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Compte-Rendu - 2021 04 07 cr cm Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 07 cr cm)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 AVRIL 2021

Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf MME BESTEIRO Séverine donne pouvoir à M. HUMBERT Christophe

Secrétaire de séance : M. NIOL Matthieu

______________

DELIBERATIONS

1 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80 du 10 janvier 1980 portant l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 10 janvier 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16, Vu l’article 1639A du code général des impôts,

La loi des finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département du Doubs le taux appliqué est celui de 2020 soit 18,08 % (TFPB) et pour la commune le taux voté en 2020 est de 21,53 % (TPB), soit un taux total dit « taux de référence » de 39,61%.

Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes.

Concernant les bases, un « re-basage » de la base de la taxe foncière bâtie de référence sera calculé. Une variable d’ajustement permettra ainsi de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du Département et de la commune appliquées en 2020.

Au vu des éléments ci-dessus, il convient de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe 2021 :

. taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,90 %

. taxe foncière sur les propriétés bâties : 39, 61 %2

. étant bien précisé que ce taux de référence tient compte : d’ une part du taux communal de 21,53%, qui reste inchangé par rapport à 2020 (taux voté le 11 mars 2020) et d’autre part, du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet soit 18,08 %.

Il est précisé que pour le contribuable, l’opération est transparente et sans conséquence financière sur la part communale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE pour l’année 2021 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante : . taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,90 %

. taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,61 %,

- AUTORISE le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.

2 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS3

3 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget Primitif 2021 s’équilibre en recettes comme en dépenses comme suit : . Section de fonctionnement : 819 429,83 €

- Section d’investissement : 134 317,38 € dont 15 000 € de reste à réaliser.

Madame Sophie ROBERT, Adjointe aux Finances propose le budget primitif suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 146 658,90 012 CHARGES DE PERSONNEL 187 835,00 014 ATTENUATION DE PRODUITS 9 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 384 495,00 66 CHARGES FINANCIERES 1 700,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 200,00 022 DEPENSES IMPREVUES 26 368,41 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 63 172,52 819 429,83

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 013 ATTENUATION DE CHARGES 24 500,00 70 PRODUITS DES SERVICES 17 390,00 73 IMPOTS ET TAXES 334 194,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 39 697,80 75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 6 200,00 002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 397 448,03 819 429,83

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

10 DOTATIONS FONDS DIVERS 4 209,00 16 REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS 21 250,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 94 546,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 742,00 020 DEPENSES IMPREVUES 5 570,38 134 317,38

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

10 DOTATIONS FONDS DIVERS 66 524,86 13 SUBVENTIONS D’INVESRTISSEMENT 3 120,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 63 172,52 024 PRODUITS DES CESSIONS 1 500,00 134 317,38

Le Conseil Municipal, à l’unanimité APPROUVE le budget primitif 2021 présenté ci-dessus.

4 – VOIRIE – CREATION D’ABAISSEMENT DE TROTTOIRS OU BATEAUX – PARTICIPATION FINANCIERE4

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Considérant les demandes de réalisation d’abaissement de trottoirs appelés « bateaux », Considérant que les « bateaux » sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures de trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines,

Le Conseil municipal :

- DECIDE que lors de la délivrance d’un permis de construire d’une maison individuelle d’habitation, la commune prendra en charge le tiers du coût des travaux d’abaissement de bordure de trottoir sur une longueur maximum de 3 mètres, soit un « bateau », afin de permettre l’accès automobile à la propriété, si la demande en est faite par écrit lors du dépôt du permis de construire. Le pétitionnaire conservera à sa charge les deux tiers du coût restant.

- DECIDE que dans le cas du foncier déjà bâti ne disposant d’aucun accès « bateau », la commune prendra en charge dans les mêmes conditions un tiers du coût des travaux et le pétitionnaire les deux tiers restant ; ces travaux consistent comme précédemment en l’abaissement de bordure de trottoir sur une longueur maximum de 3 mètres, afin de permettre l’accès automobile à la propriété.

- DECIDE que dans les autres cas, l’abaissement de bordure de trottoirs reste à la charge intégrale du pétitionnaire.

- DECIDE que les travaux seront réalisés par une entreprise de travaux publics sous maîtrise d’ouvrage de la Commune et refacturés aux deux tiers ou entièrement, selon le cas, au pétitionnaire, sous réserve de l’accord préalable du pétitionnaire pour la réalisation des travaux.

- DIT que les demandeurs devront compléter une demande de travaux qui sera accordée par Monsieur le Maire.

- PRECISE que lorsque la commune est à l’initiative de travaux de réhabilitation des voiries ayant pour conséquence la modification des « bateaux » les présentes dispositions ne sont pas applicables.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les autorisations de réalisations d’abaissement de trottoirs.

