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Déliberation - 1663256310 D2022 23 Adhesion au service de mediation prealable du CDG 74
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1663256310 D2022 23 Adhesion au service de mediation prealable du CDG 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune
de
CLERMONT
D 22-23 du 12 septembre 2022 1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2022-23
Nombre
de
Conseillers
|
Le
douze
septembre
deux-mil
vingt-deux
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
minutes,
En
exercice
: 10
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Présent(s}
: 9
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
M,
Christian
VERMELLE,
maire.
Absent(s)
: 1
Date
de
convocation
: 02
septembre
2022
Pouvoir(s)
: O
Date
d'affichage
: 06
septembre
2022
Vote
Présents
: Christian
VERMELLE,
Dominique
THEVENET,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Pour
:9
Christine
DOCHE,
Geoffrey
DUNANE,
Philippe
MONOP,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY
Contre
: 0
Absentés)
: Anne-Olivia
CAVALARI,
Abstention
: 0
Procuration(s)
: -
Secrétaire
de
séance
: Christine
DOCHE
Adhésion
au
service
de
médiation
préalable
du
CDG74
La
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
entérine
le
dispositif
expérimental
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
en
insérant
un
article
25-2
à la loi du
26
janvier
1984
et
en
modifiant
les
articles
L 213-11
à
L 213-14
du
Code
de
Justice
Administrative
(CJA).
La
médiation
préalable
obligatoire
concerne
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et qui
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédées
d'une
tentative
de
médiation.
À ce
jour,
cette
liste
est
définie
à
l’article
2
du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2/
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
susvisé :
3/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie;
6/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique;
7/
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
susvisés. Commune
de
CLERMONT
D 22-23 du 12 septembre 2022 2/2
HAUTE-SAVOIE La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
:
indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité. Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
qui
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle,
les
collectivités
doivent
délibérer.
Cette
délibération
n'engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l'hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
compréhension
mutuelle
et
une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et
plus
durable
du
différend.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christine
DOCHE
Christt
0