X arrivée à 21h Donne pouvoir à Mme BACON F jusqu’au point 2

Mme BÉHUE V X

Mme COLÉ C X

Mme ÉTOURNEAU C X

M. DURET L X

M. DUMENIL S X

M. RICOIS M Donne pouvoir à M. GALLOPIN JL

M. PREVOSTEAU E X

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 17 Procurations : 2 Votants : 19

ORDRE DU JOUR :

1. RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE CHARTRES METROPOLE

2. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

3. FONDS D’AIDE AUX JEUNES POUR 2020

4. FINANCES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CREANCES IRRECOUVRABLES 5. FINANCES : TARIFS MUNICIPAUX POUR 2021

6. ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID-19 » ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

7. PERSONNEL : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LA PERIODE DU 01/01/2021 AU 06/07/2021

8. CIRCULATION CHANGEMENT DE REGIME PRIORITAIRE A L’ANGLE DE LA RUE DU DR BOUCLET ET DE LA RUE PASTEUR

9. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2021 POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE DE LA VALLEE

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :N° 2020/0049

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Désigne M. GALOPIN P., secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 5 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

1. Rapport d’activités 2019 de Chartres Métropole

Conformément à la règlementation relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Chartres Métropole a transmis son rapport d’activités pour 2019. Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre acte dudit rapport dont un exemplaire a été transmis par voie dématérialisée à chaque élu (une clé USB est à leur disposition dans leur chemise de Conseil).

Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport d’activités 2019 de Chartres Métropole

Arrivée de Mme DETAIS 21h au moment du vote du point 2

2. Désignation d’un correspondant défense

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune, Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

DESIGNE M. Pascal HERON, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.

3. Fonds d’aide aux Jeunes pour 2020

Le Maire expose que le Président du Conseil Départemental, par courrier du 3 novembre 2020 a demandé à la commune s’il était envisagé de participer au financement du fonds d’aide aux jeunes. Ce Fonds d'Aide aux Jeunes mis en place (en 2005) est destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis quant à une éventuelle participation pour 2020.

Pour mémoire :

- en 2013, le Conseil avait adopté ce fonds à raison de 0,30 € par habitant soit (0,30 x 1 980) 594 € - en 2014, le Conseil avait adopté ce fonds à raison de 0,30 € par habitant soit (0,30 x 2 018) 605 € - en 2015, 2016, 2017, 2018 et en 2019 le Conseil a décidé de ne pas participer à ce fonds.

Décision à l’unanimité de ne pas participer au FAJ pour 2020.

4. Finances : Admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de Chartres Métropole a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.N° 2020/0050

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Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le comptable n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état (7 créances) en raison de leur faible montant. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 18,52 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie Principale de Chartres Métropole en date du 30 octobre 2020,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Chartres Métropole dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Décision adoptée à l’unanimité

5. Finances : Tarifs municipaux pour 2021

Monsieur le Maire présente aux Conseillers les nouveaux tarifs municipaux pour l’année 2021, il précise que ces tarifs ont été examinés par la Commission Finances réunie le 17 novembre dernier. Il demande donc au Conseil d’approuver les tarifs suivants :

LOCATION DE SALLES COMMUNALES

TARIFS 2021 proposés au Conseil

Ven-Sam-Dim-jour férié et

veille de jour férié 1/2 tarif les autres jours

Salle Valentin GAUT ou salle Michel MORIN

Sours 24 H 140,00 € 70,00 €

Extérieur 24H 255,00 € 127,50 €

Asso. Extérieures ou Professionnels : but lucratif 353,00 € 176,50 €

Chauffage* du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 53,50 €

Vin d'Honneur 46,50 €

A l'heure (maximum 4 h) 13,50 €

CAUTION V. Gaut + M. Morin toutes durées 555,00 €

Espace Denise EGASSE

Sours 24 H 351,00 € 175,50 €

Extérieur 24H 618,00 € 309,00 €

Asso. Extérieures ou Professionnels : but lucratif 868,00 € 434,00 €

Chauffage* du 1/11 au 31/03 (tarif journalier et demi-tarif pour la

deuxième journée consécutive) 111,00 € du 1er novembre au 31 mars

Chauffage* pour avril et octobre (tarif journalier et demi-tarif pour

la deuxième journée consécutive) 55,50 € pour la période d'avril et d'octobre

Cuisine 124,00 €

Conférences colloques et vin d'honneur (Sours) 4 h. 215,00 €

Conférences colloques et vin d'honneur (Extérieur) 4 h. 375,00 €

CAUTION Denise Egasse toutes durées 860,00 €

* chauffage : demi-tarif à partir du 2ème jour de location consécutifN° 2020/0051