5 - Demande de subvention DETR travaux de rénovation Bibliothèque et Maison Pour Tous Les travaux de rénovation des bâtiments publics étant éligible à la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux, le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR. Il demande l’avis du conseil municipal.

Le coût prévisionnel HT s’élève à 24 685,96 €.

Le conseil municipal :

- ADOPTE les travaux de rénovation de la Bibliothèque et de la Maison Pour Tous pour un montant total hors taxes de 24 685,96 €

- ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes HT

Remplacement des

fenêtres et des

portes

10 483,33 € Dotation de l’Etat DETR 3 144,99 €5

Rénovation des

façades

14 202,63 € Dotation de l’Etat DETR 4 260,78 €

Autofinancement 17 280,19 €

Total 24 685,96 € 24 685,96 € €

- SOLLICITE une subvention de 7 405,77 € au titre de la DETR, soit 30 % du montant du projet,

- CHARGE le Maire de toutes les formalités.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Pôle éducatif Ecole : calendrier appel d’offres et démarrage des travaux A la demande du Sous-Préfet, un courrier a été envoyé à l’architecte Charles-Henri TACHON pour respecter impérativement :

. 17 mars 2021 : remise du dossier de consultation aux entreprises (DCE)

. 29 mars-6avril 2021 : publication de l’appel d’offres aux entreprises

. 3 mai 2021 : remise des offres des entreprises

. 4 mai 2021 : ouverture des plis

. 14 mai 2021 : remise de l’analyse des offres par la maîtrise d’œuvre

. 17-28mai 2021 : négociations avec les entreprises

. 1er-11juin 2021 : ordres de service : lancement des études de préparation . 6 septembre 2021 : ouverture du chantier (pour obtenir les fonds de concours de PMA : 900 000 € déjà reconduits sous l’ancienne mandature.

La subvention DETR attendue est de 35 % (engagement du Préfet lors de la signature du projet de ruralité signé le 10 novembre 2017 entre le DASEN et les maires des 3 communes). Les autres dossiers de subventions Département, Région et CAF (cantine Périscolaire) seront finaliser d’ici la fin de ce mois.

- Nettoyage de printemps du village

Date retenue : samedi 24 avril 2021 dès 9 h en respectant les règles sanitaires.

- Travaux de débroussaillage par les conseillers municipaux

Le Maire demande aux élus de participer à l’entretien des plantations situées : . le long de l’impasse des Grands Vergers, trottoir emprunté par les parents d’élèves et les assistantes maternelles,

. le chemin de halage emprunté par les promeneurs le long du canal.

Ces travaux pourraient être réalisés en semaine par les retraités et le samedi matin par les actifs.

- Forêt : plantation volontaire par les élèves sur la coupe à blanc

En commission des Forêts, les membres ont décidé d’associer les enfants du RPI pour semer sur la parcelle de résineux. Aline LOIGET, Directrice de l’Ecole des 3 Fontaines étant favorable, une date pourra être fixée prochainement. Nathan BOILEAU, notre garde forestier sera présent pour accompagner les enfants / la plantation de glands.

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)6

Le transfert de compétence PLU/PLUi a été décalé du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. Les communes qui souhaitent s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité imposé par l’Etat devront le faire dans les 3 mois précédents le 1er juillet soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Le Maire demande aux élus d’y réfléchir avant le prochain conseil municipal. Il est à noter que Dambenois a fait appel à l’Agence d’Urbanisme DE Montbéliard pour son PLU de 2016 et la modification de 2019. La cotisation 2021 versée à l’ADU est de 0,60 € / 777 habitants.

Les coûts des PLU et des révisions seront refacturés aux communes membres (plus élevés qu’avec l’ADU).

Par contre, les communes conserveront les autorisations d’urbanisme.

. Jardins partagés en permaculture

Le Maire rencontre prochainement Monsieur CHAMBERLAND avec Thierry SERDET de Pays de Montbéliard Agglomération qui est fortement intéressé par son projet. 2 terrains appartenant à la commune proches du lotissement des Chenevières s’y prêteraient.

. Technoland II

Rapport des élus ayant participé à la réunion du 29 mars :

- la canalisation d’eau reliant le château d’eau sera déplacée,

- l’entreprise SIEDOUBS (délocalisation) s’installera en face de FAURECIA sur Allenjoie, - le chemin du bois sera impacté par ces travaux : des arbres seront replantés, - aucunes retombées financières pour les communes seuls l’Etat et PMA.

Les élus déplorent les inconvénients décidés en 2005.

- Vente Peugeot Partner

Le Maire a reçu une seule offre, le véhicule a été vendu le 7 avril 2021.

Séance levée à 22h30

Le Maire,

Philippe POURCHET