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Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sas philsoph services 1
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - modification de declaration sas philsoph services 1)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Logement,
Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824529846
N° SIRET 824529846 00019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La
Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion, le 16 avril 2019 par Monsieur Ludovie ENDOULMA en qualité de Directeur d’agence de la Société par Actions Simplifiée (SAS), pour l'organisme SAS PHILSOPH SERVICES dont l'établissement principal est situé au 202, rue Marius et Ary Leblond — 97410 — Saint-Pierre et enregistré sous le N° SAP824529846 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ _ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile, à l'exclusion des enfants handicapés (Mode prestataire
uniquement)
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) +_ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode
prestataire uniquement)
*_ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire
uniquement)
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
*_ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de la Réunion pour les activités mentionnées
ci-dessus.
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e lo le directeur des entreprises,
:-de la concurrence, de la consommation,
>/ du travail et de l’emploi,
/ Le chef de service développement
économique ef des entreprises
f