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Concernant les tarifs de locations de salle (Sours, Exterieurs et Asso. À but lucratif) le vendredi, samedi, dimanche, jour férié ou veille de jour férié le demi-tarif sera appliqué sur le deuxième jour de location consécutive - (Par exemple : location samedi et dimanche, plein tarif le samedi et demi-tarif le dimanche)

SERVICES PERI-SCOLAIRES et AUTRES TARIFS 2021 proposés au Conseil

FRAIS SCOLARITE MATERNELLE autres Communes 577,47 € jusqu’en juin 2021

FRAIS SCOLARITE ELEMENTAIRE autres Communes 228,38 € jusqu’en juin 2021

GARDERIE (la séance) 2,15 €

REPAS SCOLAIRE MATERNELLE 3,59 €

REPAS SCOLAIRE PRIMAIRE 3,96 €

REPAS SCOLAIRE ADULTE 5,00

DROITS DE PLACE 22,50 €

LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL (gratuit

pour les associations de Sours et livré) TARIFS 2021 proposés au Conseil

CHAISE à l'unité (retrait sur place par le particulier) 0,71 €

BANC à l'unité (retrait sur place par le particulier) 1,26 €

TABLE à l'unité (retrait sur place par le particulier) 2,62 €

PLAQUE PLANCHER à l'unité (retrait sur place par le particulier) 7,57 €

CIMETIERE TARIFS 2021 proposés au Conseil

Concession 50 ans 295,00 €

Concession 30 ans 223,00 €

Concession 15 ans 163,00 €

Tarif Superposition dans concession 163,00 €

Tarif dépôt d'urne dans concession 51,50 €

Columbarium 15 ans 629,00 €

Columbarium 30 ans 772,00 €

Dépôt d'urne supplémentaire dans columbarium 51,50 €

Cavurne 15 ans + étiquette (gravure et collage à la charge de la famille) 629,00 €

Cavurne 30 ans + étiquette (gravure et collage à la charge de la famille) 772,00 €

Dépôt d'une urne supplémentaire dans la cavurne + étiquette

(gravure et collage à la charge de la famille) 51,50 €

Dispersion des cendres + plaque d'identification (gravure et collage à

la charge de la famille) 33,00 €

AUTRES TARIFS 2021 proposés au Conseil

Prix de l'heure de main d'œuvre d'un employé, à facturer aux

particuliers pour la remise en état d'une salle ou autres dégradations

sur un bien public

50,50 €

Information : augmentation du coût de la vie (envol sur 1 an) : environ 0% selon indice INSEE

Il est précisé que les frais de scolarité feront l’objet de nouvelles discussions lors d’un Conseil en fin d’année scolaire 2020/2021.

Décision adoptée à l’unanimité N° 2020/0052

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6. Attribution d’une prime exceptionnelle « covid-19 » et conditions d’attribution Exposé de M. le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire. Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Sours.

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Les employeurs territoriaux peuvent s’ils le souhaitent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 date de fin arrêtée à ce jour afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période et notamment du 16 mars au 10 mai 2020,

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

La loi indique que le montant de la prime exceptionnelle est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle est versée uniquement au titre de l’année 2020 et n'est pas reconductible. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (CIA) ou versé en compensation des heures supplémentaires (IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Cette prime exceptionnelle est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond. La délibération peut donc moduler ce montant, éventuellement en fonction des services concernés, dans la limite de ce plafond.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. L’attribution de la prime susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Nous vous proposons d’instaurer cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

1) BénéficiairesN° 2020/0053

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Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires ;

- Les agents contractuels de droit public;

2) Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise que cette prime peut être versée qu’aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, pour la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Par conséquent, cette prime, sur la base de 500 €, sera attribuée aux agents en fonction des critères suivants :

 Les agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, entre le 16 mars et le 10 mai 2020, pourront bénéficier de la prime à 100%, soit 500 €.  Les agents placés partiellement en autorisation exceptionnelle d’absence et en présentiel, entre le 16 mars et le 10 mai 2020, pourront bénéficier de la prime à raison de 80%, soit 400 €.  Les agents placés exclusivement en autorisation exceptionnelle d’absence, entre le 16 mars et le 10 mai 2020, ne pourront pas bénéficier de la prime.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

3) Périodicité de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois de janvier 2021.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus.

-D’autoriser le Maire à déterminer les agents réunissant les conditions de versement de cette prime u regard des sujétions exceptionnelles et à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. -De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime,

Décision adoptée à la majorité : 18 voix Pour et 1 Abstention (M. Héron)

7. Personnel : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. Considérant qu’en raison du nouveau protocole sanitaire lié à la covid19 pour les établissements scolaires depuis la rentrée scolaire de septembre 2020 et du surcroît de travail occasionné par cette pandémie il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 4 janvier 2021 à la fin de l’année scolaire 2020/2021, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pourN° 2020/0054

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accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs). L’agent assurera des fonctions d’aide au service de la restauration scolaire (surveillance, service cantine, désinfection, ...)

Pour ce faire, M. le Maire demande au Conseil :

 De créer, à compter du 4 janvier 2021 et jusqu’au 6 juillet 2021, un poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 12 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité t autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

 De l’autoriser à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

 De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit: La rémunération de l’agent sera fixée sur l’indice brut 350 de la grille indiciaire relevant du grade des Adjoints techniques, échelle C1, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité (IFCE et CIA).

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Il est précisé que ce poste à fait l’objet d’une décision du Conseil Municipal en date du 5/11/20, pour une période allant jusqu’au 18 décembre 2020. Il s’agit donc d’une prolongation pour ce poste.

Décision adoptée à l’unanimité

8. Circulation Changement de régime prioritaire à l’angle de la rue du Dr Bouclet et de la rue Pasteur

Ce point à déjà été évoqué en commission travaux. M. le Maire demande leur avis aux élus. A l’essai, retirer le STOP rue Bouclet. Cette rue deviendrait donc prioritaire par rapport à la rue Pasteur (en direction de Chartres). Il conviendra de matérialiser le changement de régime prioritaire. Les élus sont unanimement d’accord. Applicable à compter du 22/12/2020.

Pour les autres rues, le régime de changement éventuel de priorité sera discuté en réunion travaux.

9. Demande de subvention DSIL 2021 pour la rénovation énergétique de l’école de la Vallée Le gouvernement a proposé une nouvelle enveloppe de 950 millions d’euros en autorisations d’engagement au Parlement en loi de finance initiale pour 23021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments de collectivités du bloc communal et des départements.

Ainsi, un appel à projets DSIL 2021 du 4 décembre 2020 - part rénovation énergétique de la Dotation de Soutien à l’investissement des communes a été transmis à Sours.

Il est précisé que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement pour faire face à l’urgence climatique.

Un dossier DSIL « plan de relance » constitué en septembre dernier a déjà fait l’objet d’un accord du Conseil Municipal en date du 23/09/2020 pour la rénovation énergétique à l’école de la Vallée. M. le Maire demande donc au Conseil de renouveler cette demande de DSIL 2021 afin de confirmer la demande de septembre dernier.

Pour en bénéficier, les communes intéressées doivent déposer un dossier de demande de subvention au plus tard le vendredi 29 janvier 2021.N° 2020/0055

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Si le dossier est accepté, l’engagement de l’opération et la notification du marché devront se faire avant le 31 décembre 2021. La date de livraison prévisionnelle est fixée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles sont : la maîtrise d’œuvre, l’ingénierie liée au programme de travaux mis en œuvre et les travaux.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dotation Soutien à l’Investissement Local 2021 = 53 993 € soit 50% du projet HT Fonds de Concours de Chartres Métropole 2021 = 10 799 € soit 10% du projet HT Fonds propres de la commune de Sours = 43 195 € soit 40% du projet HT

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le système de chauffage de l’école de la Vallée est ancien et dégradé et qu’il est urgent de prévoir son remplacement.

Aujourd’hui, compte tenu de cette proposition de soutien à l’investissement, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat ce type de subvention pour ce projet de rénovation énergétique à l’école de la Vallée.

Décision adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20